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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0970 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0970)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 18 C 0970

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66626) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:53 1 / 2

Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

HALLUIN -

SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE LEMAITRE-DEMEESTERE

Le développement économique et l’emploi traduisent la première priorité du mandat. Le vote du PMDEE en 2015 (délibération n° 15 C 1129) a ainsi défini la proximité comme levier d’accompagnement du tissu économique métropolitain. A cet égard, l’intervention financière auprès des entreprises constitue l’un des axes majeurs de soutien à l’action économique et à l’emploi au quotidien

I. Rappel du contexte

LEMAITRE-DEMEESTERE est une société de tissage du lin de 29 personnes fondée en 1835, elle détient à ce titre le label ministériel « Entreprise du Patrimoine Vivant » pour son savoir-faire unique. Elle a été rachetée en septembre 2008 par deux associés.

Suite à l’éclatement de la bulle financière en 2008, à la chute des marchés, et à un impayé important de l’un de ses clients, l’entreprise s’est retrouvée en situation de trésorerie délicate, et peine donc à rembourser ses échéances, malgré une exploitation générant un résultat légèrement positif.

L'entreprise a fait l’objet d’un mandat ad’hoc en 2015-2016, dans le but notamment de l’aider à négocier sa dette. Malheureusement, lors de la dernière réunion de bilan effectué en mai 2018, deux banques ont remis en question leurs lignes de découvert, obligeant la société à se remettre sous mandat ad’hoc en juin.

II. Objet de la délibération

Afin de sortir de cette impasse et pouvoir se développer, LEMAITRE-DEMEESTERE sollicite IRD et FINORPA pour une intervention en obligations convertibles à hauteur de 300 000 € chacun, mais aussi ses quatre banques pour le maintien de la majeure partie de son découvert.

Elle interpelle enfin la Région Hauts de France et la MEL pour un soutien en consolidation financière, par une avance remboursable de 100 000 € chacun, au taux annuel de 3%, sur une période de 7 ans dont 2 années de différé de remboursement du capital, son Equivalent Subvention Brut étant estimé à 28 539,49 €.

Le programme débutera le 01/12/2018 et se terminera au plus tard le 30/11/2022. A l’achèvement de ce programme, démarrera une période de maintien des investissements et des emplois de 3 ans.18 C 0970

séance du vendredi 14 décembre 2018

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L’intervention de la Métropole Européenne de Lille entre dans le cadre du dispositif d'aides et de partenariat avec la Région Hauts-de-France, arrêté dans la délibération métropolitaine n° 17 C 0612 du 1er juin 2017 et la convention du 18 octobre 2017, conformément au cadre fixé par la Région Hauts de France dans sa délibération du 30 mars 2017. Elle sera aussi conditionnée à l’engagement de tous les organismes précités dans le bouclage du tour de table financier.

Elle s’effectuera conformément à l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et est allouée sur la base du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013.

En conséquence, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) De soutenir le projet de la Société LEMAITRE-DEMEESTERE;

2) De lui octroyer, à ce titre, une avance remboursable de 100 000 €, au taux annuel de 3%, sur une période de 7 ans dont 2 années de différé de remboursement du capital, son Equivalent Subvention Brut est estimé à 28 539,49 €;

3) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec LEMAITRE-DEMEESTERE ;

4) D’imputer les recettes et les dépenses d’un montant de 100 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement sur l'opération 604 O 001, nature G 2745, fonction G61, dans la limite des crédits inscrits à nos documents budgétaires.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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