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Déliberation - 26 50 PUBLICATION
Procès Verbal - PV CONSEIL 30 05 2023
Procès Verbal - PV 11 05 261
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 05 261)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 MAI 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARTHENAY DE BRETAGNE -35850-
L'an deux mil vingt-six le onze mai à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle du conseil municipal P
Date de convocation 05/05/26 | Nombre de conseillers en exercice 19
Date d'affichage 05/05/26 | Nombre de conseillers présents 19
Nombre de conseillers votants 19
Présents : LE GALL Philippe, BRUN Annelise, CANTIN Alexandre, POMMEREUL Gaëlle, MOUTOUSSAMY
Philippe, BILLAUD Audrey, SAVIN Jacky, MOREAUX Pascal, O'BEIRNE Lisa, LESNE Angélique, DELANDHUY
Matthieu, SCHWOB Sandrine, COURDE Vivian, GRAVELEAU Benjamin, GORIEUX -LOUAPRE Anne-Lise, BACCEI
Vincent, THOUVENIN Ludovic, PICOIS Angélique, LOTTON Alexandre.
Absents excusés : /
Absents non excusés : /
Philippe MOUTOUSSAMY a été élu secrétaire de séance
Approbation du Procès-verbal du 07 avril 2026 à l'unanimité
N° 26 - 46 : Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
(Rapporteur : A. BILLAUD, 5eme adjointe)
Entendu le rapport de Madame BILLAUD,
Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui
dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de
l'article L. 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de moins de 3 500 habitants
doit comporter, en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre
égal à celui des membres titulaires,
Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission
d'appel d'offres.
Après appel de candidatures, deux listes ont été présentées.
- La liste « Alternative Citoyenne » présente :
Membres titulaires : Membres suppléants
- Audrey BILLAUD - Gaëlle POMMEREUL
- Matthieu DELANDHUY - Anne-Lise GORIEUX LOUAPRE
- Alexandre CANTIN - Philippe MOUTOUSSAMY - La liste « Expérience et Renouveau » présente :
Membre titulaire Membre suppléant
- Alexandre LOTTON - Angélique PICOIS
IlLest procédé au scrutin secret, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT.
Il est ensuite procédé au vote pour les titulaires ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de votants = 19
Suffrages exprimés = 18
Ainsi répartis :
La liste « Alternative Citoyenne » obtient 15 voix
La liste « Expérience et Renouveau » obtient 3 voix
Quotient électoral = 6.33
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Alternative
Citoyenne » obtient 2 sièges et la liste « Expérience et Renouveau » obtient 1 siège.
Sont ainsi déclarés élus :
Membres titulaires : Mme Audrey BILLAUD, Mr Matthieu DELANDHUY, Mr Alexandre LOTTON
Il est ensuite procédé au vote pour les suppléants ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de votants = 19
Suffrages exprimés = 19
Ainsi répartis :
La liste « Alternative Citoyenne » obtient 15 voix
La liste « Expérience et Renouveau » obtient 4 voix
Quotient électoral = 6.33
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Alternative
Citoyenne » obtient 2 sièges et la liste « Expérience et Renouveau » obtient 1 siège.
Membres suppléants : Mme Gaëlle POMMEREUL, Mme Anne-Lise GORIEUX-LOUAPRE, Mme
Angélique PICOIS
Pour faire partie, avec M. le Maire, Président, de la commission d'appel d'offres.
N° 26 — 47 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CDSP
(Rapporteur : A. BILLAUD, 5è"e adjointe)
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1411-5, L. 2121-
21 et D. 1411-3 à D. 1411-5 ;
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat; Exposé
Mme BILLAUD rappelle que la CDSP est compétente pour analyser les dossiers de candidatures,
dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité
du service public et légalité des usagers devant le service public, analyser les offres et émettre un
avis sur celles-ci, ainsi que pour donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de
délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent
également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale
désigné(s) par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet de la délégation de service public.
Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CDSP est composée par le maire ou son
représentant président, et par 3 membres du conseil municipal élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste sur la base d’un scrutin de liste. Il est procédé, selon les mêmes
modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effetimmédiatement, dans l'ordre
de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
Après appel de candidatures, une seule liste a été présentée.
Membres titulaires : Membres suppléants
- Philippe LE GALL - Gaëlle POMMEREUL
- Audrey BILLAUD - Anne-Lise GORIEUX LOUAPRE
- Matthieu DELANDHUY - Philippe MOUTOUSSAMY
Le Conseil Municipal décide après avoir choisi le vote à main levée, d'approuver la liste par 16 voix pour et 3
abstentions.
En application de l’article L.2121-21 du CGCT, les nominations prennent effet immédiatement dans
l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire.
Sont proclamés élus en tant que membres titulaires :
M. : Mme - Audrey BILLAUD, Matthieu DELANDHUY, Alexandre CANTIN.
Sont proclamés élus en tant que membres suppléants :
M. / Mme - Gaëlle POMMEREUL, Anne-Lise GORIEUX LOUAPRE, Philippe MOUTOUSSAMY N°26 - 48 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
(Rapporteur : P. LE GALL, maire)
| Après le renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle Commission Communale des Impôts
Directs (CCID) doit été constituée pour la durée du mandat.
Cette commission, qui se réunit en général une fois par an, assiste les services fiscaux dans la
détermination des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation, servant de base aux impôts
directs locaux.
Elle est composée de 12 commissaires (6 titulaires et 6 suppléants), nommés par le directeur
régional des finances publiques parmi une liste de contribuables établie en nombre double par le
Conseil municipal.
Vu le courrier de la DRFIP portant demande de renouvellement des membres de la CCID de la
commune de Parthenay de Bretagne ;
DELIBERE à l’unanimité
La liste des vingt-quatre contribuables proposés ci-dessous, dans le cadre du renouvellement de la CCID de
la commune de Parthenay de Bretagne, est approuvée :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Nom — Prénom - Adresse Nom -— Prénom - Adresse
SAVIN Jacky
1 « 21 Les Besnaudières »
LEFEUTEUN Mari-Charlotte
L Rue du Pré vert
BRUNEAU Denis
2 |20 Rue du Petit Fougeroux
RIVOAL Philippe
2 2, Rue de la Noé
CLAIN Patrice
3 |23 Rue de la Noé
BOISGERAUX Colette
3 19, rue Principale
THOUVENIN Ludovic
4 29 rue du Pré Vert
BAUDRIER Martial
4 La Gicquelais
O'BEIRNE Lisa
5 Les Peignes
LAFONT Patrick
5 21 Allée du Courtil
BRASSEUR Pierre
6 20 Rue de la Lande
LEPRAND Laurent
6 5 Rue de la Prée
DAUVET Michel
7 6, rue de la Lande
FAUCHEUX Brigitte
7 19 Allée des Vieux Chemins
BRIAND Noël
8 |11rue de la Lande
BANOS Thérèse
8 16 Le Champ de la Vigne
RAULT Patrick
9 17 Le Champ de la Vigne
DELACOUR Frédéric
9 25 rue de la Prée
ANDRE Jean-Louis
10 |La Houssais
MOREAU Géraldine
10 12 Rue du Closel
MENARD Béatrice
11 |3 Allée le Héron
PROVOST Marie-Paule
11 5 Rue de la Lande
LORANT Michel
12 |La Maison neuve
LESNE Angélique
12 6 B La Fontaine N° 26 - 49 SYRENOR - DÉSIGNATION DES DELEGUES MUNICIPAUX
(Rapporteur A. BRUN, 1*'"° adjointe)
Lors de la première réunion du comité syndical du Syrenor, les membres du Syndicat ont créé des
commissions obligatoires et optionnelles et ont désigné des délégués syndicaux relatifs à ces
commissions.
Les commissions dites obligatoires sont :
- La commission « finances et PAE »
- La commission « ressources humaines »
Les commissions dites optionnelles sont :
- La commission « action sociale »
- La commission « enseignement culturel »
- La commission « lecture publique »
- La commission « matériel communal »
Délégués . UT mea Délégués titulaires! Délégués suppléants
; ë . ü- Philippe LE GALL à Finances et PAE (obligatoire) Philippe LE GALL Audrey BILLAUD Gaëlle POMMEREUL
Ressources Humaines Philippe LE GALL Philippe LE GALL Alexandre CANTIN
(obligatoire) Audrey BILLAUD Gaëlle POMMEREUL
: : : . Gaëlle POMMEREUL Action Sociale (optionnelle) Gaëlle POMMEREUL Angélique LESNE Jacky SAVIN
Enseignement culturel Lieranäite CAN TI Alexandre CANTIN Gaëlle POMMEREUL
(optionnelle) Sandrine SCHWOB Pascal MOREAUX
és : Alexandre CANTIN » Lecture Publique (optionnelle) Alexandre CANTIN | Angélique LESNE Gaëlle POMMEREUL
éri unal ili Mae el Intercomm Gaëlle POMMEREUL [Philippe MOUTOUSSAMY Alexandre LOTTON (optionnelle) Pascal MOREAUX Matthieu DELANDHUY
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne le conseiller délégué suivants :
N°26 — 50 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET REPRÉSENTANTS DANS LES DIFFÉRENTS SYNDICATS INTERCOMMUAUX ET ORGANISMES EXTERIEURS
(Rapporteur : A. BRUN, 1?" adjointe)
Madame BRUN informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner, à la suite de l'élection
du Conseil Municipal de mars dernier, des délégués et représentants dans les différents syndicats intercommunaux et organismes extérieurs :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide la nomination des délégués
municipaux dans chacun des comités et syndicat ci-dessous COMITES /SYNDICATS Noms et prénoms
Eau du Bassin Rennais (EBR) Jacky SAVIN/Vivian COURDE
COS 35 Lisa O’BEIRNE/Sandrine SCHWOB
ASPANORD Jacky SAVIN/Angélique PICOIS
AUDIAR Philippe MOUTOUSSAMY/Sandrine SCHWOB
ALEC Ludovic THOUVENIN/Lisa O’BEIRNE
CODEM Gaëlle POMMEREUL
PAYS DE RENNES Gaëlle POMMEREUL/Jacky SAVIN
CIDFF Gaëlle POMMEREUL/Angélique LESNE
ASSOCIATION « les Chenus » Gwenola RIVOAL/Gaëlle POMMEREUL
DEFENSE Ludovic THOUVENIN
Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE)
Philippe MOUTOUSSAMY/Benjamin GRAVELEAU
ADMR Angélique LESNE/Angélique PICOIS
CLIC NOROIT Angélique LESNE/Lisa O’BEIRNE
SECURITE ROUTIERE Matthieu DELANDHUY/Pascal MOREAUX
BRUDED Lisa O’BEIRNE/Vivian COURDE
Incendie/Sécurité civile Vivian COURDE/ Sandrine SCHWOB
Espace Emploi Angélique LESNE/Vincent BACCEI
Familles Rurales Alexandre CANTIN/Angélique LESNE
N° 26 - 51 - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
(Rapporteur : Gaëlle POMMEREUL, 3è"° adjointe)
Le conseil d'administration d’un CCAS comprend au minimum 8 membres, répartis à part égales
entre membres élus et membres nommés, avec un maximum de 16 membres, hors Président.
Madame POMMEREUL invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d’administrateurs qui siégeront au conseil d'administration du CCAS.
ILest par conséquent demandé au Conseil Municipal de fixer à 12 le nombre de membres du conseil
d'administration du CCAS sans compter le maire, membre de plein droit :
- 6 membres élus parmi les conseillers municipaux
- 6 membres désignés par le maire
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité pour que le conseil d'administration du CCAS comporte
12 administrateurs.
N°26 — 52 ÉLECTION DES MEMBRES ÉLUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
(Rapporteur : Gaëlle POMMEREUL, 3è" adjointe)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6, et R 123-7 à R 123-15,
Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d’action sociale
est fixé par délibération du Conseil Municipal,
Considérant que le président du CCAS est de droit le Maire. Considérant que le CCAS est composé des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par
le conseil municipal ainsi que des membres nommés, par le maire parmi les personnes participant à des
actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Après appel de candidatures, deux listes ont été présentées.
- La liste « Alternative Citoyenne » présente :
- Gaëlle POMMEREUL
- Angélique LESNE
- Jacky SAVIN
- Sandrine SCHWOB
- Lisa O’BEIRNE
- Philippe MOUTOUSSAMY
- La liste « Expérience et Renouveau » présente :
- Vincent BACCEI
- Angélique PICOIS
Il'est procédé au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT.
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de votants = 19
Suffrages exprimés = 19
Ainsi répartis :
La liste « Alternative Citoyenne » obtient 15 voix
La liste « Expérience et Renouveau » obtient 4 voix
Quotient électoral = 3.166
A la suite de l'attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste « Alternative Citoyenne
» obtient 4 sièges et la liste « Expérience et Renouveau » obtient 2 sièges.
Sont ainsi déclarés élus :
MM. & Mmes : Gaëlle POMMEREUL, Angélique LESNE, Jacky SAVIN, Sandrine SCHWOB, Vincent
BACCEI, Angélique PICOIS.
N° 26 — 53: Recours à des collaborateurs occasionnels du service public —
Autorisation donnée au Maire de signer des conventions de bénévolat
(Rapporteur : A. CANTIN, 2°" adjoint)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la jurisprudence administrative relative aux collaborateurs occasionnels du service public,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite permettre à des administrés de participer ponctuellement et à
titre bénévole à certaines actions d'intérêt communal, notamment dans le cadre de la valorisation de la vie
locale (reportages, événements, actions de communication),
CONSIDÉRANT que ces interventions doivent rester occasionnelles, volontaires et sans rémunération, CONSIDÉRANT qu'il convient de sécuriser juridiquement ces participations par la mise en place d’une
convention écrite précisant les droits et obligations de chacune des parties,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 :
La Commune autorise le recours à des collaborateurs occasionnels du service public, intervenant à titre
bénévole, pour des missions ponctuelles ne répondant pas à un besoin permanent de la collectivité.
Article 2 :
Ces interventions : ne donnent lieu à aucune rémunération, ne créent aucun lien de subordination, ne
peuvent se substituer à un emploi public ou à une prestation de service
Article 3 :
Une convention de bénévolat sera systématiquement établie entre la Commune et chaque intervenant,
précisant : le caractère occasionnel de la mission, les conditions d'intervention, les règles en matière de
responsabilité et d'assurance, les modalités d'utilisation des contenus le cas échéant
Article 4 :
Le Maire est autorisé à signer les conventions correspondantes ainsi que tout document afférent.
Article 5 :
La Commune veillera à ce que ces interventions respectent les principes du service public, notamment :
neutralité, continuité, égalité
Article 6 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, le cas échéant (assurances, frais exceptionnels).
Résultat du vote : Pour : 16, Abstentions : 3
N° 26 - 54 : CDG 35 : adhésion aux missions facultatives
(Rapporteur : A. BRUN, 1" adjointe)
Vu,
Le Code général de la Fonction Publique
Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale
La délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,
Madame BRUN informe l’assemblée
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en
mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des
missions facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire,
ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les
compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à
l'expertise d’un tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d'accès et d'utilisation des missions facultatives, La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans
obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public :
e .… Bénéficie de l'ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35,
e .. S'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,
e.. Accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous
réserve des moyens disponibles.
Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les
collectivités. Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG
35 dans un cadre clair et équitable.
> Madame BRUN propose à l'assemblée :
De signer la convention d'utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de
la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.
> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
D'autoriser le Maire à signer la convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents
(proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
> ADOPTÉ : À l'unanimité des membres présents
>
N° 26 - 55 : CDG 35 : adhésion à la procédure de médiation préalable (MPO)
(Rapporteur : A. BRUN, 1°'"° adjointe)
Madame BRUN expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative
afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même
décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de
litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en application de l’article 25:2
de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme
médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des
décisions administratives suivantes : - 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
- 2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17
janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
. 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.
131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du
30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui
le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire.
En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Madame BRUN,
Invite l'assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité /
établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de
Gestion d'Ille-et-Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure
pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés
par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Le conseil municipal après avoir délibéré, :
DÉCIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
APPROUVE la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des
décisions nées à compter du 1° jour du mois suivant la signature, sous réserve d’une saisine du
médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion
d’Ille-et-Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative
de NANTES. Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l’État et sa publication.
> ADOPTÉ : À l'unanimité des membres présents
N° 26 — 56 Administration générale — Archivage des registres d'État civil et des
plans cadastraux
(Rapporteur : P LE GALL, Maire)
Vu le Code du Patrimoine L211-1 ;
Vu le décret n° 88-849 du 28 juillet 1988, art 1er— repris dans l'article R. 1421-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
l'est rappelé au Conseil municipal que le Maire est responsable, civilement et pénalement des
archives de sa commune. Elles doivent être conservées, notamment pour la sauvegarde de la
mémoire de la commune.
Les registres d'état civil et les plans cadastraux de la commune, sont jusqu'alors conservés dans la
mairie et ne bénéficient pas des conditions de conservation requises.
La Direction des archives départementales dispose d'un service de conservation optimal et
propose aux collectivités la prise en charge gratuite des registres de plus de 120 ans et les plans
cadastraux à la demande du Maire et après délibération du conseil municipal.
I n'y a pas de transfert de propriété, les archives restent la propriété de la commune.
Ce dépôt présente, d'une part, un avantage du point de vue de la recherche (les sources
historiques sont inventoriées selon les normes de description archivistiques) et, d'autre part, du
point de vue de la conservation, les archives communales sont conditionnées dans un carton et du
papier neutre, protégées du vol, entreposées dans des magasins où la stabilité de la température
et le degré d'hygrométrie sont contrôlés
Les registres d'état civil ainsi que les plans cadastraux anciens peuvent dans les mêmes
conditions être conservés par la direction des archives départementales.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:
AUTORISE Monsieur le Maire à demander aux Archives Départementales le dépôt :
- Des registres d'état civil de plus de 120 ans pour la période 1793-1902 suivant la reliure
- Des 3 plans cadastraux en date de 1814, 1850 et 1932.
N° 26-57 COUT DES SÉJOURS ESPACE JEUNES ÉTÉ 2026
(Rapporteur : Audrey BILLAUD)
Après avoir exposé :
- la durée du premier séjour (10-12 ans) du 6 au 11 juillet 2026 est de 6 jours et 5
nuits - la durée du second séjour (12 ans et plus) du 19 au 25 juillet est de 7 jours et 6 nuits
- au camping « le Val de l'Androuet » à MERDRIGNAC (22)
La participation des familles aux séjours est de 240 € (transport, activités, emplacement et
salaires animateurs),
Madame BILLAUD propose au Conseil Municipal de fixer la participation des familles
à 240 € pour les séjours 2026.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE la participation des familles aux séjours organisés par l'Espace Jeunes à 240 € par
enfant.
POINTS DIVERS :
Ressources humaines
Titularisation du Responsable des services techniques, au 29 avril 2026.
Recrutement de 2 Agents polyvalents des service techniques, contrats d’un an
Point “vie économique”
Mme Lisa O’BEIRNE présente la réflexion des membres composant la délégation
ruralité et dévelloppement économique et sa stratégie de lancement.
- Concevoir et maintenir à jour avec les acteurs economique un Guide / Repertoire
pour faire connaitre les acteurs (version numérique et version papier)
- CIBLER les besoins er récolter demandes par un sondage
- Organiser des rencontres
- Favoriser la communication et l'accompagnement
- Organiser un forum annuel réunissant les agriculteurs, les entreprises, les artisans
et les commerçants
- Favoriser les échanges, créer des synergies
- Proposer des stages et des portres ouvertes (découverte métiers)
- Campagne de communication sur les offres d'emploi, recherches, transmissions
- Promouvoir nos entreprises sur les réseaux sociaux et supports municipaux
- Journées du Patrimoine : valoriser le local + Artisans d'Art : expositions et
démonstrations + Marchés saisonniers : produits locaux + Portes ouvertes des
entreprises
Point sur les travaux de la restauration scolaire
Mr Vivian COUDRE présente le plan des travaux et 3 photos :
- salle maternelle de restauration finalisée,
- salle élémentaire en phase de fin de travaux
- la construction de l’extention en cours.
Il informe les membres présent de l'avancée des travaux et des ajustements nécessaires au marché d'origine (électricité, ouvertures, ventilation, étanchéité...)
Autre information
Monsieur Le Maire souhaite informer l'ensemble des membres du Conseil Municipal
qu'un matériel informatique appartenant à la commune demeure à ce jour non
restitué. Des démarches administratives sont en cours afin d’en obtenir la restitution.
Fin de la séance 22h20
Philippe LE GALL le Maire Phillipe MOUTOUSSAMWY le secrétaire