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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200924 CRConseildecommunaute V1 signed Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20200924 CRConseildecommunaute V1 signed)Thèmes du document : Tourisme, Éducation, Démocratie, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P.- BOURDON M. - BRETON S. – BRUNET S. - CARRIC L. - CERVANTES J. – CHENET A. - CHEVALLIER M. – COLLINET C. - CORDELLE A. - CORDIER D. - DAUNAY M. - DE MARGERIE D - DEBUF C. – DEHLINGER L. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. – DUTHEIL D. - EMILE G. – FELS F. - FRISON P. – GOBIN H. - GUILBERT L. - HUGOT P. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - LANCELOT JM. - KEPA N. - LEHMANN P. - MAILLET G. - MARTIN V. - MATRION F. – MICHAUT D. - RIVET V. – ROOS P. - SERVAIS A. - SIMON C. - SOUPEAUX M. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VERDIN G.

Absents / excusés : CHAPELLIER C. - CHAPELLIER JM - CHAPOTEL C. - DEMATONS P. représenté par ROOS P. – DESIMPEL F.- GOUVERNET JC - LEITZ B. - LIEVRE P. - MANDELLI C. représentée par BOURDON M.– MOCQUART A. - PIETREMONT JM représenté par DAUNAY M.- VINCENT T. représenté par MARTIN V.

Pouvoirs : de CHAPOTEL C. à BOURDON M. – de LIEVRE P. à DALLEMAGNE Ph. – de LEITZ B. à BRUNET S. – de CHAPELLIER C. à CHENET A.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE - Président à 19h00.

I) Approbation du compte rendu du 11 juillet 2020:

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 11 Juillet 2020.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, par 50 voix pour et 1 abstention, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur Pierre HUGOT comme secrétaire de séance,

III) Débat sur le pacte de gouvernance :

Monsieur le Président expose au Conseil de communauté l’article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, énonçant qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée que si l'organe délibérant décide de l'élaboration du Pacte de Gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 24 septembre 2020Monsieur le Président précise au Conseil de communauté que le Pacte de Gouvernance peut prévoir : 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Le Conseil communautaire est appelé à débattre, puis à se prononcer sur l’opportunité d’élaborer un Pacte de Gouvernance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-11-2, Considérant le débat tenu en séance,

Considérant la méthodologie de travail proposée et présentée en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, Par 38 voix Pour, 3 abstentions, et 10 voix contre, DECIDE de ne pas procéder à l’élaboration d’un pacte de gouvernance et AUTORISE le Président à signer tout document correspondant à la présente décision.

IV) Dotation de l’Etat à l’achat de masques – Restitutions aux communes :

Le Président rappelle le contexte sanitaire imposé par la COVID-19 et notamment la difficulté pour les communes de passer des commandes de masques considérant les volumes minimum de commandes imposés par les fournisseurs.

Il rappelle par ailleurs que par courrier en date du 15 mai, l’Etat a informé la Communauté de la possibilité de solliciter une dotation plafonnée par type de masques pour toutes les commandes passées après le 13 Avril 2020.

La Communauté a perçu la dotation globale pour le compte des communes pour lesquelles elle a passé commande. Il convient à présent de restituer les sommes à proportion des commandes passées.

Le Conseil de communauté est invité à valider à cette restitution et procéder à l’ouverture de crédits correspondants au besoin.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le contexte sanitaire lié à la COVID19 et la nécessité durant la période de confinement de procéder pour le compte des communes à des commandes groupées,

Considérant les commandes passées par les communes membres,

Considérant les dotations notifiées par l’Etat quant à l’achat de masques,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de restituer les sommes suivantes aux communes concernées :Chirugicaux Masques lavables Subvention masques

Communes Livrés Livrés

Amance 300 126,00 €

Argançon 200 188,00 €

Beurey 100 225 253,50 €

Bossancourt 230 216,20 €

Chaumesnil 200 188,00 €

Crespy le neuf 200 188,00 €

Colombe la Fosse 600 564,00 €

202 300 282,00 €

Eclance 100 94,00 €

Epothemont 200 188,00 €

Fuligny 50 100 115,00 €

Juzanvigny 250 235,00 €

Levigny 100 200 230,00 €

La Chaise 50 47,00 €

La Villeneuve au Chêne 500 470,00 €

La Loge aux chêvres 100 94,00 €

La Rothière 250 235,00 €

Magny Fouchard 300 282,00 €

Maison des Champs 30 28,20 €

Montmartin le Haut 70 65,80 €

Morvilliers 600 564,00 €

Petit Mesnil 250 235,00 €

Puit et Nuisement 210 197,40 €

Soulaines Dhuys 150 1 720 1 679,80 €

Saulcy 500 210,00 €

Trannes 80 75,20 €

Thil 300 282,00 €

Thors 10 9,40 €

Ville aux Bois 100 94,00 €

Vernonvilliers 200 188,00 €

Ville sur Terre 250 235,00 €

1 200 7 825 7 859,50 €

DECIDE d’ouvrir les crédits budgétaires correspondants et AUTORISE le Président à signer tout document correspondant à la présente décision.

V)Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs :

Le Président propose une modification du tableau des effectifs de la Communauté, qui a reçu un avis favorable du Comité

technique du 17/09/2020, et ce, à compter du 01er septembre 2020 :

- La suppression d’un poste d’Assistant Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 1ère classe à

temps complet, suite au départ en retraite de l’agent,

- La transformation d’un poste d’Assistant Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème

classe de 20 heures à 32,06 heures / semaine,

- Et la transformation d’un poste d’Assistant Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2ème

classe de 20 heures à 23,59 heures / semaine.

Ces deux dernières modifications font suite à la mutation interne d’un agent, en remplacement de l’agent parti en retraite.

Par ailleurs, suite à la demande d’un agent de stopper une mission d’accompagnement dans le cadre de la restauration

scolaire, le Conseil est invité à transformer un poste d’adjoint d’animation de 8,8 à 6,26 heures hebdomadaires.Pour autant, le besoin demeurant et l’organisation du service le nécessitant, il sera proposé au conseil de créer un poste

d’adjoint d’animation de 5,24 heures hebdomadaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 17 septembre 2020, Considérant le départ en retraite d’un agent à compter du 1er septembre 2020, Considérant la mutation en interne d’un agent afin d’assurer le remplacement dudit agent parti en retraite, Considérant la répartition de ces missions entre deux agents en poste à la Communauté, Considérant la demande de diminution du temps de travail d’un agent et la nécessité de créer un poste correspondant le besoin demeurant,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel qu’indiqué ci-dessus, DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget et AUTORISE le Président à signer tout document correspondant à la présente décision.

VI) CIID – Proposition de composition :

Monsieur le Président rappelle que le Code général des impôts rend obligatoire la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Monsieur le Président précise que cette disposition concerne la Communauté dans la mesure où celle-ci est un EPCI soumis à la FPU.

Monsieur le Président informe l’assemblée que la CIID de la Communauté se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID) de ses communes membres en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et établissements industriels. Cette commission donnera notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l’administration fiscale.

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que cette commission est composée : - Du Président de l’EPCI ou d’un Vice-Président ayant reçu délégation, Président de la commission ; - De 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

Conformément au 1 de l’article 1650 A du Code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : - Etre âgés de 18 ans au moins ;

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ; - Jouir de leurs droits civils ;

- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;

- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Président indique aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire de proposer une liste de contribuables, en nombre double, vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants (40 personnes). Cette liste sera envoyée au Directeur départemental des finances publiques qui désignera, parmi les contribuables proposés, dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants.

Monsieur le Président précise que la condition relative à la domiciliation d’un commissaire hors de l’EPCI n’est désormais plus obligatoire conformément à l’article 1650 A du CGI dans sa rédaction en vigueur.

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;

Vu les articles 346 et 346 A, Annexe III, du Code général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2017, portant approbation des statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines ;

Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ; Considérant les propositions reçues des communes membres ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, Par 50 voix Pour et 1 abstention, PROPOSE comme commissaires titulaires :

1- BIDEAUX Nicolas (10140 Vendeuvre sur Barse)

2- BOURGIES Michel (10140 Bossancourt)

3- CHALICARNE Sabine (10200 Soulaines Dhuys)

4- COLLEMICHE René (10140 Vauchonvilliers)

5- COLLINET Christian (10500 Ville aux Bois)

6- CORDELLE Arnaud (10500 Crespy le Neuf)

7- DA SILVA Carole (10500 La Rothière)

8- DEHLINGER Laurent (10500 Morvilliers)

9- DESCHARMES Dominique (10140 Jessains)

10- FELS Francis (10200 Thil)

11- FRISON Pierre (10200 Lévigny)

12- GERARD Emile (10200 Eclance)

13- HUGOT Pierre (10200 Saulcy)

14- MANDELLI Catherine (10200 Dolancourt)

15- PACQUETET Hubert (10200 Fresnay)

16- PERRET Bruno (10140 Beurey)

17- PIETREMONT Jean-Michel (10140 Amance)

18- SIMON Corinne (10140 Maison des Champs)

19- TOURNEMEULLE Christophe (10500 La Chaise)

20- VINCENT Thierry (Maisons les Soulaines)

PROPOSE comme commissaires suppléants :

1- BARROY Jean Michel (10200 Fresnay)

2- BERRARD Jérôme (10200 Thil)

3- BOURDON Michel (10200 Dolancourt)

4- BROCHON Marlène (10140 Jessains)

5- CERVANTES Jésus (10140 La Villeneuve au Chêne)

6- COLLIN Evelyne (10200 Soulaines Dhuys)

7- DAUNAY Maryse (10140 Amance)

8- DE MARGERIE Dominique (10140 Vendeuvre sur Barse)

9- DESCHAMPS Séverine (10140 Bossancourt)

10- DUBOIS Evelyne (10500 La Rothière)

11- FRISON Annabel (10140 Beurey)

12- FROMAGEOT Isabelle (10200 Saulcy)

13- GOMES Franck (10500 La Chaise)

14- GUERITTE Matthieu (10500 Lévigny)

15- HUARD Lionel (10500 Morvilliers)

16- LANCELOT Jean Michel (10140 Vauchonvilliers)

17- MAIRE Agnès (10500 Crespy le Neuf)

18- MARTIN Vincent (10200 Maisons les Soulaines)

19- MENISSIER CINDY (10140 Maison des Champs)

20- PASCAUD Aurore (10200 Eclance)

MANDATE le Président pour notifier la présente décision aux services préfectoraux concernés et à la Direction Générale des Finances Publiques et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

VII) Syndicat DEPART – Election complémentaire :

Par délibération en date du 11 Juillet 2020, le Conseil de communauté a procédé à la désignation de ses représentants au Syndicat DEPART comme suit :Titulaires Suppléants

HUARD Lionel BIDEAUX Nicolas

BELTRAMELLI Bruno CERVANTES Jésus

TOURNEMEULLE Christophe LIEVRE Philippe

Cependant, les statuts du syndicat DEPART prévoient un représentant supplémentaire, portant à 4 le nombre de représentants de la Communauté de communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2017-108 du 23 Mars 2017 portant délégation de la compétence SCOT au syndicat D’Etude, de Programmation et d’Aménagement de la Région Troyenne,

Vu les statuts du syndicat D’Etude, de Programmation et d’Aménagement de la Région Troyenne, visés par arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI-2017313-0003 en date du 9 Novembre 2017,

Vu la délibération n°2020-137 du 11 Juillet 2020 portant désignation partielle des représentants de la Communauté au sein du Syndicat DEPART,

Considérant la nécessité de procéder à une désignation complémentaire,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE de compléter la délibération n° 2020-137 en procédant à la désignation de Monsieur MATRION François, en tant que représentant titulaire, et Monsieur MICHAUT David, en tant que représentant suppléant, supplémentaires au Syndicat DEPART et MANDATE le Président afin de procéder à la notification correspondante au Président du syndicat DEPART.

VIII) Taxe de séjour :

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ; Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 51, DECIDE :

Article 1 :

La Communauté de communes Vendeuvre Soulaines a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 28 septembre 2017.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2021.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés: • Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage,

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures

d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliés sur le territoire communautaire.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour les ports de plaisance. La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (voir : article L.2333-40 du Code général des collectivités territoriales). Elle sera calculée avec un abattement de 50%.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :

Catégories d’hébergement Tarif EPCI

Palaces 2,80 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles 2,20 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles 1,80 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles 1,20 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,70 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme

1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout

autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 €

Article 5 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : • Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le :

• avant le 31 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars

• avant le 30 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

• avant le 30 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre

• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

IX)Maison de santé du Vendeuvrois – Subvention exceptionnelle à l’association du Vendeuvrois des Professionnels de santé :

Le Président rappelle que le Conseil de communauté avait validé la prise en charge des frais de fonctionnement de la maison de santé du Vendeuvrois jusqu’au 30 juin 2020, le temps de la montée en puissance et de l’installation des différents praticiens au sein de l’équipement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-61 du 27 Février 2020 portant approbation du budget principal de la Communauté, Considérant l’état de charges présenté par l’Association du Vendeuvrois des Professionnels de Santé, l’ensemble des compteurs étant au nom de l’association,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, Par 50 voix pour et 1 abstention, DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 8 973 € à l’association du vendeuvrois des professionnels de santé, PREND ACTE qu’un complément de subvention exceptionnelle sera appelé par ladite association en fin d’année 2020, à réception des factures d’eau et d’assainissement et DIT que les crédits budgétaires correspondant doivent être inscrits au chapitre 67 du budget principal, pris sur l’excédent de la section.

X) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :

Décisions du Président (dont un grand nombre ont été prises selon la délégation accordée au Président au titre de l’Etat d’urgence) :

N° DE

DECISION OBJET DATE

2020-072 Convention de mise à disposition d'un bâtiment à usage professionnel conclue avec Monsieur Gérard Baronnier 03/03/2020

2020-074 DPU - M. ROUYER - Vendeuvre sur Barse 13/03/2020

2020-075 DPU - CONSORTS THIEBAULT - Vendeuvre sur Barse 17/03/2020

2020-079 DPU - SIEDMTO - Vendeuvre sur Barse 10/03/2020

2020-080 COVID-19 - Participation au Fond résistance Région Grand Est 06/04/2020

2020-081 COVID-19 - Fond d'aides spécifiques porté par la CCVS 14/04/2020

2020-082 DPU JANASZACH Michel - Vendeuvre sur Barse 24/04/2020

2020-083 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Thors

28/04/2020

2020-084 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Vernonvilliers

2020-085 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Soulaines Dhuys

2020-086 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Colombe la Fosse

2020-087 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune d'Eclance

2020-088 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Fresnay

2020-089 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Fuligny

2020-090 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de La Chaise

2020-091 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Lévigny

2020-092 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Longpré-le-sec

2020-093 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Montmartin le Haut2020-094 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Morvilliers

2020-095 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Puits-et-Nuisement

2020-096 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Saulcy

2020-097 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Crespy-le-Neuf 04/05/2020

2020-098 Transfert de crédits n°1 - sur le budget principal

2020-099 Transfert de crédits n°2 - sur le budget principal 06/05/2020

2020-100 Ventes de pierres à Monsieur Francis THIRIET 26/05/2020

2020-101 Transfert de crédits n°3 - sur le budget principal 27/05/2020

2020-102 Arrêté de modification des nominations sur la régie de taxe de séjour - retrait de M.COLLAUDIN 05/06/2020

2020-103 DPU M. MARECZKO - Vendeuvre sur Barse 03/06/2020

2020-104 COVID-19 - Refacturations de produits et masques aux communes membres concernées 05/06/2020

2020-105 Institution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de CoVID -19 08/06/2020

2020-106 COVID 19 - Refacture d'une prime exceptionnelle à la commune de Trannes 16/06/2020

2020-107 Transfert de crédits n°4 - sur le budget principal 18/06/2020

2020-108 Mise à disposition de personnel auprès du Collège Nicolas Bourbon à Vendeuvre sur Barse pour la restauration scolaire 30/06/2020

2020-109 Convention avec le Conseil Départemental de l'Aube et le Collège Nicolas Bourbon à Vendeuvre sur Barse pour la fourniture de repas aux élèves des écoles maternelles et primaire

2020-111 Convention d'occupation de terrain avec Madame Sylvie SENEPART (activité équestre) 08/07/2020

2020-150 Avis sur le projet porté par la SARL VITALPARC FORET D’ORIENT dans le cadre de l'enquête publique 06/07/2020

2020-151 COVID-19 - Prolongation du dispositif d'aides spécifiques à destination des entreprises et associations du territoire 08/07/2020

2020-152 Restitution de caution à Mme HORNECKER - rue du Plessis à Soulaines Dhuys 16/07/2020

2020-153 Avenant n°1 à la convention d'occupation d'un bâtiment à usage professionnel avec Monsieur Gérard BARONNIER 17/07/2020

2020-154 Mise à disposition d’un équipement salle polyvalente de la commune de Morvilliers 27/07/2020

2020-155 Mise à disposition d’un équipement salle polyvalente de la commune de Soulaines Dhuys 27/07/2020

2020-156 Mise à disposition de biens mobiliers pour la salle d’activités périscolaire de la commune de La Villeneuve-au-Chêne 27/07/2020

2020-157 Mise à disposition d’un équipement salle polyvalente de la commune de Jessains 17/08/2020

2020-159 Approbation du compte rendu du 17 février 2020

08/09/2020 2020-160 Désignation du secrétaire de séance

2020-161 Ecole numérique – Approbation du plan de financement prévisionnel

2020-162 Ecole Jessains – Ajustement du plan de financement prévisionnel

Décisions prises par le Bureau sur délégation :

N° de

décision Objet Date

2020-159B Approbation du compte rendu du 11 juillet 2020

08/09/2020 2020-160B Désignation secrétaire de séance 2020-161B Ecole numérique - Approbation du plan de financement prévisionnel

2020-162B Ecole Jessains - Ajustement du plan de financement prévisionnel

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »