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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20210527 CRConseildecommunaute V1 signed Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20210527 CRConseildecommunaute V1 signed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Présents : DALLEMAGNE Ph. - BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. – BOURDON M. - BRETON S. –

BROCHON M. - BRUNET S. – CARRIC L. - CERVANTES J. - CHEVALLIER M. – CHENET A. – COLLINET C. – CORDELLE A. – CORDIER

D. - DAUNAY M. - DEHLINGER L.- DEMATONS P. – DUTHEIL D. – EMILE G. – FELS F. – FROMAGEOT I. - GOUVERNET JC. -

GUILBERT L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - LANCELOT JM. - LEHMANN P. -

LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. – MICHAUT D. - MOCQUART A. - RIVET V. – SERVAIS A. -

SIMON C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - VERDIN G. - VINCENT T.

Excusés: CHAPELLIER JM - CHAPELLIER C. - CHAPOTEL C. - DE MARGERIE D. – DEBUF C. - DESCHARMES D. représenté par

BROCHON M. - DESIMPEL F. - DRAPPIER C. – FRISON P. – GOBIN H. – HUGOT P représenté par FROMAGEOT I. - LEITZ B. –

MANDELLI C. représentée par BOURDON M.- PIETREMONT JM représenté par DAUNAY M. - SOUPEAUX M. -

Pouvoirs : de GOBIN H. à CARRIC L. – de LEITZ B. à CHEVALLIER M. – de DE MARGERIE D. à CHEVALLIER M. – de SOUPEAUX M. à

BRUNET S.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

Avant l’ouverture de la séance, une minute de silence a été faite en hommage à Monsieur James GAUTHIER, Président de la Communauté de Communes des Rivières, de sa création à la fusion avec la Communauté de Communes de Soulaines, 1er Vice- Président de la Communauté de Communes Vendeuvre Soulaines de 2017 à 2020 et maire de Jessains jusqu’en 2020.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I) Approbation du compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 22 avril 2021:

Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 48, DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 22 avril 2021.

II) Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 48, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Madame Aurélie SERVAIS comme secrétaire de séance,

III) PLUi – Révision allégée n°1 – Bilan de la concertation :

Le Président rappelle au Conseil de communauté que par délibération en date du 22 Avril 2021, la révision allégée n°1 du PLUi a été prescrite, conformément à l’article L153-31 du Code de l’Urbanisme. Cette prescription a fait l’objet d’affichages, au siège de la Communauté et dans les communes. Une publication presse a également été réalisée.

Compte-rendu de la réunion du

Conseil de Communauté du 27 mai 2021La première étape de la procédure concerne la concertation du public, avec la mise à disposition du dossier, que le Conseil de communauté a pu également retrouver sur le site internet de la Communauté de communes : https://app.box.com/s/l4miwknbuxcep3jlzdpksoprd5e3gwyw

Les communes concernées, à savoir Argançon et Dolancourt, ont également été plus particulièrement sollicitées conformément aux modalités de collaboration définies. Le dossier leur a été envoyé par mail directement pour avis.

Le Président rappelle l’objectif poursuivi dans le cadre de la révision du PLUi, conformément aux dispositions de l’article L.153- 11 du code de l’urbanisme : favoriser le développement économique du territoire en soutenant les projets du parc d’attractions avec une envergure régionale, voire nationale.

Il rappelle également la forme prise par la concertation publique et les moyens qui ont été offerts par le public pour s’exprimer sur cette révision allégée.

Cette concertation a révélé les points suivants :

REQUÊTE ÉCRITE DÉPOSÉE SUR LES REGISTRES DE CONCERTATION OU ADRESSE PAR COURRIER AU PRÉSIDENT

Aucune observation n’a été consignée sur le registre de concertation et aucun courrier n’est parvenu au Président de la Communauté de Communes.

Considérant l’absence d’observations, il est proposé au Conseil de communauté d’arrêter le projet pour le soumettre à consultation des Personnes Publiques Associées lors d’une réunion d’examen conjoint, puis dans un second temps à l’enquête publique. Le conseil communautaire considère comme favorable le bilan de la concertation présenté.

COLLABORATION AVEC LES COMMUNES MEMBRES :

Les modalités de collaboration avec les communes ont pris la forme suivante : il est prévu d’associer spécifiquement les communes de Dolancourt et d’Argançon à la procédure de révision allégée. Les communes seront invitées aux différentes réunions et seront invitées à donner leur avis sur le projet. Ces modalités de collaboration ont été validées par la conférence intercommunale des maires du 22 avril 2021.

Le dossier a été envoyé aux communes concernées le lundi 17 mai 2021 et n’a pas fait l’objet d’observation. Les mairies des deux communes seront invitées à la réunion d’examen conjoint.

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L153-8 à L153-34 et R 153-3, VU la délibération n°2020-27 du Conseil de communauté en date du 13 Février 2020 portant sur l’approbation du PLUi, VU la délibération n°2021-078 du Conseil de communauté en date du 22 Avril 2021 portant sur la prescription de la révision allégée, les modalités de concertation publique et de collaboration avec les communs membres, VU la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration de la révision allégée n°1 du PLUi et son bilan, Le rapporteur entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 48, TIRE le bilan de la concertation, CONSIDÈRE que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées, DÉCIDE d’arrêter le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme : • Aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du code l’urbanisme ;

• Au président de la Mission régionale d’autorité environnementale concernant l’actualisation de l’évaluation

environnementale ;

• Au président de l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;

PRÉCISE QU’UNE fois la réunion d’examen conjoint et les diverses consultations, le dossier de révision allégée sera mis à l’enquête publique, PRÉCISE QUE le dossier définitif du projet de révision « allégée » n°1 tel qu’arrêté par le conseil communautaire, est tenu à la disposition du public, PRÉCISE QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes concernées durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département, à savoir nom du journal : l’Est Eclair, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme.

IV) Projet Santé situé à La Villeneuve au Chêne – Point de situation :

Le Président rappelle que par délibération en date du 24 Octobre 2019, le Conseil de communauté a validé la mise en œuvre d’un projet de santé sur la commune de La Villeneuve au Chêne.Considérant le renouvellement du Conseil de communauté au cours de l’année 2020, et l’avancée du projet dont le permis de construire a été délivré le 7 Mai dernier, il a semblé important qu’une présentation complète soit effectuée en séance notamment considérant les éléments suivants :

1. Projet, plans :

Le plan du projet, tel qu’il a été déposé avec la demande de permis de construire, est joint en annexe de la présente information. Il est ainsi rappelé que la Communauté s’est vue confier une maitrise d’ouvrage déléguée par la Commune de La Villeneuve au Chêne dans des conditions indiquées par voie de convention, pour la partie CPI, afin de construire un projet cohérent sur l’ensemble immobilier.

2. Bilan financier :

Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :

Type Montants HT

Travaux 828 000,00 €

Maitrise d’œuvre 79 000,00 €

Missions 10 000,00 €

Etudes de sol – diagnostics 5 000,00 €

Dépenses imprévues 10 000,00€

TOTAL 932 000,00 €

Les recettes prévisionnelles ont été exposées comme suit au Conseil :

3. Calendrier prévisionnel :

Le calendrier prévisionnel du projet est le suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines et les différentes définitions d’intérêt communautaire,Considérant l’intérêt réel du projet pour le maillage territorial,

Considérant l’état d’avancement du projet à la date de présentation en conseil de communauté, et le bilan fait en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, PREND ACTE de la poursuite du projet de santé situé à La Villeneuve au Chêne.

V) Emprunt 2021 – Budget principal:

Le Président rappelle que par délibérations en date du 25 Février 2021, Le Conseil de communauté avait validé le recours à l’emprunt en inscrivant les sommes correspondantes dans les budgets pour : - L’opération économique de crédit-bail avec la SCI des Rives de Barse (projet « ORANO » - budget annexe) pour 106 476 €. - La construction de l’Ecole maternelle située à Jessains (budget principal) notamment pour 257 597 €.

Une consultation a été lancée en ce sens auprès de plusieurs organismes bancaires et les offres devaient être restituées pour le 20 Mai 2021. Le Président fait part au Conseil de communauté de l’analyse des offres qui a été réalisée et envoyé aux conseillers en amont de la séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-037 du 25 Février 2021 portant approbation du budget annexe ORANO, Considérant l’analyse des offres réalisée,

Considérant les attributions de subventions notifiées,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, DECIDE de retenir la proposition de la Banque Postale, telle que jointe en annexe, présentant les caractéristiques principales suivantes : • Montant emprunté : 257 597,00 €

• Durée : 10 ans

• Taux : 0,63 % - TEG 0,65 %

• Echéances trimestrielles

• Echéances constantes

• Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté

• Déblocage total des fonds avant le 20 Juillet 2021

Et AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

VI) Emprunt 2021 – Budget annexe ORANO:

Le Président rappelle que par délibérations en date du 25 Février 2021, Le Conseil de communauté avait validé le recours à l’emprunt en inscrivant les sommes correspondantes dans les budgets pour : - L’opération économique de crédit-bail avec la SCI des Rives de Barse (projet « ORANO » - budget annexe) pour 106 476 €. - La construction de l’Ecole maternelle située à Jessains (budget principal) notamment pour 257 597 €.

Une consultation a été lancée en ce sens auprès de plusieurs organismes bancaires et les offres devaient être restituées pour le 20 Mai 2021. Le Président fait part au Conseil de communauté de l’analyse des offres qui a été réalisée et envoyé aux conseillers en amont de la séance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-032 du 25 Février 2021 portant approbation du budget annexe ORANO, Considérant l’analyse des offres réalisée,

Considérant les attributions de subventions notifiées,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, DECIDE de retenir la proposition du Crédit Agricole, telle que jointe en annexe, présentant les caractéristiques principales suivantes : • Montant emprunté : 106 476.00 €

• Durée : 5 ans

• Taux : 0,17 %

• Echéances trimestrielles

• Echéances constantes

• Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté• Déblocage total des fonds avant fin Novembre 2022

AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

VII) Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique :

Le Président rappelle l’intervention de Monsieur le Sous-Préfet lors de la séance du Conseil de communauté du 9 décembre 2020, séance durant laquelle il a communiqué sur la volonté de l’Etat de conclure un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologiques, démographiques, numériques et économiques.

Ce contrat, conclu pour une durée de six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il fait suite aux contrats de ruralité et intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années.

L’existence d’un projet de territoire, véritable outil de vision stratégique, permet à la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines de contractualiser rapidement. Le projet de territoire propose ainsi une vision cohérente, prospective, coordonnée et partagée entre la Communauté et ses communes membres. C’est pourquoi, en compléments des projets communautaires, les projets structurants des communes membres pourront être intégrés dans le PTRTE. Il est précisé ici que le dispositif Petites Villes de Demain, ne concernant que la commune de Vendeuvre sur Barse et piloté par cette dernière, sera intégré en annexe du PTRTE.

La proposition de la Communauté s’articule selon les éléments suivants :

1. Un projet de territoire en cours de mise en œuvre :

Le projet de territoire s’appuie sur un diagnostic interrogeant finement les composantes essentielles du territoire, y compris en intégrant un volet se rapportant à la perception du bassin de vie par ses différents acteurs (habitants, entreprises, associations, collectivités voisines notamment). Une vision stratégique, assortie d’un plan pluriannuel portant ambitions pour le territoire à horizon 2023, est venue compléter ce document.

2. Un complément relatif à la Transition Ecologique :

Un complément de diagnostic portant sur des indicateurs environnementaux a été conduit au cours du 2ème trimestre 2021. Ce complément permet d’intégrer les ambitions de la transition écologique dans les projets de la Communauté et de proposer à terme des projets y concourant.

3. De nouvelles ambitions à l’horizon 2026 :

Considérant le projet de territoire portant une vision à l’horizon 2023 et le fait que le PTRTE soit conclu jusqu’en 2026, il apparait nécessaire de compléter le projet de territoire existant pour 3 années supplémentaires (2023-2026). Il est à noter que cet agenda ainsi considéré permet de synchroniser ces deux démarches avec les échéances de fin de mandat.

La démarche d’actualisation sera engagée courant du 2ème semestre 2021 pour aboutir à la fin du 1er semestre 2022 par une délibération de la Communauté approuvant ces éléments constitutifs.

4. Des accompagnements financiers :

Deux accompagnements financiers peuvent donc être sollicités dans le cadre de ce projet :

- Un financement du poste de « chef de projet PTRTE » dans le cadre du FNADT, limité à une durée de trois

ans, et dégressif selon le modèle suivant :

• Année n = 100%

• Année n+1 = 50%

• Année n+2 = 25%

- Un accompagnement financier de l’ANCT sous la forme d’une subvention forfaitaire de 20 000 € pour la

réalisation d’un diagnostic territorial mis à jour, permettant de définir les priorités et enjeux à l’horizon 2026.

Il vient que la finalisation d’un PTRTE permettra à nos partenaires, que sont l’Etat, la Région Grand Est et le Département de l’Aube, d’avoir une visibilité transversale sur les ambitions et projets portés par le territoire communautaire. Leur accompagnement financier s’en trouvera facilité, car plus efficient, puisque chaque action contribuera à la réalisation d’un objectif global, cohérent et partagé à l’échelle du territoire communautaire.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire Ministérielle en date du 20 Novembre 2020 portant instructions quant à l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,

Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Considérant l’existence d’un projet de territoire à l’échelle de la Communauté de communes, Considérant la mise à jour en cours sur le volet transition écologique,

Considérant l’intérêt avéré de disposer d’une vision prospective, partagée et cohérente du développement du territoire communautaire, pouvant trouver sa traduction au sein du PTRTE,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, VALIDE la mise en place d’un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique sur le territoire communautaire, et l’actualisation du projet de territoire à l’horizon 2026, AUTORISE le Président à signer un Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique sur le territoire communautaire, AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tout financement correspondant à cette contractualisation, et notamment les dispositifs sus mentionnés et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document correspondant à la présente décision.

VIII) SIEDMTO – Désignation d’un représentant au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) :

Le Président informe le Conseil de communauté que le SIEDMTO a sollicité la Communauté afin qu’elle puisse désigner éventuellement un représentant au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Le PLPDMA consiste en la mise en œuvre d’un ensemble d’actions visant à atteindre les objectifs définis par le territoire sur 6 ans en matière de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Cette commission, constituée de représentants d’élus, d’entreprises et d’associations, a pour but de recueillir les avis sur le projet, le suivi annuel des actions du PLPDMA et l’évaluation du programme après 6 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Vu la demande présentée par le SIEDMTO, en date du 17 Mai 2021,

Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur Jésus CERVANTES comme représentant de la Communauté au sein de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) du SIEDMTO.

IX) Mandat spécial pour l’accueil de professionnels de santé sur le territoire communautaire :

Le Président informe le Conseil de communauté que des pistes pour accueillir des professionnels de santé sur le territoire communautaire se profilent dans le cadre du contrat qui a été conclu avec Stella Medica. Une rencontre prochaine pourrait avoir lieu et il sollicite auprès du Conseil de communauté les moyens d’accueillir ces professionnels.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt de permettre la rencontre de professionnels de santé dans un objectif d’installation, Considérant les propositions faites par le cabinet Stella Medica dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par voie contractuelle,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 49, DONNE mandat spécial à Monsieur Philippe DALLEMAGNE - Président et Monsieur Pierre FRISON - Vice-Président, pour permettre l’accueil de professionnels de santé sur le territoire communautaire et leur accompagnement tout au long de leur visite préalable, AUTORISE la prise en charge des frais engagés dans ce cadre dans la limite de 1 000 € et DIT que les crédits, correspondant aux frais réels seront prélevés sur le budget principal.XIII) Décisions prises sur délégation par le Bureau et le Président :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du 15/04/2021 au 19/05/2021 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date 2021-088 Approbation du compte rendu du 12 Avril 2021 18/05/2021 2021-089 Désignation du secrétaire de séance

2021-090 Fonds Résistance Grand Est – Avenants

Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du 15/04/2021 au 19/05/2021 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date 2021-082 Fonds de concours entretien de voiries à la commune de Thil 23/04/2021 2021-083 Fonds de concours entretien de voiries à la commune de La Villeneuve au Chêne

23/04/2021

2021-084 Avenant à la convention d’aide Fonds Spécial COVID conclue avec la Tuilerie ROYER (Soulaines Dhuys) – Prolongation de délai

03/05/2021

2021-085 Avenant à la convention d’aide Fonds Spécial COVID conclue avec la Maison de la Presse (Vendeuvre sur Barse) – Prolongation de délai

03/05/2021

2021-086 Fonds de concours entretien de voiries à la commune de Soulaines Dhuys 11/05/2021

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »