Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02112023 RODP Enedis
Déliberation - 01062024 RODP Enedis
Déliberation - Extrait deliberation 2025 026 RODP Enedis
Déliberation - 02092023 TEOM 2023
Déliberation - 04012023 devis prestation fauchage voirie 2023
Déliberation - 04032024 Approbation du Compte de Gestion 2023 Cai
Déliberation - 12022023 Subvention exceptionnelle aux voyages lin
Arrêté - Arrete n°15 2023
Déliberation - 03032024 Affectation des resultats 2023 Budget Com
Déliberation - 11022023 Devis diagnostic amiante avant travaux BE
Déliberation - 02042023 RODP 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 02042023 RODP 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
ID : 019-211904206-20230404-DELIB02042023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le quatre avril deux mil vingt trois à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal de la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY — Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Jean-Pierre VERGNE — Jean-François POUMIER
Excusés non représentés : /
Excusés représentés : Carla AFONSO DA CRUZ représentée par Isabelle BAUDRY
Absents non excusés : /
Madame Isabelle BAUDRY est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : le 30 mars 2023
Délibération n° 02042023
REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR ORANGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de
- télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation,
des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de fixer pour l'année 2023 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine
public communal (N-1) due par ORANGE comme suit, selon tarifs proposés par ORANGE :
- 46,94 € par kilomètre et par artère en souterrain soit une redevance de :
5,764 x 46,94 = 270,56 €
- 62,59 € par kilomètre et par artère en aérien soit une redevance de :
16,426 x 62,59 = 1 028,10 €
- 31,29 € par m? d’emprise au sol soit une redevance de :
3,60 x 31,29 = 112,64 €
soit un total au titre de 2022 de 1 411,30 €
- que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de
l'évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre {N-1}, mars (N), juin (N) et
septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
delib 02042023 1/2