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Déliberation - deliberation n 04 2023 06 13 DDD PADM
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 04 2023 06 13 DDD PADM)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil d'Administration... 17
Membres en exercice... ...... 17
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 10
Excusé.e.s ou absent.e.s
à la séance ............................... 7
Délibération n°04-2023-06-13
Convention 2023 Défenseur des droits PADM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
CCAS
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
| | des
DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 13 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 13 JUIN à dix-neuf heures, les membres composant le Conseil
d'Administration du CCAS de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqué.e.s convoqués le
mardi 6 juin 2023, se sont réuni.e.s au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Anne KLOPP, Vice-présidente du CCAS.
ETAIENT PRESENT.ESS / REPRESENTE.ES :
ANNE KLOPP, LOIC DAMIANI, CHRISTOPHE MATHIEU, BERNARD LEGER, MARTIAL AUDIN, SAMUEL MULLER, ANNE MARIE MAFFRE, FRANCOISE BARRUEL, STEPHANIE MICHEL, BERNARD MANNEVILLE
EXCUSE.E.S / ABSENT.ESS :
JEAN PHILIPPE GAUTRAIS, ISABELLE BAYOL, MARC GROUSSET, BERNARD THOREAU, BRIGITTE VINCENT, FATOU CAMARA NACERA LARABI Délibération n°04-2023-06-13
Convention 2023 Défenseur des droits PADM 2023
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF),
VU la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits,
CONSIDERANT que le Point d'Accès au Droit et à la Médiation accueille diverses permanences visant à
réduire les inégalités d'accès au droit, aux droits et aux institutions,
CONSIDERANT que le Défenseur des Droits constitue un levier pour les citoyen.nes pour faire valoir ses
droits auprès du Service Public, défendre les droits de l'enfant et lutter contre les discriminations,
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : que le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-Présidente du CCAS à
Signer la convention entre le Défenseur des Droits et le C.C.A.S. pour l’année 2023.
ARTICLE 2 : que cette convention prendra effet à compter de sa date de signature pour une durée d’une
année. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois années.
Transmission électronique en POUR EAPRAIN CONFORME
La Vice-Présidente Préfecture du Val-de-Marne
Anne KLOPP
Certifié exécutoire
Le Président,