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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 52 Convention de partenariat entre la Ville et VALOPHIS HABITAT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 52 Convention de partenariat entre la Ville et VALOPHIS HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU | . . s
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
saint VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 52 Convention de partenariat entre la Ville et VALOPHIS HABITAT
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.5 e
Membres en EXGTCICE se : 49 Numéro : O4 - 243400 686- 20260625-DEL20260652 -DE Membres présents : 46
Membres excusés et représentés : 3 Date réception : 3 û JUIN 2026
Membre absent non représenté : 0
POUT sssssssseessenmarsinnrasnensssnsepensenenconmemeensene : 49
CONTE srsssunorcenreosennsennenmoonannonnnnennnes dei ssenées rene bo nes e te » 0 Abstention ssssssssssssssssessisssiivsaseseenseneesssesseses ; 0
Ne prend pas part au vote ; 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 19 juin 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès
CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia
LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M, Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M, Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à Mme Hélène LÉRAIÎTRE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ant été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 -— Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «I N° 52
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville et VALOPHIS HABITAT Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'emploi de l'excédent de liquidation de Saint-Maur Habitat Paris Est,
signée le 7 avril 2025 entre VALOPHIS Habitat, l'EPT Paris Est Marne & Bois, et l'Etat,
VU la convention entre la Ville et VALOPHIS Habitat, signée le 27 juin 2024, définissant les
règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent d la Ville de Saint-Maur
VU l'avis de la Commission Service à la population en date du 17 juin 2026,
CONSIDERANT que soucieuse d'assurer à ses habitants un cadre de vie apaisé et
respectueux de l'environnement et un parcours résidentiel pour tous, la commune de Saint- Maur-des-Fossés promeut un urbanisme à taille humaine et le développement de logements abordables, avec une exigence de qualité architecturale et de service aux locataires.
VALOPHIS HABITAT est un opérateur social de premier plan en Île-de-France, et
principalement dans le Val-de-Marne. A ce titre, il importe qu'un partenariat soit tissé entre la Ville et VALOPHIS afin que la Ville conforte sa capacité d'intervention en faveur d'un habitat social de qualité.
VALOPHIS a d'ores et déjà été associé à la Ville au travers de la convention d'emploi de
l'excédent de liquidation de Saint-Maur Habitat Paris Est Marne & Bois, signée 7 avril 2025,
avec l'EPT Paris Est Marne & Bois et l'Etat, ainsi que d'une partie des réserves financières
agréées de la SIEM, en les affectant à la construction ou à la réhabilitation de logements
locatifs sociaux. Il est désormais un acteur sur lequel la Ville peut compter.
La Ville et VALOPHIS Habitat se sont donc rapprochés, afin de définir et conclure le cadre
d'une démarche partenariale - objet de la présente convention, avec l'objectif commun d'œuvrer en faveur d'une mixité sociale offrant l'opportunité, en particulier aux Saint-Mauriens, de poursuivre leur parcours résidentiel dans la Ville.
Le Groupe VALOPHIS a déjà plusieurs programmes dans la ville. Ce partenariat, prévu pour une durée 6 ans, participera du développement de son implantation et permettra de saisir des opportunités foncières et de mobiliser des moyens financiers nécessaires afin favoriser le développement de parcours résidentiels au sein du logement social, en location ou en accession sur la Ville.
Par ailleurs, la Ville et VALOPHIS Habitat ont déjà signé le 27 juin 2024 une convention
définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Saint-Maur. De manière plus large, les logements entrant dans cette convention sont les logements de l'ensemble du patrimoine du bailleur VALOPHIS Habitat gérés par ce dernier qui sont désormais soumis à une gestion en flux de l'ensemble des réservations de logements locatifs sociaux.
Ainsi, avec cette convention, la Ville disposera d'un relai supplémentaire et expérimenté pour : - Soutenir la production de logements abordables sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés, tant par la construction neuve que par la mobilisation du parc immobilier
existant,
- Accompagner un développement territorial équilibré et harmonieux, N° 52
OBJET : Convention de partenariat entre la Ville et VALOPHIS HABITAT - Garantir une haute qualité de service dans les résidences locatives détenues par le bailleur.
Ce partenariat sera le sixième, après ceux conclus avec VILOGIA, 1001 Vies Habitat, 13F, RLF et RATP Habitat.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de partenariat ci annexée, entre la commune et VALOPHIS HABITAT,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat, au nom de la Ville.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
e 30 JUN 2% D, et de la publication électronique le e@
Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pierre
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «I PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSÉS
ET VALOPHIS HABITAT
CONVENTION
ENTRE
VALOPHIS HABITAT, Office public de l'habitat du Val-de-Marne, Etablissement Public à Caractère
Industriel et Commercial, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 785 769 555, ayant son siège social 9, route de Choisy CS 50079 94048 CRETEIL Cedex.
Représenté par Monsieur Christian HARCOUET, Directeur général.
Ci-après dénommée « le Bailleur » ou VALOPHIS HABITAT,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107
Saint-Maur-des-Fossés Cedex, N° de SIRET 219 400 686 00016,
Représentée par Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire.
Ci-après dénommée « la commune » ou la Ville ;
VALOPHIS Habitat et la commune de Saint-Maur-des-Fossés sont désignées collectivement les « Parties » et chacun une « Partie ».
EXPOSE
Située au sud-est de la capitale, bien desservie par les transports en commun et les axes routiers, la commune de Saint-Maur-des-Fossés est une presqu'ile entourée par une boucle de la Marne, historiquement attractive et économiquement dynamique.
Avec ses 77 400 habitants, elle constitue au sein de la Métropole du Grand Paris un des principaux pôles du nouvel EPT Paris-Est Marne & Bois.
Soucieuse d'assurer à ses habitants un cadre de vie apaisé et respectueux de l'environnement, la commune de Saint-Maur-des-Fossés promeut un urbanisme à taille humaine et le développement de logements abordables.
La Ville assiste sur son territoire à une recomposition du tissu des bailleurs sociaux par transfert de patrimoine ou regroupement entre les différents acteurs, dans le cadre des dispositions de la loi ELAN.
A cet égard, les anciens organismes de logements de la Ville, l'ex-OPH de Saint-Maur, devenu Saint- Maur Habitat Paris Est Marne & Bois et la SIEM, société anonyme immobilière d'économie mixte de Saint-Maur-des-Fossés, ont dû évoluer en conséquence.
La Ville, ne souhaitant pas une participation capitalistique dans un groupe HLM ou une adhésion à une société de coordination, a accepté la liquidation de l'office Saint-Maur Habitat, en accord avec EPT Paris-Est Marne & Bois, et a cédé ses titres à VALOPHIS Habitat, l'office départemental du Val de Marne, en vue d'une absorption de la SIEM.
De manière générale, le regroupement forcé des acteurs du logement social crée des situations susceptibles d'entraîner un éloignement des locataires des instances de proximité et de décision des EEE
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 1 grands bailleurs, interrogeant la qualité du lien de proximité et les relations entre les locataires, le Maire et les directions et agences des organismes.
Par ailleurs, la Ville a pleinement conscience des obstacles financiers dans la maintenance patrimoniale
et production de nouveaux logements, du fait de la fragilisation économique des bailleurs sociaux introduites notamment par les mesures de issues de la loi de finances 2018 (majoration de la TVA
construction, réductions de loyer solidarité, ...), de la réduction des aïdes nationales (Fonds National des Aides à la Pierre) et locales et de la rareté et de la cherté du foncier sur certaines communes dont
Saint-Maur des Fossés.
La Ville compte, en particulier, soutenir l'activité des opérateurs sociaux présents sur son territoire, qu'elle souhaite accompagner au travers d'engagements réciproques des principaux bailleurs implantés sur le territoire communal, dans une démarche partenariale, de nature à garantir un parcours résidentiel pour tous avec une exigence de qualité architecturale et de service aux locataires.
Le Groupe VALOPHIS possède 11 programmes de logements locatifs sociaux sur la ville de Saint- Maur-des-Fossés, représentant 273 logements et près de 10 000 logements sur le territoire de l'EPT
Paris Est Marne & Bois.
Valophis Habitat souhaite développer son implantation sur le territoire de l'EPT Paris Est Marne & Bois
et, de manière plus spécifique, sur la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
À cet égard, VALOPHIS dispose de moyens financiers, au travers de la convention d'emploi de l'excédent de liquidation de Saint-Maur Habitat Paris Est Marne & Bois, signée 7 avril 2025, avec l'EPT Paris Est Marne & Bois et l'Etat, ainsi que d'une partie des réserves financières agréées de la SIEM, en les affectant à la construction où à la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
La Ville et VALOPHIS Habitat se sont donc rapprochés, afin de définir et conclure les objectifs de ce partenariat - objet de la présente convention, avec l'objectif commun de favoriser les opportunités de logements pour tous les Saint-Mauriens. En annexes, figure le patrimoine déjà acquis, celui en voie
d'acquisition ou d'amélioration.
Ce partenariat permettra de bénéficier des opportunités foncières et de mobiliser des moyens financiers nécessaires afin favoriser le développement de parcours résidentiels au sein du logement social, en
location ou en accession sur la Ville.
Cela étant exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DU PARTENARIAT
La convention de partenariat vise à définir les axes de coopération possibles et les modalités de leur mise en œuvre.
L'objectif général est de :
- Soutenir la production de logements abordables sur la commune de Saint Maur des Fossés, tant
par la construction neuve que par la mobilisation du parc immobilier existant.
- Accompagner un développement territorial équilibré et harmonieux, par des interventions dans le
diffus des quartiers et par l'aménagement global de certains fonciers.
- Garantir une haute qualité de service dans les résidences locatives détenues par le bailleur.
ARTICLE 2. AXES DE COOPERATION
Les premiers axes de coopération identifiés sont les suivants mais ils pourront être élargis par voie
d'avenant à la présente convention :
EL EEE
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 2 - Veiller collégialement à la qualité résidentielle du parc locatif social actuel et futur
VALOPHIS Habitat possède et gère directement 189 logements locatifs sociaux (hors foyer) sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, en dehors de tout quartier prioritaire au titre de la politique de la Ville, dit QPV.
Des opérations de développement identifiées ou en cours sont détaillées en annexe 1.
Pour ses logements actuels comme pour les futurs, VALOPHIS Habitat s'engage à garantir, par des investissements réguliers, un bon niveau d'entretien du patrimoine et une bonne qualité de service à ses locataires.
VALOPHIS Habitat s'engage à informer de toutes les démarches importantes de communication, de concertation et d'information envisagées vis-à-vis de ces locataires, et d'informer — au préalable à la tenue de réunions, la Mairie de toutes réunions publiques organisées sur le patrimoine saint-maurien.
Pour sa part, la commune s'engage à informer en temps utile le bailleur de tout projet relevant de ses compétences où de celles de l'intercommunalité et pouvant avoir une incidence immédiate ou ultérieure sur la gestion locative et patrimoniale de son parc immobilier.
Elle s'engage également à faciliter toutes les démarches administratives et opérationnelles de son ressort, nécessaires aux opérations de maintenance et de rénovation du parc de logement du bailleur.
- Assurer la lisibilité de la politique d'attribution du bailleur et sa convergence avec les besoins de la commune/du territoire, dans le respect des règles du CCH ;
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés et VALOPHIS Habitat ont signé le 27 juin 2024 une convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du Contingent de la Ville de Saint-Maur des Fossés.
De manière plus large, les logements entrant dans cette convention sont les logements de l'ensemble du patrimoine du bailleur VALOPHIS Habitat gérés par ce dernier qui sont désormais soumis à une gestion en flux de l’ensemble des réservations de logements locatifs sociaux.
La gestion en flux conduit à la transformation de droits de suite en droits uniques et aux dispositions particulières adoptées dans la convention signée le 27 juin 2024.
Celles-ci sont reprises en partie en annexe 2.
Lors des premières attributions de logements dans les programmes de construction et d'acquisition- amélioration, celles-ci sont effectuées dans le cadre d’un dialogue renforcé avec la commune, prenant en compte l'ancrage territorial des demandeurs.
Dans le cadre d'échanges tripartites entre la Ville, le Territoire Paris Est Marne&Bois et Valophis Habitat, ces dispositions sont susceptibles d'être élargies aux réservations du Territoire Paris-Est Marne et Bois. Ces dernières, contreparties de garanties d'emprunt où de subventions du Territoire, sont en effet habituellement mises en œuvre en concertation avec les communes concernées et le Territoire.
-_ Inscrire le développement d'opérations nouvelles de logements abordables dans la stratégie urbaine de la commune/du territoire ;
A travers son plan local d'urbanisme (PLU), devenu plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 12 décembre 2023, la Ville est dotée d’un document de planification essentiel, qui traduit les grands choix municipaux en matière d'urbanisme. C’est la matrice à partir de laquelle urbanisme, aménagement, économie, environnement, transport et développement durable sont déclinés. Le PLU:
Ê———
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 3 fixe les grandes orientations d'aménagement qui permettront de dessiner le territoire pour les 10-15
prochaines années.
Le PLUi contient les principes protecteurs et la philosophie saint-maurienne ouverte depuis toujours aux
problématiques environnementales et au bien-être des Saint-Mauriens, à savoir :
e le respect d'un urbanisme à taille humaine avec une stricte limitation des hauteurs de
construction préservant la ville d'une densification excessive,
* la protection de la trame verte, bleue et brune du Territoire avec le maintien d'une obligation de 50% de pleine terre sur 85% du territoire, l'obligation de retraits des constructions afin de
préserver des corridors écologiques et la végétalisation des toits terrasses,
° la protection du patrimoine bâti et l'inscription de plus de 300 bâtiments identifiés comme
remarquables,
° la protection et le développement du patrimoine arboré, assurés par l'inscription de plus de 80
arbres comme remarquables, la protection des alignements d'arbres au titre de l'article L151- 23 du Code de l'urbanisme, et l'obligation de replanter deux arbres pour chaque arbre abattu,
+ la protection d'espaces de biodiversité avec le classement de 52 hectares en Zone Naturelle et d'espace paysager protégé, dont les bords de Marne et les 3 hectares de l’ancien observatoire,
° la durabilité des constructions avec l’encouragement du recours à des énergies renouvelables, à l'utilisation de matériaux biosourcés et à la mise en œuvre de matériaux naturels, nobles et
pérennes en façade, à la promotion de la réhabilitation des bâtiments plutôt que la
destruction/reconstruction,
+ la qualité des logements avec la recherche d'une conception favorisant la réalisation de logement traversant, de surfaces extérieures généreuses et la mise en œuvre de dispositifs
simples pour le confort d'hiver et d'été,
+ la protection des habitants face au risque inondation avec la réalisation de surfaces habitables au-dessus des plus hautes eaux connues (PHEC) et la mise en œuvre de dispositifs favorisants la transparence hydraulique.
Fort de son expertise, VALOPHIS Habitat est capable de concevoir et d'entreprendre tous types de
projets, en concertation avec la Ville.
VALOPHIS Habitat s'engage à étudier toute opportunité ou opération foncière, de logement ou d'aménagement concernant la commune de Saint Maur des Fossés, qu’elle soit initiée par la collectivité ou des acteurs privés, qu'elle puisse être réalisée en maîtrise d'ouvrage directe ou en VEFA, qu'il
s'agisse du parc ancien ou de production neuve.
VALOPHIS Habitat s'engage à associer étroitement les services de la Ville à l'élaboration de ses projets
de construction — tant lors des phases de concours, d'élaboration des programmes que dans les phases opérationnelles.
VALOPHIS Habitat s'engage, selon les besoins identifiés, à mobiliser toute sa gamme de produits abordables: en location (très social, social, intermédiaire) comme en accession sociale à la propriété (PSLA, BRS), en logements familiaux comme en logements spécifiques (étudiants, jeunes actifs, seniors...)
Sur les opérations d'ores et déjà autorisées ou en chantier, le bailleur s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir une livraison rapide et de qualité. Si nécessaire, des réunions d'information sur les
chantiers et les programmes seront organisées en lien avec la commune.
VALOPHIS Habitat se déclare prêt à examiner, de manière générale, toutes les propositions de cession de logement social sur le territoire communal de Saint-Maur des Fossés, dans le respect des conditions posées par la Ville.
La commune s'engage à une information ouverte et suffisamment anticipée de toute opportunité où de tout nouveau projet foncier, de logement ou d'aménagement, pour permettre à VALOPHIS Habitat,
EEE
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 4 ainsi qu'à d’autres acteurs, de conduire leurs propres analyses et de proposer une réalisation en maîtrise d'ouvrage directe, en VEFA, en concession ou en partenariat.
Sur les opérations lancées, la commune s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir une délivrance rapide des autorisations nécessaires.
La commune favorisera, dans le strict respect des règles en vigueur, toute décision permettant au bailleur d'atteindre une taille d'exploitation et de gestion optimale sur le territoire.
ARTICLE 3. MODALITES OPERATIONNELLES DU PARTENARIAT
Les Parties définiront ensemble, sur la base de leurs analyses respectives :
- les résidences jugées prioritaires en termes de collaboration de gestion ;
- les secteurs où quartiers jugés prioritaires en termes de développement, ainsi que la nature des logements (social, intermédiaire, accession etc.) et les volumes identifiés sur une période de temps donnée ;
- les modalités les plus adaptées d'acquisition éventuelle de patrimoine d’autres organismes sociaux implantés sur la commune (acquisition de patrimoine existant), dans les limites définies par le CCH, si cette modalité s'avère opportune au regard des enjeux d'exploitation.
Les Parties, sur l'ensemble des priorités identifiées, mettront en œuvre tous les engagements listés en vue d'atteindre leurs objectifs.
ARTICLE 4. MISE EN PLACE D'UN COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU PARTENARIAT
Les Parties s'accordent sur la nécessité d’un suivi régulier sur l'application de la présente convention et de faire toutes les diligences nécessaires et notamment juridiques à l'effet de pouvoir la mettre en application rapidement dans la mesure du possible et en fonction des axes et modalités de coopération retenus.
Les Parties mettront en place un Comité de pilotage et de suivi visant à débattre et suivre :
- La définition des résidences et quartiers prioritaires d'intervention des Parties, y compris la déclinaison du plan de maintenance et la stratégie patrimoniale du Bailleur;
- Les modalités prioritaires de coopération (construction neuve, acquisition de patrimoine, rachat foncier, acquisition de parts.) ;
- Le bilan des attributions et orientations et le bilan social et occupation du parc
Ce pilotage et suivi s’organisera au travers de rendez-vous, une à deux fois par an, avec le Maire ou son représentant.
VALOPHIS Habitat désigne le Secrétaire Général de VALOPHIS Habitat, comme interlocuteur principal du Maire de la Ville.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée 6 ans, en rapport avec les documents de programmation de VALOPHIS.
Toutefois, elle peut prendre fin par anticipation par accord unanime des Parties, formalisé par un courrier avec accusé de réception.
EEE US ————
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 5 ARTICLE 6. COMMUNICATION - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à ne pas communiquer la présente convention sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie. Chacune des Parties devra obtenir le consentement préalable écrit de l’autre Partie pour effectuer toute publicité, annonce ou communiqué concernant le Contrat, ses stipulations ou les opérations qui y sont prévues, consentement qui devra porter tant sur le calendrier et la forme
que le contenu de cette publicité, annonce ou communiqué.
ARTICLE 7. ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
La présente convention est régie et interprétée conformément au droit français.
Fait à... ide idereeeeeeee [Reine reneccenne
Pour le Bailleur Pour la Commune
VALOPHIS HABITAT de Saint-Maur-des-Fossés
Le Directeur Général Le Maire
Christian HARCOUËT Pierre-Michel DELECROIX
EEE
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 6 Annexe 1 -Travaux de maintenance patrimoniale, d'amélioration et de rénovation
A - Extrait du plan stratégique de patrimoine pour le parc actuel implanté sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés
Adresse Nombre de LLS | Répartition Précision
1 14 avenue Denis Papin 25 5 PLAI, 20 PLUS
2 1 rue Fuiton 7 5 PLAI, 2 PLUS
3 94 bis boulevard de 18 4 PLAI, 14 PLUS
Bellechasse
4 77 rue du Pont de Créteil 31 10 PLAI, 21 PLUS
5 14 rue Léon Bocquet 16 16 PLS
6 22 rue de La Varenne 5 5 PLAI
7 82 boulevard de Champigny 15 15 PLUS
8 26 avenue de l’Alma 93 93 PLAI Résidence sociale
ADEF (foyer)
9 12 avenue Denis Papin 25 Autres RPH APOGEI 94
(foyer)
10 | 102 avenue Carnot 28 28 PLAI Pension de
famille JOLY
(foyer)
11 | 18 avenue Louis Blanc 10 3 PLAI, 6 PLUS, 1
PLS
TOTAL 273 LLS
B - Pour le parc futur, en voie d'acquisition — rénovation énergétique
Adresse Nombre de LLS Répartition Précision
43-51 boulevard de 30 VEFA
Champigny
40-46 rue Viala
120-124 boulevard de 18 VEFA
Champigny
36 avenue du Bac 9 VEFA
62 bis boulevard de la 15 VEFA
Marne
1-5 rue du Bureau 15 VEFA
97-99 boulevard de 11 VEFA
Champigny
60 boulevard de 19 VEFA
Champigny
80 avenue de Condé 8 VEFA
49 avenue de Bretagne
15 rue de La Varenne 16 4 PLAI, 6 PLUS, 6 PLS Réhab 100% social
8 avenue Galliéni 27 Réhab 100% social
1 rue Paul Déroulède 9 3 PLAI, 3 PLUS, 3 PLS Réhab 100% social
4 avenue Carnot 21 Réhab 100% social
——————— a
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 7 C — Autres dispositions relatives à la qualité du patrimoine
Afin de garantir une haute qualité de service aux locataires de son parc sur la commune de Saint Maur
des Fossés, VALOPHIS Habitat portera également une attention aux points suivants :
- Relations avec les associations delocataires et Conseils de Concertation Locative
- Propreté et gestion des déchets
- Tranquillité et sécurité au sein des résidences
- Gestion des locaux commerciaux et des locaux collectifs en concertation avec la commune
- Appui au tissu associatif local
- Actions de communication sur des questions poncutelles ou d'intérêt général (sécurité, tranquillité
publique, propreté, vivre-ensemble…)
Ces points et les engagements éventuels de VALOPHIS Habitat seront précisés au cours de ses
échanges avec la commune et son Maire.
VALOPHIS Habitat s'engage par ailleurs à transmettre à la Ville les comptes-rendus des réunions qu'elle
tient avec les représentants de locataires des résidences Saint-Mauriennes ainsi que leurs coordonnées, mais également à inviter systématiquement la Ville à toute réunion publique organisée sur son territoire.
Cette annexe est mise à jour dans le cadre des articles 4 et 5 de suivi de la convention de partenariat.
EEEELEEEpELELELELELELELELEZELEZELELELEZEZEZEZEZEZELELELELELELELELELELELELELEEE US
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 8 Annexe 2 — Principes et cadre partenarial d'échange d'informations en vue de la
préparation des commissions d'attribution de logements à Saint-Maur
VALOPHIS Habitat et la Ville de Saint-Maur ont signé une convention bilatérale définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville sur le territoire de la commune le 27 juin 2024.
Conformément à cette convention, le flux de la Ville pourra être amené à évoluer dans le cadre des nouvelles acquisitions selon les droits de réservation de la Ville.
EEE US
Convention de partenariat Ville de Saint-Maur-des-Fossés/Valophis Page 9