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Déliberation - 20240726 018 adhesion y la prestation conseil juridique en maticre de contentieux du cdg64
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20240726 018 adhesion y la prestation conseil juridique en maticre de contentieux du cdg64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240726-20240726_018-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240726-018 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal Herriko Kontseïluaren Delibero Erregistroaren Agiria SEANCE DU 26 JUILLET 2024 OBJET / GAÏIA : Personnel: adhésion à la prestation de conseil juridique en matière de contentieux du Centre de Gestion. DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 19 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 24 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire. Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart- Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux. Absents ou Excusés : M. Vincent Goytino, adjoint ; Mme Corinne Othatceguy, M. Sébastien Carre, M. Jean-François Lacosta, M. Jean-Paul Alaman, conseillers municipaux. Procuration: M. Vincent Goytino à M. Jean-Jacques Lassus ; Mme Corinne Othatceguy à Mme Yolande Huguenard, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze ; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku ; M. Jean-Paul Alaman à Mme Nathalie Aïçaguerre. Secrétaire / Idazkaria : A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance. M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les Centres de Gestion peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles de missions de conseil juridique. A ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une prestation de conseil juridique en matière contentieuse. La prestation de conseil juridique en matière contentieuse est mise en œuvre sur la base d’une proposition d’intervention matérialisée par un devis, établi après un cadrage des attentes et besoins spécifiques de la collectivité. Le coût de la prestation sera établi selon le tarif voté par le Conseil d’ Administration du Centre de Gestion qui est à ce jour de 750 € la journée (375 € la demi-journée) pour les collectivités affiliées au CDG. 05/08/2024 Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS te RT KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240726-20240726 018-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240726-018 Il propose l’adhésion à la convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion à compter du 1% août 2024. Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE l’adhésion de la commune à compter du 1% août 2024 à la prestation convention Conseil juridique en matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion. AUTORISE M. le Maire à signer la convention proposée en annexe, ainsi que les devis permettant sa mise en Œuvre. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus. Pour extrait conforme : à Jean-Paul EYHERACHAR Saioko idazkaria Kanboko Auzapeza