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Déliberation - 2023 45 adhesion a la prestation juridique en matiere contentieuse du cdg64
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ainhoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 adhesion a la prestation juridique en matiere contentieuse du cdg64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2023
Département
des
Publié
le
S
L
C
Pyrénées
Atlantiques
ID
: 064-216400143-20230920-D_2023_45-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
PECIDERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
AINHOA
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
t4
Absents
:
Votants
:
+
Pour:15
e
Contre:
+
Abstention
:
Date
et
affichage
de
la convocation
: 15/09/2023
Délibération
n°45
Séance
du
20
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt
septembre
à 20h30
Le
Conseil
Municipal
d'AINHOA,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
IBARLUCIA,
Maire.
PRESENTS
:
COMET
Claude,
GARAT
Jean-Michel,
HARIGNORDOQUY
Michel,
IBARLUCIA
Michel,
JAUREGUIBERRY
Michel,
LEIZAGOYEN
Sylvie,
MARTICORENA
Mayder,
SANZBERRO
Jean-Philippe,
ECHINARD
Emmanuel,
Cécilia
LARRALDE,
PALLEC
Bernard,
LAGARDE
Laurent,
MIURA
Nathalie,
INÇABY
Emile
ABSENTS
:
ITHURBIDE
Fabien
PROCURATIONS
: ITHURBIDE
Fabien
a donné
procuration
à JAUREGUIBERRY
Michel
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Cécilia
LARRALDE
OBJET
: ADHESION
A
LA
PRESTATION
JURIDIQUE
EN
MATIERE
CONTENTIEUSE
DU
CDG64
Le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
Centres
de
Gestion
peuvent
proposer
à
leurs
collectivités
affiliées
et
adhérentes
des
prestations
facultatives,
parmi
lesquelles
de
missions
de
conseil
juridique.
À
ce
titre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-
Atlantiques
propose
une
prestation
de
conseil
juridique
en
matière
contentieuse.
Il
propose
l'adhésion
à
la
convention
Conseil
juridique
en
matière
contentieuse
proposée
par
le Centre
de
Gestion
à compter
du
1°" octobre
2023
Invité
à se
prononcer
sur
cette
question,
le Conseil
Municipal
-_
DECIDE
d'adhérer
à compter
du
1‘ octobre
2023
à la convention
Conseil
juridique
en
matière
contentieuse
proposée
par
le Centre
de
Gestion,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
proposée
en
annexe,
ainsi
que
les
devis
permettant
sa mise
en
œuvre,
-_
PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Fait
le 21
septembre
2023
de
séance
Le
Maire
Cécilia
LARRALDE
Michel
IBARLUCIA