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Déliberation - ANNEXE N°1 Referent Deontologue Deliberation EPT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°1 Referent Deontologue Deliberation EPT)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Éthique publique,
4304 1/5
Etablissement
Public Territorial
L'an deux mille vingt-six, le 12 mai à 19h les membres du Conseil de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre se sont réunis en Mairie de Vitry-sur-Seine, en séance plénière ouverte par sa présidente, Madame Bernard, sur convocation individuelle en date du 06 mai 2026. La séance est retransmise en direct sur le site internet de l’EPT.
Ville Nom Présent A donné pouvoir à Votes
Gentilly M. AGGOUNE Fatah Présent P
Vitry-sur-Seine M. ATTAR Shamime Présent P
Fresnes Mme AUBERT Sandrine Présent P
Orly M. BAGE Jinny Représenté Mme. SOUID P
Savigny-sur Orge M. BARBAR Joseph Présent P
Choisy le Roi M. BAUHAIN Matthieu Présent P
Vitry-sur-Seine M. BELL-LLOCH Pierre Présent P
Juvisy-sur-Orge M. BENETEAU Sébastien Présent P
Juvisy-sur-Orge Mme BENSARSA-REDA Lamia Présente P
Viry-Châtillon M. BERENGER Jérôme Présent P
Ivry-sur-Seine Mme BERNARD Méhadée Présente P
Gentilly M. BETHUNE Lucien Présent P
Thiais M. BEUCHER Daniel Présent P
Arcueil Mme BLANCHARD Constance Présente P
Ivry-sur-Seine M. BOUYSSOU Philippe Représenté Mme BERNARD P
Vitry-sur-Seine Mme CABANES Stéphanie Présente P
Viry-Châtillon Mme CAPELO Vanessa Présente P
Fresnes M. CARLIER Christophe Présent (1) M. DOMPS (2) P
Viry-Châtillon M. CHARLET Maxime Présent P
Savigny-sur Orge Mme CHEVALIER Catherine Présente P
Ivry-sur-Seine Mme CHOUAF Mounia Présente P
Chevilly-Larue M. COGNET Jean-Roch Présent P
Villejuif M. COIS Antoine Présent P
Villejuif M. CONQUET Franck Présent P
Vitry-sur-Seine Mme CORSO Maud Présente P
Chevilly-Larue Mme DAUMIN Stéphanie Présente P
Cachan Mme DE COMARMOND Hélène Présente P
L'Haÿ-les-Roses M. DECROUY Clément Présent P
Thiais M. DELL'AGNOLA Richard Présent (1) Mme BENSARSA-REDA (2) P
Orly Mme DIBATISTA Mylène Présente P
Fresnes M. DOMPS Richard Présent P
Vitry-sur-Seine Mme DURAND Maëva Présente P
Vitry-sur-Seine M. EL GAMAL Alexandre Présent P
Villejuif Mme ESCLANGON Christel Présente P
Ivry-sur-Seine Mme FREIH BENGABOU Kheira Présente P
Villejuif M. GARZON Pierre Représenté M. COIS P
Choisy le Roi Mme GAULIER Danièle Présente P
Savigny-sur Orge Mme GERARD Anne-Marie Présente P
Arcueil M. GIRY Thomas Présent P
Villeneuve-le-Roi M. GONZALES Didier Présent (3) P
Villeneuve-le-Roi Mme GONZALES Elise Représentée (3) M. GONZALES P
Ablon M. GRILLON Eric Présent P
Athis-Mons M. GROUSSEAU Jean-Jacques Présent P
Vitry-sur-Seine M. GUESMI Ouissem Présent P
Villeneuve-Saint-Georges M. HASSOUNA Malick Présent (3) P
Séance ordinaire du conseil territorial du 12 mai 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION n°2026-05-12_4304
Désignation du référent
déontologue de l'élu local
Chaîne d'intégrité du document : E4 AF 10 E8 7B 4E BC 42 B9 80 32 19 A6 39 1E 68 AR préfecture : 094-200058014-20260512-2026-05-12_4304-DE
Reçu en préfecture le : 21/05/2026
Publié le : 21/05/2026
Par : BERNARD Méhadée
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/1020549
Page 1/5 4304 2/5
Ville Nom Présent A donné pouvoir à Votes
Villeneuve-Saint-Georges Mme HILLION Anne-Valérie Présente (3) P
Choisy le Roi M. ID ELOUALI Ali Présent P
Vitry-sur-Seine M. IERG Valentin Présent P
Gentilly Mme JAY Marie Présente P
Villejuif Mme KADRI Hinda Présente P
Cachan Mme KIES Juliette Présente P
Ivry-sur-Seine Mme KIROUANE Ouarda Présente P
Vitry-sur-Seine M. LADIRE Luc Présent P
Paray-Vieille-Poste Mme LALLIER Nathalie Présente P
Athis-Mons M. LALOUCI Yanisse Présent P
Cachan M. LANOE Dominique Présent P
L'Haÿ-les-Roses M. LESSELINGUE Pascal Présent P
Thiais Mme LEURIN-MARCHEIX Virginie Représentée M. SEGURA P
Villejuif Mme LEYDIER Anne-Gaëlle Présente P
Athis-Mons Mme LINEK Odile Présente P
Vitry-sur-Seine Mme LORIETTE Sylvie Présente P
Villeneuve-le-Roi M. MAITRE Jean-Louis Présent (3) P
Ivry-sur-Seine M. MALHEIRO Philippe Présent P
Rungis M. MARCILLAUD Bruno Présent P
Le Kremlin-Bicêtre Mme MARENATI Cécile Présente (2) P
Savigny-sur Orge Mme MATHIEU Shana Présente P
Ivry-sur-Seine M. MAZIERE Louis Présent P
Ivry-sur-Seine M. MONFRET Laurent Présent P
Villejuif Mme MORIN Valérie Présente P
Morangis Mme NGO Quynh Présente P
Villeneuve-Saint-Georges Mme NGUYEN Caroline Présente (3) P
Villeneuve-Saint-Georges Mme NIASME Kristell Présente (3) P
L'Haÿ-les-Roses Mme NOWAK Mélanie Présente P
Thiais Mme OSSARD Caroline Représentée M. BEUCHER P
Choisy le Roi M. PANETTA Tonino Présent P
Arcueil Mme PASCAL-LERICQ Sophie Présente P
Choisy le Roi M. POUDY Franklin Représenté M. SOMSOUK P
Choisy le Roi Mme RENE Katiana Présente P
Le Kremlin-Bicêtre M. RUGGIERI Jean-Pierre Présente P
Athis-Mons M. SAC Patrice Présent P
Fresnes Mme SADANE Rachida Représentée M. VIELHESCAZE P
Thiais M. SEGURA Pierre Présente P
Vitry-sur-Seine M. SERPETTE Mathieu Présent P
Villejuif M. SOFI Mostefa Présent P
Choisy le Roi M. SOMSOUK Billy Présent P
Orly Mme SOUID Imène Présente P
Athis-Mons Mme SOW Fatoumata Présente P
Valenton Mme SPANO Cécile Présente P
Ivry-sur-Seine M. SPIRO Guillaume Présent P
Vitry-sur-Seine Mme STEFEL Naïga Représentée M. GUESMI P
Vitry-sur-Seine Mme TAILLEBOIS Sarah Présente P
Chevilly-Larue Mme TCHENQUELA-GRYMONPREZ Nathalie Présente P
Savigny-sur Orge M. TEILLET Alexis Représenté Mme CHEVALIER P
Villeneuve-Saint-Georges M. THIRY-ZERROUGUI Touary Présent (3) P
Vitry-sur-Seine M. TMIMI Hocine Présent P
Viry-Châtillon Mme TROUBAT Aurélie Présente P
L'Haÿ-les-Roses Mme VALETTE Françoise Présente P
Morangis Mme VERMILLET Brigitte Présente P
Cachan M. VIELHESCAZE Camille Présent P
Villejuif M. WEBER Alain Présent P
Valenton M. YAVUZ Métin Présent P
Le Kremlin-Bicêtre M. ZINCIROGLU Lionel Présent P (1) Jusqu’à la délibération 4296 (2) A partir de la délibération 4297 (3) Jusqu’à la délibération 4310
Secrétaire de Séance : Monsieur Louis MAZIERE
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil de territoire 102
N° de délibérations Présents Représentés Votants
4295 à 4296 91 10 101
4297 à 4310 90 12 102
4311 à 4374 82 12 94
Chaîne d'intégrité du document : E4 AF 10 E8 7B 4E BC 42 B9 80 32 19 A6 39 1E 68 AR préfecture : 094-200058014-20260512-2026-05-12_4304-DE
Reçu en préfecture le : 21/05/2026
Publié le : 21/05/2026
Par : BERNARD Méhadée
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/1020549
Page 2/5 4304 3/5
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, modifié par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite "loi 3DS "), chaque élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
Dans une volonté de mutualisation, le Grand Orly Seine Bièvre et les communes de Cachan, Choisy- le-Roi, Fresnes, Gentilly, Morangis, Rungis et Valenton ont choisi d’initier une démarche commune de désignation de leur référent déontologue de l’élu local et de définir de manière concertée les missions exercées et les modalités de sa consultation.
Il est proposé de désigner un référent déontologue de l’élu local unique jusqu’à l’expiration du mandat en cours.
Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compétence, et tenues au respect des obligations de secret et de discrétion professionnels. De telles missions ne peuvent donc être assurées que par des personnes extérieures au Grand Orly Seine Bièvre et à ses communes membres, qui n’exercent pas ou n’ont pas exercé depuis moins de trois ans un mandat d’élu local dans le ressort du territoire, qui ne sont pas agents du Territoire ou de ses communes-membres, et qui ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts avec ces collectivités ;
L’arrêté du 6 décembre 2022 prévoit une indemnisation sous forme de vacation à hauteur de 80 € bruts par dossier, à solliciter directement par le référent déontologue auprès de la commune concernée ou du Grand Orly Seine Bièvre en fonction du mandat (municipal ou territorial) pour lequel il est saisi. Le Grand Orly Seine Bièvre réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de désigner un référent déontologue de l’élu local du Grand Orly Seine Bièvre et d'approuver les modalités pratiques de consultation précisées dans le projet de règlement d’intervention annexé à la délibération.
DELIBERATION
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment l’article 218 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment l’article 1er ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, modifié par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite "loi 3DS"), chaque élu local peut désormais consulter un référent déontologue; que celui-ci est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;
Chaîne d'intégrité du document : E4 AF 10 E8 7B 4E BC 42 B9 80 32 19 A6 39 1E 68 AR préfecture : 094-200058014-20260512-2026-05-12_4304-DE
Reçu en préfecture le : 21/05/2026
Publié le : 21/05/2026
Par : BERNARD Méhadée
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/1020549
Page 3/5 4304 4/5
Considérant que, par un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 susvisé, ont par ailleurs pu être précisés les modalités et critères de désignation de ce référent déontologue de l’élu local ;
Considérant que dans une volonté de mutualisation, le Grand Orly Seine Bièvre et les communes de Cachan, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Morangis, Rungis, et Valenton ont choisi d’initier une démarche commune de désignation de leur référent déontologue de l’élu local et de définir de manière concertée les missions exercées par lui et les modalités de sa consultation ;
Considérant qu’il convient dès lors de désigner un référent déontologue de l’élu local unique pour une durée approximative de deux ans, allant de sa désignation par le conseil de territoire et chacun des conseils municipaux des communes intéressées jusqu’à la fin du mandat entamé ;
Considérant qu’en application de la charte de l’élu local et au regard de ce choix de référent déontologue unique, les missions exercées par le référent déontologue de l’élu local seront principalement de trois ordres :
- Sensibiliser et prévenir les conflits d’intérêts des élus locaux ;
- Sensibiliser et faire respecter les principes déontologiques ;
- Sensibiliser et veiller à la bonne utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité ;
Considérant qu’en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 susvisé, les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compétence, et tenues au respect des obligations de secret et de discrétion professionnels ; que de telles missions ne peuvent donc être assurées que par des personnes extérieures au Grand Orly Seine Bièvre et à ses communes membres, qui n’exercent pas ou n’ont pas exercé depuis moins de trois ans un mandat d’élu local dans le ressort du territoire, qui ne sont pas agents du Territoire ou de ses communes-membres, et qui ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts avec ces collectivités ;
Considérant que, compte tenu de ces éléments, il est proposé de désigner Madame Lencka Popravka, docteur en droit public et responsable des affaires juridiques au sein d’une collectivité, en qualité de référent déontologue de l’élu local du Grand Orly Seine Bièvre ; que celle-ci assure ne se trouver dans aucune des situations de conflit d’intérêts susmentionnées ;
Considérant que selon les besoins exprimés par le Grand Orly Seine Bièvre et les communes concernées, et en accord avec Madame Lencka Popravka, les modalités pratiques de consultation du référent déontologue sont précisées dans le projet de règlement d’intervention, ci-annexé ;
Considérant qu’enfin, l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, prévoit une indemnisation sous forme de vacation à hauteur de 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par le référent déontologue auprès de la commune concernée ou du Grand Orly Seine Bièvre en fonction du mandat (municipal ou territorial) pour lequel il est saisi ; que le Grand Orly Seine Bièvre réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats ;
Entendu le rapport de Madame la Présidente et sur sa proposition,
Le conseil territorial délibère et, à l’unanimité,
1. Approuve la désignation commune d’un référent déontologue de l’élu local par le Grand Orly Seine Bièvre et les communes de Cachan, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Morangis, Rungis et Valenton, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat en cours.
2. Désigne Madame Lencka Popravka, docteur en droit public et praticienne du droit des élus locaux, pour occuper cette fonction.
3. Approuve le projet de règlement, ci-annexé, d’intervention de mutualisation du référent déontologue de l’élu local entre le Grand Orly Seine Bièvre et les communes concernées.
Chaîne d'intégrité du document : E4 AF 10 E8 7B 4E BC 42 B9 80 32 19 A6 39 1E 68 AR préfecture : 094-200058014-20260512-2026-05-12_4304-DE
Reçu en préfecture le : 21/05/2026
Publié le : 21/05/2026
Par : BERNARD Méhadée
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/1020549
Page 4/5 4304 5/5
4. Fixe le montant de la vacation à 80 € bruts par dossier, à solliciter directement par le référent déontologue auprès de la commune concernée ou de l’EPT en fonction du mandat pour lequel il est saisi.
5. Dit que l’EPT réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats.
6. Invite la présidente ou toute personne habilitée par elle, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.
Vote : Pour 102
A Vitry-sur-Seine, le 18 mai 2026
La Présidente
Méhadée BERNARD
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication.
Chaîne d'intégrité du document : E4 AF 10 E8 7B 4E BC 42 B9 80 32 19 A6 39 1E 68 AR préfecture : 094-200058014-20260512-2026-05-12_4304-DE
Reçu en préfecture le : 21/05/2026
Publié le : 21/05/2026
Par : BERNARD Méhadée
Document certifié conforme à l'original
http://publiact.fr/documentPublic/1020549
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