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Convocation - avis forage tassy 2
Document publié le Mercredi 4 novembre 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Convocation - avis forage tassy 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
mms Les
4.11.2015.
ESS
VIT
PAIN
I
RIVIEINE
LL
V PAF
dress
L’AN
DEUX
MILLE
QUINZE,
le Trois
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:20
Octobre
2015
Secrétaire
de
séance
:Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers
: En
exercice : 23 - Présents
: 21
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
— Votes pour : 23
- Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes
blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET-
R. AUBAULT
— JL.
GIRAUD
—
A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
-S.
BEURRIER
- À. DUBOIS
- W.
DUBOSQ
- C. LUBRANO
LAVADERA
- E.
MENUT
-
À. PELLEGRINO
- N. PERRICHON
- A. RASKIN
—
J. RAYNAUD
—J.
ROBERT
HENSELER
-
J. TOCQUER
- C. VELAY
-— $, LELUIN
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: S. ARNOULD
(pouvoir donné
à G. BARRA)
- CELKA
(pouvoir donné
à M.
RAYNAUD)
AVE S-ENQUETE
PUBLIQUE
NIQUE
DU
EORAGE LATASON
HA
VU
le code
de
l'environnement
art L122-1,
L122-2,
L123-3
et R123-3
et suivants,
L214-1
à 6,
L215-13,
L126-1.
VU
le code de l'expropriation
pour cause
d'utilité publique et notamment
l'art L121-1,
VU
le code
de santé publique
notamment
l'art L1321-2.
VU
le code
de l'urbanisme.
CONSIDERANT
que
sur
demande
de
E2S,
concessionnaire
du
département
du
Var,
il a été
procédé
à une
enquête
publique
unique,
dans
la forme
prescrite par le code
de l'environnement :
-
déclaration
d'utilité publique
des
travaux
de dérivation
d'eau
et des
périmètres
de
protection
de forage
de
Tassy
2, situé à
Tourrettes,
-_
instauration
de périmètres de protection
immédiate,
rapprochée
et éloignée,
sur le territoire de la commune,
-
autorisation
de
prélever
l'eau
au
titre des
articles
L214-1
à 6 du
code
de
l’environnement.
Ce forage
permet de sécuriser l'alimentation
en eau
de Fayence,
Bagnols-en-Forêt,
et Saint-Paul-en-Forêt.
CONSIDERANT
que
l'enquête
publique
a
eu
lieu
du
21
septembre
au
21
octobre
2015,
la
commune
doit
notamment
se
positionner
au
titre
de
l'article
R
214-8
du
code
de
l'environnement,
sur
la
déclaration
d'utilité
publique,
la
réalisation
de
ses
travaux,
sur l'autorisation
au titre de la loi sur l'eau et sur les périmètres
créés.
CONSIDERANT
que
l'autorisation
préfectorale
porte sur un prélèvement
maximum
de :
-
188
m3/heure,
-
_ 4500m3/),
-
1.600.000
m3/ an.
CONSIDERANT
que
ce
projet
porte
atteinte
aux
exploitations
agricoles
situées
dans
le
périmètre
rapproché,
qu'il
est
par
conséquent
contraire
à la
politique
menée
par
la
municipalité
en
matière
de
promotion
et
de
protection
de
la
plaine
agricole,
territoire
mis
en
exergue
dans
le
futur
PLU
mais
aussi
dans
le
SCOT
du
pays
de
Fayence.
CONSIDERANT
que
la commune
est
aussi
pénalisée
dans
le cadre
de
l'épandage
des
boues
séchées
dans
la serre
de
la
station
d'épuration
et
répandues
sur
des
terres
situées
actuellement
dans
le
périmètre
rapproché.
Or,
le
dossier
soumis
à
enquête
proscrit tout épandage
des
boues,
même
si celles-ci
sont
asséchées
et ne
peuvent
donc
pas
polluer
les terres
et les
eaux
souterraines.
Pour
rappel,
elles
sont
soumises
à
une
analyse
drastique
par
des
laboratoires
vérifiant
leur
composition.
Aussi,
cette préconisation
dans
le dossier d'enquête
publique
a une
répercussion
importante
sur l'avenir de
la STEP
et implique
l'étude
de leur acheminement,
hors du département,
avec des
conséquences
pécuniaires
sur le BP
M49
(impact sur les deniers
publics qui ne pourra être justifié auprès
de nos administrés).
CONSIDERANT
que
la commune
est aussi pénalisée
sur le plan
du développement
économique.
Séance
du
3.11.2015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 04/11/2015 Reçu en préfecture le 04/11/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151103-20151103_011-DE ETS
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
- DE
DONNER
un
avis
défavorable
sur
le
projet
tel
que
présenté
dans
le
dossier
d'enquête
publique
sur
les
travaux
de
forage
Tassy
2.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Séance
du
3.
11.2015
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 04/11/2015 Reçu en préfecture le 04/11/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151103-20151103_011-DE