Acte - 20231207 MANDUEL D 114 2023

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Acte - 20231207 MANDUEL D 114 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20231207 MANDUEL D 114 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,

Accusé de réception en préfecture s|jib.23-114

030-213001555-20231204-DELIB-114-2023-DE délib.23

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE MANDUEL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 décembre 2023 - Délibération n°23-114

Objet : Mise à jour du tableau des indemnités des élus

Le quatre décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt-huit novembre précédent, s'est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques GRANAT, Maire.

PRÉSENTS : J-J. GRANAT, M. PLA, L. HEBRARD, |. ALCANIZ-LOPEZ, N. CANONGE, W. ALCANIZ, J-P. ROUX, M. EL AIMER, A. MATEU, P. PLONGET, M. MESSINES, F. LOPEZ, C. CERVERO, C. BOUILLET, H. NEVEU, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE.

ONT DONNE PROCURATION :

N. ANDREO donne procuration à L. HEBRARD, M. MONNIER donne procuration à M. MESSINES, P. SILVA donne procuration à F. LOPEZ, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration à H. JONQUIERE, $. DIELLA donne procuration à D-A. ROUX.

ABSENTS : E. SIFUENTES (absent aux questions 1 à 14), X. PECHAIRAL, B. MALLET, H. NICOLAS. SECRETAIRE DE SEANCE : |. ALCANIZ-LOPEZ

Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Maire

À l'issue de la décision du conseil municipal de fixer le nombre d'adjoints à huit (8), il convient de procéder à la mise à jour du tableau des indemnités des élus.

Les textes règlementaires prévoient que l'enveloppe indemnitaire globale est égale au montant total des indemnités maximales qui peuvent être octroyées au maire et aux adjoints en exercice.

L'enveloppe se calcule en fonction du nombre de postes effectivement créés et non par rapport au nombre d'adjoints susceptibles d'être élus : « Pour déterminer cette enveloppe globale, il convient de tenir compte d'une part des indemnités maximales du maire par application du barème figurant à l'article L.2123-23 et d'autre part des indemnités maximales des adjoints.

Au terme de l'article L.2122-2, le nombre d'adjoints au maire ne peut excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal. Cependant les conseils municivaux disposent de toute latitude pour décider de ne pas pourvoir l'ensemble des postes d’adjoints auxquels ils peuvent prétendre. Dans ce cas, l'enveloppe globale indemnitaire correspond à l'indemnité maximale pouvant être perçue par le maire ainsi que par les adjoints au maire ayant reçu une délégation de fonction » (CE, n° 81371, 81567, 29 avril 1988).

Par délibération n°23-111 du 18 octobre 2023, le conseil municipal s'était prononcé sur le tableau des indemnités des élus.

Compte-tenu de la modification du nombre d'adjoints et des délégations que chacun d'entre eux vont assurer, il est proposé de modifier ce tableau des indemnités.

L'enveloppe indemnitaire maximale est calculée sur la base de 8 adjoints, soit 231% du montant correspondant à l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique. Il est proposé de fixer les taux d'indemnisation suivants : - 49,50 % pour le maire,

- 24,50 % pour la première adjointe,

- 17,75 % pour les 2°", 3ème, 4ème, 5ème adjoints

- 10,25 % pour la 6°" adjointe,

- 17,75 % pour le 7°" et le 8È"E adjoint,

- _5,75% pour les 7 conseillers municipaux ayant des délégations de fonction.

Accusé de réception en préfecture délib.23-114

030-213001555-20231204-DELIB-114-2023-DE

Date de télétransmission : 07/12/2023

Date de réception préfecture : 07/12/2023

Vu le code général des collectivités locales, et notamment ses articles L2122-2-1 et L2122- 7-2 ;

Vu le code électoral et notamment son article L.270;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2005, Elections municipales de Saint-Laurent-de- Lin, n° 271224 ;

Vu la délibération n°23-111 du 18 octobre 2023 mettant à jour le tableau des indemnités des élus ;

Vu la délibération n°23-112 du 04 décembre 2023 fixant le nombre des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°23-113 du 04 décembre 2023 désignant l'élu au poste de huitième adjoint ;

Ouï l'exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, et avoir voté à la majorité par 19 voix pour et 6 abstentions (D-A. ROUX, D. GUIOT, S. DIELLA, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE) ;

ARTICLE 1. Le nouveau tableau des indemnités des élus annexé à la présente délibération est approuvé par le conseil municipal.

Convocation : 28 novembre 2023 Pour extrait certifié conforme

Affichage ordre du jour : 28 novembre 2023 Le Maire, La secrétaire de séance, Présents : 19 Jean-Jacques GRANAT Isabel ALC LOPEZ

Suffrages exprimés : 25

Absents : 10

Publiée le :

0 7 DEC. 2023

« Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».