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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 11 14
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 11 14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du 14 novembre 2024 1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE SUIPPES
Présents :
Monsieur BARBIER Christophe, Madame BAUDIER Sabine, Monsieur BONNET Jacques, Monsieur BONNET Marcel, Madame BOUCAU Natacha, Madame BOULOY, Catherine, Monsieur BOUVEROT Roland, Monsieur CARBONI Christian, Monsieur COLLART François, Monsieur COLMART Francis, Monsieur DEGRAMMONT Jean Marie, Monsieur GALICHET Jean Luc, Monsieur GERARD Olivier, Monsieur GIBONI Arnaud, Monsieur HEINIMANN Didier, Monsieur HERMANT Jacky, Madame HUVET Odile, Madame LAURENT Marie Claire, Monsieur MAINSANT François, Madame PAQUOLA Antonia, Madame PERSON Valérie, Madame TOURNEUR Laurence.
Excusés :
Madame FAKATAULAVELUA Aurélie, Monsieur GOURNAIL Laurent, Madame MORAND Valérie, Monsieur PERARD Antoine, Monsieur ROSE Mickaël.
Représentés :
Monsieur CHAPRON Alain Pouvoir donné à M BONNET Jacques
Madame CHOCARDELLE Brigitte Titulaire de M BARBIER Christophe
Madame FRANCART Nathalie Pouvoir donné à Mme BOUCAU Natacha
Madame GILHARD Murielle Pouvoir donné à Mme TOURNEUR Laurence
Monsieur GREGOIRE Patrick Pouvoir donné à M HEINIMANN Didier
Monsieur JESSON Jacques Pouvoir donné à M HERMANT Jacky
Monsieur OUDIN Jean Noël Pouvoir donné à M COLLART François
Madame SALUAUX Magali Pouvoir donné à Mme HUVET Odile
Monsieur SOUDANT Olivier Pouvoir donné à Mme PERSON Valérie
Suppléants présents :
Monsieur Mickaël GAVART, Madame Céline GERARD, Monsieur Thomas LAPIE, Monsieur Jean Claude MACHET, Madame Armelle PIERRE DIT MERY, Madame Lydie THIEBAULT, Monsieur Dominique THOMAS.
Suppléants excusés :
Monsieur Vincent ARNOULD, Monsieur Sébastien FRANCART, Monsieur Lory GABREAUX, Monsieur
Guillaume RENAUDET, Monsieur Christophe TESTI. Procès-verbal du 14 novembre 2024 2
La réunion a débuté le 14 novembre 2024 à 18h30 sous la présidence du Président, Monsieur MAINSANT François.
Secrétaire de séance : Madame Odile HUVET
Le quorum (plus de la moitié des 48 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2024 - BATIMENT
2024_64 - Réaménagement de la cour de l’école élémentaire Jules Ferry à Suippes par des équipements sportifs et ludiques - Demande de subvention
2024_65 - Modernisation du centre de secours de Suippes – Participation financière de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
- URBANISME
2024_66 - Mise en place du droit de Préemption sur la commune de Tilloy-et-Bellay - AMENAGEMENT
2024_67 - Approbation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités locales (CRAC) de l’EPFGE - ADMINISTRATION
2024_68 - SPL XDEMAT - Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2023 - RESSOURCES HUMAINES
2024_69 - Protection sociale complémentaire « volet prévoyance » : souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire suite au résultat de l’appel public à la concurrence par le biais du CDG 51.
- FINANCES
2024_70 - Décision modificative du budget principal
- Questions diverses
- ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2024
A l'unanimité
2024_64 - Réaménagement de la cour de l’école élémentaire Jules Ferry à Suippes par des équipements sportifs et ludiques - Demande de subvention
Inscrit dans la stratégie de revitalisation du centre-bourg, portée par la Communauté de
Communes et la commune de Suippes, le projet de réaménagement de la cour de l’école
élémentaire Jules Ferry concourt au renforcement de l’attractivité de Suippes et à
l’amélioration du cadre de vie de ses habitants sous le prisme de la transition écologique.
Le projet vise plus spécifiquement l’amélioration du bien-être des enfants grâce
à la désimperméabilisation, la végétalisation et le développement
d’équipements sportifs, ludiques et pédagogiques de cet espace scolaire et
périscolaire.
Désimperméabilisation et végétalisation
Dans sa configuration actuelle, la cour comporte sur la majorité de sa surface de l’enrobé
générant des difficultés d’infiltration des eaux pluviales. Couplée à l’absence de
végétation, cette configuration engendre un phénomène d’îlot de chaleur à l’échelle de la
cour comme du bâtiment. Procès-verbal du 14 novembre 2024 3
Le projet de réaménagement doit permettre de désimperméabiliser l’intégralité de la
surface de la cour par la mise en place de matériaux de revêtement de sol
drainants (pelouses, pavés drainants et enherbés). Il prévoit également la plantation
de sept arbres de hautes tiges et l’aménagement d’un jardin potager
pédagogique avec arbustes et vivaces fruitiers.
Création d’équipements sportifs, ludiques et pédagogiques
La cour d’école ne comporte actuellement aucun agrès sportif, ludique ou pédagogique
permanent ce qui limite les apprentissages, l’activité physique, le développement moteur
et l’inclusion des élèves, y compris ceux en situation de handicap.
Pour y remédier, le projet prévoit l'installation d'un « mur fantastique » qui
consiste en un terrain multi-sport polyvalent (escalade, basket), accessible à tous,
permettant la pratique de différents sports.
Un parcours d’équilibre est également envisagé, conçu pour stimuler la coordination des
enfants. Un dispositif inclusif sera intégré pour garantir l’égalité d’accès aux activités
ludiques et sportives.
Sur le plan pédagogique, le projet prévoit l’aménagement d’une estrade pour
permettre aux enfants de pratiquer l’« école du dehors ». La création d’un jardin
potager pédagogique doit permettre la sensibilisation des enfants à l’environnement.
Le montant prévisionnel de cette opération s’élèverait à 493.710€ HT comprenant
un montant de 84.199€ HT dédié aux équipements sportifs, ludiques et pédagogiques.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 07 novembre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le programme de réaménagement de la cour de l’école élémentaire Jules
Ferry à Suippes,
DECIDE de réaliser le réaménagement de cet espace pour un montant prévisionnel de
493.710€ HT comprenant un montant de 84.199€ HT dédié aux équipements sportifs,
ludiques et pédagogiques,
SOLLICITE les aides les plus larges possibles de l’Etat (DETR, DSIL ou Fonds Vert),
SOLLICITE les aides les plus larges possibles de la Région Grand Est au titre des
dispositifs suivants : « Soutien aux centralités rurales et urbaines pour un aménagement
durable des territoires », « Life Biodiv’Est : Anticiper le manque d’eau »
SOLLICITE les aides les plus larges possibles de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, Procès-verbal du 14 novembre 2024 4
SOLLICITE les aides les plus larges possibles du Fonds européen de développement
régional (FEDER),
SOLLICITE une subvention de 5.000€ auprès de l’Agence Nationale du Sport,
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération, ainsi que
les éventuels avenants
PRECISE que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au budget 2025.
2024_65 - Modernisation du centre de secours de Suippes – Participation financière de la Communauté de Communes de la Région de Suippes
Le bâtiment abritant le centre de secours de SUIPPES date du milieu des années 1850.
Suite à l’évènement climatique du 17 novembre 2022, les toitures, cloisons de
distribution, sanitaires, chaufferie et bien d’autres locaux sont totalement à reprendre.
Or, il serait opportun de profiter de la reconstruction du centre de secours pour le
moderniser et ainsi le remettre aux normes.
En conséquence, le scénario retenu consiste à réaliser une rénovation du bâtiment
pour reprendre l’ensemble des dégâts causés par la tempête et réaliser une
réhabilitation lourde du bâtiment pour créer les locaux nécessaires suivants :
un espace administration avec notamment un standard, trois bureaux et une salle de formation et réunion polyvalente ;
un espace vie avec des locaux de repos séparés hommes/femmes et un local laverie ;
des vestiaires et locaux sanitaires séparés hommes/femmes adaptés ; une remise pour les véhicules opérationnels et des locaux annexes pour le stockage et la maintenance du matériel ;
des locaux techniques et un pylône extérieur pour les moyens de communication opérationnels.
Le déroulement de l’opération se décomposerait selon les échéances prévisionnelles
principales suivantes :
2024-2025 : approbation du programme définitif, lancement de la procédure de désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre, mise au point du marché de maîtrise d’œuvre, de l’esquisse, avant-projet sommaire et de l’avant-projet définitif. 2025-2026 : dossier de consultation des entreprises et appel d’offres des travaux,
2026-2027 : réalisation du projet de rénovation dans sa globalité.
Le coût total de l'opération de modernisation du centre de secours de SUIPPES
est évalué à 1.640.000€ HT soit 1.968.000 € TTC (valeur janvier 2024) au stade de
l'opportunité. Ce coût sera affiné au fur et à mesure de l'avancement des études et du
résultat des appels d'offres.
Le SDIS de la Marne financera le projet à hauteur du remboursement de l’assurance suite
aux dégâts occasionnés par la tempête soit 697 997,58 €. Procès-verbal du 14 novembre 2024 5
Le SDIS de la Marne, la commune de SUIPPES et la communauté de communes de la
région de SUIPPES solliciteront les subventions auprès du Conseil Départemental de la
Marne, de l’Etat et auprès d’autres partenaires éventuels.
En tout état de cause, le financement complémentaire assuré par la commune de
SUIPPES et la communauté de communes de la région de SUIPPES ne saura
excéder 275.270€.
Le plan prévisionnel de financement pourrait être le suivant :
Montant total du projet TTC
1 968 000
Remboursement FCTVA (16,404 %)
-322 830
Remboursement assurance
-697 997
Subvention CD (tranche 250 000 € à 20 % et tranche de 692 002,42 € à 15 %) -153 800
Subvention FNADT (55 %) – base HT hors assurance
-518 101
Participation financière maximale de la communauté de communes de la région de SUIPPES 275 270
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
CONSIDERANT QUE
La commune de SUIPPES en tant que propriétaire agirait en tant que maître d’ouvrage,
La communauté de communes de la Région de SUIPPES détient la compétence de gestion du réseau de défenses extérieures contre les incendies et le paiement de la contribution annuelle obligatoire au SDIS,
La commune de SUIPPES ne détient pas les capacités techniques, financières et humaines pour mener à bien ce projet.
La commune de SUIPPES et le SDIS de la Marne sont deux maîtres d’ouvrage au sens de l’article L.2411-1 du code de la commande publique, qui ont tous deux compétences pour agir, l’un détenant sa compétence du fait de sa qualité de propriétaire, l’autre en vertu de l’article L.1424-12 du code général des collectivités territoriales.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité Procès-verbal du 14 novembre 2024 6
APPROUVE une participation financière maximale de la Communauté de communes au
titre de la modernisation du centre de secours de Suippes à hauteur de 275.270 euros,
conformément au projet de convention ci-annexée,
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération, ainsi que
les éventuels avenants,
PRECISE que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au budget 2025.
2024_66 - Mise en place du droit de Préemption sur la commune de Tilloy-et-Bellay
Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière défini par le
Code de l’urbanisme et dont l’objectif principal est de permettre à la collectivité
d’acquérir certaines emprises, bâties ou non, mises en vente par leurs
propriétaires, pour la réalisation « des actions ou opérations répondant aux objets
définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en
valeur les espaces naturels ».
Sont soumises à la purge préalable du DPU les mutations à titre onéreux, les mutations à
titre gratuit (sauf celles effectuées entre personnes ayant des liens de parenté jusqu’au
sixième degré ou des liens issus d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité ou au profit
des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des
libéralités), ainsi qu’un grand nombre de biens immobiliers (les aliénations d’immeubles
non bâtis ou bâtis achevés depuis plus de quatre ans).
En sont exclus, par exemple, les biens construits depuis moins de 4 ans, certains lots de
copropriété, les ventes entre indivisaires.
Toutes les communes dotées d’un PLU peuvent l’instaurer sur les zones
urbaines (U), ou d’urbanisation future (AU), sur les périmètres de protection
rapprochés des prélèvements d’eau destinés à la consommation humaine, sur les terrains
riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau ou situés dans leur bassin
versant.
Dans les communes dotées d’une carte communale, il peut être institué sur un
ou plusieurs périmètres délimités par la carte, situés en zone constructible et uniquement
en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement spécifiée à
l’avance.
La Communauté de communes est compétente en matière de PLU depuis le 19
octobre 2015, elle est donc en droit la seule à pouvoir délibérer pour instituer le
DPU, en modifier le périmètre ou le supprimer.
La décision d’exercice du droit de préemption doit toujours être correctement et
clairement motivée : la principale exigence dans l’exercice du DPU est que la
collectivité justifie de la réalité d’un projet d’action ou d’opération
d’aménagement, lequel répond à une finalité d’intérêt général.
Il demeure possible pour la communauté de communes de préempter pour un
projet d’intérêt communal en vue de céder ce bien à la commune, si cette préemption
est motivée par l’acquisition du bien en vue de sa cession à une commune compétente Procès-verbal du 14 novembre 2024 7
pour réaliser une opération d’intérêt communale qui entre dans le champ des actions ou
opérations définies par l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme.
Avantages du droit de préemption urbain
Il permet de maîtriser le foncier nécessaire aux projets de l’intercommunalité et/ou
des communes (Outil d’action foncière)
Il permet également d’être informé du marché foncier et immobilier local : le DPU
ouvre une fenêtre sur le marché immobilier, dont il permet d’avoir une connaissance plus
fine et de constituer des références utiles (Outil d’observation du marché foncier et
immobilier)
La mise en œuvre du droit de préemption urbain oblige les communes et
l’intercommunalité à réfléchir en amont au développement de l’urbanisation et au
foncier nécessaire. Il ne peut y avoir d’effet d’opportunité puisqu’il est nécessaire de
motiver toute préemption par un projet préalablement établi.
Périmètre d’exercice du droit de préemption urbain sur le territoire
intercommunal
Le droit de préemption urbain a été instauré préalablement au transfert de compétence
PLU par les communes de La Cheppe et Suippes, sur les zones U et AU des Plans Locaux
d’Urbanisme de ces deux communes. Il existe également sur les parcelles 206 et 319 de
la commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus en vue de la réalisation d’un parking arboré,
sur la parcelle C 174 de la commune de Jonchery-sur-Suippe en vue de réaliser
l’extension du cimetière communal.
Par délibération en date du 29 juin 2017, la Communauté de communes a étendu le
périmètre d’exercice du droit de préemption à l’ensemble des zones U et AU des PLU de
Somme-Suippe et Bussy-le-Château, ainsi qu’à une zone délimitée de la carte
communale de Sainte-Marie-à-Py.
La présente délibération a pour objet l’instauration d’un droit de préemption
urbain délimité sur la carte communale de Tilloy-et-Bellay, sur le périmètre des
parcelles ZC 22 et ZC 60 (plan en annexe). En continuité de la parcelle ZC61,
propriété de la commune, cette dernière souhaite requalifier le cœur de village par :
L’aménagement d’un espace public paysager à dimension ludique et conviviale (périmètre de la parcelle ZC 60) ;
La création d’un équipement public à vocations socio-culturelle et commerciale de type « tiers-lieu » (périmètre de la parcelle ZC 22).
Conditions d’exercice du droit de préemption urbain
En pratique, pour toute mutation soumise au DPU, le vendeur (ou son notaire) doit
déposer en mairie (principe du guichet unique) une déclaration d’intention d’aliéner
(DIA). A partir de ce dépôt, la collectivité titulaire du DPU a deux mois pour notifier sa
décision de préempter le bien. Par délibération en date du 4 novembre 2021, le Président
a reçu délégation du Conseil communautaire pour exercer le droit de préemption. Procès-verbal du 14 novembre 2024 8
En outre et afin de faciliter la bonne marche de l’administration, l’article L. 5299-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération pré-cités ont autorisé
également le Président à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
En application des articles L.213-3 et L.211-2 du Code de l’Urbanisme, le titulaire du
droit de préemption peut également déléguer ce droit à l’État, à une collectivité locale, à
un établissement public y ayant vocation (EPF, par exemple), ou encore à un organisme
HLM. Cette délégation est définie par le titulaire du DPU. Elle peut être ponctuelle (à
l’occasion d’une DIA précise) ou délimitée à un secteur géographiquement limité.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU l’avis du Bureau communautaire du 07 novembre 2024,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L.
213-18, R. 211-1 à R. 211-8, et R. 213-1 à R. 213-30
VU la délibération du conseil municipal de Tilloy-et-Bellay en date du 20 mai 2008
approuvant la carte communale de la commune,
VU la délibération n°2021_86 de la Communauté de Communes en date du 4 novembre
2021 concernant la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Considérant que l’instauration d’un droit de préemption permet d’être informé du
marché immobilier local, et d’appréhender le foncier nécessaire à la réalisation des
projets intercommunaux et communaux,
Considérant par ailleurs que le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et
plus spécifiquement son article L5211-9, confère la possibilité au Conseil communautaire
de donner délégation à Monsieur le Président pour exercer le droit de préemption urbain,
en tant que de besoin et en vue de réaliser une opération d’aménagement telle que
définie à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,
Considérant qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au Président
d’exercer avec une pleine efficacité et une plus grande souplesse le droit de préemption
sur les périmètres délimités par le Conseil communautaire et le Conseil municipal alors
compétent de la commune de Tilloy-et-Bellay,
Considérant en outre qu’il convient d’autoriser le Président à faire application le cas
échéant des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
en raison de la souplesse qu’ils permettent et de l’exigence de continuité à laquelle est
soumise l’action administrative et en ce sens qu’ils participent à l’efficacité requise pour
l’exercice du droit de préemption urbain,
Considérant à ce titre que l’article L.5211-10 du CGCT précité permet à l’organe
délibérant de donner délégation d’une partie des attributions aux vice-présidents
notamment, Procès-verbal du 14 novembre 2024 9
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones telles qu’énumérées ci-
dessous :
- Sur le périmètre de la carte communale de Tilloy-et-Bellay tel que délimité sur
le plan en annexe (les parcelles ZC 22 et ZC 60) afin d’aménager un espace public
paysager et de créer un équipement public à vocations socio-culturelle et commerciale de
type « tiers-lieu ».
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches relatives à l’exercice
du droit de préemption,
Conformément aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux d’annonces légales, d’un
affichage d’une durée minimum d’un mois en mairie de Tilloy-et-Bellay. Elle sera
également notifiée à Monsieur le Préfet de la Marne, au Conseil Supérieur du Notariat, à
la Chambre Interdépartementale des Notaires Marne-Ardennes-Aube, au Barreau de
Châlons-en-Champagne, au greffe des Tribunaux administratifs et judiciaires de Châlons-
en-Champagne.
2024_67 - Approbation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités locales (CRAC) de l’EPFGE
Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, déclinée notamment dans une stratégie de revitalisation du centre-bourg de Suippes, la Communauté de Communes a sollicité un accompagnement de l'Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) dans la conduite d'études et le portage foncier d'opérations d'aménagement.
Dans ce cadre partenarial, trois conventions spécifiques ont pu être établies :
Une convention relative à une étude globale de revitalisation du centre-bourg de Suippes, signée le 12 mai 2021 ;
Une convention pré-opérationnelle relative à la reconversion du site industriel "Suippes 1", propriété du groupe LeBronze Alloys, signée le 26 octobre 2021 ; Une convention pré-opérationelle relative à la reconversion de l'îlot foncier centre à Suippes, signée le 23 mai 2024.
A ce titre, l'EPFGE a communiqué à la Communauté de Communes le compte rendu d'activité (rapport du 23 août 2024) relatif à ces trois opérations. Il présente un suivi financier et rend compte de la situation et des moyens mis en œuvre par l'EPFGE pour ces dernières.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède. Procès-verbal du 14 novembre 2024 10
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le Compte rendu d’activité de l’EPFGE, relatif aux trois opérations situées sur Suippes ;
AUTORISE le Président à signer ce compte rendu.
2024_68 - SPL XDEMAT - Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2023
Par délibération du 06/02/2014, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la
société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube
et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme
Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la
société.
Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les
termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre
2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en
vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et
a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites
dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé
aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités
territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son
tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-
Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier
en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent
sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes
fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
un nombre d’actionnaires toujours croissant (3.251 au 31 décembre 2023), un chiffre d’affaires de 1.558.320 €,
et un résultat de 314.965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1.322.976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
VU le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,
VU les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat, Procès-verbal du 14 novembre 2024 11
VU le rapport de gestion du Conseil d’administration,
VU l’avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en
annexe, et de donner acte à Monsieur le Président de cette communication.
2024_69 - Protection sociale complémentaire « volet prévoyance » : souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire suite au résultat de l’appel public à la concurrence par le biais du CDG 51.
Pour assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le
Conseil Communautaire par délibération n°2024/38 du 25 avril 2024, après avis du CST placé
auprès du CDG le 16 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction
Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au
niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023
portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,
lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Président précise que l’adhésion définitive au dispositif de protection des agents nécessite
de :
choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI)
définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, Procès-verbal du 14 novembre 2024 12
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération n°2024/38 en date du 25 avril 2024 donnant mandat au Centre de gestion de
la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau
départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un
organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du
risque Prévoyance.
VU l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des
employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
VU la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs
à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement
« Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »
VU l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de
prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents
de la Communauté de Communes de la Région de Suippes. Procès-verbal du 14 novembre 2024 13
DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90% du
revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du
1er janvier 2025.
DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la
cotisation acquittée par les agents.
PRECISE que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à aucune
condition d’ancienneté à condition que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est
supérieure ou égale à 12 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11
juillet 2023.
2024_70 - Décision modificative du budget principal
Afin de pouvoir exécuter les conventions de mise en réserve avec la SAFER, à savoir :
le déconventionnement de mise en réserve n°2 relative à la sortie du lieu-dit Le Petit Camp de la commune de Jonchery sur Suippe contenant 5ha59a58ca d’un montant de 81 506,30 euros (valeur immobilisée : 83 306,30 euros y compris frais de vente),
la convention de mise en réserve avec la SAFER n°3 relative à lieu-dit CULVIDAME de la commune de Bussy le Château contenant 11ha07a81ca d’un montant de 205 287 euros,
la convention de mise en réserve avec la SAFER n°4 relative à lieu-dit HEURTEBISE de la commune de Cuperly contenant 15ha80a00ca d’un montant de 867 980 euros,
Il est nécessaire de prévoir les crédits budgétaires pour pouvoir exécuter les dites
conventions.
Le besoin de financement sera financé par un emprunt à moyen et court terme.
Projet de DM
Dépenses
d'investissement 1 073 067 €
Recettes d'investissement 1 073 067 €
Opération 22000
Autres équipements
1 073 067 €
Opération 22000
Autres équipements
991 560 €
Article 2111
(chapitre 21)
Terrain
1 073 067 €
Article 1641
(chapitre 16)
Emprunt
991 560 €
Opération financière
Chapitre 024 – ouverture de
cession
81 507 €
Il vous est donc demandé d’adopter le projet de décision modificative ci-dessus. Procès-verbal du 14 novembre 2024 14
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-13 et
L.5211-1,
VU les statuts de la communauté de communes de la région de Suippes ;
VU la délibération relative à l’adoption du budget primitif en date du 28 mars 2024 ;
VU l'avis du Bureau Communautaire du 7 novembre 2024 ;
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
Après en avoir délibéré, à la majorité (28 voix pour, 2 abstentions)
OUÏ l’exposé qui précède,
ADOPTE la décision modificative du budget eau ci-dessus.
Questions diverses
Aucune
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 19h15.
[[[SECRETAIRE]]]