Procès Verbal - pv 05 09 2023

Documents similaires

Procès Verbal - pv 30 05 2023

Procès Verbal - pv du 17 09 2024

Procès Verbal - pv 28 03 2023

Procès Verbal - pv 07 02 2023

Procès Verbal - pv du 14 05 2024

Procès Verbal - pv 07 03 2023

Procès Verbal - pv election maire et adjoint 28 05 2020

Procès Verbal - pv 20 12 2022

Procès Verbal - pv du 5 11 24

Procès Verbal - pv 07 11 2023

Procès Verbal - pv 05 09 2023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Nonant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05 09 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 5

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE NONANT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation : 29/08/ 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

L’an 2023, le cinq du mois de septembre, à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à la Mairie de NONANT, sous la présidence de M. BERARD Sébastien, Maire.

Étaient présents

M. BERARD Sébastien, Maire

M. MARTINET Olivier, Mme JAKUBOWSKI Brigitte M. LECONTE Stéphane, Adjoints au Maire Mme BATTU Barbara, Mme JAMES Anaïs, M. PACARY Jean-Christophe, M. JOURDAN Ludovic, M. COLIAUX Roger, M. CHEVANCE Jean-Luc et M. TOUTAIN Frédric

Étaient absents

Secrétaire de séance : M. TOUTAIN Frédric

Approbation du Procès Verbal de la séance du conseil municipal du 27 juin 2023 (pour affichage)

ORDRE DU JOUR

N° de délibération Objet Décision 2023 – 28 Bayeux Intercom – rapport 2022 – Prix et qualité service Eau Potable Approuvé à l’unanimité 2023 – 29 Bayeux Intercom – rapport 2022 – Prix et qualité service Assainissement Approuvé à l’unanimité 2023 – 30 DM 8 – Régularisation ajustement crédit – Retenue sur avance fiscalité « Compensation Taxe Habitation »

Approuvé à l’unanimité

2023 – 31 Instruction des Autorisations d’occupation des sols – Actualisation convention Ter Bessin Approuvé à l’unanimité

2023 – 32 Avis sur dépôt ICPE – Construction entrepôt SCI THEIX SIEGLER à St Martin des Entrées – Consultation du public

Approuvé à l’unanimité

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

DCM 2023 / 28

BAYEUX INTERCOM - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE « EAU POTABLE » 2022

Par délibération du 29 juin 2023, Bayeux Intercom a pris acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » – Année 2022.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l’exercice 2022. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes – dans lesquels Bayeux Intercom représente les communes de son territoire – établit, pour ce qui le concerne, le rapport concernant les 13 autres communes.

Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2022 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.Page 2 sur 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ; Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2023.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

- D’acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2022 par Bayeux Intercom ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2023 / 29

BAYEUX INTERCOM - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE « ASSAINISSEMENT » 2022

Par délibération du 29 juin 2023, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant les rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » – Année 2022.

Ces rapports reprennent l’activité du service pour l’exercice 2022 pour l’assainissement collectif d’une part et pour l’assainissement non collectif d’autre part et ce sur l’ensemble du territoire. La commune de Saint-Côme-de-Fresné, gérée en régie depuis le 1er janvier 2022, a été intégrée au rapport principal sur l’assainissement collectif.

Il est également précisé que l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l’EPCI ayant la compétence assainissement est destinataire des rapports annuels établis par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ces rapports annuels à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ainsi les rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l’année 2022 de Bayeux Intercom sont présentés au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ; Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 29 juin 2023.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

- D’acter la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » – Année 2022 ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2023 / 30

DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET

DM 8 – RESTITUTION DEGREVEMENT CONTRIBUTIONS DIRECTES TH

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le vote du BP 2023, des régularisations de compte sont nécessaires : Il doit être fait une restitution de contributions directes suite au dégrèvement de la Taxe d’habitation.

En effet, la commune de Nonant a procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019, mais la compensation intégrale de la perte du produit TH à compter de 2020 n'est pas destinée à couvrir la perte de produit consécutive aux décisions de hausse des taux prises après l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.Page 3 sur 5

Il propose la décision modificative (augmentation des crédits) suivante:

Désignation DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

D-7391118 – autres restitutions au titre de dégrèvements 1145.00 €

TOTAL D 14 : ATTENUATIONS DE PRODUITS 1145.00 € 0,00 €

Total général 1145.00 € 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la décision modificative de budget citée ci-dessus

- CHARGE Mr le Maire d’ entreprendre les démarches nécessaires l’exécution de la présente délibération

DCM 2023 / 31

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DU SOL CONVENTION AVEC TER BESSIN

JUSQU’AU 31 DECMBRE 2026.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme ;

Le Rapporteur rappelle qu’avant le 1er juillet 2015, les services de l'Etat assuraient gracieusement l'instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants ou appartenant a un EPCI de moins de 20 000 habitants (article L 422-8 du code de I’urbanisme), disposant d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (POS), ou dans le cas d'une carte communale lorsque le Conseil municipal avait fait le choix d’assumer cette compétence. La loi du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a abaissé le seuil de cette mise a disposition aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, la loi ALUR a prévu, qu’à compter du 1er janvier 2017, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automati- quement compétentes.

A ce titre, l’article R 423-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'autorité compétente, le Maire, peut charger des actes d'ins- truction :

- les services de la commune ;

- les services d'une collectivité territoriale ou d‘un groupement de collectivités ; - les services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; - une agence départementale créée en application de l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales. -les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8

A l’occasion de l’abaissement du seuil de mise à disposition des services de l’Etat introduit par la loi ALUR rappelé ci-dessus, les différentes communes du territoire qui ont été concernées par cette réforme au 1er juillet 2015, ont décidé d’habiliter leurs communautés de communes de rattachement en matière d’instruction des autorisations d'urbanisme et actes relatifs à l'occu- pation du droit des sols et de les autoriser à organiser cette instruction dans le cadre d’un service commun qui a été créé au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN. En effet, face au risque de dispersion des moyens et d'isolement des agents si l'ins- truction avait été assurée à l'échelon communal (activité fluctuante, congés, dossiers complexes avec risques de contentieux...) et au regard de la nécessaire mutualisation des moyens dans le contexte actuel des collectivités, le périmètre du SCOT leur est apparu le plus adapté pour l’organisation de ce service.

Actuellement, ce service (dénommé Service Instructeur du Bessin) assure l’instruction des actes d’urbanisme des communes relevant de SEULLES TERRE ET MER, BAYEUX INTERCOM et ISIGNY OMAHA INTERCOM.

Dans le schéma proposé, les frais nécessaires au fonctionnement du service (dépenses de fonctionnement et d’investissement) sont financièrement pris en charge par chaque communauté de commune signataire de la convention qui refacture ensuite aux communes une partie de ces frais selon les modalités définies au sein de chaque intercommunalité.Page 4 sur 5

Il convient de relever que le Maire de la commune demeurant l’autorité compétente pour la délivrance des actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols, une convention doit intervenir entre la Commune et le Syndicat mixte TER’ BESSIN pour définir le cadre d’intervention du service et les responsabilités et attributions respectives du Maire et du service instructeur.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal de NONANT:

- d’habiliter la communauté de communes de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols ; - de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte TER’ BESSIN ; - d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun, dans les conditions pré- vues à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE:

- d’habiliter la communauté de communes de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols

- de l’autoriser à organiser cette instruction dans le cadre du service géré au niveau du syndicat mixte TER’ BES- SIN ;

- d'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de ce service notamment le projet de convention régissant le cadre d'intervention du service instructeur et les responsabilités et attributions de chacun, dans les conditions prévues à cet effet.

DCM 2023 / 32

CONSTRUCTION ENTREPOT SCI THEIX ZIEGLER A ST MARTIN DES ENTREES CONSULTATION DU PUBLIC

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Le Maire rappelle à l’assemblée, que la SCI THEIX SIEGLER a déposé une demande d’enregistrement au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement, le 2 mai 2023. Cette demande concerne la construction d’un entrepôt dans la ZAC des Longchamps à St Martin des Entrées.

Ce dossier a fait l’objet d’une consultation du public, du 21 juillet au 28 août 2023.

En tant que commune concernée par la consultation, le conseil municipal est invité à donner un avis sur cette demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours qui suivent la clôture de la consultation.

Le dossier a été mis à disposition des élus pour consultation.

Mr le maire souhaite recueillir l’avis de chacun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- N’émet aucune observation.

- Charge Mr le Maire de transmettre cet avis

QUESTIONS DIVERSES

- Le repas des anciens aura lieu le dimanche 3 décembre 2023.

- La commune a souscrit à Panneau Pocket (www.panneaupocket.com), une application qui permet de recevoir les in- formations de la commune. L’application est gratuite pour les usagers.

- L’entreprise Altitude, en charge de la fin du déploiement de la fibre, prévoit de finir cette année. 22 logements resteront classés en « à la demande » : le déploiement final ne sera réalisé que si les résidents le demandent, et ce sous un délai de 6 mois. Pour plus d’information : fibre-calvados.fr

- Les cloches de l’église ont été entretenues, comme chaque année. Des travaux complémentaires sont recommandés par l’entreprise, le sujet sera débuté lors d’un prochain conseil, le temps d’étudier les possibilités de financement tiers.Page 5 sur 5

- L’association PICSOU, qui se consacre à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des enfants à Bayeux, sollicite un don de la part de la commune de Nonant. Le sujet sera débattu lors du prochain conseil municipal.

- Ecole :

o La rentrée scolaire a eu lieu à notre école des Prés Verts. 84 enfants y sont scolarisés cette année, dont 2 avec dérogation.

o Mr le Maire informe le conseil qu’il va être nécessaire de prévoir une signalisation horizontale « Impasse du Coisel » car de nombreux parents se garent sur la chaussée au moment de déposer ou reprendre leur enfant à l’école. Il rappelle aux parents qu’il est interdit de se garer sur la chaussée. Des parkings sont à disposition à proximité de l’école.

- La sortie annuelle des enfants de la commune à Festyland s’est très bien déroulée. 55 jeunes étaient présents.

- Une surtension électrique a eu lieu le mardi 11 juillet après-midi route de Bayeux, au lieu-dit La Bergerie. Plusieurs habitants ont signalé des appareils électroménagers endommagés.

- Ramassage des Ordures Ménagères et tri sélectif : Mr le Maire informe le conseil qu’il est prévu la distribution de bac jaune « tri sélectif » (fin d’année début 2024) et une réorganisation des ramassages par le Syndicat. Une réunion est prévue le 12 septembre 2023 en mairie. Une information sera faite aux riverains.

- Schéma piste cyclable Bayeux Intercom : Mr le Maire informe le conseil qu’il a été sollicité par les services de Bayeux Intercom dans le cadre du Schéma directeur cyclable et suite aux diverses réunions, pour donner un engage- ment de participation financière communale au projet de piste « ligne 10 » prévoyant un aménagement cyclable au rond-point de Janjac. Ce projet, s’il est retenu dans le cadre de l’Appel à Programme de la DREAL, pourra recevoir une subvention de 50%. Le coût estimé pour la commune de Nonant, après subvention, serait de 41 000.00 € HT. Mr le Maire souhaite recueillir l’avis des membres du conseil : le conseil donne un avis défavorable.

Fin de séance 20h30.