Procès Verbal - 7 PV REUNION 04.11.24

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Procès Verbal - 7 PV REUNION 04.11.24 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV REUNION 04.11.24)Thèmes du document : Famille, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Page 1 sur 7

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/11/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre novembre, à 19 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : MMes et MMrs : GERBE Sylvie, CHRETIEN Jean-Pierre, ROUGANNE Béatrice, DAFFIX Didier, GRANDJEAN Roland, DEAT Dominique, HERVE Vincent, AGIER Sabrina

Absents excusés : MEKADEM Patricia (pouvoir donné à DEAT Dominique), GALLO Jacques (pouvoir donné à GRANDJEAN Roland), POULET Sandrine (pouvoir donné à AGIER Sabrina), PARNEIX Nadia (pouvoir donné à ROUGANNE Béatrice), Absent : LIPOWIEZ Fabrice

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 13

Secrétaire de séance : DAFFIX Didier

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2024

Ordre du jour :

1) Demande de fonds de concours à RLV pour l’aménagement du chemin de Moneyroux

2) Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’achat d’un épandeur à sel

3) Demande de subvention à RLV pour la réalisation de sondages de terres dans le cadre de la reconquête viticole

4) Commerce : dérogation à la règle dominicale dans les établissements recevant du public pour l’année 2025

5) Autorisation de signature de la convention RASED pour 2025

6) Confirmation de la compétence Petite Enfance par RLV

7) Divers

1) Attribution d’un fonds de concours par RLV pour les travaux d’aménagement du chemin de Moneyroux

Délibération 2024-38

Le chemin de Moneyroux est en mauvais état et tous les terrains bordant ce chemin sont désormais vendus et construits. Il est donc envisageable de réaliser son aménagement.

Le conseil communautaire a attribué un fonds de concours à la commune au titre de l’année 2024 d’un montant de 32 120 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter ce fonds de concours de 32 120 € aux travaux d’aménagement du chemin de Moneyroux.Page 2 sur 7

2) Sollicitation d’aide au financement auprès du Conseil

départemental pour l’achat d’épandeur à sel

Délibération 2024-33

Le Conseil Départemental lors de sa session de décembre 2023 a voté la mise en place d’un dispositif d’aide à l’acquisition de matériels de déneigement. La commune d’Enval étant classée en zone montagne, elle peut prétendre à cette aide.

Monsieur le maire propose de bénéficier de ce dispositif pour l’achat d’une saleuse.

Des demandes de devis permettent de prévoir un budget de 3 100 € HT et 3 720 € TTC pour l’achat d’un épandeur à sel.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, de solliciter l’aide au financement du Conseil Départemental pour l’achat d’un épandeur à sel.

3) Reconquête agricole : campagne de cartographie des terroirs viticoles de RLV

Délibération 2024-40

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°20231219.18 du conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans réuni le 19 décembre 2023, relative à la participation de la communauté d’agglomération à la cartographie des terroirs situés sur le territoire de RLV, Considérant la volonté de la Fédération viticole du Puy-de-Dôme de lancer une vaste campagne de cartographie de son terroir afin d’identifier au mieux les caractéristiques de sols et d’identifier de nouveaux potentiels,

Considérant la possibilité de faire évoluer les techniques viticoles et variétés de cépage en fonction de la qualité des sols,

Considérant l’opportunité pour Riom Limagne et Volcans et la commune d’Enval de participer à cette campagne de caractérisation ;

Considérant la liste des parcelles identifiées et d’ores-et-déjà transmise à RLV,

Considérant la proposition de la Fédération viticole de facturer chaque sondage 200 € et la proposition de RLV de prendre en charge la moitié de cette somme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe de participer à la cartographie des terroirs situés sur le territoire de RLV dans le cadre d’une campagne de caractérisation des sols initiée par la Fédération viticole du Puy-de-Dôme

• De participer au financement de la prestation moyennant une participation de 100 € pour chacun des points de sondage réalisés sur le territoire de la commune, dans la limite d’une enveloppe globale de 1 000 €

4) Commerce – Dérogation à la règle dominicale dans les établissements recevant du public pour l’année 2025

Délibération 2024-41

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi « Macron » a étendu le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire jusqu’à 12 par an contre 5 auparavant.

Au-delà de 5 dimanches d’ouverture autorisés, l’intercommunalité doit être saisie. Pour 2025, le nombre de 7 dimanches a été retenu.Page 3 sur 7

Suite à une concertation avec les associations de commerçants, les deux hypermarchés du territoire et plusieurs commerçants, le « Pôle Attractivité » propose de reconduire pour 2025 une position coordonnée sur le territoire basée sur une autorisation d’ouverture de sept dimanches pour les commerces de détails (hors automobile) de la commune.

La liste des dimanches d’ouverture envisagée pour la période des fêtes de fin d’année 2025 est la suivante :

• le 7 décembre,

• le 14 décembre,

• le 21 décembre,

• le 28 décembre,

La commune d’Enval autorise des ouvertures dominicales supplémentaires :

• Le 12 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver)

• Le 29 juin (1er dimanche des soldes d’été)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- accepte les six dates proposées ci-dessus

- en cas d’avis positif du conseil communautaire, autorise Monsieur le

Maire à prendre les arrêtés prévus par la loi autorisant les ouvertures

dominicales.

5) Financement des réseaux d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté de la circonscription de l’Education Nationale Riom Limagne

Délibération 2024-42

La circonscription de l’Education Nationale Riom Limagne compte 70 écoles réparties sur 32 communes et chaque école bénéficie de l’intervention du Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Le RASED regroupe des psychologues scolaires et des enseignants spécialisés qui sont une des composantes de toutes nos écoles.

Conformément au code de l’éducation, comme toutes les dépenses de fonctionnement d’une école, les frais de fonctionnement du RASED sont répartis entre l’Etat qui prend à sa charge la rémunération des personnels, et les collectivités territoriales qui assurent les dépenses de fonctionnement. Le premier degré ne disposant pas de fonds ou de structure financière pour gérer les dépenses de fonctionnement, la commune de Riom a accepté d’être la structure porteuse sur la circonscription depuis 2019.

Sur sollicitation de l’Inspection de l’Education Nationale qui gèrera les demandes des enseignants spécialisés, puis le stock de matériel et équipement achetés en fonction des besoins, les communes doivent contribuer à hauteur de 1,10 euros par enfant scolarisé sur leur commune. La Commune de Riom est chargée par convention de récupérer les contributions de chaque commune (calcul effectué par l’IEN chaque année sur la base des effectifs de l’année scolaire en cours) et de les tenir à disposition de l’IEN. Un comité de pilotage et un comité technique sont réunis une à deux fois par année pour évaluer les besoins et indiquer à laPage 4 sur 7

Commune de Riom les sommes à inscrire en dépense et en recette à son propre budget en section de fonctionnement ou d’investissement.

Il convient de renouveler à partir de l’année 2025 la convention mise en place en 2022 définissant les modalités de financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise les modalités de contribution au financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté

- autorise le renouvellement de la convention de financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux élèves en difficulté et la signature de celle-ci.

6) Confirmation de la compétence Petite Enfance exercée par RLV au regard de l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles en vigueur à compter du 1er janvier 2025

Délibération 2024-43

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5216-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF),

Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17,

Vu l’arrêté préfectoral n°20240538 du 02 avril 2024 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) et les statuts annexés,

Vu l’article 22 des statuts relatifs à la compétence en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse,

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu l’article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025,

Considérant que cet article prévoit notamment que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant,

Considérant que cette rédaction issue du travail législatif a suscité des demandes de prise en considération des compétences des établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de la petite enfance, par la voix des associations nationales d’élus,

Vu la foire aux questions publiée le 5 juillet 2024 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) qui est venue notamment préciser la portée de la loi du 18 décembre 2023 en indiquant :

- qu’elle n’induit pas de modification de l’existant dans la répartition des compétences entre le niveau communal et le niveau intercommunal, - que la qualité d’autorité organisatrice n’est pas une compétence en elle- même mais la conséquence de l’exercice des compétences prévues par l’article L.214-1-3 du CASF,

- que pour les établissements de coopération intercommunale exerçant déjà des compétences en matière de petite enfance, une modification des statuts n’est pas nécessaire.

Rappelant que RLV exerce actuellement, dans le cadre de ses compétences facultatives en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse, des actionsPage 5 sur 7

en faveur de la Petite Enfance (0 - 4 ans et jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap),

Considérant qu’à ce titre RLV est compétente pour réaliser :

- Le recensement des besoins en matière d’accueil des enfants de moins de 3 ans,

- L’établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,

- L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou

plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs

parents,

- La planification, le recensement des besoins et le soutien au développement des modes d’accueil,

- Le soutien de la qualité des modes d’accueil recensés.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De confirmer le maintien de la compétence de la communauté d’agglomération en matière de petite enfance telle qu’elle figure dans ses statuts en vigueur,

- De préciser que cette compétence inclut les missions définies à l’article L.214-1-3 du CASF.

Tour de table :

Christian MELIS : Un achat de sono a été réalisé et mis en place dans la rue des Treilles, le parking de la salle polyvalente et le monument aux morts. Cette installation va permettre de diffuser les discours lors des cérémonies de commémoration et la musique lors de manifestations qui auront lieu à la salle polyvalente telles que l’Envalambic. Le coût de cette installation représente environ 1 000 € TTC. Elle sera complétée par la location de micro-tête lors des commémorations.

La date du prochain conseil est fixée au 16 décembre.

Concernant le projet SCOLAEE, monsieur le maire informe le conseil que l’estimation provisoire a été reçue, elle s’élève à 1409 367,30 € HT.

Elle est bien supérieure aux premières estimations et ne comprend pas l’installation des panneaux photovoltaïques.

Compte tenu de la situation économique et politique actuelle et l’incertitude d’octroi de subventions, cet investissement est-il judicieux notamment en fin de mandat ? Il risque d’endetter durablement la commune.

Une prochaine réunion est prévue avec les architectes le 14 novembre. Il serait intéressant de réfléchir sur la possibilité d’effectuer une partie des travaux et non pas la totalité.

Roland GRANDJEAN : Les travaux d’aménagement des trottoirs sur l’avenue du stade ont commencé ce jour. Le problème d’évacuation des eaux pluviales au niveau des maisons situées au 12 bis et 12 ter a, à cette occasion, été résolu. Mais il sera peut-être nécessaire de rajouter un avaloir à cet endroit.

Jean-Pierre CHRETIEN : La réunion de la sous-commission boisement qui a eu lieu le 15 octobre a réuni 3 personnes présentes : Didier DAFFIX, Jean-Pierre CHRETIEN et Jean-Patrick SACRE. Cette réglementation reste une contrainte de plus. Une deuxième réunion est prévue à laquelle les élus et les habitants qui ont déjà participé au projet de reconquête viticoles sont conviés.Page 6 sur 7

Elle est prévue le 25 novembre à 18h.

Le projet de classement a déjà été réalisé par le Département mais il est modifiable jusqu’au passage en conseil municipal.

Ce classement donne aux communes, et au Conseil Départemental, des moyens de contraindre les propriétaires à entretenir les parcelles et à respecter les attributions des parcelles (boisées ou non boisées) pour conserver les surfaces agricoles et éviter les friches.

Quels seront les moyens d’action pour contraindre les propriétaires à agir sur leur parcelle en friche ?

Sylvie GERBE : La réunion de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférables) s’est tenue et a donné lieu à des discussions âpres sur les transferts. La compétence de certaines installations peut être transférée de la commune à la communauté d’agglomération ou inversement. Cela implique des enjeux financiers.

Ex : transfert d’une partie des rues du Clos de l’Ambène à Mozac.

Projet de transfert piste de BMX de Mozac à RLV ou encore la piscine de Châtel Guyon.

Ces transferts en direction de RLV concernent des installations uniques sur la communauté d’agglo.

Béatrice ROUGANNE : la réunion du SCOT se tiendra le 7 novembre à Cournon. Elle précise aussi qu’elle sera présente, avec Jean Pierre, à la rencontre entre les personnes du Conseil Départemental et Jean Patrick Sacré. La rencontre se tient à Beauvaleix.

Elle dit aussi qu’une modification du PLUI va être faite, sur des points très précis dont notamment la construction du chai du vigneron sur Enval. Le chai devrait se faire vers l’antenne relais sur la route de Clémentel. Le terrain est communal. Le hangar serait construit par un industriel qui pose dessus des panneaux photovoltaïques et récupère les revenus de la production électrique. L’exploitant agricole peut aménager le hangar pour son besoin.Page 7 sur 7

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05

MELIS Christian DEAT Dominique

GERBE Sylvie AGIER Sabrina

CHRETIEN Jean-Pierre HERVE Vincent

MEKADEM Patricia POULET Sandrine

DAFFIX Didier LIPOWIEZ Fabrice

GRANDJEAN Roland PARNEIX Nadia

ROUGANNE Béatrice GALLO Jacques