Procès Verbal - 7 PV REUNION 08 07 2014

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Procès Verbal - 7 PV REUNION 08 07 2014 Document publié le Mardi 8 juillet 2014 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV REUNION 08 07 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Inégalités sociales, Page 1 /12

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2014

L’an deux mille quatorze, le huit juillet, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : GOUMY Pascal, VENTAX Catherine, LE COSQUER Bernard, CHRETIEN Jean-Pierre, STREITH Aline, GALLO Sylvie, PRIEUR Patrick, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé, MICHEL Nathalie, GERMAIN Héloïse, LUCAND Serge et BRIQUET Marie Philomène

Absente excusée : GERBE Sylvie (procuration donnée à VENTAX Catherine) Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15

Secrétaire de séance : GERMAIN Héloïse

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 juillet 2014

Ordre du jour :

1) Concours maîtrise d’œuvre pour construction espace culturel et ateliers municipaux 2) Convention pour autorisation de passage du réseau d’assainissement avec M. MAZAYE, secteur Fontblanche

3) Convention pour autorisation de passage du réseau d’assainissement avec M. GAILLE (régularisation Rue des Graviers)

4) Achat immeuble LIOMY dans la rue des Forges

5) Echange GERMAIN / Commune à La Sauzède

6) Adhésion au groupement de commandes pour achat gaz

7) Réforme territoriale : Motion de soutien au Conseil Général

8) Motion baisse dotations d’Etat

9) Révision tarifs cantine, garderies – Année scolaire 2014-2015

10) Assistance gestion dossiers retraites CNRACL : convention avec le centre de gestion

11) Complément travaux d’éclairage public confiés au syndicat d’électricité 12) Divers

Pas d’observations concernant les procès-verbaux des réunions de conseil municipal du 28 avril et du 23 mai 2014.

1 - Concours maîtrise d’œuvre pour construction espace culturel et ateliers municipaux

Délibération n° 2014-28

Exposé du maire :

- La commune envisage la requalification d’un bâtiment communal et la construction d’un bâtiment contigu à usage d’espace culturel et d’ateliers municipaux.

- Une première réunion de travail sur ce projet s’est tenue en juin. - La commune peut prétendre à une subvention du Conseil Général au titre du Fonds d’Intervention Communal suivant une programmation faite pour 2015 de réhabilitation de bâtiment existant.

- Le dossier de demande de subvention comprenant un avant-projet sommaire doit être déposé avant le 15 octobre 2014.

- Considérant que le coût de la maîtrise d’œuvre pour un tel projet se situera entre 15 000 et 90 000 €, il convient de procéder à un concours de maîtrise d’œuvre et de lancer une consultation sous la forme de procédure adaptée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord pour lancer la consultation de maîtrise d’œuvre et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.Page 2 /12

2 - Convention pour autorisation de passage du réseau d’assainissement avec M. MAZAYE, secteur Fontblanche

Délibération n° 2014-29

Exposé de Monsieur le Maire :

- Un renforcement du réseau d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées est nécessaire dans le secteur de Fontblanche

- Dans ce secteur, Monsieur MAZAYE Pierre a procédé à un découpage de son terrain d’environ 4 000 m² pour lotir (au total 6 lots)

- Pour des raisons économiques, la commune a proposé à Monsieur MAZAYE que le réseau communal traverse sa propriété au lieu de passer par les voiries communales (rue de la Chave et de Fontblanche)

- Celui-ci étant d’accord, il est nécessaire de passer une convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’assainissement - Un diagnostic archéologique a été prescrit pour le permis d’aménager : il déterminera les conditions de passage des réseaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve cette opération,

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires avec les propriétaires. Une condition suspensive sera indiquée dans les conventions concernant le diagnostic archéologique.

- dit que la convention sera validée par acte notarié et enregistrée aux Hypothèques quand les travaux seront réalisés et au vu d’un plan de récolement - dit que les frais notariés seront à la charge de la commune.

3 - Convention avec M. et Mme GAILLE pour autorisation de passage de canalisations sur leur terrain rue des Graviers

Délibération n° 2014-30

Exposé de Monsieur le Maire :

- Au moment de la construction de la maison de M. et Mme GAILLE sur la parcelle ZC 888, on a constaté que des canalisations d’assainissement (eaux usées) traversaient leur propriété alors qu’aucune servitude n’avait été répertoriée

- Un déplacement du réseau communal étant nécessaire suite à l’obtention du permis de construire délivré à M. GAILLE et compte tenu de la nécessité de créer un réseau d’eaux pluviales dans ce secteur, la commune a décidé, en accord avec M. et Mme GAILLE de réaliser ces réseaux en limite de leur propriété,

- Un plan de récolement des réseaux a été établi,

- Il est nécessaire de régulariser par un acte notarié cette autorisation de passage en terrain privé de canalisations d’assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention notariée avec les propriétaires et dit que les frais seront à charge de la commune.

4 – Acquisition amiable immeuble et terrain Rue des Forges appartenant à M. LIOMY

Délibération n° 2014-31

Exposé de Monsieur le Maire :

- La propriété de Monsieur LIOMY située rue des Forges est en vente. Il s’agit :

de 3 parcelles non bâties cadastrées AB 262, AB 263 et AB 271 d’une contenance totale de 482 m²

et d’une parcelle cadastrée AB 272 d’une contenance de 223 m² sur laquelle est implantée une grange occupant une surface au sol de 170 m² et d’une remise non attenante de 10 m² environ.Page 3 /12

- Considérant que la commune pourrait avoir un intérêt à acquérir cette propriété dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment communal et la construction d’ateliers municipaux,

- Considérant que la démolition de la remise permettrait d’élargir la rue des Forges,

- Et suite à la rencontre du propriétaire avec un adjoint, Monsieur le Maire a demandé une évaluation au service du domaine,

- L’estimation faite par le Service du Domaine est la suivante : pour l’ensemble des parcelles non bâties : 36 000 € et pour la parcelle où sont implantées les bâtiments : 44 000 €.

- La commune peut demander à l’EPF-Smaf d’acquérir pour son compte l’ensemble de la propriété.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’Etablissement public foncier-Smaf à acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées AB 262, 263, 271 et 272 situées dans la rue des Forges. Cette acquisition sera réalisée sur la base d’une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par le service des Domaines.

Le conseil municipal s’engage :

- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ; - à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF ;

- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF-Smaf qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf le remboursera à la commune * si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF- Smaf.

- à n’entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’Etablissement ;

- à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF-Smaf à la commune, et notamment au remboursement : * de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement : en dix années au taux de 2.7 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l’Etablissement ; * de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF- Smaf.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d’urbanisme défini ci-dessus.

5 - Echange GERMAIN / Commune à La Sauzède

Délibération n° 2014-32

Monsieur GERMAIN Jean-Jacques propose un échange de terrains avec la commune : il s’agit d’une partie de domaine public située devant sa propriété cadastrée B 2966, rue de La Sauzède, qu’il souhaiterait échanger pour une même surface avec une partie de sa parcelle cadastrée B 886 située dans la rue des Saulaies et qui jouxte une parcelle communale.

Cet échange permettant d’agrandir le parking communal,

le conseil municipal, à l’unanimité (*), est d’accord sur le principe de cet échange. S’agissant d’une partie de domaine public, il conviendra de procéder au préalable au déclassement de cette emprise.

(*) Héloïse GERMAIN, ayant un lien de parenté avec le demandeur, ne participe pas au vote.Page 4 /12

6 - Adhésion au groupement de commandes pour achat gaz

Délibération n° 2014-33

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.441-1 et L. 441-5 relatif au choix de son fournisseur en gaz naturel,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et services associés et au sein duquel le Conseil général du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur, Considérant qu’il appartiendra à Monsieur le Maire, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché ou du marché subséquent. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, 1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l'achat de gaz naturel et services associés et au sein duquel le Conseil général du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur ;

2°) d'approuver l'adhésion de la commune d’Enval au-dit groupement de commandes pour l'ensemble des sites identifiés à ce jour et dont la liste figure en annexe 02 de la présente délibération ;

3°) d'autoriser Monsieur MELIS Christian, en sa qualité de maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

7 - Soutien de la commune au Conseil Général du Puy-de-Dôme et à son maintien dans l’organisation territoriale présentée par l’Association des Maires Ruraux de France et soutien de la motion déposée par l’Association des Maires du Puy-de-Dôme

Délibération n° 2014-34a

- Considérant le discours du Président de la République lors de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale en octobre 2012 favorable aux conseils généraux,

- Considérant les propos du Président de la République lors de ses vœux aux Corréziens le 18 janvier favorable aux conseils généraux,

- Considérant le discours de politique générale du Premier Ministre, Manuel Valls du 8 avril 2014 proposant d’engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux et leur suppression à l’horizon 2021 ;

- Considérant la Constitution du 4 octobre 1958 créant un titre spécifique consacré aux collectivités territoriales ;

- Considérant les lois de décentralisation :

· La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

· La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, renforçant la décentralisation, la déconcentration et la coopération locale ;

· La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) ;

· La loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire ;

· La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « Loi Chevènement » ;

· La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 ;Page 5 /12

- Considérant l’objectif général de la réforme qui vise à anéantir le niveau de proximité et concentre les pouvoirs et moyens, il n’est pas question d’une modernisation, c’est un retour au passé ;

- Considérant que l’ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l’enjeu d’un effort significatif en matière d’équité et de péréquation ; - Considérant que parallèlement à la décision de supprimer les conseils généraux, la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l’intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences ; - Considérant que l’interlocuteur naturel des communes rurales est le Département et qu’il joue un rôle de proximité essentiel de cohésion territoriale entre habitants des villes et des campagnes ;

- Considérant que si le département était supprimé, les conséquences seront immédiates et dramatiques sur l’aide sociale, les subventions versées au monde associatif, sur les investissements sur les routes, les collèges, les projets d’aménagement et que les décisions seraient prises à des centaines de kilomètres avec pour conséquence de donner la priorité aux projets les plus importants liés aux métropoles ;

- Considérant que quel que soit le niveau qui se verrait imposer la compétence, l’Etat ne l’aiderait pas financièrement ;

- Considérant les conséquences sociales sur les agents publics transférés d’une administration à l’autre et parfois obligés de quitter leurs communes seraient majeures et couteuses ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, délibère et réaffirme :

- Son opposition ferme à la suppression du Conseil Général ;

- Son attachement aux services départementaux et à l’action de ses agents ; - Le rôle essentiel du Conseil général du Puy-de-Dôme en matière d’équité territoriale, de soutien aux services publics de proximité et au maintien de l’ingénierie publique en liaison avec les intercommunalités ;

- Son souhait que l’Etat concentre ses efforts sur des réformes utiles plutôt que de produire de la confusion et de l’incertitude pour les élus concernant l’organisation territoriale ;

- Dénonce solennellement la campagne mensongère menée au plus haut niveau pour faire croire à nos concitoyens qu’ils gagneraient à perdre leurs services publics locaux ;

- S’associe solidairement à la démarche des élus de toute la France ; - Appelle à la prise de conscience des habitants, des associations, des représentants du monde économique, social, de la santé et organismes professionnels pour s’associer à cette démarche ;

- soutient la motion déposée par l’Association des Maires du Puy-de-Dôme (texte de la motion joint à la présente délibération).

8 - Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Délibération n° 2014-34b

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs

intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener unePage 6 /12

action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune d’Enval rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs

interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble»

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune d’Enval estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune d’Enval soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

9 - Tarifs cantine, garderies, étude et centre de loisirs - Année scolaire 2014-2015

Délibération n° 2014-35

Présentation par Catherine VENTAX. Propositions pour l’année 2014-2015 : - Augmentation d’environ 2 % des tarifs de cantine, garderies et étude surveillée - Réévaluation des tranches du quotient familial d’environ 2%

- Maintien des tarifs du centre de loisirs (pour mémoire, ils ont été revus en 2013).

Pour information, le prix d’achat du repas à la ville de Riom est de 3,87 %. Il n’a pas été augmenté au 01/01/2014. Les augmentations de 5 % en 2012 et de 5 % en 2013 n’avaient pas été répercutées sur les tarifs appliqués aux familles. Les charges de personnel communal sont en plus. En règle générale, l’augmentation est d’environ 2 % pour tenir compte de l’évolution des charges.

Les tarifs et tranches proposés sont donc les suivants :

Tranches du quotient familial :Page 7 /12

Tranche Quotient familial

(Revenus mensuels/Nombre de parts)

Tranche 1 De 0 à 470 €

Tranche 2 De 471 à 760 €

Tranche 3 De 761 à 1 050 €

Tranche 4 Supérieur à 1 050 €

Pour information, le quotient est appliqué aux familles domiciliées sur la commune d’Enval. Pas de quotient familial pour l’étude surveillée.

Tarifs cantine, garderies, étude, centre de loisirs :

1°) Cantine :

Prix d’un repas enfant avec application du quotient familial, soit :

Tranche Tarif 2013 Tarifs 2014

Tranche 1 2,90 € 3,00 €

Tranche 2 3,20 € 3,30 €

Tranche 3 3,50 € 3,60 €

Tranche 4 (=plein tarif) 3,80 € 3,90 €

Prix d’un repas adulte : 5,60 €

Prix d’un repas spécifique (servi mais non fourni) : 0,80 €

2°) Garderies du matin ou du soir

pour 1 enfant par famille

Forfait mensuel avec application du quotient familial, soit :

Tranche Tarif 2013 Tarif 2014

Tranche 1 8,85 € 9,00 € Tranche 2 9,35 € 9,50 € Tranche 3 9,90 € 10,00 € Tranche 4 (=plein tarif) 10,10 € 10,20 € à partir de 2 enfants par famille

Forfait mensuel : Tarif tranche 1 x 2, soit 9 x 2 = 18 €

3°) Etude surveillée :

Forfait mensuel : pour 1 enfant: 16,35 € et à partir de 2 enfants: 21,40 €

4°) Centre de Loisirs

(avec application du quotient familial) :

Tranche Prix Journée Prix ½

journée

sans repas

Prix ½ journée

avec repas

Forfait

5 jours

Tranche 1 3.70 € 1.90 € 2.20 € 17.00 € Tranche 2 6.40 € 3.20 € 3.70 € 31.00 € Tranche 3 9.20 € 4.60 € 5.35 € 44.00 € Tranche 4

(= plein tarif) 11,25 € 5.35 € 7.00 € 54.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix et 1 abstention (LUCAND Serge), approuve ces propositions, applicables à la rentrée scolaire de septembre 2014.

10 - Assistance gestion dossiers retraites CNRACL : convention avec le centre de gestion

Délibération n° 2014-36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,Page 8 /12

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-19 en date du 11 avril 2014, Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme, Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

décide d’adhérer au service retraites compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme,

inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

Le Maire:

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

11 – Réfection bornes éclairage public vers l’église : Complément travaux Il s’agit en fait de rattacher au dossier de réfection des bornes d’éclairage le déplacement d’un candélabre avenue de la Libération.

Délibération n° 2014-37

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été prévu la réfection des bornes d’éclairage public installées dans le passage piéton (vers l’église), entre le chemin de la Garde et la rue des Forges (délibération du conseil municipal du 28 avril 2014). Des travaux complémentaires ayant été demandés, le montant de la dépense s’élève à 5 300 € HT, soit un complément de 800 € par rapport au devis initial de 4 500 €.

Conformément aux décisions prises par son comité le 15 novembre 2008, le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % du montant hors taxes et en demandant à la commune une subvention de 50% de ce montant, soit : 400 €

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire ;

- demande l’inscription de ces travaux au programme du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme

- fixe la subvention de la commune au financement des dépenses à 400 € et autorise Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la caisse du receveur du S.I.E.G.;

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014.Page 9 /12

12 - Divers

1°) Achat mobilier scolaire : la disposition des salles va devoir changer pour tenir compte de la répartition des élèves dans les classes prévue à la rentrée. Il est donc nécessaire de prévoir un complément de mobilier. Des chaises ont également été commandées pour la cantine. Coût total : environ 2 000 €. Accord du conseil. Il sera prévu les crédits nécessaires.

2°) Finances : Monsieur le Maire informe que dans le cadre des délégations permanentes qui lui ont été conférées par le conseil municipal, il a ouvert une ligne de trésorerie de 150 000 € auprès du Crédit Agricole. Il s’agit d’une enveloppe disponible en cas de besoin en trésorerie. Les intérêts courent uniquement en cas d’utilisation des fonds.

3°) Recrutement agents contractuels

Délibération n° 2014-38

Présentation par Catherine VENTAX :

Des agents ont été recrutés pour le service périscolaire (garderie, cantine, temps d’animation avec les nouveaux rythmes scolaires et centre de loisirs) et l’animation de la salle des jeunes.

Ces contrats aidés par l’Etat (CUI et Contrat Avenir) arrivent à terme. Pour les besoins des services, il est nécessaire de recruter d’autres agents. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à recruter des agents en contrats aidés par l’Etat (Emploi Avenir ou autres) et à signer tous les documents nécessaires.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014.

4°) Vie associative

Jean-Pierre CHRETIEN, accompagné de Monsieur le Maire, a réuni les associations le 3 juillet pour échanger, connaître les besoins et les problèmes de chacun.

Néanmoins la municipalité souhaite aussi que les associations s’impliquent un peu plus dans la vie du village et notamment :

- Participer le jour de la fête patronale

- Organiser un forum des associations à « La rencontre avec les villageois». À cette occasion, un apéritif sera offert par la municipalité. - Participer aux cérémonies commémoratives du 8 mai et 11 novembre. Sur le principe, les associations seraient d’accord pour que quelques membres de chacune d’elles s’engagent « à donner un coup de main » lors de manifestations. Un nouveau rendez-vous est prévu fin octobre.

Globalement, les associations se portent bien au niveau financier, seules deux d’entre elles rencontrent des difficultés : pour le club de football, manque de trésorerie pour commencer la saison et pour le club de tennis, charges de personnel importantes.

La proposition faite par le maire est d’aider ponctuellement des associations en difficulté après analyse de la situation au lieu d’augmenter systématiquement les subventions. Proposition plutôt bien accueillie par l’ensemble des représentants des associations.

MMrs MELIS et CHRETIEN proposent au conseil de faire une avance de trésorerie au club de football jusqu’à ce que leur trésorerie s’améliore.

Délibération n° 2014-39 b (annule et remplace la délibération 2014-39 suite à une observation du receveur municipal : une commune ne peut pas faire une avance remboursable même à une association, seul le CCAS pourrait le faire. La seule possibilité est donc une subvention exceptionnelle)

Le Président du Club de Football « ASE Enval-Marsat » fait part des difficultésPage 10 /12

financières rencontrées par le club.

Le déficit à ce jour est d’environ 2 300 €. Il a été réduit par rapport à la fin d’année 2012-2013 car le budget 2013-2014 présente un résultat positif d’environ 1 000 €.

Les principales raisons évoquées sont : les manques à gagner sur des manifestations, le concours de pétanque qui a dû être annulé suite au vol du barnum, des frais au club house à la suite de plusieurs effractions et vols de matériels, des frais supplémentaires d’arbitrage et d’entraîneur…

Il demande une subvention exceptionnelle de 2 356,44 € (correspondant au déficit) qui leur permettrait de reconstituer la trésorerie en début de saison. Monsieur le Maire propose de verser au club une subvention exceptionnelle de 2 300 € pour reconstituer leur trésorerie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve la proposition de Monsieur le Maire

- dit que le versement des fonds sera fait dès que possible

Les subventions à venir seront à définir après avoir rencontré les dirigeants pour étudier ensemble la situation.

Dit qu’un virement de crédits sera effectué car la dépense n’a pas été prévue au budget primitif 2014.

5°) Remplacement du barnum

Délibération n° 2014-40

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le barnum appartenant à la commune et qui était prêté aux associations a été volé fin juin 2014.

Il est nécessaire de prévoir son remplacement. Il a vu une offre qui pourrait être intéressante pour un montant de 4 700 €. A voir sur place et éventuellement à négocier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord de principe pour l’achat d’un matériel de remplacement dans la limite de 4 700 €. Les crédits n’ayant pas été prévus au budget primitif 2014, il sera procédé à un virement de crédits.

6°) Budget 2014 / Virements de crédits

Délibération n° 2014/40

Il est nécessaire d’effectuer les virements de crédits suivants pour des dépenses engagées qui n’ont pas été prévues au budget primitif 2014 :

Désignation

Dépenses

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

2188 – Achat mobilier

(barnum)

4 700

2188 – Achat mobilier

(chaises cantine + tables et

chaises pour l’école

2 000

6574 – Subvention ASE 2 300

022 – Dépenses imprévues 9 000

TOTAL 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits proposés.

7°) Remplacement du camion volé : on n’a pas encore le montant estimé suite à l’expertise. Pour le moment, pas d’occasion intéressante.

8°) Programmation réunions :

Conseil municipal : les lundis 25 août, 6 octobre, 3 novembre et 8 décembre Adjoints : vendredi 22 août (déplacée au 21/08).Page 11 /12

9°) Tour de table :

Compte-rendu du conseil d’école, par Catherine VENTAX : effectif prévu à la rentrée 96 à 99 enfants, les temps d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires sont maintenus, toutes les manifestations se sont bien passées (fête de l’école et sorties), demande de travaux à la commune pour le balisage du terrain de sport

Concours Label Villes Fleuries, par Pascal GOUMY : Passage du jury jeudi 10 juillet. Le dossier de candidature a été compliqué à constituer et les services techniques sont maintenant mobilisés pour que la commune soit mise en valeur au mieux en fonction de ses moyens.

Syndicat du Bois de l’Aumône, par Jean-Pierre CHRETIEN : Mise en place de la redevance incitative prévue au 01/01/2016. Certaines zones de bourg seront équipées de bacs enterrés dont les points seront à définir avec le SBA avec mise à disposition de terrains par la commune.

Association, par Jean-Pierre CHRETIEN : Accord, avec une période d’essai, pour qu’une nouvelle association dont le siège est à Enval utilise la salle polyvalente un soir par semaine.

Communication, par Jean-Pierre CHRETIEN et Héloïse GERMAIN : • La mise à jour du site officiel de la commune est en cours.

• Le bulletin municipal sera prêt à être distribué fin juillet. Le retard est dû à une modification de la mise en page nécessaire suite à l’abondance des articles.

• Jean-Pierre CHRETIEN interpelle Serge LUCAND au sujet d’une lettre « Lettre des conseillers » distribuée dans des boîtes aux lettres qui selon lui porte à confusion.

SIARR (Syndicat d’Assainissement) et SIAEP (Syndicat d’Eau), par Roland GRANDJEAN : les rapports seront présentés à une prochaine réunion

Social, par Bernard LE COSQUER :

• Réunion du CCAS le 10 juillet : analyse des besoins, validation de la date du repas, le 18 janvier 2015, divers

• Mission Locale pour l’Emploi : assemblée générale

• Riom Communauté avec le Cabinet EDS Conseil réalise une étude sur le logement des séniors avec une enquête auprès des personnes de plus de 55 ans. A Enval, une table ronde avec 6 ou 7 personnes est prévue fin juillet.

• Plan Canicule : ouverture d’un registre destiné à enregistrer les personnes isolées qui se sont fait connaître.

Correspondant Défense, par Patrick PRIEUR : réunion de présentation de la structure avec information à faire auprès des jeunes souhaitant rejoindre l’Armée.

EPF-Smaf, par Patrick PRIEUR : nouveau conseil d’administration. Présentation de l’organisme avec ses adhérents. 13 parcelles sont portées par cet organisme pour la commune d’Enval. Validation du plan quinquennal 2014-2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Signatures :Page 12 /12

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie