Déliberation - 2016.09.01 conseilmunicipal compterendu

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Déliberation - 2016.09.01 conseilmunicipal compterendu Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Déliberation - 2016.09.01 conseilmunicipal compterendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

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COMMUNE DE MONTARNAUD

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 1er septembre 2016

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Le premier septembre deux mille seize à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la

Commune de Montarnaud se sont réunis dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été

adressée le 26 août 2016 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code

général des collectivités territoriales.

Convocation affichée le 26 août 2016.

Présents : Isabelle ALIAGA, Anna ASPART, Jean Luc BESSODES, Gérard CABELLO, Stéphane

CONESA, Eric CORBEAU, Daniel COURBOT, Fabienne DANIEL, Romain GLEMET, Eric

LECROISEY, Jean-Michel MANDELLI, Michel METTEN, Anna NATURANI, Elvire PUJOLAR,

Patricia POULARD, Thomas ROUANET (arrivée à 21h05), Chantal WRUTNIAK-CABELLO.

Absents ou excusés :

Absents excusés : Jean Marie ARTIERES, Sandrine CAMARASA, Alexis PESCHER.

Absent(e)s : Marjorie CAPLIEZ, Marine MESSEAU, Sandrine ROQUES.

Monsieur Michel METTEN a été élu secrétaire.

MANDANTS MANDATAIRES

Jean Marie ARTIERES Gérard CABELLO

Sandrine CAMARASA Patricia POULARD

Alexis PESCHER Jean Luc BESSODES

Nombre de membres

Afférents au CONSEIL MUNICIPAL : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 20

M. le Maire donne lecture des comptes rendus des réunions du Conseil Municipal du 28 juin 2016 et 12 juillet 2016. Aucune observation n'ayant été formulée, les deux comptes rendus sont approuvés à l'unanimité des suffrages.

Finances :

2016-72-Budget Assainissement : DM n°1

M. le Maire informe que cette opération comptable a pour objet de régulariser une opération d’ordre entre section au sein du budget assainissement et ce afin d’amortir les subventions d’équipement qui ont été versées à la Commune. Il détaille l’opération comptable telle que définie ci-dessous :Chapitre Article Fonctionnement Dépenses Recettes

777-042 Opération d’ordre de transfert +17 943

023 Virement à la section d’investissement

+ 17 943

TOTAL

Chapitre Article Investissement Dépenses Recettes

021 Virement de la section d’exploitation +17 943

139111-040 Agence de l’eau +11 999

139118-040 Autres + 947

13913-040 Département + 4 997

TOTAL +17 943

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité, la DM n°1 au Budget Primitif Assainissement pour l’exercice comptable 2016.

Vie Scolaire et périscolaire :

2016-73-Cantine scolaire : nouvelle tarification des repas

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune distribue des repas au sein des écoles communales, par l’entremise de la société Sud Est traiteur. Afin de permettre une organisation optimale de la commande et de la livraison des repas par ladite société, il est nécessaire de mettre en place un gestion différente des tickets. En effet, la multiplication des « tickets blancs » (qui correspondent à des repas non réservés par l’achat de tickets avant le repas pris) pose un vrai problème de gestion des commandes et des livraisons.

M. le Maire propose d’instaurer une tarification différente cette année et de mettre en place une tarification spécifique pour les repas qui n’ont pas fait de réservation préalable 48h avant le repas pris (sauf cas particulier). La tarification en cas d’oubli de réservation sera donc doublée portant le prix du repas à 6,10€.

M. le Maire soumet au vote cette modification de la tarification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve à la majorité des suffrages exprimés et un vote contre (Mme Aliaga), l’adjonction d’une tarification en cas d’oubli de réservation 48h avant la prise des repas (sauf cas particulier).

Dit que cette nouvelle tarification s’appliquera dès la rentrée scolaire 2016/2017.Marchés publics :

M. Rouanet intègre l’effectif des membres présents à 21h05

2016-74-Panneaux lumineux d’informations communales : choix du candidat

M. le Maire rappelle que lors du vote du budget il a été présenté l’ensemble des investissements que la commune comptait réaliser lors de cette année budgétaire. Parmi ceux- ci, a été approuvé le remplacement des panneaux lumineux défaillants et devenus obsolètes. Il rappelle également que le remplacement des trois panneaux existants serait complété par la mise en service d’un nouveau panneau d’information électronique au sein de la ZAC du Pradas. La taille choisie pour chaque panneau est au format 128*96 cm en monochrome. La Commission d’ouverture des plis s’est réunie le 23 août 2016, et a chargé M. le DGS de l’analyse des offres.

Les critères retenus sont :

 Le prix pour 50 %

 La valeur technique pour 50 %. Cette valeur technique se décompose elle-même selon 5 sous-critères :

o Qualité et performance : 15 %

o Logiciel : 15 %

o Exécution-maintenance : 10 %

o Design : 5 %

o Formation : 5 %

Quatre entreprises ont fait une offre, les sociétés Centaure ; Lumiplan ; Ledoneo ; Charvet. Résultats de l’analyse des offres :

Il est a noté que la société Ledoneo a fait une offre pour un panneau couleur et n’entre donc pas dans la commande faite par la Commune. L’offre de cette entreprise n’étant pas conforme a été rejetée.

Résultats critères techniques : 50 %

Sous-Critères

techniques

Pondération Centaure (note

en points)

Lumiplan

(note en points)

Charvet

(note en points)

Qualité et

performance

15 % 1,4 1,5 1,2

Logiciel 15 % 1,4 1,5 0,3 Exécution et

maintenance

10 % 1 1,5 1

Design 5 % 0,5 0,5 0,5 Formation 5 % 0,5 0,5 0,5 Total 50 % 4,8 5 3,5 Classement 2ème 1ère 3ème

M. le Maire informe également que deux sociétés proposent une application sur smartphone permettant un suivi de l’ensemble des informations communales diffusées sur les panneaux sur le téléphone des administrés : Société Lumiplan et Centaure.

Critère Prix :

Entreprise Prix HT en € Note pondérée Classement

Centaure 29 120 4,8 2ème

Lumiplan 28 000 5 1èreCharvet 30 750 4,55 3ème

Classement tous critères confondus :

Entreprise Note Prix Note Valeur

Technique

Total note sur 10 Classement

Centaure 4,8 4,8 9,6 2ème Lumiplan 5 5 10 1ère Charvet 3,5 4,55 8,55 3ème

M. le Maire met en délibéré l’analyse et le choix proposé, à savoir l’offre de Lumiplan pour un montant de 28 000 € HT avec deux ans de maintenance inclus puis un forfait maintenance annuel à 2 335 € HT par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité de 15 voix pour et cinq voix contre (Aliaga, Bessodes, Camarasa, Pescher, Poulard)

-Sélectionne l’offre de Lumiplan

-Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce marché pour un montant de 28 000 € HT et une maintenance du site gratuite les deux premières années puis facturée 2 335 € HT/an.

-Dit que les crédits ont été budgétés au Budget Général de la Commune.

2016-75-Réalisation d’un parking rue Fabien Vigne : choix du candidat.

M. le Maire rappelle que la Commune souhaitait réaliser un aménagement sur la partie publique de l’ancien parking Fabien Vigne.

Néanmoins, l’aménagement d’un parking public au droit d’un bâtiment privé en cours de création a par souci d’économies et de délais d’exécution été complété par des aménagements de voirie sur la rue des Carignans (places de parking)

M. le Maire rappelle que le montant total de l’opération retenu au budget d’opérations d’investissements (chapitre 23) de l’année 2016 est de 35 000 €. Néanmoins, ce prix ne tenait pas compte d’aménagements supplémentaires de places de parking rue des Carignans, ainsi que l’aménagement d’espaces complémentaires pour un montant de 13 000 € HT. Le Pro DCE ainsi que l’ensemble du dossier technique a été mis en place par le cabinet d’études Gaxieu.

Pour réaliser cette opération, il a été proposé de consulter les entreprises par MAPA sans variante.

L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis au BOAMP le 29 juillet 2016. La date limite de réception des offres était fixée au 18 août 2016 à 12 heures.

M. le Maire informe que trois entreprises ont répondu dans les délais imposés. Il s’agit des entreprises Solive (pour un montant de 70 342,5€ HT), Colas (58 696,98 € HT) et Eiffage (49 872,70 € HT). Les offres ont été ouvertes le 22 août 2016 et le procès-verbal d’ouverture des plis a été dressé par le pouvoir adjudicateur.L’ensemble des candidats possède une capacité professionnelle, technique et financière jugée satisfaisante.

Les offres de toutes les entreprises ont été jugées recevables.

M. le Maire informe que les critères de jugement des offres ont été établis de la sorte : Prix des prestations : pondération : 70 %

Délais : pondération : 30 %

Il informe que les offres ont été vérifiées tant au point de vue des opérations que de la concordance entre les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif. Aucune erreur n’a été constatée.

Récapitulatif

Place Entreprises Valeur du critère délais Valeur du critère prix Somme

des

critères

2ème Colas 30 59,47 89,47

3ème Solive 30 49,62 79,62

1er Eiffage 30 70 100

L’offre de l’entreprise Eiffage peut être jugée comme économiquement la plus avantageuse. M. le Maire propose donc au Conseil, après en avoir débattu, de valider ou pas le choix de la société Eiffage pour un montant de 49 872,70 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à la majorité de 17 voix pour et quatre voix contre (Bessodes, Camarasa, Pescher, Poulard)

-Approuve, l’offre de la Société Eiffage pour un montant hors taxes de 49 872,70 €. -Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire. -Dit que les crédits y afférents sont inscrits au budget général.

2016-76-Station d’épuration – Etude hydrogéologique : information au conseil.

M. le Maire rappelle que la Commune est engagée dans une projet d’extension de la station

d’épuration actuelle dont la capacité va être portée à 7000 équivalent habitants.

M. le Maire rappelle également que dans le cadre du dépôt de l’AVP pour cette extension, les

personnalités publiques associées au projet (Agence de l’eau, DDTM, ONEMA) ont demandé

que soit étudiés plusieurs scénarii.

Il informe que l’un d’entre eux, utilisant le bassin de décantation de la cave coopérative

aujourd’hui fermée, nécessite la mise en place d’une étude hydrogéologique. Cette étude a

pour objet de vérifier l’étanchéité de ce bassin afin de pouvoir l’utiliser en qualité de Zone de

Rétention Végétalisée, permettant ainsi d’améliorer la capacité épuratoire de la station avant

rejet des eaux traitées dans le milieu aquatique.

M. le Maire informe le Conseil que la Commune a, pour permettre la réalisation de cette

étude, organisé un marché public sous la forme d’un MAPA, et sélectionné une entreprisedans la mesure où ce marché est inférieur au montant plafond de 15 000 € HT, tel que défini

par délibération n° 2014-46 « délégation d’attributions du conseil municipal au maire en

application de l'article l 2122-22 et l 2122-23 du code général des collectivités territoriales »

en séance du 24 avril 2014.

Il informe que trois entreprises ont répondu à ce MAPA. Il s’agit de la société AZUR

environnement (pour un montant de 14 945 € HT), Entech( 17 080 € HT) et Gaxieu (13 130 €

HT).

M. le Maire informe que la société Gaxieu a remporté le marché et détaille les notes obtenues

ci-dessous :

Place Entreprises Valeur technique Prix Somme

des critères

3ème Entech 2,8 2,3 5,1

2ème Azur 2,8 2,8 5,6

1er Gaxieu 7 3 10

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.

Urbanisme – Environnement et Cadre de Vie :

2016-77-Modification n°6 du PLU (zones AU, Zac du Pradas) : approbation.

Monsieur le Maire rappelle que, par arrêté municipal en date du 8 septembre 2014, il a prescrit la modification n°6 du PLU sur la ZAC du Pradas afin :

- d’une part, de classer une partie du secteur « 2AUa » dédié aux logements collectifs en secteurs « 2AUb » et « 2AUc » à vocation d’habitats individuels et une partie du secteur « 2AUb » en secteur « 2AUc »,

-et d’autre part, de clarifier ou modifier des articles du règlement de la zone « 2AU » sur les prospects, l’aspect extérieur des constructions, les clôtures et le stationnement afin de clarifier certaines dispositions et assurer une meilleure cohésion architecturale de la ZAC.

Le projet de modification ainsi établi a fait l’objet d’une notification aux personnes publiques associées le 31 juillet 2015 et a été soumis à l’enquête publique du 12 octobre au 13 novembre 2015 inclus.

Il a fait l’objet des observations et avis suivants :

-M. PICHET Guy et Mme DURAND Anne ont porté des observations sur le registre d’enquête mais celles-ci étaient sans rapport avec l’objet de l’enquête (problème d’entretien et d’accessibilité aux personnes handicapées de certains aménagements de la ZAC / baisse des prix des biens du fait d’une offre foncière trop importante, problème d’entretien des espaces publics de la Commune, perte de la physionomie du village et de son attrait, achat de terrains sur la ZAC par des SCI au détriment des individus).

-le service territorial de l’architecture et du patrimoine de l’Hérault a informé, par courrier du 26 août 2015, qu’il n’avait pas d’observation à formuler sur le projet.-l’agence régionale de santé a émis, dans son courrier du 1er septembre 2015, un avis favorable compte tenu du faible impact de la modification sur le plan sanitaire et l’utilisation de la ressource en eau.

-la chambre de commerce et d’industrie de Montpellier a indiqué, dans son courrier du 9 septembre 2015, qu’elle n’avait pas de remarques particulières à formuler mais qu’il lui paraissait indispensable, dans l’intérêt du fonctionnement économique et commercial, de réaliser le mieux possible la greffe des zones de la ZAC avec le cœur de Montarnaud.

-la Sous-Préfète de Lodève a émis, dans un courrier de la DDTM 34 du 12 octobre 2015, un avis réservé en évoquant le fait que :

*la suppression d’une possibilité de logements collectifs au profit de logements individuels induit une densité plus faible ne correspondant pas aux objectifs de modération de la consommation d’espace ;

*cette modification ne semble pas répondre aux objectifs initiaux de l’opération « habiter sans s’étaler » dont la Commune a été lauréate ;

*la construction d’habitations individuelles au niveau du giratoire d’entrée est de nature à affaiblir la forme et l’homogénéité architecturale qui était recherchée lors de la création de la ZAC ;

*l’argumentation économique de ce changement de typologie n’est pas précisée et ne pouvait pas être vérifiée ;

*la rédaction de l’article 12 est illégale car elle opère une distinction des règles de stationnement entre les constructions à usage d’habitat collectif et celles à usage d’habitat individuel ;

*les données INSEE relatives au contexte démographique inscrites dans la notice de modification doivent être actualisées avec des sources plus récentes.

-le Département de l’Hérault a émis, dans un courrier du 19 octobre 2015, un avis défavorable sur le projet de modification du zonage 2AUa pour les raisons suivantes, et un avis favorable sur les autres points du dossier :

*la suppression d’une possibilité de logements collectifs au profit de logements individuels affecte de manière significative les superficies dédiées aux logements collectifs et risque d’affecter les possibilités de réalisation de logements sociaux prévus initialement dans le cadre de la ZAC ;

*la construction d’habitations individuelles au niveau du giratoire d’entrée n’est plus en cohérence avec les choix architecturaux d’une entrée de ville marquée par la présence d’un îlot central homogène de logements collectifs et d’équipements.

-le Commissaire Enquêteur a rendu, le 3 décembre 2015, son rapport et ses conclusions motivées aux termes desquelles il émet :

*un avis favorable à la modification n° 6 du PLU de MONTARNAUD, en particulier pour ce qui concerne l’évolution des prescriptions architecturales concernant la zone « 2AU » du PLU de MONTARNAUD ;

*en l’assortissant d’une réserve concernant le changement de destination visant à proposer de l’habitat individuel sur les terrains de l’îlot central de la ZAC initialement prévus pour des logements collectifs, qu’il considère devoir être analysé dans une réflexion devant être conduite à moyen terme dans le cadre de la révision générale du PLU.

Monsieur le Maire indique que la SARL « LE PRADAS », aménageur de la ZAC, a, aux termes d’une note datée du 7 juillet 2016, apporté des éléments de réponse et des justifications qui permettent de lever les réserves et critiques qui avaient pu être exposées tant par la Sous- Préfète de LODEVE, DDTM de l’Hérault, que par le Département de l’Hérault dans leurs avis respectifs.

Il résulte de cette note que la modification n°6 du PLU ne modifie aucunement le nombre de logements dans la ZAC, dont les objectifs quantitatifs de construction sont maintenus etrespectés, avec la confirmation des objectifs de mixité. Par ailleurs et s’agissant de la question architecturale, l’aménageur a proposé de conforter l’expression du front bâti en rajoutant une fiche de typologie détaillée dans l’annexe 2 du rapport de présentation à laquelle se réfère le règlement du PLU.

Monsieur le Maire présente chacune des réponses apportées aux diverses observations des personnes publiques et du public, et les modifications apportées au dossier :

-concernant la suppression d’une possibilité de logements collectifs au profit de logements individuels, le respect des objectifs de l’opération « habiter sans s’étaler » et l’argumentaire économique : cette modification ne modifie aucunement le nombre de logements dans la ZAC qui reste de 663 et ne remet pas en cause le principe de mixité de logements. En outre, située en dehors du périmètre de l’opération « habiter sans s’étaler », elle n’en modifie en rien les objectifs.

D’une part, les logements collectifs impactés par la modification sont des logements en accession libre et non des logements sociaux. La modification n’a donc pas pour effet de réduire le nombre de logements collectifs sociaux, bien au contraire puisqu’elle autorise, dans le respect de la contrainte du nombre total de logements initialement programmé, la construction de 4 logements sociaux supplémentaires sur le dernier collectif social restant à bâtir autour du rond-point dont le nombre de logements passe de 32 à 36, soit un nombre total de logements locatifs sociaux sur la ZAC de 126 au lieu des 122 initialement programmés. Seule la quantité de logements collectifs libres passe de 54 logements à 35 logements. D’autre part, cette modification ne fait que traduire une réalité, à savoir les difficultés de commercialisation de logements collectifs libres sur Montarnaud. Le programme de la ZAC prévoyait ainsi la construction de 54 logements collectifs libres répartie en 2 opérations (sur les tranches 1 et 2) de 27 logements chacune. La première opération, située sur la tranche 1 dans le périmètre de l’opération « habiter sans s’étaler », est aujourd’hui en cours de réalisation grâce à l’augmentation du nombre de logements consenti sur cette opération, à savoir 35 au lieu des 27 programmés. Et seuls 15 logements sur 35 ont fait l’objet de réservations, ce qui traduit bien les difficultés de commercialisation de ce type de logements. Aussi, aucun opérateur ne souhaite investir sur la 2ème opération et la Commune ne peut supporter une augmentation du nombre total de logements sur la ZAC.

-concernant la question architecturale du traitement de l’entrée de ville, les alignements issus des formes urbaines du dossier initial sont préservés. Le dossier de modification du PLU a ainsi été complété, après enquête publique, pour préciser davantage le traitement architectural de ce secteur. La perception d’un front bâti est ainsi assurée par un traitement spécifique des clôtures, du bâti en limite du domaine public et les aménagements paysagers de l’espace public.

-concernant les observations de forme sur la notice de modification et le règlement du stationnement : ces éléments ont été actualisés et corrigés sur le dossier soumis à l’approbation du Conseil.

-concernant la nécessaire greffe des zones de la ZAC avec le cœur de Montarnaud : le projet de modification ne modifie en rien les principes précédemment arrêtés. Les nouvelles voiries de la ZAC assure une bonne connexion de cette dernière avec le village, qu’elle soit automobile, cyclable ou piétonnier. Et les commerces à implanter sur la ZAC sont voulus complémentaires de ceux existants sur le village pour garantir la porosité des échanges.

-concernant le report du projet de suppression d’une possibilité de logements collectifs au profit de logements individuels dans le cadre de la révision générale du PLU, cette demande ne peut être accueillie compte tenu des délais différents de finalisation de cette procédure et des réponses détaillées qui sont apportées ce jour aux observations formulées.Le dossier de PLU modifié a donc fait l’objet de modifications mineures après enquête publique pour tenir compte de ces observations. La notice de modification est ainsi complétée pour intégrer les précisions apportées à la justification du projet de PLU modifié. Par ailleurs, les données INSEE sont mises à jour, l’erreur matérielle figurant sur le plan des orientations d’aménagement avant modification est corrigée, l’annexe 2 relative à la typologie du bâti est complétée et la rédaction de l’article 12 du règlement de la zone « 2AU » du PLU est reprise. Ces modifications sont reprises sur l’ensemble des pièces du dossier.

Le projet de la 6ème modification du PLU ainsi modifié et complété, et tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est donc prêt à être approuvé.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal d’approuver la 6ème modification du PLU.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2008, modifié par délibérations des 8 décembre 2009 (modifications n°1 et 2 et modifications simplifiées n° 1 et 2), 30 novembre 2010 (modification simplifiée n° 3), 27 janvier 2011 (modification n° 3), 22 mai 2012 (révision simplifiée n° 4) et 21 août 2012 (modification n° 4) ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions motivées reçus le 3 décembre 2015 ;

Vu la note en réponse aux observations et avis du Commissaire-Enquêteur, de la DDTM 34 (Mme la Sous-Préfète de Lodève) et du Département de l’Hérault établie par la SARL « LE PRADAS » le 7 juillet 2016,

Vu le rapport ci-dessus retranscrit de Monsieur le Maire ;

Vu le dossier, ci-annexé, de la 6ème modification du PLU, légèrement modifié pour tenir compte des observations et avis recueillis ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité de 15 voix pour et 5 voix contre (Aliaga, Bessodes, Camarasa, Pescher, Poulard)

APPROUVE la 6ème modification du PLU telle qu’annexée à la présente.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre à Madame la Sous-Préfète de LODEVE la présente délibération accompagnée de deux exemplaires du dossier.

DIT que conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

DIT qu’en application de l’article L.153-44 du Code de l’Urbanisme et conformément aux articles L.153-24 et L.153-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération approuvant la modification n° 6 du PLU sera exécutoire :

-après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité citées ci-avant, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué, -dans le délai d’un mois suivant sa réception par Madame la Sous-Préfète de Lodève si celle-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU modifié, ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

DIT que le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Montarnaud et à la Sous-Préfecture de Lodève aux jours et heures habituels d’ouverture.Jeunesse et Sport

2016-78-Deuxième Trail du Mas Dieu : demande de subvention de l’association Montpellier

Triathlon.

M. Courbot, adjoint aux sports et à la jeunesse informe l’assemblée que l’association Montpellier Triathlon, va organiser sur le site du Mas Dieu la deuxième édition du « trail du Mas Dieu » qui se déroulera le 05 novembre 2016. De nombreux participants seront accueillis, ainsi que de nombreuses familles. Afin d’organiser au mieux cette manifestation, l’association fait une demande de subvention d’un montant de 750 € décomposée en 500 € de budget d’aide à l’organisation de l’évènement et une aide de 250 € pour permettre la découverte du site aux futurs coureurs qui le souhaiteraient.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

-Attribue à l’association « Montpellier Triathlon», une subvention de 500 € afin de soutenir sur le site du Mas Dieu un Triathlon « le deuxième trail du Mas Dieu » qui se déroulera le 05 novembre 2016.

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2016.

2016-79-Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises au titre de l’article 1 2122-22 du CGCT (Délégation permanente).

N° DIA Préemption

C.16.029 Non préemption

C.16.030 Non préemption

C.16.031 Non préemption

C.16.032 Non préemption

C.16.033 Non préemption

C.16.034 Non préemption

C.16.035 Non préemption

C.16.036 Non préemption

C.16.037 Non préemption

C.16.038 Non préemption

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Et ont signé les membres présents après lecture faite