Déliberation - 2017.01.03 conseilmunicipal compterendu

Documents similaires

Déliberation - 2016.04.06 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2016.09.01 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2016.06.28 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2016.11.08 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2015.11.26 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2016.05.17 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2016.02.25 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2015.12.17 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2016.07.12 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2017.03.09 conseilmunicipal compterendu

Déliberation - 2017.01.03 conseilmunicipal compterendu Document publié le Mardi 3 janvier 2017 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Déliberation - 2017.01.03 conseilmunicipal compterendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget, DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT

-----

COMMUNE DE MONTARNAUD

-----

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-----

SÉANCE DU 03 janvier 2017

-----

Le trois janvier deux mille sept à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montarnaud se sont réunis dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée le 27 décembre 2016 par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Convocation affichée le 27 décembre 2016.

Présents : Isabelle ALIAGA, Jean Marie ARTIERES, Jean Luc BESSODES, Gérard CABELLO, Eric CORBEAU, Daniel COURBOT, Fabienne DANIEL, Romain GLEMET, Eric LECROISEY, Jean-Michel MANDELLI, Anna NATURANI, Patricia POULARD, Elvire PUJOLAR, Sandrine ROQUES, Chantal WRUTNIAK-CABELLO.

Absents ou excusés :

Absents excusés : Marine MESSEAU

Absent(e)s : Anna ASPART, Sandrine CAMARASA, Marjorie CAPLIEZ, Stéphane CONESA, Michel METTEN, Alexis PESCHER, Thomas ROUANET.

M. Jean Marie ARTIERES a été élu secrétaire de séance

MANDANTS MANDATAIRES

Marine MESSEAU Daniel COURBOT

Nombre de membres :

Afférents au CONSEIL MUNICIPAL : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 15

A l’ouverture de la séance, M. le Maire constate que le quorum est atteint et informe donc le Conseil Municipal qu’il peut valablement débattre et voter les questions à l’ordre du jour. M. le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2016. Aucune observation n'ayant été formulée, le compte rendu est approuvé à l'unanimité des suffrages, deux abstentions (Jean Luc BESSODES et Patricia POULARD) et un refus de vote (Isabelle ALIAGA).

Finances :

2017-01-Budgets municipaux - Restes à réaliser 2016 et dépenses investissements 2017 :

autorisation donnée au Maire pour la prise en charges des dépenses d’investissement avant le

vote des budgets primitifs 2017.

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT : « Dans

le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvierde l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de

celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du

budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette :

Pour l’année 2016, le quart des crédits pour chaque budget est de :

-Budget Général : 342 738,45 €

-Zac du pradas : 88 250 €

-Assainissement : 38 802,82 €

M. le Maire demande au Conseil Municipal, l’autorisation de mandater les dépenses

d’investissement 2017 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du

budget primitif 2017 de l’ensemble des Budgets (principal et annexes).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE, à l’unanimité des suffrages exprimés et trois abstentions (Isabelle

ALIAGA, Jean Luc BESSODES et Patricia POULARD), M. le Maire à mandater les

dépenses d’investissement 2017 dans la limite du quart des crédits d’investissement

(compte 20, 21 et 23) du budget principal et des budgets annexes de l’année 2016.

2017-02-Conseil Départemental de l’Hérault-Contribution au fonctionnement du SDIS pour l’année 2017.

Attendu que chaque année la commune doit contribuer, comme l’ensemble des

collectivités du département, au financement du Service Départemental d’Incendie et de

Secours de l’Hérault (S.D.I.S.34),

Que le S.D.I.S 34 après avoir décidé de ne pas appliquer d’augmentation en 2016 année

après une augmentation de 0,4 % en 2015 et 0,9 % en 2014 pour l’ensemble des

communes et des E.P.C.I. du Département, propose une augmentation identique à

l’inflation hors coût du tabac pour la période d’août 2015-août2016.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la contribution de la commune

au financement du S.D.I.S 34, sachant que, pour l’année 2017, cette contributionfinancière s’élèvera à la somme de 63 701,03 € contre une contribution de 63 573,88 €

en 2016, soit une augmentation de 0,2 % correspondant à l’augmentation de l’inflation

annuelle hors tabac en France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des suffrages exprimés, d’approuver la contribution de la

commune au financement du S.D.I.S 34, pour un montant de 63 573,88 €,

DIT que les crédits nécessaires à la contribution financière de la commune seront

inscrits au budget.

Vie scolaire et périscolaire :

2017-03-Lycée Agricole de Gignac-cotisation communale aux frais de fonctionnement.

M. le Maire rappelle que la Commune participe par convention signée en 1965, au frais de fonctionnement de l’association intercommunale du Lycée privé agricole de Gignac. Ce lycée sous contrat avec le ministère de l’Agriculture accueil des élèves de l’ensemble du département dont quelques montarnéens.

La participation financière pour l’année 2017 se calcule selon la méthode suivante :

0,08 €x nombre d’habitants (selon l’INSEE soit 2856 habitants). Soit pour la Commune un montant de 228,48 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

Approuve la participation financière 2017 pour un montant de 228,48 € ;

-Dit que le montant sera inscrit au budget général 2017.

Environnement et cadre de vie :

2017-04-Papph-demande de subvention au Conseil Départemental et à l’Agence de l’eau.

M. Eric Lecroisey Vice-président de la Commission « Environnement et cadre de vie »

de la commune, présente le projet de Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires

et Horticoles (P.A.P.P.H.).

M. Eric Lecroisey rappelle les termes de la Directive Cadre sur l’Eau adoptée par le

Parlement Européen, transposée dans le droit français par la loi du 6 février 2014,

interdisant l’utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques à

compter du 1er janvier 2020 :

En effet, le Parlement a adopté définitivement jeudi 23 janvier 2014 une loi qui interdit

les pesticides dans les espaces verts publics à partir de 2020 et dans les jardins

particuliers à compter de 2022.Dès le 1er janvier 2020 les collectivités devront donc abandonner l’utilisation des

produits phytosanitaires pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts et promenades

accessibles ou ouverts au public.

Deux ans plus tard, il sera impossible de mettre sur le marché des produits

phytosanitaires pour les particuliers. En dehors de ces considérations règlementaires des

bénéfices bien identifiés par l’Agence de l’Eau :

- Préserver la santé des habitants et celle des agents techniques d’entretien des espaces

verts et des voiries

- Préserver la qualité des rivières et des nappes, et notamment la qualité des eaux

destinées à l’alimentation en eau potable

- Réduire les coûts de traitement des eaux destinées à l’alimentation en eau potable

- Inscrire la collectivité dans une stratégie de développement durable

Dans ce cadre, la commune souhaite s’engager dans une démarche d’anticipation afin

de supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires dans ses espaces communs.

Ainsi, il convient de délibérer afin d’adopter le P.A.P.P.H. et la mise en place d’une

gestion des espaces communaux sans utiliser de produits phytosanitaires, et de faire la

demande de subvention au département, à l’agence de l’eau ainsi qu’au Conseil

Régional.

Le Coût estimé est de 27 200 € HT, la subvention pouvant atteindre 80 % du total HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et, à l’unanimité,

-Adopte le Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles

(P.A.P.P.H.),

-Décide de déposer auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse une

demande d’aide financière la plus élevée possible pour la réalisation du plan d’actions

du P.A.P.P.H., dit que les crédits nécessaires seront inscrits sur les budgets des

exercices 2017 et suivants, et autorise M. Maire à signer tout document afférent à ce

dossier.

2017-05-Adhésion à la «charte régionale d’entretien des espaces publics. Objectif zéro phyto

dans nos villes et villages.»

M. le Lecroisey présente au Conseil Municipal la charte régionale «Objectif zéro phyto

dans nos villes et villages», proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les

Organismes Nuisibles FREDON) du Languedoc Roussillon :

-Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation

durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto) pour une réduction de

l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle

central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries...).-En Languedoc Roussillon, la charte régionale propose une démarche évolutive et

valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages.

-Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux :

protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des

administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

-L’engagement de la commune dans la charte conduira, conformément au cahier des

charges, à élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions vers le zéro pesticide, des

actions de formation des agents et d’information des administrés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés, de s’engager en faveur de la réduction

des pesticides sur la commune,

-Adopte le cahier des charges

-Sollicite l’adhésion de la commune à la charte régionale «Objectif zéro phyto dans nos

villes et villages»

2017-06-Budget Assainissement-Assistance technique du Conseil Général : participation

financière 2016.

M. le Maire rappelle que dans le cadre de sa mission d’assistance technique, le

Département de l’Hérault a signé avec la commune une convention définissant les

modalités et le coût de son intervention dans le domaine de l’assainissement collectif.

Ainsi, conformément aux termes de l’article 8 de la convention, la participation

financière de la commune pour l’année 2015 s’élevait à 1 818, 60 euros identique à

celle de l’année 2014.

Pour l’année 2016 le forfait par habitant est inchangé soit 0,70 € par habitant portant la

participation financière de la Commune à 1834 €.

Pour mémoire, ce montant est calculé comme tel : population base DGF2015 x tarif

2016 inchangé par rapport au tarif 2015 soit 0,70 euros par habitant x 2620 habitants.

M. le Maire Propose donc au CONSEIL MUNICIPAL d’approuver cette dépense

inscrite au budget 2017.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Décide de procéder au paiement de la participation financière au Département de

l’Hérault pour l’année 2016 dans le cadre de sa mission d’assistance technique dans le

domaine de l’assainissement collectif.

-Dit que le montant est inscrit au budget.Vie communale et intercommunale :

2017-07-CCVH-Modification de la composition du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Vallée de l’Hérault-Nouvelle répartition des sièges.

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

VU le courrier en date du 23 novembre 2016 par lequel le Préfet de l’Herault a informé

les communes membres de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault des

conséquences à l’échelle communautaire de la démission récente de plus d’un tiers des

conseillers municipaux du Conseil municipal de la commune de Saint-André-de-

Sangonis et de l’impossibilité d’appliquer le système du suivant de liste,

VU qu’au terme de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, il doit être procédé à

une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers

communautaires conformément aux nouvelles dispositions autorisant l’accord local de

répartition des sièges de conseillers communautaires ; la procédure de composition des

conseils communautaires par accord local telle que définie préalablement aux dernières

élections municipales ayant fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en

date du 20 juin 2014 n°2014-405 QPC,

VU que la nouvelle composition du conseil de la communauté de communes pourra être

établie :

- Soit sur la base d’un accord local, conformément aux dispositions du I-2° de l’article

L5211-6-1 du CGCT (dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 9 mars 2015) ;

- Soit selon les modalités prévues aux II à V de l’article précité, conformément à la

répartition dite de droit commun, fixée par arrêté du Préfet à défaut d’accord local.

CONSIDERANT que sur les deux répartitions possibles détaillées en annexe du

courrier précité, il apparait que la répartition établie sur la base de l’accord local, soit 47

sièges, semble la plus juste en terme de représentation des communes (étant précisé que

l’application de la majoration de 25% de sièges supplémentaires n’est pas possible dans

le cas de la communauté de communes sans compromettre l’une des cinq conditions

fixées par l’article L5211-6-1 I 2° et toutes nécessaires pour la validité de l’accord

local).

CONSIDERANT que cette répartition se rapprocherait davantage de la répartition

actuelle du Conseil communautaire, sachant que les communes perdant un siège le

perdront inévitablement dans l’une ou l’autre des répartitions,

CONSIDERANT que pour être recevable, l’accord local devra être formalisé par

l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des

conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la

population de celles-ci,

CONSIDERANT que ces délibérations devront intervenir avant l’échéance fixée par le

Préfet pour constater l’accord local ou le défaut d’accord, soit avant le 18 janvier 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- d’approuver la répartition des sièges du conseil communautaire établie sur la base d'un accord local, conformément aux dispositions du I-2° de l'article L5211-6-1 du CGCT et présentée ci-dessous :

Nom de la commune Population municipale

Nombre sièges pris

en compte pour

l'accord local (au

titre uniquement

des II à IV du L.

5211-6-1)

Gignac 5780 7

Saint André de Sangonis 5618 7

Aniane 2923 3

Montarnaud 2586 3

St Pargoire 2192 2

Le Pouget 1884 2

St Jean de Fos 1611 2

Montpeyroux 1298 1

Vendémian 1065 1

St Paul et Valmalle 1058 1

Plaissan 1019 1

Argelliers 974 1

La Boissière 964 1

Pouzols 875 1

St Bauzille 832 1

Campagnan 639 1

Tressan 594 1

Aumelas 507 1

Bélarga 477 1

Puéchabon 461 1

Puilacher 458 1

Jonquières 404 1

Popian 346 1

Saint Saturnin de Lucian 310 1

Saint Guilhem le Désert 260 1Saint Guiraud 210 1

Arboras 111 1

Lagamas 110 1

TOTAL 35566 47

Divers :

2017-08-Information du Conseil Municipal sur les décisions du Maire prises au titre de

l’article 1 2122-22 du CGCT (Délégation permanente).

N° DIA Réf. Parcelle Préemption

C.16.061 C 226 Non préemption

16-4620 F-576 & D-387 Non préemption

C.17.001 C-1335 & C-

1633

Non préemption

C.17.002 C 1439 LOT7 Non préemption

C.17.003 C 1707 (lot37

lot Les Mauves)

Non préemption

C.17.004 F 1140 et F

1261

Non préemption

17-194 F 566 Non préemption

C.17.006 F 1088 & F-

1106

Non préemption

17-55 D-982 & D-983 Non préemption

C.17.005 F-952 & F-1012

& F-1152

Non préemption

C.17.007 F-1114 Non préemption

17-593 D-480 & D-481 Non préemption

C.17.008 F-1249 Non préemption

C.17.009 D 1503 Non préemption

Le Conseil municipal prend acte de ces informations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.

Et ont signé les membres présents après lecture faite.