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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - Porte documents1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - Porte documents1)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Département Reçu en préfecture le 04/04/2023 S [
de la MANCHE Publié le 04/04/2023 G
TT ID : 050-200042729-20230330-1304-DE
Arrondissement
de SAINT-LÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
mm ms DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 30 mars 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente mars à neuf heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean- Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres: Etaient présents : M. LEBLANC, D. MESNIL, Ÿ. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, C.
49 DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, JC COLOMBEL, I. DUCHEMIN, X. GRAWITZ, H. HOUEL,
J. LEMAÎTRE, L. LEVILLAIN, H. LHONNEUR, V. MILLOT, P. THOMINE, G. LECOLLONNIER, M. Nombre de membres présents : LARUE, B. MARIE, F. BEROT, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. AUTARD DE
36 BRAGARD, M. HAIZE, G. LEBARBENCHON, C. DE VALLAVIEILLE, A. HOLLEY, M. JEAN, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, C. LELAVECHEE, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL. Nombre de membres votants :
44
Date de convocation : Absents représentés : M.A. HEROUT donne procuration à J. LEMAÎTRE, V. LECONTE donne procuration 24/03/2023 à I. DUCHEMIN, M]. LE DANOIS donne procuration à L. LEVILLAIN, M. LE GOFF donne procuration à
. . . P. THOMINE, A. BOUFFARD donne procuration à M. HAIÏZE, M. GERVAIS donne procuration à C.
Date d'affichage du procès-verbal: A{ARIE, H. MARIE donne procuration M.H. PERROTTE, K. PLAISANCE donne procuration à C. DE VALLAVIEILLE.
Numéro de délibération :
1304 - 2023-03-30 Absents excusés : S. DELAVIER, M. GIOVANNONE, N. LAMARE, JP. LHONNEUR, S. LESNE.
Marché public de services avec la SPL NORMANTRI portant sur des prestations relatives au transport, à la caractérisation, au tri, au conditionnement des collectes sélectives d'emballages (hors verre), de papiers et de cartons, issus de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés, à la commercialisation des produits valorisables, au traitement des refus de tri et à la communication
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants,
Vu la délibération n° 844 du 25 septembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ;
Vu les statuts de la SPL NORMANTRI ;
Vu le pacte d’actionnaires de la SPL NORMANTRI ;
Vu les projets de documents contractuels du marché public dont il s’agit ;
La société « NORMANTRI » (la « SPL ») est une société publique locale, au sens de l’article L. 1511-1 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), constituée sous la forme d’une société anonyme dont le capital social est divisé entre 13 personnes publiques, dont 6 syndicats mixtes (SYVEDAC, SEROC, SMICTOM DE LA BRUYÈRE, SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT, SIRTOM DE LA RÉGION FLERS CONDÉ, SITCOM DE LA RÉGION D’ARGENTAN), 6 communautés de communes (PAYS DE FALAISE, TERRE D’AUGE, CINGAL SUISSE NORMANDE, BAIE DU COTENTIN, COUTANCES ‘ | NTIN).
: la SPL, les collectivités actionnaires ont constitué la SPL : « à l'effet de se doter d'un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d'emballages (hors verre) de papiers et de cartons, y compris la commercialisation des produits valorisables et le traitement « tique) ».
Délibération n° 1304 - 2023-03-30 du 30.03.2023 - page 1/3
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