Procès Verbal - pv du 25 aout

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 29 aout

Procès Verbal - pv cm 29 aout 2023

Procès Verbal - pv 0

Procès Verbal - pv cm janvier 2025

Compte-Rendu - cr 31 aout 2017

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 25 aout 2022

Procès Verbal - pv du 22 novembre

Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023

Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023 0

Procès Verbal - pv du 20 juin 2023

Procès Verbal - pv du 25 aout Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 25 aout)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOUT 2022

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq août, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire. Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE, VAL, MM. COMBE, HELLO, GAILLARD, LECLERCQ, Mmes COUTANCE, MORISSE -

Etaient excusés : M. COURSEAUX (pouvoir donné à Mme EUDIER), Mmes BEAUJOUAN (pouvoir donné à Mme VAL), ROUX (pouvoir donné à Mme STIL), VASSEUR (pouvoir donné à Mme PEIGNEY), MM. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD), BERTRAND (pouvoir donné à M. COLLETTE), NOURICHARD (pouvoir donné à M. HELLO), Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE). -

formant la majorité des membres en exercice

Madame PEIGNEY a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

Communications

I) SOLIDARITE

1) DON DU SANG – Convention de partenariat

II) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

1) OPERATION DE REVITALISATION URBAINE EN CENTRE-BOURG – Convention avec l’Etablissement Public de Normandie (EPFN) pour des études techniques

2) CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE NORMANDIE – Parcelles cadastrées section ZA n°6 et section AC n°367

III) DEVELOPPEMENT DURABLE

1) ACQUISITION DE MATERIEL D’OCCASION

IV) AFFAIRES SCOLAIRES

1) RESTAURANT SCOLAIRE – Fixation des tarifs 2022/2023

2) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

V) ANIMATIONS

1) ILLUMINATIONS DE NOEL – Adoption du règlement du concours et des prix

2) CONCOURS PHOTO - Adoption du règlement du concours et des prix

VI) PERSONNEL COMMUNAL2

1) CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS NON COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS NON COMPLET

2) INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT

3) CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET

VII) FINANCES

1) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – Examen des nouvelles demandes

2) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES (CLECT)– RAPPORT DU 17 JUIN 2022

– DOSSIER N°1 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA RESTITUTION D’UN POSTE LIE A LA SURVEILLANCE DES CANTINES ULIS A LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

- DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

– DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’EPOUVILLE – ADOPTION

Questions diverses

-=-=-=-=--=-

Madame le Maire salue les Saint Romanais et Saint Romanaises et celles et ceux qui suivent la séance du Conseil municipal sur les réseaux sociaux ainsi que la personne présente dans le public.

Madame le Maire accueille Monsieur RANDOU, Président de l'Union Départementale pour le Don de Sang Bénévole de Seine Maritime et Président de l’Association pour le Don de Sang Bénévole de la région Havraise, qui présentera le projet de convention entre la Mairie, l’EFS Normandie et l’association pour le don du sang du Havre.

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à la majorité (25 pour, 2 abstentions- Mmes COUTANCE ET MORISSE étant excusées à cette séance)

COMMUNICATIONS

A la demande de Madame le Maire, Monsieur RANDOU expose au Conseil municipal que la convention proposée est issue d’une convention nationale qui a été signée en 2010 par la Fédération pour le Don de Sang Bénévole, l’Etablissement Français du Sang et l’association des Maires de France. Il y a déjà quatre conventions qui ont été signées en Seine-Maritime. Il s’agit de formaliser les engagements des différents intervenants pour la promotion du don du sang et l’aide apportée par la Ville de Saint Romain. La signature de la convention se fera en même temps que la remise de diplômes à des donneurs.3

La journée mondiale du don du sang qui aura lieu le 14 juin 2023 se fera à Saint Romain. L’association souhaiterait qu’il y ait en même temps un petit marché artisanal en extérieur.

Madame le Maire rappelle que le prochain don du sang a lieu le 5 septembre à Saint Romain. Elle précise que la convention engage la commune à prêter une salle, faire de la communication et le prêt de luminaires.

Madame le Maire engage tous les Saint Romanais à donner leur sang car cela sauve des vies.

Madame le Maire remercie Monsieur RANDOU.

Avant de débuter l’ordre du jour du conseil, Madame le Maire souhaite revenir sur l’actualité des dernières semaines.

- groupe scolaire François Hanin: la municipalité poursuit ses actions de sécurisation routière sur ce secteur et a procédé durant l’été à l’installation de deux barrières fixes qui sécurisent le mail pour garantir une meilleure assurance du plan Vigipirate. Ces barrières peuvent s’ouvrir pour les secours.

La municipalité a également procédé à la commande, avant l’été, de lits superposés pour le réaménagement du dortoir de l’école maternelle. Cet investissement communal va bien au-delà des préconisations de l’inspection de l’éducation nationale pour le confort et la sécurité de nos jeunes.

Durant l’été des travaux de peinture extérieure, au niveau des préaux ont été réalisés aux écoles.

Comme promis en début d’année, nos membres du CMEJ ont eu la chance de pouvoir visiter le Sénat à l’invitation d’Agnès Canayer que Madame le Maire remercie une nouvelle fois. Cette matinée parisienne s’est poursuivie par une balade en bateau-mouche pour visualiser, d’un autre angle, les plus beaux monuments parisiens offerte par la Mairie.

Madame le Maire tient à remercier la MPT et plus précisément Lucie pour son action auprès du CMEJ dont le mandat de cette équipe se termine dans quelques semaines. La municipalité aura l’occasion d’organiser un petit moment convivial pour faire un point sur leurs actions menées et ainsi faire la passation avec la nouvelle équipe qui sera prochainement élue.

Un petit rappel concernant la distribution des fournitures scolaires pour les enfants domiciliés à Saint Romain et qui vont au du collège de Saint Romain. Il y a eu une distribution ce jour et il a encore demain de 9h00 à 12h00. Madame le Maire rappelle que ces fournitures scolaires sont offertes par la Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole.

Comme Madame le Maire a pu l’annoncer dans le dernier saint romain infos, les Saint Romanais étaient assez nombreux à faire savoir durant la campagne électorale qu’il manquait un équipement de loisirs pour nos jeunes. Le message a été entendu par votre équipe municipale et la commission vie associative, sportive et culturelle a travaillé sur ce sujet et Madame le Maire les remercie une nouvelle fois. Fin 2022 une piste de pumptrack, au sein de l’espace Henri Odièvre, permettra à nos jeunes ou même moins jeunes équipés d’une trottinette, de rollers, d’un vélo4

ou d’un skateboard de parcourir une succession de bosses et de virages relevés en toute sécurité.

Le cout total de cet équipement est de 119 814€ TTC. La mairie a obtenu une subvention de la DETR pour un montant de 29 235.98 €, la commission permanente du département devrait voter le 11 septembre une subvention de 29 953,50€. La mairie va également solliciter la Communauté Urbaine par le biais du fonds de concours spécial pour équipement sportif pour un montant de 11 981.40 €, ce qui ferait un reste à charge pour la Ville de Saint Romain de 48 643.12 €, moins une récupération du Fonds de Compensation TVA de 19 654.28 € ce qui reviendrait à un cout final pour la commune de 28 988.84 € pour un équipement de près de 120 000€.

Monsieur COLLETTE, Adjoint au Maire, ajoute qu’il y aura une petite piste pour apprendre et une plus grande piste. C’est un équipement dont l’accès sera gratuit. Les travaux commenceront en octobre.

Autre information, le coût des travaux de la salle omnisport est de 373 174.80 € TTC. Nous sommes subventionnés par le Département pour un montant de 93 293 €, par la Région pour un montant de 77 745 €, par la DSIL pour un montant de 49 176.70 €, et par la Communauté Urbaine par le biais du fonds de concours spécial pour équipement sportif pour un montant de 1920 € (rénovation éclairage uniquement), ce qui ferait un reste à charge pour la Ville de Saint Romain de 151 040.10 €, moins une récupération du FCTVA de 61 215.60 € ce qui reviendrait à un cout final pour la commune de 89 824.50 €.

Madame le Maire en profite pour remercier les services de la mairie pour la recherche de ces subventions non négligeables pour la bonne gestion du budget.

Concernant l’urbanisme, Madame le Maire a inauguré avec plusieurs élus le 12 juillet dernier les 2 résidences à Saint Romain de Colbosc réalisées par Séminor. Ces 2 programmes, issus de la précédente mandature, viennent compléter l’offre de logements sociaux avec 58 nouveaux logements. Madame le Maire a tenu à rappeler à cette occasion que notre municipalité terminerait les programmes de construction lancés par l'ancienne équipe municipale tout en s’engageant à freiner fortement les nouveaux projets d'urbanisation de la commune pour préserver nos espaces naturels. La ligne de conduite étant de réhabiliter les quelques anciens logements communaux et friches urbaines qui pourraient y accueillir de nouvelles habitations car malgré ces 58 nouveaux logements, notre commune est encore déficitaire de logements sociaux au regard de la loi.

Concernant notre démarche environnementale, la municipalité s’était engagée à mettre en place sur la commune de l’éco pâturage. C’est chose faite avec l’installation de trois poneys sur le terrain de l’ancienne piscine. Les enfants du centre de loisirs ont décidé d’appeler le jeune poney « Tonnerre ». D’autres secteurs de la Ville sont à l’étude sur la commune pour renouveler cette démarche.

Ont été initiées cette année quelques zones en gestion différenciée des espaces verts. Cette méthode d'entretien se démarque des méthodes traditionnelles dans la mesure où elle plébiscite des modes de gestion plus proches de la nature et plus respectueux de l'environnement. Cette démarche sera poursuivie l’année5

prochaine avec une communication encore plus proactive et détaillée car il a été constaté que la population peut avoir dû mal à se l’approprier et comprendre cette démarche.

Quelques mots sur l’animation à St Romain, tout d’abord le 14 juillet où il y avait plus de 6000 personnes, tout au long de la journée, à être venu se divertir, jouer, chanter et admirer le feu d’artifice au château. Cet événement financé par la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc et organisé par la Maison Pour Tous et sa brillante équipe de bénévoles est une première sous cette forme et cela a été un véritable succès.

Nous pouvons collectivement remercier l’ensemble des bénévoles, associations, commerçants, la communauté urbaine et toutes celles et ceux ayant contribué au bon déroulement de cette journée.

Concernant nos commerçants, Carole Stil et Madame le Maire les ont conviés à une réunion le 19 septembre matin afin d’échanger sur leurs éventuels besoins et attentes. Sera également évoqué à cette occasion les résultats de l’enquête du programme petites villes de demain auprès d’un panel de commerçants Saint Romanais. Ces résultats sont globalement bons.

La municipalité continue à poursuivre un rythme régulier d’animations à Saint Romain avec à venir samedi prochain la 2ème édition du marché nocturne le 27 aout à partir de 17h en centre-ville, la fête des associations le 10 septembre à partir de 10h également en centre-ville, le samedi ayant été choisi pour toucher plus de public.

Les 17 et 18 septembre seront consacrés aux journées du Patrimoine où on pourra découvrir le cœur de notre commune.

Madame le Maire invite à consulter régulièrement l’agenda des animations municipales et associatives sur le site et les réseaux sociaux de la ville ainsi que dans le saint Romain infos.

Autre information sur la communication et l’animation concerne l’installation prochaine de 3 panneaux d’affichages libres définitif. En effet, le code de l’environnement impose depuis de nombreuses années aux communes l’installation de panneaux d’affichages libres, ce qui n’était pas le cas à Saint Romain raison pour laquelle nous avons donc installé des panneaux provisoires pour les dernières élections. Ces nouveaux panneaux permettront notamment aux associations de pouvoir communiquer et ainsi d’éviter l’affichage sauvage pas toujours respectueux de notre environnement.

Concernant la sécurité et la tranquillité, il a été constaté quelques désordres notamment nocturnes. Madame le Maire a rapidement signé de nouveaux arrêtés plus restrictifs permettant à la police municipale et à la gendarmerie de verbaliser ces troubles d’ordres publics. En parallèle, la police municipale et la gendarmerie effectuent à tour de rôle des rondes nocturnes pour dissuader ces agissements.6

Enfin, la commission de sécurité de Monsieur Courseaux travaille sur la rénovation du système de vidéoprotection et l’implantation de nouvelles caméras aux endroits stratégiques de la commune.

Enfin, Madame le Maire profite de ces communications pour remercier les élus et les agents de la commune qui ont durant tout l’été assuré plusieurs permanences téléphoniques auprès des personnes inscrites sur la liste des personnes vulnérables afin de s’assurer de leur santé durant cette longue période de fortes chaleurs. N’hésitez pas à vous inscrire ou inscrire vos proches en contactant le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) au 02 32 79 24 62 ou en vous présentant à l’accueil de la mairie.

Décisions du Maire :

N° OBJET

14/2022 Attribution d’un contrat de maîtrise d’œuvre à M olivier Bressac pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé 1 place Théodule Benoist pour un coût prévisionnel de 14 600 € HT

15/2022 Renouvellement de la convention d’occupation temporaire avec l’association Le SiRoCo pour l’année 2022

16/2022 Avenant n°1 au marché « entretien des espaces verts » avec la société Barray pour le fauchage de surfaces supplémentaires suite à la panne d’une épareuse. Montant de l’avenant : 1400 € HT

17/2022 Décision annulée suite à erreur matérielle (cf décision n°22)

18/2022 Attribution du marché de forage et injection de consolidation au droit de fontis pour le comblement de la cavité souterraine située dans la cours de l’ancienne école élémentaire à la société SOLETANCHE BACHY

Tranche ferme : 140 330 € HT

Tranche conditionnelle : 2 880 € HT

19/2022 Attribution du marché de travaux pour la création d’une piste de pumptrack à la société SARL ALLOUARD Kévin pour 99 845 € HT

20/2022 Virement de crédits des dépenses imprévues (chapitre 020) de 11 128 € vers le chapitre 21 pour le financement de travaux de démolition de bâtiments et de travaux dans les logements de la rue Caisselet

21/2022 Attribution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise en place d’un système de vidéo protection à la société PROTECN@

Tranche ferme 3 500 € HT

Tranche conditionnelle : 5 200 € HT

22/2022 Augmentation des tarifs du papier (54% au lieu de 50%) dans le cadre du marché avec la société INAPA7

23/2022 Acceptation du contrat proposé par la société APAVE pour la réalisation des contrôles des installations électriques des bâtiments publics.

Montant annuel : 1 580 € HT

24/2022 Attribution du marché d’acquisition, installation et maintenance d’un photocopieur couleur à la société Konica Minolta pour un montant de 8 432,40 € HT

Délibération n°41/2022 : DON DU SANG – Convention de partenariat

A la demande de Madame le Maire, Monsieur RANDOU, Président de l'Union Départementale pour le Don de Sang Bénévole de Seine Maritime et Président de l’Association pour le Don de Sang Bénévole de la région Havraise, expose à l’assemblée que la convention proposée est issue d’une convention cadre nationale qui a été signée en 2010 par la Fédération avec l’Etablissement Français du sang et l’Association des Maires de France. Cette convention permet de formaliser les engagements de chaque partie, engagements qui existent déjà depuis de nombreuses années.

La journée mondiale du don du sang aura lieu le 14 juin 2023 se déroulera à Saint Romain.

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le don du sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole. Il ne peut être rémunéré et il n’est effectué qu’avec le consentement du donneur de sang.

Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l’histoire du pays. Facteur de lien social, le don est un acte de solidarité citoyenne. L’Établissement Français du Sang a pour mission d’assurer l’autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national.

Pour remplir sa mission, l’Établissement Français du Sang Hauts-de-France - Normandie doit s’associer aux acteurs locaux, aussi bien associatifs qu’institutionnels, afin de trouver et fidéliser des donneurs de sang bénévoles. Afin de participer à l’autosuffisance en produits sanguins labiles du territoire français, la Ville de Saint Romain est commune partenaire du don de sang depuis de nombreuses années.

Dans ces conditions, il convient de formaliser ce partenariat par lequel la Ville s’engagerait à soutenir l’Établissement Français du Sang Hauts-de-France – Normandie dans sa mission de collecte des dons de sang sur son territoire et de recrutement des donneurs volontaires de moelle osseuse, en lien étroit avec l’Association Havraise pour le Don de Sang Bénévole, affiliée à la Fédération Française de son de sang bénévole.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,8

1°) APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville, l’Établissement Français du Sang Hauts-de-France – Normandie, et l’Association Havraise pour le don de sang bénévole (jointe en annexe à la présente);

2°) AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant et à accomplir toutes formalités nécessaires en résultant.

Délibération n°42/2022 : OPERATION DE REVITALISATION URBAINE EN CENTRE- BOURG – Convention avec l’Etablissement Public de Normandie (EPFN) pour des études techniques

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l’E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.

A ce titre, la Collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études préalables à la démolition des diagnostics techniques et des études pollution sur le site « SONEFI » à Saint Romain de Colbosc, dans le cadre d’un projet de logements collectifs et individuels avec espace paysager.

L'étude comprend :

• Les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition dans le but d’apprécier la faisabilité et les coûts de désamiantage et démolition intégrant les diagnostics techniques (amiante et plomb, ...)

• Un diagnostic sur la pollution des sols et les éventuelles mesures de gestion à prévoir en lien avec les usages retenus pour le projet.

Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui feront l'objet d'une programmation ultérieure, selon le dispositif en vigueur.

L'étude comprend :

• Les études de maîtrise d’œuvre préalables à la démolition dans le but d’apprécier la faisabilité et les coûts de désamiantage et démolition intégrant les diagnostics techniques (amiante et plomb, diagnostic PEMD,...)

• Un diagnostic sur la pollution des sols et les éventuelles mesures de gestion à prévoir en lien avec les usages retenus pour le projet.

Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui feront l'objet d'une programmation ultérieure, selon le dispositif en vigueur.

L’enveloppe maximale allouée pour les études techniques s’élève à 80 000 € HT. Le financement de l’intervention est réparti de la façon suivante :

• 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,

• 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,

• 40 % du montant HT à la charge de la Collectivité.9

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’accepter la convention proposée par l’EPFN.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ACCEPTE la convention proposée par l’EPF de Normandie pour la réalisation des études techniques dans le cadre de l’opération de revitalisation urbaine en centre- bourg

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et jointe en annexe à la présente ainsi que toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LECLERCQ demande si ces études seront à fonds perdu s’il existe un problème majeur. Madame le Maire lui répond qu’il s’agit d’une étude de faisabilité, pour la démolition, il faudra prévoir une étude géotechnique. Elle rappelle que la commune a bénéficié d’une subvention au titre du fonds friche pour la démolition du bâtiment.

Madame MAILLARD ajoute que s’il y a une cavité souterraine, il est possible de la combler.

Délibération n°43/2022 : CONVENTION D’INTERVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) de Normandie – Parcelles cadastrées section ZA n°6 et section AC n°367

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil municipal que la commune a pour objectif de créer un pôle « sécurité » qui comprendrait notamment la nouvelle caserne de gendarmerie et le nouveau centre de secours de Saint Romain.

En effet, la gendarmerie a souhaité relancer le projet de construction de la gendarmerie sur la parcelle ZA6, projet envisagé par la municipalité en 2008. Le centre de secours devant être réhabilité, le Département a émis un avis favorable pour la construction d’un nouveau centre sur cette même parcelle. L’EPF a été sollicité pour l’acquisition de la parcelle ZA 6 et de la parcelle AC 367 (qui lui est limitrophe) et son Conseil d’administration du 30 juin 2022 a émis un avis favorable sur la prise en charge de cette opération.

L’EPF se charge de réaliser les négociations de gré à gré avec le propriétaire des locaux sur la base de l’estimation du Service des Domaines.

La Ville doit s’engager à racheter la totalité de cette réserve foncière dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de transfert de propriété au profit de l’EPF.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’intervention de l’EPF de Normandie pour l’acquisition des parcelles cadastrées section ZA n°6 et AC n°367 et de s’engager au rachat des biens sus nommés dans le délai de cinq ans.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,10

SOLLICITE l’intervention de l’EPF de Normandie pour l’acquisition des parcelles cadastrées section ZA n°6 et AC n°367

S’ENGAGE au rachat des biens sus nommés dans le délai de cinq ans AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante et jointe en annexe à la présente ainsi que toute pièce s’y rapportant.

Monsieur LECLERCQ est d’accord sur le principe mais, par anticipation, s’interroge sur la problématique de la Cour Fortin et s’interroge sur la sortie des véhicules. Madame le Maire lui répond que le SDIS trouve que l’accès sur l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny est intéressant. La gendarmerie est aussi intéressée par cet accès.

Délibération n°44/2022 : ACQUISITION DE MATERIEL D’OCCASION

A la demande de Madame le Maire, Madame MAILLARD, Adjointe au Maire, présente le dossier.

La société CHEVRON propose à la commune la cession à l’euro symbolique de deux ballons d’une contenance de 12 m3 chacun, de couleur rouge. Le produit stocké était de l’émulseur pour éteindre les feux d’hydrocarbures. Les ballons sont en parfait état, en résine et équipés de ligne de soutirage en inox et de vanne de sectionnement.

Ces ballons permettraient à commune de stocker des eaux pluviales pour l’arrosage des massifs de fleurs.

Madame Maillard propose au Conseil municipal d’accepter l’acquisition de ce matériel d’occasion.

Le Conseil municipal,

A la majorité (25 pour, MM COURSEAUX et COMBE n’ayant pas pris part au vote)

ACCEPTE l’acquisition des deux ballons cédés à l’euro symbolique par la société CHEVRON.

Monsieur LECLERCQ demande où seront installées ces cuves car suppose qu’à terme les services techniques vont disparaitre. Madame le Maire lui répond qu’il s’agit d’un projet à long terme et que ces cuves sont déménageables,

Délibération n°45/2022 : RESTAURANT SCOLAIRE – Fixation des tarifs 2022/2023

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Les tarifs de la restauration scolaire des élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés librement par le conseil municipal mais le coût supporté par l’usager ne peut être supérieur au coût de ce service ramené à l’usager supporté par la commune.11

Le tarif contractuel est modifié au 1er septembre 2022 par application de la formule de révision des prix du contrat d’affermage et par modification de la prise en charge des consommations d’eau du restaurant scolaire (qui reste à la charge de la mairie car ne peut être distinct de la consommation de l’école) donne les tarifs contractuels suivants :

Tarif contractuel 2021/2022

en € TTC

Tarif contractuel 2022/2023

en € TTC

Prix d’un repas pris par un

enfant scolarisé à l’école

maternelle

4,12 € 4,27 €

Prix d’un repas pris par un

enfant scolarisé à l’école

élémentaire

4,27 € 4,41 €

Prix d’un repas pris par un

adulte 4,64 € 4,88 €

PAI 1,00 € 1.04 €

La proposition de la commission scolaire de revaloriser les tarifs en fonction du tarif contractuel du contrat d’affermage est la suivante :

- la prise en charge par la Ville de 08 centimes (07 centimes pour les familles) sur les 15 centimes d’augmentation pour les enfants scolarisés à l’école maternelle et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain.

- la prise en charge par la Ville de 07 centimes (07 centimes pour les familles) sur les 14 centimes d’augmentation pour les enfants scolarisés à l’école élémentaire et dont les familles sont domiciliées à Saint Romain.

- PAI : prise en charge par la Ville de 2 centimes (2 centimes pour les familles)

ECOLE MATERNELLE TARIFS 2021/2022 TTC augmentation

Prix repas TTC

2022/2023

Contractuel fermier 4,12 € 0,15 € 4,27 €

Hors commune 5,32 € 0,15 € 5,47 €

Personnel surveillant et

enseignants 4,64 € 0,24 € 4,88 €

Saint Romanais 3,40 € 0,07 € 3,47 €

Participation Ville 0,72 € 0,08 € 0,80 €12

ECOLE ELEMENTAIRE TARIFS 2021/2022 TTC augmentation Prix repas TTC 2022/2023

Contractuel fermier 4,27 € 0,14 € 4,41 €

Hors commune 5,32 € 0,14 € 5,46 €

personnel surveillant et

enseignants 4,64 € 0,24 € 4,88 €

Saint Romanais 3,55 € 0,07 € 3,62 €

Participation Ville 0,72 € 0,07 € 0,79€

Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.)

Hors commune 1 € TTC 0.04 1,04 €

Saint Romanais 0,50 € 0.02 0.52

Participation Ville 0,50 € 0.02 0.52

Le Conseil municipal,

A la majorité (21 pour, 6 contre – MM FOUACHE (pouvoir donné à M LECLERCQ), LECLERCQ, Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mmes COUTANCE, MORISSE)

DECIDE de fixer les tarifs de la restauration scolaire applicables à la rentrée 2022/2023 comme exposé ci-dessus.

Monsieur LECLERCQ a bien entendu les propos et le fait que Saint Romain est en- dessous de la moyenne nationale. Dans un article de Challenge il a lu que beaucoup de communes vont prendre en charge toute l’augmentation. Il pense que la commune pourrait montrer son humanité et prendre en charge toute l’augmentation.

Peu de personnes demandent de l’aide alors qu’il y a de plus en plus de précaires. Monsieur LECLERCQ s’interroge sur comment vulgariser cette possibilité de demande auprès du CCAS.

Madame le Maire lui répond que l’analyse des besoins sociaux permettra de savoir s’il y a plus de précarité à Saint Romain. En tant que membre du CCAS Monsieur LECLERCQ n’est pas sans savoir que ce problème d’inflation a été anticipé puisque le budget du CCAS a été augmenté. Pour un ménage l’augmentation représente 9,87 € pour un an.

Monsieur LECLERCQ souhaite faire preuve d’humanité.

Madame le Maire considère que c’est une chance d’avoir un CCAS, ce qui n’est pas le cas de toutes les communes.

Madame LEROY ajoute que la prise en charge par le CCAS peut aller jusqu’à 60% du prix du repas. Elle pense que les gens n’osent pas demander une aide.13

Madame le Maire a constaté, dans les années précédentes, que des membres du groupe « Saint Romain Nous Rassemble » votaient toujours pour la répartition de l’augmentation des tarifs entre les familles et la mairie et ont voté contre cette fois. Madame COUTANCE lui répond que c’est juste pour cette année, estime que la mairie aurait pu prendre en charge les ¾ ou la totalité. Monsieur LECLERCQ ajoute que cette année est particulière.

Délibération n°46/2022 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

A la demande de Madame le Maire, Madame LEROY, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Pour des raisons de sécurité et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, la commission scolaire propose de changer les modalités d’inscription au restaurant scolaire.

Aussi, l’inscription pourra se faire :

• si l’enfant déjeune régulièrement, entre chaque période de vacances scolaires sur 1 à 4 jours définis à la semaine

• si l’enfant déjeune de manière occasionnelle, les inscriptions se feront 24h à l’avance.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire comme exposé ci-dessus.

Madame MORISSE considère que les horaires pour les inscriptions, de 10h à 12h en semaine ne sont pas adaptés pour les gens qui travaillent. Elle doute que ce genre d’action puisse drastiquement réduire le gaspillage alimentaire et demande s’il y a d’autres pistes.

Madame LEROY lui répond que des actions ont été mises en place : avec l’accord des parents il n’y a qu’une entrée proposée aux élémentaires, il n’y a plus que quatre composantes pour les maternelles. Il y a eu un travail de fait avec la Communauté Urbaine pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Un service civique va être recruté avec la MPT pour travailler sur ce sujet.

Les inscriptions ne concernent que les nouveaux inscrits.

Madame COUTANCE souhaite avoir une précision sur le mot « occasionnelle ». Madame LEROY précise que c’est quand un enfant ne mange que peu de jours dans l’année.

Délibération n°47/2022 : ILLUMINATIONS DE NOEL – Adoption du règlement du concours et des prix

A la demande de Madame le Maire, Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, présente le dossier.14

Madame STIL expose au Conseil municipal que, dans le cadre des fêtes de fin d’année, la commission « Communication, Animation, Commerce » propose l’organisation d’un concours des illuminations de Noël.

Il a pour objet de sélectionner et de récompenser l’investissement et l’implication des saint Romanais dans la décoration de leur façade et jardin. Ces réalisations sont le résultat d’une démarche volontaire. Le concours est ouvert et gratuit à tout résident principal ou secondaire, domicilié en habitat individuel ou collectif ainsi qu’aux gérants de commerces et entreprises implantés sur la commune de Saint Romain de Colbosc.

La commission propose l’attribution de prix aux lauréats comme suit :

1er prix : 50 euros en bons d’achat

2ème prix : 40 euros en bons d’achat

3ème prix : 30 euros en bons d’achat

Les bons d’achats seront à valoir auprès des commerçants Saint Romanais.

Madame le Maire propose au Conseil municipal l’approbation de l’organisation de ce concours, le règlement du concours (joint en annexe n°5 à la note synthèse) et les prix proposés.

Le Conseil municipal,

A la majorité (21 pour, 6 contre – MM FOUACHE (pouvoir donné à M LECLERCQ), LECLERCQ, Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme MORISSE), M BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mmes COUTANCE, MORISSE)

APPROUVE l’organisation d’un concours des illuminations de Noël, le règlement du concours joint en annexe à la présente ainsi que les prix proposés.

Madame MORISSE trouve qu’écologiquement inciter des gens à illuminer alors qu’il y a une crise économique et énergétique, a des doutes pour que ce soit le bon moment pour lancer ce concours. Aujourd’hui il y a des gens qui ont du mal à payer leurs factures d’électricité, ce n’est pas ouvert à la totalité de la population. Madame STIL lui répond que les leds doivent être utilisés, les gens ne sont pas obligés de s’inscrire.

Madame le Maire ajoute qu’il y a deux ans des photos avaient été prises des illuminations des particuliers et c’était leur demande.

Délibération n°48/2022 : CONCOURS PHOTO - Adoption du règlement du concours et des prix

A la demande de Madame le Maire, Madame STIL, 1ère Adjointe au Maire, présente le dossier.

Madame STIL expose au Conseil municipal que la commission « Communication, Animation, Commerce » propose l’organisation d’un concours photo pour15

permettre à tous, de donner sa vision de son lieu de vie. Il peut s’agir d’un lieu, d’un événement, de tout ce qui peut définir notre commune à travers l’œil du photographe amateur.

Les photos sélectionnées seront publiées dans l’agenda 2023 de la commune.

La commission propose l’attribution de prix aux lauréats comme suit : 1er prix : 50€ en bons d’achat

2ème prix : 40€ en bons d’achat

3ème prix : 30€ en bons d’achat

Les bons d’achats seront à valoir auprès des commerçants Saint Romanais.

Madame le Maire propose au Conseil municipal l’approbation de l’organisation de ce concours, le règlement du concours (joint en annexe à la note synthèse) et les prix proposés.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE l’organisation d’un concours photo, le règlement du concours joint en annexe à la présente ainsi que les prix proposés.

Délibération n°49/2022 : CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE DES ECOLES MATERNELLES A TEMPS NON COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles (ATSEM)) relevant de la catégorie hiérarchique C, par délibération en date du 26 octobre 2017, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 24h27.

En 2021, aucun candidat titulaire du grade d’ATSEM n’avait proposé sa candidature. En conséquence, le Conseil municipal avait autorisé le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent pour un an. Au terme de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire a dû être relancée.

Plusieurs candidatures d’agents titulaires du grade d’ATSEM ont été reçues. A l’issue de la procédure de recrutement Madame le Maire a retenu la candidature d’un agent titulaire du grade d’ATSEM. Cet agent sera présent pendant les horaires d’ouverture de l’école, sera chargé de la surveillance de cantine et de l’entretien d’une salle de classe.

En conséquence Madame le Maire propose au Conseil municipal la suppression du poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 24h27 et la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe pour 26h46 compter du 31 août 2022.16

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la suppression du poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 24h27 et la création d’un poste d’ATSEM principal de 1ère classe pour 26h46 à compter du 31 août 2022.

Délibération n°50/2022 : INDEMNITE DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT

Vu :

- le Code général des Collectivités Territoriales,

- le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 relevant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement,

- le décret n°74-720 du 14 aout 1974 modifié, portant modification de l’article 1er du décret du 5 décembre 1960

- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- l’arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l’indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d’être alloué à certains fonctionnaires et agents de l’Etat,

Madame LEROY, Adjointe au Maire, propose l’attribution d’une indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents assurant les fonctions d’agent d’entretien à qui la ville ne fournit pas de vêtements de travail et ayant la qualité de stagiaire, titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé. Un arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixe le taux annuel de l’indemnité de chaussures et de petit équipement à 32,74 €, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l’agent concerné. Ces taux seront réévalués automatiquement à chaque publication d’un arrêté ministériel modificatif.

Les montants de l’indemnité de chaussures et de l’indemnité de petit équipement sont cumulables.

Cette indemnité sera versée annuellement sur présentation de justificatifs d’achat de chaussures, sans modulation et en une fois.

Elle constitue un remboursement de frais dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet et qu’elle n’est pas soumise à cotisation et impôts.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une indemnité de chaussures et de petit équipement aux agents assurant les fonctions d’agent d’entretien à qui la ville ne fournit pas de vêtements de travail et ayant la qualité de stagiaire, titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé.17

Monsieur LECLERCQ trouve que le montant est faible pour avoir une bonne paire de chaussures de sécurité, les agents ne devraient pas choisir leurs vêtements de travail.

Madame le Maire lui répond que ce tarif n’est pas le choix de la collectivité. Madame LEROY ajoute que le personnel hospitalier arrive à se chausser avec cette prime.

Délibération n°51/2022 : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET

Madame le Maire expose qu’en raison du surcroit des besoins du service communication liés à la mise en place des projets inscrits dans le dispositif « petites villes de demain » et à la mise en place de la démocratie participative, il est proposé au Conseil municipal la création d’un poste d’adjoint administratif à 21/35ème à compter du 1er septembre 2022.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif à 21/35ème à compter du 1er septembre 2022

Madame MORISSE souhaite connaitre les missions et souligne que la Communauté urbaine a recruté un chef de projet pour « petites villes de demain ». Madame le Maire lui répond que c’est un chef de projet mais pas de communication qui reste à charge de la Ville. Les missions sont celles qu’avaient effectué la stagiaire en master comme la balade urbaine, la communication sur la gestion différenciée, les réunions de quartier qui vont être organisées.

Délibération n°52/2022 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – Examen des nouvelles demandes

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COLLETTE, Adjoint au Maire, expose au Conseil municipal que la commune a reçu une demande de subvention des associations suivantes :

- Association Fortifications 76

- Association H3R plongée

- Association Caux natation

- Unsidance

- association les trous de la cour Fortin

- Adopte un triathlon

La commission « vie associative, sportive et culturelle » propose au conseil municipal l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 150€ à chacune de ces associations.18

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 150€ à chacune des associations suivantes :

- Association Fortifications 76

- Association H3R plongée

- Association Caux natation

- Unsidance

- association les trous de la cour Fortin

- Adopte un triathlon

Madame MORISSE demande quel est l’objectif de ces associations. Monsieur COLLETTE lui répond que :

- H3R est le club de plongée à Saint Romain

- fortification 76 a organisé l’exposition du 8 mai 1945

- unsidanse est une association de danse. L’objectif est d’avoir un spectacle de danse au Siroco accessible à tous les saint Romanais. Madame le Maire ajoute qu’ils ont dansé sur le parvis de la mairie à l’occasion de la fête de la musique. - adopte un triathlon est une association sportive qui organise un triathlon et souhaiterait organiser un tour vélo sur la commune avec la possibilité d’entrer dans des bâtiments comme le collège, la salle omnisports.

Délibération n°53/2022 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022

DOSSIER N°1 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA RESTITUTION D’UN POSTE LIE A LA SURVEILLANCE DES CANTINES ULIS A LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, conseiller municipal, Présente le dossier.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc, Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211- 5 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la19

restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint- Romain de Colbosc,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la restitution d’un poste lié à la surveillance des cantines ULIS à la commune de Saint-Romain de Colbosc, notifié le 11 juillet 2022;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- de retenir comme base la masse salariale de l’exercice 2020 de l’agent jusque-là en poste, soit 9.704,81€, pour évaluer le montant des charges à restituer à la commune de Saint Romain de Colbosc à compter du 1er octobre 2021

- de valider le montant de la restitution de charges suivant :

Pour 2021, prorata temporis de 3/12 soit 2.426,20€

Pour 2022 et exercices suivants 9.704,81 €.

Délibération n°54/2022 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022

DOSSIER N°2 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC – ADOPTION

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, conseiller municipal, Présente le dossier.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211- 5 ;20

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, notifié le 11 juillet 2022 ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 de la commune de Saint Romain de Colbosc, soit 32.549,02€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er juillet 2022,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2022, prorata temporis de 6/12, soit 16.274,51€

Pour 2023 et exercices suivants 32.549,02€.

Délibération n°55/2022 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES – RAPPORT DU 17 JUIN 2022

DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE L’INNOVATION NUMERIQUE AVEC LA COMMUNE D’EPOUVILLE – ADOPTION

A la demande de Madame le Maire, Monsieur COMBE, conseiller municipal, Présente le dossier.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 17 juin 2022 afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211- 5 ;21

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 17 juin 2022 relatif à l’évaluation des charges afférentes à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville,

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T. dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la Direction des Systèmes d’Information et de l’Innovation Numérique avec la commune d’Epouville, notifié le 11 juillet 2022 ;

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE :

- de retenir la moyenne des coûts issus des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 de la commune d’Epouville, soit 28.519,15€ en année pleine, pour évaluer le montant des charges à transférer à compter du 1er juillet 2022,

- de valider le montant du transfert de charges suivant :

Pour 2022, prorata temporis de 6/12, soit 14.259,58€

Pour 2023 et exercices suivants 28.519,15€.

QUESTIONS DIVERSES

N°1: Dans le cadre des économies d’énergie, ne serait-il pas souhaitable de couper l’éclairage public ( la nuit ) en centre-ville et sur l’esplanade MPT – Siroco ?

Madame le Maire répond qu’à ce jour toutes les armoires d’éclairage public ne sont pas équipées d’horloges astronomiques, ce qui ne permet pas de couper à des horaires définis. De plus, il avait été choisi par l’ancienne municipalité, pour la vidéo protection qui n’était pas infra rouge, de continuer à éclairer la nuit. Pour les économies d’énergie il y a aussi un travail sur les bâtiments communaux pour avoir une gestion autonome du chauffage. L’ensemble du chauffage des bâtiments communaux, par suite d’un décret ministériel, doit être baissé à la rentrée de 2°C.

Le travail sur l’éclairage public concerne aussi la trame noire qui permet de protéger la biodiversité nocturne de la pollution lumineuse. La conférence thématique aménagement de l’espace public de la Communauté urbaine va travailler sur ce sujet sur l’ensemble du territoire, du fait que l’éclairage public est une compétence communautaire, pour définir une politique en la matière.22

N°2: Pour une sécurisation plus importante des passages piétons, que pouvez-vous activement faire ?

En ce qui concerne le marquage, la Communauté urbaine a fait intervenir une entreprise pour que cela soit refait.

Pendant la campagne électorale il avait été évoqué la mise en place d’un éclairage bleu. Ce type d’éclairage a été mis en place de façon expérimentale sur de nombreuses communes mais l’Etat ne l’a pas confirmé car cela n’a pas été reconnu comme ayant un impact sur la sécurité des passages piétons.

Dans chaque aménagement la commune veille à l’installation de potelets pour protéger les piétons.

Monsieur LECLERCQ fait part à l’assemblée que sa petite fille a été bousculée sur le passage protégé au niveau de la MPT. Le conducteur a « oublié » de s’arrêter. Il signale qu’il n’y a pas de panneau pour prévenir qu’il y a un passage protégé. Madame le Maire lui répond que ces panneaux existent au niveau du passage piétons du carrefour de la Porte Rouge et, malgré la limitation à 50 km/h, les voitures circulent très vite. Madame le Maire demande à la commission d’étudier la possibilité de mettre une partie des rues à 30km/h.

Les études sur l’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle commenceront en 2023 et la commission travaux sera consultée par la Communauté urbaine. Madame MORISSE déplore le fait que les 30 km/h ne sont pas souvent respectés. Madame le Maire rappelle que la police municipale effectue régulièrement des contrôles radar. La semaine dernière il a été constaté un excès de vitesse avenue du Général de Gaulle.

N°3: Concernant les travaux du Crédit agricole le bungalow installé le long de la route et sur la place de parking empiète sur le trottoir, il gêne le passage des piétons, des personnes à mobilités réduite et des poussettes ! Quelle Solution pouvez-vous apporter ?

Madame le Maire explique qu’un arrêté a été délivré sur avis favorable de la police municipale car les plans transmis par le Crédit Agricole ne faisaient pas apparaitre d’empiétement sur le trottoir. Un courrier va leur être adresser pour leur signaler et éventuellement leur demander de déplacer le bungalow.

Madame MORISSE signale que la descente du bus est compliquée.

N°4: Taille douce et entretien des espaces verts de la commune y a-t-il des choix géographiques établis par la mairie ?

Madame le Maire explique que la gestion différenciée a été initiée pour la première fois cette année sur Saint Romain, suite aux travaux réalisés par un jeune diplômé. Cela n’a pas été bien perçu par manque de communication en amont. Cela sera reconduit l’année prochaine avec une meilleur communication, des échanges lors des réunions de quartier.

Dans le cadre du concours des villes et villages fleuris, la notation tient compte de la gestion différenciée qui est maintenant un axe principal du département qui, lui-23

même, ne fauche les talus que d’un passage et ne font pas le haut du talus, contrairement à la SAPN.

La séance a été levée à 20h05.