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Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Voulangis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2022.10.17)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Seine et Marne
MAIRIE DE VOULANGIS
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 17 octobre 2022
Ordre du jour :
- Approbation du compte-rendu de la dernière séance ;
- Acquisition de la parcelle cadastrée D 367, lieu-dit « Les Favris » ;
- Convention relative à la mise à disposition d’abri-voyageurs avec le Département (Rue du Luttin) ;
FINANCES
- Nomenclature M57 développée ;
- Mandatement des dépréciations de créances ;
- Liste des dépenses à imputer au compte « 6232 – Fêtes et cérémonies » à compter du 1er janvier 2023 ;
INTERCOMMUNALITE
- Rapport d’activité 2021 de la CACPB ;
- Reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Commune à la CACPB ;
- Questions diverses.
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni
en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des convocations
adressées le dix octobre deux mille vingt-deux.
Etaient Présents
Franz MOLET, Nadège ARIZZI, Evelyne BEAUNE, Alain BUIRETTE, Jean-Pierre CORNELOUP, Roger
GOFFART, Annick LABORIE, Arnaud LEGENDRE, Sonia MARTINS, Arlette PAIN, Arnaud RIZET, Jean-
Michel SAGNES, Daniel TROUBLE et Lionel TRUFFIER.
Étaient représentés
Christophe MONFRONT ayant donné pouvoir à Roger GOFFART
Marysa PLANCON ayant donné pouvoir à Evelyne BEAUNE
Etaient Absents
Gérard LEFEBVRE, Myriam MARTIN, et Elisabeth VALAHU
19 membres : 14 membres présents, 2 membres représentés et 3 membres absents.
Monsieur Roger GOFFART est nommé secrétaire de séance. DELIBERATION N° 039/2022
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION D NUMERO 367, LIEU-DIT « LES FAVRIS »
NOTE EXPLICATIVE
La Commune s’est portée acquéreur auprès de la SAFER d’une parcelle située en milieu naturel : parcelle D 367, lieu-dit « Les Favris » d’une superficie de 100 m².
L’objectif est de protéger durablement sa vocation naturelle et restructurer la propriété communale limitrophe.
Le coût d’acquisition est de 4 084,80 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section D numéro 367 d’une superficie de 100 m²
auprès de la SAFER Ile-de-France pour un montant de 4 084,80 €.
ARTICLE 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente acquisition.
ARTICLE 3 :
Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 :
Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
DELIBERATION N° 040/2022
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRI-VOYAGEURS SITUE RUE DU LUTTIN AVEC LE DEPARTEMENT
NOTE EXPLICATIVE
La convention actuelle relative à la mise à disposition d’un abri-voyageur situé Rue du Luttin par le
Département arrive à échéance.
Il convient donc de renouveler cette convention pour une durée de 5 ans.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve la convention relative à la mise à disposition d’abri-voyageur situé Rue du Luttin avec le Département figurant en annexe de la présente délibération. ARTICLE 2 :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’abri-voyageur situé Rue du Luttin avec le Département.
DELIBERATION N° 041/2022
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 DEVELOPPEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
NOTE EXPLICATIVE
Depuis le 1er janvier 2022, la Commune a adopté un nouveau référentiel comptable : la M57.
Auparavant, il s’agissait de la M14.
Compte tenu de la taille de la Commune et par défaut, la M57 abrégée s’applique. Or, celle-ci rend
plus fastidieuse l’analyse de certains comptes.
Il est donc proposé d’adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Approuve le passage à la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023.
DELIBERATION N° 042/2022
CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DE COMPTE DE TIERS
NOTICE EXPLICATIVE
La trésorerie a transmis un état détaillant les créances pour lesquelles il existe un risque de non-
recouvrement. Ces créances concernent deux factures de cantine/garderie, une facture relative aux
travaux d’assainissement en domaine privé Route de Melun et des avoirs chez deux fournisseurs.
Le respect du principe de prudence et l’obligation de sincérité comptable obligent à constituer une
provision pour risques conformément à l’instruction comptable M57. Il est considéré que les
créances non recouvrées depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à
hauteur de 15%
La provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement est compromis malgré les
diligences exercées par le comptable public. La comptabilisation des créances douteuses (ou
dépréciations) repose sur des écritures budgétaires.
Au vu de l’état transmis par la trésorerie, il est proposé de provisionner la somme de 664,88€
correspondant à 15% des créances douteuses.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide de constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 664,88 € pour des créances réputées non recouvrables. DELIBERATION N° 043/2022
LISTE DES DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES » A COMPTER DU
1ER JANVIER 2023
NOTICE EXPLICATIVE
Afin de rendre plus lisibles les imputations des différentes manifestations de la Commune, il est
préférable de les imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ». Or, sans délibération, il est
possible d’imputer ces dépenses uniquement en fonction de leur nature (alimentation, petits
équipements, location…)
Par exemple, les dépenses pour la fête communale ne pourront être imputées que sur des comptes
différents en fonction de la nature de la dépense. Cela rend donc l’analyse difficile.
Il est proposé de voter une délibération afin que soit possible l’imputation des dépenses concernant
un même évènement sur un compte unique.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Décide que seront imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses liées aux événements suivants :
- Cérémonie des vœux du Maire,
- Festivités des écoles de la Commune (spectacles, cadeaux de Noël…),
- Fête du village,
- Cérémonies communales (officielles, apéritifs …),
- Diverses fêtes et manifestations organisées par la Commune.
DELIBERATION N° 044/2022
RAPPORT D’ACTIVITE 2021-
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
NOTE EXPLICATIVE
L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les obligations des EPCI en
matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale
adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de
l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en
séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus ».
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Prend acte de la remise du rapport d’activité 2021. ARTICLE 2 :
Donne communication du rapport au conseil municipal en séance publique.
DELIBERATION N° 045/2022
REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUE PAR LA COMMUNE A LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
NOTE EXPLICATIVE
La taxe d’aménagement est une taxe locale perçue par les communes, le département et la Région.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les
installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation
d’urbanisme.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont
la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes
membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire
(compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Les 54 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté
d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe
d’aménagement communale à l’EPCI.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes reversent le même
pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.
Ce pourcentage est fixé à 1%.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 :
Adopte le principe de reversement de 1% de la part communale de la taxe d’aménagement à la
Communauté d’Agglomération pour l’année 2022 et 2023.
ARTICLE 2 :
Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 :
Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La séance est levée à 19h35 MOLET Franz MARTIN Myriam
SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia
ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe
CORNELOUP Jean-Pierre PAIN Arlette
BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa
BUIRETTE Alain RIZET Arnaud
GOFFART Roger TROUBLE Daniel
LABORIE Annick TRUFFIER Lionel
LEFEBVRE Gérard VALAHU Elisabeth
LEGENDRE Arnaud