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Déliberation - deliberations visees
Déliberation - deliberations visees
Déliberation - delib 21122022 visees
Déliberation - deliberations visees 23 novembre 2020
Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune d'Honor-de-Cos.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations visees 23 novembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
082-215209
DEPARTEMENT
REMARNEet-GARDNNE
Reçu
le
24/11/20a0snn
AR PREFECTURE
|
Pt
6 Le e
Le
30/41/29
Délibération
n°2311202005
Date
de
convocation
: 17/11/2020
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:15
Absents
: 4
Procurations
:2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
:Convention
avec
la
SPA
de
MONTAUBAN
-REFUGE
DU
RAMIER
L’An
deux
mille
vingt
le
23
Novembre
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire,
Adjoints
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick
, MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
SERRALTA
Thibault
Absents
excusés:
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
Ch.
COMBALBERT),
ACURCIO
Didier
(procuration
à
LAMOLINAIÏRIE
Michel),
DULIAN
Alexandra Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
les
obligations
de
la
Collectivité
en
matière
d’errance
d’animaux
et
plus
particulièrement
des
chiens.
Il
expose
qu’en
vertu
de
l’art.
L211-24
du
Code
rural
le
Maire
doit
prendre
toutes
dispositions
de
nature
à permettre
une
prise
en
charge
rapide
de
tout
animal
errant
ou
en
état
de
divagation.
Il
expose
à
l'assemblée
que
la
commune
n’a
pas
les
moyens
de
disposer
d’une
fourrière
homologuée
et
qu’elle
ne
dispose
que
d’un
petit
enclos
de
dépannage.
Elle
dispose
également
d’un
détecteur
de
puce
et
d’un
accès
au
site
I-CADE
qui
lui
permettent
dans
certains
cas
de
retrouver
les
propriétaires.
Malheureusement
il
y
a de
plus
en
plus
de
chiens
errants
abandonnés.
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
une
convention
avec
la
SPA
de
Montauban
—
Refuge
du
Ramier
qui
accueillera
les
animaux
en
divagation
sur
le
territoire
de
la
Commune
après
un
délai
de
8 jours
ouvrés
et
francs
écoulés.
Les
conditions
financières
:
-
Nombre
d’habitants
INSEE
x
0.50
€
soit
au
01/01/2020
:806
€
(1612
h)
-
L'identification
d’un
animal
:33
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
: AR
FREFECTURE
d82-218200764-20201123-2511202005-DE Reçu
le
24/11-2@0, ic
Monsieurle
Mairblà
signer
la convention
avec
la
SPA
de
Montauban
-Refuge
du
Kamier Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus. 082-218200 Reçu
le
39
AR_
PREFECTURE
fe
Gle
#
Z0/
120
HÉPARTEMENT
EARRREet-GAk
DNNE
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°2311202004
Date
de
convocation
: 17/11/2020
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Absents
: 4
Procurations
: 2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
territorial
PPAL
2
ième
classe
L’An
deux
mille
vingt
le
23
Novembre
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents :
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire,
Adjoints
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAÏRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia
, PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
SERRALTA
Thibault
Absents__excusés:
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
Ch.
COMBALBERT),
ACURCIO
Didier
(procuration
à
LAMOLINAIÏIRIE
Michel),
DULIAN
Alexandra Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
LE
MAIRE
VU
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
les
emplois
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
délibération
précise
le
grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé
;
CONSIDERANT
qu'en
raison
des
besoins
de
la
collectivité
il
conviendrait
de
créer
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
;
LE
MAIRE
propose
d'inscrire
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
à
compter
du
1er
Février
2021. ; AR
PREFECTURE
Rent les
Nanahea
d'emplois
FH
Érade
Nature
des
fonctions
|Temps
de
travail
Niveau
de
recrutement
| Hebdomadaire
1
Adjoint
Administratif | Adjoint
administratif | 20h
PPAL
2ième
cl
auprès
du
secrétariat
de
mairie
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
ou
à
la
majorité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées
;
CHARGENT
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent ;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
seront
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
2021
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie,
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire, el LA
AIRIE publ
k sole
|
AR
PREFECTURE
082-215200764-20201123-2911%020193-DE Becu
le
24/11-2020
DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°2311202003
Date
de
convocation
: 17/11/2020
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
:15
Absents:
4
Procurations
: 2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
L’An
deux
mille
vingt
le
23
Novembre
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
Michel
LAMOLINATRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire,
Adjoints
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
SERRALTA
Thibault
Absents
_excusés:
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
Ch.
COMBALBERT),
ACURCIO
Didier
(procuration
à
LAMOLINAIÏIRIE
Michel),
DULIAN
Alexandra Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
l’assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le projet
du
règlement
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal.
Ce
règlement
fixe
notamment :
-
les
dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
(consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
,les questions
orales
)
-
le fonctionnement
des
réunions
du
conseil
municipal
-
la tenue
des
séances
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d’adopter
ce
règlement
intérieur
dans
les conditions
exposées
pa
Mé le
Maire. AR_
PREFECTURE
_-
|
082-2142
00764-20201123-2%11202003-0E
République
Française
2020
COMMUNE
DE
L'HONOR
DE
COS
PROPOSITION
Règlement
intérieur
du
conseil
municipal
2020-2026
Présentation
en
conseil
municipal
du
23
Novembre
2020
Document
élaboré
sur
la
base
d’une
proposition
de
l'Association
des
Maires
de
France
(national)
Règlement
intérieur
—- Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020
1 AR
PREFECTURE
082-218200764-20201125-25
11202005-DE
MMAIRE
Reçu
e
240
Chapitre
| : Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
Article
1
: Consultation
des
projets
de
contrat
de
service
public
Article
2
: Questions
orales
Chapitre
Il
: Réunions
du
conseil
municipal
Article
3
: Périodicité
des
séances
Article
4
: Convocations
Article
5
: Ordre
du
jour
Article
6
: Accès
aux
dossiers Article
7
: Questions
écrites
Chapitre
||
: Tenue
des
séances
Article
8
: Pouvoirs
Article
9
: Secrétariat
de
séance
Article10
: Accès
et
tenue
du
public
Article
11
: Enregistrement
des
débats
Atticle
12
: Police
de
l'assemblée
Chapitre
IV
: Débats
et votes
des
délibérations
Article
13
: Déroulement
de
la
séance
Article
14
: Débats
ordinaires
Article
15
: Suspension
de
séance
Article
16:
Amendements
Article
17
: Votes
Article
18
: Clôture
de
toute
discussion
Chapitre
V:
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
19
: Procès-verbaux
Atticle
20:
Comptes
rendus
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Article
21
: Modification
du
règlement
intérieur
Article
22
: Application
du
règlement
intérieur
Règlement
intérieur
—- Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020 AR
PREFECTURE
652-215206764-204201125-2311202093-0E Reçu
le
24-11-2020
CHAPITRE
I : Dispositions
obligatoires
du
règlement
intérieur
Article
1
: Consultation
des
projets
de
contrat
de
service public (article
L.2121-12
du
CGCT)
Les
projets
de
contrat
de
service
public
sont
consultables
à
la
Mairie
aux
heures
d'ouverture
8h30
à
12h
et
de
13h30
à
17h
du
lundi
au
vendredi
à
compter
de
l'envoi
de
la
convocation
et
tous
les
jours
précédant
la
séance
du
conseil
municipal
concernée.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
maire,
un
jour
avant
la
date
de
consultation
souhaitée.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier.
icle 2 :
sti
j
121-19
du
CGCT)
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
communal.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents. Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
maire
24
heures
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l'objet
d'un
accusé
de
réception.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la séance
ultérieure
la
plus
proche. Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l’adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
ja
nature
des
questions
orales
le justifient,
le maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Si
l'objet
des
questions
orales
le justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
concernées.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la fin
de
chaque
séance.
Une
copie
de
cette
réponse
est
alors
jointe,
dans
la
mesure
du
possible,
au
procès-verbal
de
la
réunion
au
cours
de
laquelle
la
question
a
été
posée,
sinon
au
procès-verbal
de
la
séance
suivante.
CHAPITRE
Il: Réunions
du
conseil
municipal
Article 3 : Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT) Le
principe
d’une
réunion
trimestrielle
minimum
a
été
retenu.
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
la
convocation
adressée
par
voie
dématérialisée.
Article
6: Ordré:du:
article
L.2121-10
du CGCT)
Règlement
intérieur
-
Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020
3 AR
PREFECTURE
052-218200764-20201125-2511202003-DE Fecu
le LS 4naiféixe
l'ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public.
Article
6
: Accès
aux
dossiers (articles
L.2121-13
et
L.2121-13-1
du
CGCT)
Les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables,
durant
les
trois
jours
précédant
la
séance.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à la disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Article 7 : Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
CHAPITRE
III : Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article 8; Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT) Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
maire
au
début
de
la
réunion.
Les
pouvoirs
adressés
par
voie
postale
ne
sont
recevables
que
lorsqu'ils
parviennent
en
mairie
juste
avant
la
séance.
Les
pouvoirs
reçus
ou
donnés
par
un
autre
canal
peuvent
être
remis
en
main
propre
lors
de
la séance
concernée. Le
pouvoir
peut
être
établi
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
municipal
obligé
de
se
retirer
avant
la fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter. Article
9 :
Secrétariat
de
séance
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la vérification
du
quorum
et
celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
10
: Accès
et
tenue
du
public
(article
L.2121-18
alinéa
1°
du
CGCT)
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ne
peut
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisée
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
icle
5
eqi
es
déb
ic
121-
C
Règlement
intérieur
— Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020
4 AR
PREFECTURE
182-218200764-20201123-2311202003-0E Reçu
le Égut
arégistrement
de
la
séance
fdit
l'objet
d’une
information
par
son
auteur
en
début
de
séance
ne doumombosu
ones k
icipal.
Lorsque
l'enregistrement
des
débats
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil,
le
maire
peut
le faire
cesser.
Article
12
: Police
de
l’assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Il appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la
sérénité
de
la
séance ;
_ CHAPITRE
IV :Débats
et votes
des
délibérations
rticle
13 : Déroulement
de
la
séance
{article
L.
2121-29
du
CGCT)
En
application
de
l'article
L
2121-14
du
CGCT,
le
maire
préside
le
conseil
municipal.
Dès
lors,
il
organise
le
bon
déroulé
de
la
séance
et
peut
décider
de
suspendre
ou
de
clore
une
réunion,
en
fonction
des
circonstances.
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le quorum
(qui
doit
être
vérifié
de
nouveau
à
l’occasion
de
l'examen
de
chaque
question),
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente
et prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
; seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d'une
délibération.
ll
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si toutefois
l’une
de
ces
questions
doit faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra,
en
tant
que
telle,
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l’ordre
du
jour.
Il demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
ll aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation.
Article
14 :
Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le maire
(ou
à celui
qui
le
remplace
pour
présider
la séance)
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
ou
de
son
remplaçant
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre. Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
et/ou
des
attaques
subjectives
ou
polémiques,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire.
Le
maire
donne
la
parole
aux
conseillers
et
peut
la
leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
les
limites
du
droit
de
libre
expression.
Il
s'agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses.
Règlement
intérieur
-
Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020
5 AF.
PREFECTURE
té2-218200764-20201125%-2311202003-DE Recu
le
24/11/2020
ucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à
délibération.
Article
15
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance
(le
maire
ou
son
remplaçant).
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseiller.
Il revient
au
président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance.
Article 16 : Amendements Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal. Ils
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire
48
heures
avant
la
séance
du
conseil
municipal.
Article 17 : Votes (articles L.2121-20
et L,2121-21 du CGCT)
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
ll est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
- à
main
levée,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Article 18: Clôture de toute discussion Seul
le
président
de
séance
peut
mettre
fin
aux
débats.
CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
19 : Procès-verbaux
(article L.2121-23 du CGCT)
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
donnent
lieu
à
l'établissement
du
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats
sous
forme
synthétique
et
non
littérale.
Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est tenu
à
la disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
immédiatement.
Le
procès-verbal
sera
mis
en
ligne
après
adoption
du
conseil
municipal
suivant.
Article
20
: Comptes
rendus
(article
L.2121-25
du
CGCT)
Le
compte
rendu
est
affiché
à
la
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet.
Règlement
intérieur- Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020
6 AR
PREFECTURE
062-218200764-20201123%-2%11202003-0E€ Reçu
le
24-11-2020
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
Article
21 :
Modification
du
règle
intérieur
En
cours
de
mandat,
le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
écrite
d'un
conseiller
municipal.
Article
22
:
Applicati
u rèal
tintéri
Le
présent
règlement
est
adopté
par
ie
conseil
municipal
de
L'HONOR
DE
COS
le
23
Novembre
2020.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
Michel
AMOLINAIR
Règlement
intérieur
-
Conseil
Municipal
de
L'HONOR
DE
COS
- Novembre
2020
if pi
e le
3o/u
leo
AR
PREFECTURE
082-216290764-20201123-2$11202092-DE Reçu
le
24/11-2020
DEPARTEMENT
DE
TARN-et-GARONNE
COMMUNE
DE
L’HONOR-DE-COS
ARRONDISSEMENT
DE
MONTAUBAN
Délibération
n°2311202002
Date
de
convocation
: 17/11/2020
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Absents:
4
Procurations
: 2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
: Non
transfert
de
la
compétence
PLU
L’An
deux
mille
vingt
le
23
Novembre
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINATRIE,
Maire
Présents
:
TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire,
Adjoints
ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAÏRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
SERRALTA
Thibault
Absents
excusés:
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
Ch.
COMBALBERT),
ACURCIO
Didier
(procuration
à
LAMOLINAÏRIE Michel),
DULEAN
Alexandra Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
Vu
la loi pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR)
n°
2014-366
du
24
Mars
2014
qui
rend
obligatoire
le transfert
de
la
compétence
PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
aux
Communauté
de
Communes
ou
Communauté
d'Agglomération
le
lendemain
de
l’expérimentation
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
publication
de
ladite
loi, c'est-à-dire
le 27
mars
2017.
Vu
l’article
36,
point
II de
la loi ALUR,
« si dans
les
trois
mois
précédant
le terme
du
délai
de
trois
ans,
mentionné
précédemment,
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la population
s’y opposent,
ce transfert
de
compétences
n’a
pas
lieu
»,
Vu
que
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
et
Plaines
du
Pays
Lafrançaisain
n’a
pas
délibéré
pour
la prise
de
compétence
PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
obligatoires,
Monsieur
le
Maire
propose
de
s’opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale. AR
PREFECTURE
062-216209764-20201123-2511202062-DE Recu
le
24/11-2020
Vu
l’exposé
de Monsieur
le Maire,
les membres
du
Conseil
Municipal :
-
DECIDENT
de
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Maire,
les,
jour,
mois
et an
que
dessus. 082-215209
AR.
PREFECTURE :
ret-GARDNNE
Acte
exécutoire le
:
Reçu
le
24/11/72
82h-=mmme
Publiéle:
7
O/A
ll
Ê
OC&
Délibération
n°
2311202001
Date
de
convocation
: 17/11/2020
Date
d’affichage
: 17/11/2020
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Absents
: 4
Procurations
:2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
L’HONOR
DE
COS
OBJET
:
Lancement
de
la
procédure
de
transfert
d’office
des
voies
privées
du
Lotissement
du
Château
dans
le
domaine
publie
communal
L’An
deux
mille
vingt
le
23
Novembre
à
18
h
30
le
conseil
municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
LAMOLINAIRIE,
Maire
Présents
:TURPIN
Jean-Claude,
COMBALBERT
Chantal,
GABENS
Alain,
MAZENQ
Marie-Claire,
Adjoints ROBERT
Jean-Paul,
MIRC
Eliane,
LAMOLINAIRIE
Josiane,
METTEFEU
Bernard,
BOURNET
Patrick,
MORITZ-ANDRIEU
Corinne,
PIQUARD
Laetitia,
PEGEOT
Nathalie,
LANDOU
Benoît,
SERRALTA
Thibault
Absents
excusés:
MOISSET
Serge,
BEDENES
Roselyne
(procuration
à
Ch.COMBALBERT),
ACURCIO
Didier
(procuration
à
LAMOLINAIRIE
Michel),
DULIAN
Alexandra
Secrétaire
de
séance
: METTEFEU
Bernard
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
qu’il
y
a
lieu
de
lancer
la procédure
de
transfert
d'office
des
voies
privées
du
Lotissement
du
Château,
ouvertes,
depuis
plusieurs
années,
à la circulation.
Il
précise
que
l’association
des
colotis
du
Lotissement
est
obsolète
et
que
pour
régulariser
les
interventions
d’entretien
et
de
fonctionnement
des
voies
et
réseaux
effectuées
par
la
mairie
il
est
indispensable
de
procéder
à cette
opération.
Il présente
à l’assemblée
le plan
de
division
établi par
le cabinet
SOGEXFO.
Les
parcelles
concernées
par ce projet
sont
:
Section
Numéro
Propriétaires
Superficies
AV
355
Association
des
colotis
3
ça
AV
354
Association
des
colotis
4
ca
AV
353
Association
des
colotis
62
ca
AV
352
Association
des
colotis
26
ca
AV
351
Association
des
colotis
42
ça
AV
356
Association
des
colotis
13a
62
ca
La
parcelle
AV
356
est
la voie
privée
ouverte
à la circulation AR
PREFECTURE
082-218200764-20201123-2911202091-DE Regu
le
24/f
15450
n
s eil
]
Aun
ji cip
al
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2121-29 ;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
l’article
L318-3
;
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
R134-5.
Vu
le plan
de
division
et d’incorporation
de
la voirie
établi
par
le cabinet
SOGEXFO
-
_ Décide
de
lancer
la procédure
de
transfert
d’office
au
profit
de
la Commune,
sans
indemnité,
des
parcelles
ci-dessus
énumérées
et réseaux
à usage
de
voie
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à lancer
l’enquête
publique
telle que
prévue
à l’article
L318-3
du
Code
de
l’urbanisme
en
vue
du
transfert
sans
indemnité
dans
le domaine
public
communal
des
voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique.
-
_Approuve
le dossier
soumis
à enquête
publique.
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à procéder
à la désignation
d’un
commissaire
enquêteur
chargé
de
cette
enquête
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
de
publication,
de
notifications
nécessaires.
-
Autorise
Monsieur
le maire
à signer
tous
les documents
et les actes
à venir.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les, jour,
mois
et an
que
dessus
.