Procès Verbal - PV 2025 09 15

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Procès Verbal - PV 2025 09 15 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Robion. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 09 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 1

L’an deux mil vingt-cinq et le quinze septembre à dix-huit heures trente minutes, le CONSEIL

MUNICIPAL de cette commune régulièrement convoqué le 9 septembre 2025, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick SINTES,

Maire.

Présents : Guy HOAREAU, Danielle MARROU, Monique JOANNY, Laurent MARIANELLI, Marie- José SCHREIDER, Gwénaël LOUAISEL, Marylise GEORGEN, Michel NOUVEAU, Alain LARGERON, Bernard BOUDOIRE, Franck STARON, Florian MOLLIEX, Christine NALLET, Séverine BERGERET, Noël STEBE, Jean-Yves RICHAUD, Samuel PAGNETTI, Jean-Noël JAUBERT, Norbert GUILLARME, Marine GAUTHIER

Absents excusés : Marc VALERO, Odile MOUGEOT, Marie-José MONFRIN, Syndie FABRE, Olivia HILAIRE, Brigitte MONTET

Pouvoirs de : Marc VALERO à Laurent MARIANELLI, Odile MOUGEOT à Danielle MARROU, Syndie FABRE à Patrick SINTES, Olivia HILAIRE à Gwénaël LOUAISEL, Brigitte MONTET à Christine NALLET

Secrétaire de séance : Monique JOANNY

COMMUNE DE ROBION

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 15 septembre 2025 à 18h30Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 2

II – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2025

Le procès-verbal a été adopté à la majorité avec 5 CONTRE.

Le procès-verbal de la séance du 16 juin 2025 a été modifié comme suit : « pourpiers » à la place de « bourbiers » à la question n°9.

***

III – DELIBERATIONS

QUESTION N°1 – APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON

Monsieur le Maire expose :

Le Parc Naturel Régional du Luberon est un espace vivant et préservé, classé depuis 1977. Caractérisé par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son territoire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception.

Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc Naturel Régional ».

Actuellement composé de 78 communes, de sept Etablissements Public de Coopération Intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet 2025-2040 a été étudié sur un périmètre d’étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22 nouvelles communes.

Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d’opportunité le 24 juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée 2025-2040. Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :

- avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de l’avis de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023),

- avis de l’Autorité environnementale de l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable en date du 7 mars 2024,

- conclusions et avis motivé de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024,

- examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.

Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s’articule autour de deux enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47 mesures.

A l’initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc Naturel Régional, la Région lance à présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d’étude. Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier demandant au Conseil Municipal de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver sans réserve la charte 2025- 2040 du Parc Naturel Régional du Luberon et ses annexes. Conformément à l’article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte de gestion du Parc.

Le Conseil Municipal doit donc désormais prendre position sur la charte 2025-2040 du Parc Naturel Régional du Luberon.Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 3

Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera à son tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du Code de l’environnement, le Conseil Régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la charte.

La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le Préfet de Région au Ministère chargé de l’environnement, pour signature du décret de classement par le Premier Ministre.

« Cette question n’appelle pas de débat particulier. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 30/06/2025

DECIDE :

─ D’APPROUVER, sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc Naturel Régional du Luberon comprenant :

─ Le rapport de charte

─ Les annexes du rapport de charte

o Le référentiel d'évaluation

o Les dispositions pertinentes

o Les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux ouverts / semi-ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux agricoles

o Le cahier des paysages

─ Le Plan de Parc et sa notice

─ Les annexes réglementaires

o La liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude o Le projet de statuts du syndicat mixte

o L’emblème figuratif du Parc

o Le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions prévisionnel triennal o Le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du Parc

─ D’ACTER de ce fait l’adhésion au syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Luberon dans les conditions fixées dans les projets de statuts.

***

QUESTION N°2 - LMV - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de LMV n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ;Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 4

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du 09 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2021-179 du 9 décembre 2021 portant approbation des conventions relatives à la délégation de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines entre LMV et ses communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2024-203 du 11 décembre 2024 portant renouvellement et actualisation de la convention d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols ;

Vu la délibération n°2024-127 du 26 septembre 2024 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2025 ;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 7 juillet 2025 ;

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférés à l’établissement public de coopération intercommunale.

Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences.

L’évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Cependant, un calcul « sur-mesure » est possible. L’évaluation du montant des charges nettes transférées et le montant des attributions de compensation qui en découlent sont alors fixées librement par délibérations concordantes :

• des Conseils Municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ;

• du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers

C’est ce régime dérogatoire qui est à ce jour appliqué pour l’évaluation des transferts de charges au titre des compétences Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Ainsi, pour ces deux compétences, l’actualisation annuelle des charges transférées s’effectue à partir des charges prévisionnelles de l’année N, corrigées des coûts réellement constatés en année N-1.

1/ Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Pour ce service, le montant des charges transférées retenu sur les Attributions de Compensation (AC) correspond aux charges prévisionnelles de fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérents à la dématérialisation des ADS et frais de personnel), corrigées des coûts réellement constatés sur l’année N-1.

A compter du 1er janvier 2025, ces charges sont réparties entre les communes selon deux critères pesant pour 25% et 75% chacun :

- le nombre d’habitants résidant dans la commune (25%) ;

- le nombre d’autorisations d’urbanisme pondérées par commune (75%).

Pour l’actualisation des charges transférées en 2025, il est donc proposé aux membres de la CLETC d’approuver les charges prévisionnelles 2025 corrigées du coût définitif 2024 du service commun. Le détail de ce coût et les montants à retenir sur les AC définitives 2025 figurent dans le rapport en annexe.

2/ Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d’assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d’entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV.Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 5

Ces conventions de délégation, une fois valorisées financièrement, se traduisent par une facturation, à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés par les communes. Pour les communes qui ne sont pas en mesure d’établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d’entretien annuel, et estimé sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, est retenu pour la facturation annuelle à LMV.

Le coût total de la compétence transférée « gestion des eaux pluviales urbaines » est donc actualisé à partir des postes de charges suivants :

• La refacturation des frais issus des 15 conventions de délégation signées par l’agglomération et les communes membres;

• Les contributions GEPU aux coûts de fonctionnement du réseau unitaire d’assainissement collectif (concerne les communes de Robion et de Cavaillon);

• Les frais pris en charge directement par le budget de l’agglomération : entretien des réseaux + frais d’électricité des pompes de relevage sur la commune de Cavaillon

Pour l’actualisation des charges transférées en 2025, il est donc proposé aux membres de la CLETC d’approuver les charges prévisionnelles 2025 corrigées du coût définitif 2024. Le détail de ce coût et les montants à retenir sur les AC définitives 2025 figurent dans le rapport en annexe.

Le rapport définitif de la CLETC ci-annexé, transmis à chaque commune membre, doit faire l’objet, dans un délai de trois mois, d’une présentation et d’un vote en conseil municipal suivis d’une adoption par délibérations concordantes des attributions de compensation définitives 2025.

Débats :

Jean-Yves RICHAUD :

- Quel est le calcul pour connaitre le coût pour la commune ?

Monsieur le Maire :

- C’est un ratio par rapport à Cavaillon entre le nombre d’avaloirs et le nombre de ruisseaux - Barème avec contrat

- Estimation sans surprise

- Répartition de 25 % plus avantageuse

- Moins de frais sur les autorisations du droit du sol (pics à 28 000 € et cette année 19 000 €)

Jean-Yves RICHAUD :

- Quel est l’intérêt d’avoir 25 % sur la population et pas 100% sur les dossiers ?

Monsieur le Maire :

- Ce service a un coût ; il faut rémunérer le personnel, les charges fixes. - Retour à la réalité concernant les frais sur les autorisations du droit du sol

Samuel PAGNETTI :

- Charges du personnel dans les annexes 40 000 € d’augmentation

- Beaucoup de recrutement ?

Monsieur le Maire :

- Il manquait de personnel

- Des difficultés à sortir les dossiers, toujours à la dernière minute

- Maintenant le service est restructuré, plus réactif

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

• Approuve le rapport définitif de la CLECT du 7 juillet 2005 tel que présenté en séance ;

• Dit que cette décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération LMV.Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 6

***

QUESTION N°3 - VENTE D’UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AR 102

Rapporteur : Monsieur Laurent MARIANELLI, adjoint

Vu l’article L 2122-21 du Code Général du Collectivité Territoriale ;

Vu l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu le dernier avis du Domaine sur la valeur vénale, il a été convenu entre les parties d’un prix de vente, pour la parcelle AR n°102, de 10 euros (dix euros) le m2, soit 900 € (neuf cent euros). Considérant que la parcelle cadastrée section AR n°102, d’une superficie de 90m2, située avenue Xavier de Fourvière, appartient au domaine privé de la commune.

Considérant que cette parcelle n’a pas vocation à être affectée à un usage public.

Considérant que Madame et Monsieur Stephen PARR, domiciliés au 555 avenue Xavier de Fourvière à Robion, nous ont indiqué vouloir se porter acquéreurs de ladite parcelle par courrier en date du 04 novembre 2024.

Les frais de notaire seront supportés par Madame et Monsieur Stephen PARR, ainsi que les frais de décision cadastrale (frais de géomètre).

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur cette vente et de m’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Débats :

Christine NALLET :

- S’agit-il d’un legs ?

Monsieur le Maire :

- Non, rien à voir avec le legs GARRIGUE

Jean-Yves RICHAUD :

- Cela entraine une privatisation du chemin ?

Monsieur le Maire :

- Non, aucun intérêt pour la commune de conserver cette parcelle de 90 m2 enclavée au milieu des terres

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

Approuve la vente de la parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la commune cadastrée section AR n°102 pour une superficie totale de 90 m2, située avenue Xavier de Fourvière à ROBION à Madame et Monsieur Stephen PARR pour 900 €.

Autorise Monsieur le Maire, ou le premier adjoint, à signer pour le compte et au nom de la commune tous les documents relatifs à cette vente.

Dit que tous les frais qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront supportés par l’acquéreur.

***Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 7

QUESTION N°4 - ACQUISITION DE PARCELLES – PROJET D’AMENAGEMENT DU CHEMIN

DES BASTIDES

Rapporteur : Monsieur Laurent MARIANELLI, adjoint

Vu l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ;

Vu l’article L1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ;

Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes d’acquisition ;

Vu le projet d’aménagement du chemin des Bastides ;

Vu l’accord donné par la SCI PISTIS FIDES, représentée par Madame Ingrid PELLOUX et Monsieur Christian PELLOUX, pour une cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH 496 ;

Vu l’accord donné par Madame Anna PREIRA et Monsieur Frédéric RAGAVA pour une cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH 498 ;

Vu l’accord donné par Madame Solène JOLY et Monsieur Romain MARCORELLES pour une cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BH 494 ;

Considérant que les communes ne sont pas tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’État avant toute acquisition amiable dès lors que la valeur vénale du bien est inférieure à 180 000 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière d’acquisition.

Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Débats :

Christine NALLET :

- La chaussée sera bien remise en état ? pas que de l’éclairage public ? - Il y a des trous et des bosses à plusieurs endroits

Monsieur le Maire :

- Nous respectons les riverains et avons pris contact avec les propriétaires - Une partie sera goudronnée

- Il y aura un aménagement plus esthétique pour les poubelles

- Une partie sera en surface perméable, le problème de la pluie a été pris en compte - Extinction de l’éclairage public à 21h

Christine NALLET :

- La partie que les propriétaires ne veulent pas céder sera remise en état ?

Monsieur le Maire :

- Les travaux seront faitsProcès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 8

Christine NALLET :

- Avec le droit de passage, le propriétaire n’est pas obligé de faire quelque chose de correct ?

Monsieur le Maire :

- Il nous laisse passer

- Il ne veut pas se dessaisir de cette bande

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

DONNE son accord pour l'acquisition, à l’euro symbolique des parcelles cadastrées suivantes :

- BH numéro 496 représentant une surface de 244 m2,

- BH numéro 498 représentant une surface de 213 m2,

- BH 494 représentant respectivement une surface de 157 m2,

Cette acquisition à l’euro symbolique avec dispense de paiement fera l’objet d’écritures d’ordre au chapitre 041 en dépenses compte 2112 et en recettes au compte 1328.

AUTORISE Monsieur le Maire ou le 1er adjoint à signer tout acte relatif à cette acquisition.

DIT que l'Office Notarial de ROBION SCP Maître Olivier MAY, Maître Mahdjouba BOUKHORS et Maître

Laurence ROCHETTE représentera la commune dans ce dossier, et que l’ensemble des frais, notamment

notariés, seront à la charge de la commune.

***

QUESTION N°5 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES BUDGET ANNEXE IMMEUBLES DE RAPPORT

Rapporteur : Monsieur Guy HOAREAU, Adjoint

Suite à une erreur technique survenue sur la délibération n° DE 2025-029 en date du 16 juin 2025, le Conseil Municipal doit à nouveau se prononcer sur l’admission en non-valeur de la créance générée par la société LOULOU Beauty.

Monsieur le Responsable du Service de Gestion Comptable d’Avignon a transmis un état de produits du budget annexe Immeubles de rapport à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non- valeur.

Il s’agit des loyers de la société LOULOU Beauty qui a été placée en liquidation judiciaire par un premier jugement du 05 Avril 2023 puis liquidée pour insuffisance d’actifs par un second jugement du 08 décembre 2023, pour lesquelles le Responsable du Service de Gestion Comptable d’Avignon n’a pas pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui puisque le dernier jugement éteint la créance.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 3 070,41 € HT Le tableau ci-dessous détaille les créances en cause.

N° de pièce Objet Non-valeur

Montant HT Montant TTC

T102 - 2022 Remboursements TEOM

2022

58.00 € 69.60 €

T 102 - 2022 Loyers Novembre 2022 712.85 € 855.42 € T8 - 2023 Loyers Janvier 2023 712.85 € 855.42 € T19 - 2023 Loyers Février 2023 712.85 € 855.42 € T30 - 2023 Loyers Mars 2023 712.85 € 855.42 € T40 - 2023 Loyers Avril 2023 712.85 € 855.42 € Récupération de la caution -551.84 € -551.84 € Total 3 070.41 € 3 794.86 €Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 9

« Cette question n’appelle pas de débat particulier. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

RETIRE la délibération n° DE 2025-029 en date du 16 Juin 2025.

ADMET en non-valeur les créances dont le détail figure ci-dessus.

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération comptable sont inscrits au compte 6542 « Créances éteintes »

***

QUESTION N°6 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L. 1612-11 ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget ;

Vu le budget principal pour l’exercice 2025 ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les crédits prévus au budget principal de la commune ;

Il convient d’inscrire, au budget principal les crédits suivants :

Dépenses d’investissement

035/2151 Voirie/ Réseaux de voirie -18 000.00 €

037/2313 Groupe scolaire/ Autres constructions -15 000.00 €

055/21318 Théâtre de Verdure/ Autres bâtiments publics -7 950.00 €

066/21351 Bâtiments communaux divers/ Bâtiments publics 3 000.00 €

081/21828 Mairie/ Autres matériels de transports 8 500.00 €

127/21318 Halles de la gare/ Autres bâtiments publics 8 000.00 €

135/2315

Aménagement Cœur de

Village/ Installations

matériel et outillage

techniques

10 000.00 €

136/2313 Espace Intergénérationnel / Constructions 15 000.00 €Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 10

137/21318 Grange av du Luberon/ Autres bâtiments publics -3 550.00 €

Total 0.00

Débats :

Jean-Yves RICHAUD :

- Panneaux photovoltaïques de l’école maternelle stoppés ?

Monsieur le Maire :

- Entreprise en liquidation

- A notre charge de trouver une entreprise pour l’été prochain

- Projet non abandonné

- Pas d’acompte versé

- Courrier de dégagement fait avec l’entreprise

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix POUR (17 présents + 4 pouvoirs) et 5 CONTRE (4 présents + 1 pouvoir : Mmes NALLET, BERGERET, MONTET, MM RICHAUD, GUILLARME)

Vote les crédits, au budget principal tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous.

Dépenses d’investissement

035/2151 Voirie/ Réseaux de voirie -18 000.00 €

037/2313 Groupe scolaire/ Autres constructions -15 000.00 €

055/21318 Théâtre de Verdure/ Autres bâtiments publics -7 950.00 €

066/21351 Bâtiments communaux divers/ Bâtiments publics 3 000.00 €

081/21828 Mairie/ Autres matériels de transports 8 500.00 €

127/21318 Halles de la gare/ Autres bâtiments publics 8 000.00 €

135/2315

Aménagement Cœur de

Village/ Installations

matériel et outillage

techniques

10 000.00 €

136/2313 Aménagement cœur du Village/ Constructions 15 000.00 €

137/21318 Grange av du Luberon/ Autres bâtiments publics -3 550.00 €

Total 0.00Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 11

***

QUESTION N°7 - BUDGET IMMEUBLES DE RAPPORT – DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L. 1612-11 ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget ;

Vu le budget Immeubles de rapport pour l’exercice 2025 ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier les crédits prévus au budget Immeuble de rapport de la commune ;

Il convient d’inscrire, au budget principal les crédits suivants :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

16/165 Dépôts et cautionnement reçus 1 255.00 16/165 Dépôts et cautionnement reçus 555.00

105/21321 Gendarmerie/ Immeubles de rapport - 700.00

Total 555.00 Total 555.00

« Cette question n’appelle pas de débat particulier. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix POUR (17 présents + 4 pouvoirs) et 5 CONTRE (4 présents + 1 pouvoir : Mmes NALLET, BERGERET, MONTET, MM RICHAUD, GUILLARME)

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

16/165 Dépôts et cautionnement reçus 1 255.00 16/165 Dépôts et cautionnement reçus 555.00

105/21321 Gendarmerie/ Immeubles de rapport - 700.00

Total 555.00 Total 555.00

Vote les crédits, au budget Immeubles de rapport tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.

***Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 12

QUESTION N°8 - ASSOCIATION « A BONNIEUX GENEALOGIE LUBERON MONTS DE VAUCLUSE » - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Madame Monique JOANNY, adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 ;

Compte tenu des besoins exprimés par l’Association « A Bonnieux généalogie Luberon Monts de Vaucluse » qui présentera prochainement une exposition concernant les maires de la commune de la Révolution à nos jours ;

Considérant que la commune entend participer à la vie associative de cette association par l’attribution d’une subvention ;

Il vous est proposé d’attribuer à l’Association « A Bonnieux généalogie Luberon Monts de Vaucluse » une subvention exceptionnelle de 500,00 € pour l’année 2025.

« Cette question n’appelle pas de débat particulier. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

Vote pour l’année 2025 une subvention exceptionnelle de 500,00 € au profit de l’association « A Bonnieux généalogie Luberon Monts de Vaucluse ».

Dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65, article 6574 du budget principal 2025.

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QUESTION N°9 - EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF QUARTIER DE L’ANGLE - CONVENTIONS DE PASSAGE EN TERRAINS PRIVES

Rapporteur : Monsieur Guy HOAREAU, Adjoint

Les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif au Quartier de l’Angle ont été réalisés en 2006 et ils ont nécessité de nombreux passages en terrains privés.

La plupart des propriétaires concernés ont signé des conventions pour autorisation de passage de canalisations. Pour certains, en revanche, les formalités administratives n’avaient pas été réalisées et il convient de régulariser cette situation.

Il est donc nécessaire, afin de créer les servitudes, de procéder à l’enregistrement aux Hypothèques desdites conventions. Il convient pour cela de passer des actes notariés.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les formalités et à signer toutes les pièces et actes à intervenir en l’étude de la SCP MAY - BOUKHORS – ROCHETTE Notaires associés à Robion.

En outre, il y a lieu de préciser qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire au moment de la signature, Monsieur le Premier Adjoint, serait autorisé à signer.

Débats :Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 13

Séverine BERGERET :

- Prise en charge des actes par la mairie ?

Monsieur le Maire :

- Oui, décalage temporaire. A l’époque, il aurait aussi fallu les prendre en charge.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les formalités et à signer toutes les pièces et actes à intervenir en l’étude de la SCP MAY - BOUKHORS – ROCHETTE Notaires associés à Robion.

Précise qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire au moment de la signature, Monsieur le Premier Adjoint, serait autorisé à signer.

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QUESTION N°10 - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE MIS EN PLACE PAR LE CDG 84 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

• que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les

risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec

négociation,

• que la commune ou l’établissement public, par délibération du 11/03/2025, a donné mandat au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de

ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;

• que, par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune ou l’établissement public

de l’attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

« Cette question n’appelle pas de débat particulier. »

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars

2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 14

Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet

2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP

ASSURANCES,

Vu la délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet

2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et

s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire

souscrit par la collectivité,

APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de

gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, selon les

caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

- Agents CNRACL

➢ Risques garantis et conditions :

o Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans

franchise. Taux : 1.97 % de la masse salariale assurée

o Décès. Taux : 0.23 % de la masse salariale assurée

o Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise. Taux : 1.30 % de la masse salariale

assurée

- Agents IRCANTEC

➢ Risques garantis et conditions :

o Tous risques

Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours

Taux : 1.15 % de la masse salariale assurée

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,

APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de Gestion de Vaucluse.

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QUESTION N°11 - UNICIL – CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX

Rapporteur : Madame Danielle MARROU, Adjointe

La loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements locatifs sociaux et pénalise une gestion de droit des logements locatifs sociaux en flux annuels par les réservataires.

L’objectif du passage à la gestion en flux est d’assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C’est aussi un levier pour renforcer l’égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires.Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 15

La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d’attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné.

La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire pour la commune de Robion et pendant toute la durée prévue à l’article 8.

Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s’engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte :

- les orientations et objectifs des politiques intercommunales d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ; - les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Débats :

Jean-Yves RICHAUD :

- « pour renforcer l’égalité des chances » qu’est-ce que cela signifie ?

Monsieur le Maire :

-C’est la commission d’attribution qui s’appuie sur ce document pour faire passer les dossiers prioritaires

Jean-Yves RICHAUD :

- On gagne ou on perd du pouvoir ?

Danielle MARROU :

- On en gagne un peu

- Ils étudient les dossiers qu’on leur propose

Jean-Yves RICHAUD :

C’est ce qui est important

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

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QUESTION N°12 – SYNDICAT DES EAUX DURANCE-VENTOUX - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA REFECTION GLOBALE DES VOIES

Rapporteur : Monsieur Alain LARGERON, Conseiller municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le syndicat des eaux Durance-Ventoux a réalisé des travaux d’adduction d’eau potable sur le chemin de l’Escanson. La commune souhaite réaliser la réfection de la chaussée sur la totalité du domaine public.

Le syndicat s’engage à participer financièrement à ces travaux.Procès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 16

La présente convention aura pour objet de préciser les modalités relatives d’une part à l’exécution des travaux sur le réseau d’eau potable (canalisations et branchements), et d’autre part, au financement des travaux de réfection définitive des chaussées.

Le montant prévisionnel des réfections de chaussées s’élève à la somme de 8 379,00 € H.T.

Débats :

Jean-Yves RICHAUD :

- Entreprise EIFFAGE ?

Monsieur le Maire :

-Non BRIES qui va sous-traiter

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (21 présents + 5 pouvoirs)

Autorise Monsieur la Maire à signer la convention de participation financière à la réfection globale des voies pour le versement de la somme de 8 379,00 € H.T.

Dit que la recette sera inscrite au budget en cours.

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QUESTION DIVERSE

1. Pourriez-vous informer le conseil municipal des suites de la vente des locaux du foyer d'hébergement de la Roumanière à l'AVEPH? Avez-vous été saisi de demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux pour la mise aux normes de ces bâtiments que vous déclariez urgente ? A quelle date est passée la commission de sécurité dont vous êtes le président ? Que deviennent les locaux qui n'ont pas été vendus à l'AVEP notamment le bâtiment de la piscine ? Sont-ils toujours à disposition de l'AVEPH et si oui, selon quelles modalités?

Monsieur le Maire :

- La vente n’a pas eu lieu car le permis est en cours d’instruction.

- Etablissement Recevant du Public donc cela va durer 5 mois avec le recours des tiers - 25 ou 26 logements créés

- Réhabilitation de l’ensemble du bâtiment

- Régime du bail emphytéotique conclu en 1978

- Ils ont la gestion de la piscine même si elle ne fonctionne pas

- Nous n’avons pas autorité sur ce bâtiment

Christine NALLET :

- Apres la vente, vous envisagez quoi ?

- L’AVEPH veut conserver l’usage de la piscine ?

Monsieur le Maire :

- L’AVEPH souhaite une réduction du bail emphytéotique qui se limite à la piscine - Parcelle à part avec un droit de passage pour accéder à ce bâtiment - La piscine génère beaucoup de frais

- Restructuration de ces locaux pour accueillir des personnes âgées - Cela reste un bien communal c’est le défaut du bail emphytéotique

Christine NALLET :

- On pourrait envisager un projet différent

- Une piscine à Robion

Monsieur le Maire :

-Compliqué pour la collectivité qui n’a pas la compétence

- Aucune subvention pour travailler sur ce projetProcès-verbal des délibérations - Conseil Municipal du 15 septembre 2025 17

- C’est un puits sans fond

- Cavaillon ne serait pas en capacité de rénover ses piscines sans la participation de tous les villages qui aident à rénover et en profitent

Christine NALLET :

- Aujourd’hui, la piscine de l’AVEPH est vide

Monsieur le Maire :

- Oui mais pas désaffectée

- A leur charge d’avoir un projet dessus mais ce n’est pas d’actualité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée le 15 septembre 2025 à 19 heures 35.

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick SINTES Monique JOANNY