Procès Verbal - 03 07 17

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Procès Verbal - 03 07 17 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 07 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 JUILLET 2017

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR

TOUVRE sont convoqués, salle de la Mairie pour le 03 juillet 2017.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 10 avril 2017, 09 mai 2017,

29 mai 2017 et 15 juin 2017,

2 – Présentation des travaux de l’année par les élu.e.s du Conseil Municipal des Enfants,

3 – Présentation du bilan de l’année par le Conseil Citoyen,

4 – Présentation par l’association Vélocité du lancement du schéma cyclable sur la commune,

Commission « Ressources et Intercommunalité »

5 – ZAC des Seguins et des Ribéreaux : approbation du compte-rendu d’activités (CRAC) 2016 de

la SAEML Territoires Charente,

6 – Approbation du dossier de réalisation de la ZAC Seguins et Ribéreaux,

7 – Dossier de réalisation ZAC Seguins et Ribéreaux – Approbation du Programme des

Equipements Publics (PEP),

8 – Décision modificative n° 01/2017 – Budget général de la Commune,

9 – Adhésion au groupement de commandes pour les formations professionnelles du personnel de

la Communauté d’Agglomération du GrandAngoulême et de la Ville d’Angoulême,

10 – Convention pour un échange de matériels avec G2A,

11 – Modifications de la convention triennale de mise à disposition des équipements sportifs avec

l’association G2A,

12 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi de rédacteur.rice à temps

complet,

13 – Regroupement de l’école maternelle du Maine-Gagnaud sur le site de l’école maternelle

Chantefleurs,

14 – Refinancement des prêts de la commune,

Commission « Vie Scolaire – Enfance Jeunesse »

15 – Modifications des statuts du SIVU Enfance Jeunesse,

16 – Approbation des taux de participation des communes au SIVU Enfance Jeunesse 2016 et

2017,

17 – Modifications du règlement du multi-accueil « Les Petits Pieds de Ruelle sur Touvre »,

Commission « Sports et Vie Associative »

18 – Réhabilitation des vestiaires de la base de canoë-kayak. Demandes de subventions,

19 – Questions diverses.L’an deux mil dix-sept, le trois juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Madame Karen DUBOIS.

Étaient présent.e.s : Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M. Yannick PERONNET, Maire-

Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M.

Jean-Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire-Adjoint ; Mme Lydie GERVAIS,

Maire-Adjointe, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette VIEUILLE, M.

Pascal LHOMME, M. Lionel VERRIERE, M. André ALBERT, M. Jean-Pierre FOURNIER, Mme

Alexia RIFFÉ, Mme Lucienne GAILLARD, M. Alain CHAUME, Mme Annie MARC (Présente à

partir de la question n° 5), M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, M. Joseph DUROUEIX,

Mme Sophie RIFFÉ, M. Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK,

Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Marie HERAUD, Mme Fatna ZIAD, Mme

Maud BERNARD, Conseillers.ères Municipaux.ales.

Monsieur FOURNIER a été nommé secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 27 juin 2017.

Le Maire,

Michel TRICOCHE

..................................

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont

donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Monsieur TRICOCHE, Maire, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS, Maire-Adjointe.

Madame HERAUD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame VIEUILLE, Conseillère

Municipale.

Madame ZIAD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame THOMAS.

Madame BERNARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Monsieur CHOPINET, Conseiller

Municipal.

..................................

Madame DUBOIS suspend la séance pour les deux premiers points du Conseil Municipal.

PRESENTATION DES TRAVAUX DE L’ANNEE PAR LES ELU.E.S. DU CONSEIL

MUNICIPAL DES ENFANTS

La parole est donnée aux enfants du CME pour la présentation des travaux de l’année.

ANNEXE N° 1 PRESENTATION DU BILAN DE L’ANNEE PAR LE CONSEIL CITOYEN

La parole est donnée à Monsieur François NOEL du Conseil Citoyen.

M. LHOMME, s’agissant des restaurants scolaires : en ce qui concerne les « circuits courts », il

faut plutôt parler de produits locaux. En tant que vice-président du syndicat des Restaurants

Scolaires, voici ce que je peux vous dire : il a été décidé à la rentrée scolaire d’un allotissement

pour passer aux produits locaux dont certains « bio ». Le Département de la Charente a adhéré à

une association pour plus de « circuits courts » en restauration scolaire et collective.

Mme DUBOIS : il faudrait davantage de liens...

M. PERONNET : plusieurs projets sont en démarrage sur les restaurants scolaires. Le problème

en Charente c’est qu’il y a peu de maraichers capables de répondre aux offres. Un travail est

engagé sur ce sujet.

Pour les restaurants scolaires, c’est un fonctionnement à deux communes. Or, il faut pouvoir

s’entendre...

Pour le compostage collectif, en tant que vice-président en charge des déchets à

GrandAngoulême, je viens de signer un courrier qui va dans le sens de votre initiative. Il a pour

objet de relancer les projets de sites de compostage collectifs sur l’agglomération. Ces projets

ont du mal à voir le jour car il n’y a pas de collectif ou d’association pour animer cela. Il va être

proposé que ce soit des agents « Déchets Ménagers » de GrandAngoulême qui contribuent à la

mise en œuvre. D’ici quelques mois, sur Ruelle sur Touvre (Villement, Puyguillen...), on peut

envisager l’installation de deux composteurs collectifs.

Mme DUBOIS : il faudra procéder à un accompagnement auprès des habitants, informer,

associer aussi... Ce compost pourrait venir alimenter d’éventuels jardins en pied d’immeubles et

également en lien avec le projet de jardin partagé piloté par C. THOMAS, en bord de Touvre,

même si aujourd’hui elle rencontre quelques difficultés pour la mise en place dans la mesure où il

s’agit de terrains NATURA 2000.

M. PERONNET : dans les deux cités, on peut envisager des projets plus simples, des jardinières

que nos services pourraient installer.

M. NOEL : pour que les gens adhèrent, il ne faut pas que ce soit trop loin de l’endroit où ils

mettent leurs déchets.

Mme THOMAS : il y a également le problème de l’arrosage.

Mme DUBOIS : on peut travailler sur les récupérateurs d’eau.

M. VERRIERE : félicite le conseil citoyen sur le travail engagé sur les îles. C’est très intéressant

et peu valorisé.

M. CHOPINET : cela va être compliqué notamment avec les propriétaires qui sont très nombreux

mais cela va être intéressant.

M. NOEL : nous pouvons les appeler mais qui contacter ?

M. CHOPINET : j’ai leurs coordonnées.

M. NOEL : le conseil citoyen est prêt à s’engager mais nous allons avoir besoin d’échanges. Il y

aussi la question des budgets associés. Mme DUBOIS : je rappelle qu’il y a un budget associé : davantage en fonctionnement mais les

projets se rejoignent avec ceux de la commune. Il y a donc possibilité de budget en

investissement. Je reviens aussi sur la baisse de participation : certaines personnes ont des

difficultés à se déplacer. Il faut peut-être se pencher sur ce point. Se pose également la

question de la forme des réunions : peut-être moins formelles ?

ANNEXE N° 2 (pp)

PRESENTATION PAR L’ASSOCIATION VELOCITE DU LANCEMENT DU SCHEMA

CYCLABLE SUR LA COMMUNE

La parole est donnée à Monsieur Thierry PIERRE, Président de Vélocité.

L’association Vélocité Angoumois a été créée en 2009. Son objectif : augmenter le nombre de

cyclistes urbains autour d’Angoulême.

ANNEXE N° 3 (pp)

..................................

Madame DUBOIS reprend le cours de la séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 10 AVRIL 2017, 09 MAI

2017, 29 MAI 2017 et 15 JUIN 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes des

procès-verbaux des séances des 10 avril 2017, 09 mai 2017, 29 mai 2017 et 15 juin 2017.

..................................

M. PERONNET informe l’assemblée qu’une décision modificative, en lien avec la question n° 14

devait être prise aujourd’hui. Le service Finances ne disposant pas de tous les éléments, une

séance du conseil municipal extraordinaire aura lieu la semaine prochaine.

..................................

Madame DUBOIS suspend à nouveau la séance pour le troisième point du Conseil Municipal.

ZAC DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX : APPROBATION DES COMPTE-RENDUS

D’ACTIVITÉS (CRAC) 2016 DE LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE.

Exposé :

« La ZAC des Seguins et des Ribéreaux a fait l'objet d'un Traité de concession d’aménagement

signé le 8 décembre 2005 entre la commune de Ruelle sur Touvre et la SAEML Territoires

Charente, transférant ainsi la charge des études et de la réalisation de l’opération

d’aménagement à la SAEML.

Conformément au Traité de Concession, la collectivité est tenue d'approuver annuellement le

compte rendu d'activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que le bilan arrêté au 31

décembre de l'année écoulée.

Le compte-rendu fait une description de l'avancement de l'opération en termes

administratifs, physiques (réalisations et prévisions) et financiers permettant à lacollectivité de suivre le déroulement de l'opération et de décider des mesures pour maîtriser son

évolution.

Aussi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de valider le compte-rendu d’Activités 2016

présenté par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d’aménagement relative à

la Zone d’Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 29 mai 2017, a émis un avis

favorable. »

La question est présentée par Madame Barreau-Marcelle et Madame Chamard de Territoires

Charente.

M. PERONNET et VALANTIN remercient Territoires Charente pour l’amélioration de la qualité

de la présentation du CRAC 2016. On voit bien l’évolution des grands postes de dépense.

Mme BARREAU-MARCELLE précise qu’il faut féliciter Julien, stagiaire, car c’est lui qui a réalisé

cette présentation et qui a beaucoup contribué à la vulgarisation des données.

Mme MARC précise que cela est plus facile et accessible que les autres années.

Madame DUBOIS reprend le cours de la séance pour le vote.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du Compte-Rendu d’Activités 2016 présenté

par la SAEML Territoires Charente au titre de la concession d’aménagement relative à la

Zone d’Aménagement Concerté des Seguins et des Ribéreaux tel que ci-annexé.

..................................

APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE LA ZAC SEGUINS ET RIBEREAUX.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Ruelle-sur-Touvre :

Par délibération du 23 juin 2005, approuvait la mise en œuvre d’une procédure de Z.A.C. sur le

site des Seguins et des Ribéreaux.

Par délibération du 12 juillet 2005, décidait d’engager une concertation publique qui s’est

déroulée pendant la durée de l’étude du projet conformément aux dispositions de l’article L. 300-

2 du Code de l’urbanisme ;

Par délibérations du 1er décembre 2005, confiait la réalisation de cet aménagement à la SAEML

Territoires Charente, en validant le traité de concession d’aménagement ; et approuvait

également le bilan de la concertation.

Par délibération du 6 juillet 2006, approuvait la délimitation du périmètre de l’opération du

quartier des Seguins et des Ribéreaux.

Par délibération du 19 décembre 2006, approuvait le dossier de création de la Z.A.C.

conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme.Par délibération du 25 octobre 2007, approuvait la révision générale du Plan d’Occupation des

Sols en Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du Code de

l’Urbanisme, transcrivant notamment le périmètre de la Z.A.C.

Par délibération du 30 juin 2011, décidait la passation d’un avenant n°1 de prolongation du traité

de concession de 3 ans avec la SAEML Territoires Charente.

Par délibération du 20 juin 2011, approuvait un premier dossier de réalisation qui avait été

élaboré sur la base des éléments du dossier de création et conformément à l’article R. 311-7 du

Code de l’urbanisme. Celui-ci comprenait le programme des équipements publics et le projet de

programme global des constructions à réaliser, ainsi que les modalités prévisionnelles de

financement de l’opération d’aménagement.

Par délibération du 24 novembre 2014, décidait la passation d’un avenant n°2 de prolongation du

traité de concession de 6 ans supplémentaires avec la SAEML Territoires Charente et la

modification de certaines clauses de rémunération de l’aménageur au sein du traité.

Les difficultés d’acquisition du foncier, les évolutions du marché et la recherche d’optimisation

technique et financière du projet ont allongé la durée de l’opération et rendu nécessaires en

2017 une actualisation du dossier de réalisation.

Le dossier de réalisation validé en 2011 n'a finalement pu être mis en œuvre. En effet, la mise en

place de la Servitude d’Utilité Publique « pollution » qui devait définir les conditions de

traitement de la pollution du site puis de cession des emprises aménagées a finalement été

conclue fin 2012, mais a eu un impact sur les négociations foncières.

A partir de l'année 2013, les nouvelles conditions d'acquisition des emprises foncières (cession

finalement entérinée fin 2014) et l'évolution du marché local des bâtiments d'activités ont obligé

Territoires Charente à optimiser le projet d'aménagement afin d'en maintenir l'équilibre

financier.

De manière générale, les modifications du projet sont assez minimes. L'organisation générale du

quartier, sa destination ainsi que les dessertes restent les mêmes. Le Programme des

Equipements Publics est quasiment inchangé.

2 points sont à noter :

- la répartition de la programmation varie (augmentation de la proportion de logements, en lien

avec les prévisions du PLH) et le total des surfaces construites ou réhabilitées est revu à la

baisse,

- les lieux de stockage des terres polluées varient (la méthodologie de dépollution reste la même

mais les quantités et emplacements évoluent),

Aujourd’hui, pour valider ces modifications et permettre la mise en œuvre du projet

d’aménagement, un dossier de réalisation actualisé a été élaboré conformément à l’article R. 311-

7 du Code de l’urbanisme et il comprend :

I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :

Celui-ci est constitué par :

- Un réseau de voirie de desserte et son raccordement à la voirie périphérique,

- Des espaces publics d’accompagnement de cette voirie (espaces verts,

stationnements et autres) ;

- Des espaces piétonniers avec en particulier la mise en valeur des bords de Touvre

- L’aménagement du Pont des Ribéreaux avec circulation des modes doux protégés.

- La création complète des réseaux de desserte :

 Assainissement des eaux usées

 Adduction de l’eau potable

 Collecte et traitement des eaux pluviales ;

 Réseaux de télécommunication ;

 Réseau d’électricité

 Réseau de gaz ;

 Réseau d’éclairage public.

II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :

Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de

création de ZAC, le programme retenu cherche à assurer la transformation et la recomposition

globale de deux îlots : les Ribéreaux et les Seguins afin de créer un nouveau quartier ouvert sur

la ville. Ce développement doit pouvoir s'inscrire au contexte urbain existant par une

programmation équilibrée autour de la définition d'activités, intégrées à un pôle résidentiel, et

d’espaces publics en harmonie avec le site naturel protégé de la Touvre.

Pour ce faire, est approuvé le programme global des constructions, représentant une surface

hors œuvre nette d’environ 38 523 m² de surface de plancher répartis en :

- 22 484 m² de surface de plancher à usage d’habitation

- 2 500 m² de surface de plancher pour le bâtiment 87 de la ZAC

- 13 539 m² de surface de plancher à usage d’activités

III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées

dans le temps

Les modalités prévisionnelles de financement rendent compte de la stratégie de développement

des investissements à mettre en œuvre dans le cadre de la dynamique de l’aménagement, et

précisent les niveaux de ressources résultant du processus de vente des terrains destinés aux

différents utilisateurs, en vue de la construction des ensembles immobiliers publics et privés

prévus au schéma d’aménagement.

A partir de la maîtrise foncière assurée progressivement sur l’ensemble du périmètre, des

phases de commercialisation sont prévues, à savoir environ :

- 20 % à fin 2017

- 40% en 2018

- 20% en 2019

- 20% en 2020

Echelonnées à titre indicatif sur une période de 15 ans, entre 2006 et 2020, les dépenses

d’aménagement comprennent principalement les acquisitions foncières, les études et les travaux

d’équipements d’infrastructures représentant un montant prévisionnel estimé à 9 075 407 € HT.

Ces dépenses sont destinées à être équilibrées par :

- Le produit des cessions de charges foncières et d’emprises (terrains équipés),

représentant globalement un montant de 6 761 349 €HT

- La participation financière de la SCI du Pont Neuf pour le site des Ribéreaux pour un

montant de 290 000 € HT ;- Les subventions de l’Etat par le Fond de Restructuration des Emprises de la Défense

(FRED) pour un montant de 500 000 € ;

- La subvention de l’ADEME à la dépollution du site pour un montant de 320 000 € ;

Le montant des dépenses prévisionnelles étant supérieur aux recettes d’aménagement, la

participation de la ville est provisionnellement d’environ 1 198 058 €, hors participation

financière de GrandAngoulême, objet d’une négociation toujours en cours.

IV. Les compléments à l’étude d’impact

L’article R 311-7 du code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant

que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne

pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ».

Les précisions et compléments ont été fait en deux vagues successives et ont essentiellement

porté sur les thèmes suivants :

Compléments portés en 2011 :

- Études d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000.

- Des études supplémentaires ont également été réalisées à la demande des services de

l’Etat :

 Un plan de gestion de l’état de dépollution du site ;

 Deux additifs à l’étude « Loi sur l’eau ».

Compléments portés en 2016-2017 :

- Études d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000.

o Plan de gestion et analyse des risques résiduels (ARR),

o Arrêté Préfectoral d’institution de SUP

o Etude hydraulique préliminaire vis-à-vis du risque inondation

o Etude zone humide

- Etude de circulation

- Etude potentiel énergies renouvelables

Cette étude d’impact actualisée a fait l’objet d’un avis de l’autorité administrative de l’Etat

compétente en matière d’environnement, rendu le 24 février 2017.

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, du complément de l’étude d’impact et de

l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement, il est proposé

au Conseil municipal d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Seguins et Ribéreaux située à

Ruelle sur Touvre.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 26 juin 2017, a émis un avis

favorable.

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R.

311-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 12 juillet 2005 précisant les objectifs et modalités de la

concertation

Vu la délibération en date du 1er décembre 2005 tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2006 approuvant le dossier de création de la

ZAC Seguins et Ribéreaux, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le

dossier de réalisation,

Vu l’étude d’impact et ses compléments,

Vu le dossier de réalisation complété et établi en 2017 conformément à l’article R. 311-7

du Code de l’urbanisme

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 :

Approuve le dossier de réalisation de la ZAC Seguin et Ribéreaux établi conformément aux

dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme,

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire à conduire et à signer tous actes et documents afférents à ce

dossier, il est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une

mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil

des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités

territoriales.

..................................

DOSSIER DE REALISATION ZAC SEGUINS ET RIBEREAUX – APPROBATION DU

PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal de Ruelle-sur-Touvre :

Par délibération du 23 juin 2005, approuvait la mise en œuvre d’une procédure de Z.A.C. sur le

site des Seguins et des Ribéreaux.

Par délibération du 12 juillet 2005, décidait d’engager une concertation publique qui s’est

déroulée pendant la durée de l’étude du projet conformément aux dispositions de l’article L. 300-

2 du Code de l’urbanisme;

Par délibérations du 1er décembre 2005, confiait la réalisation de cet aménagement à la SAEML

Territoires Charente, en validant le traité de concession d’aménagement ; et approuvait

également le bilan de la concertation.

Par délibération du 6 juillet 2006, approuvait la délimitation du périmètre de l’opération du

quartier des Seguins et des Ribéreaux.

Par délibération du 19 décembre 2006, approuvait le dossier de création de la Z.A.C.

conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme. Par délibération du 25 octobre 2007, approuvait la révision générale du Plan d’Occupation des

Sols en Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du Code de

l’Urbanisme, transcrivant notamment le périmètre de la Z.A.C.

Par délibération du 30 juin 2011, décidait la passation d’un avenant n°1 de prolongation du traité

de concession de 3 ans avec la SAEML Territoires Charente.

Par délibération du 20 juin 2011, approuvait un premier dossier de réalisation qui avait été

élaboré sur la base des éléments du dossier de création et conformément à l’article R. 311-7 du

Code de l’urbanisme. Celui-ci comprenait le programme des équipements publics et le projet de

programme global des constructions à réaliser, ainsi que les modalités prévisionnelles de

financement de l’opération d’aménagement.

Par délibération du 24 novembre 2014, décidait la passation d’un avenant n°2 de prolongation du

traité de concession de 6 ans supplémentaires avec la SAEML Territoires Charente et la

modification de certaines clauses de rémunération de l’aménageur au sein du traité.

Les difficultés d’acquisition du foncier, les évolutions du marché et la recherche d’optimisation

technique et financière du projet ont allongé la durée de l’opération et ont rendu nécessaire en

2017 une actualisation du dossier de réalisation.

Le dossier de réalisation validé en 2011 n'a finalement pu être mis en œuvre. En effet, la mise en

place de la Servitude d’Utilité Publique « pollution » qui devait définir les conditions de

traitement de la pollution du site puis de cession des emprises aménagées a finalement été

conclue fin 2012, mais a eu un impact sur les négociations foncières.

A partir de l'année 2013, les nouvelles conditions d'acquisition des emprises foncières (cession

finalement entérinée fin 2014) et l'évolution du marché local des bâtiments d'activités ont obligé

Territoires Charente à optimiser le projet d'aménagement afin d'en maintenir l'équilibre

financier.

De manière générale, les modifications du projet sont assez minimes. L'organisation générale du

quartier, sa destination ainsi que les dessertes restent les mêmes. Le Programme des

Equipements Publics est quasiment inchangé.

2 points sont à noter :

- la répartition de la programmation varie (augmentation de la proportion de logements, en lien

avec les prévisions du PLH) et le total des surfaces construites ou réhabilitées est revu à la

baisse,

- les lieux de stockage des terres polluées varient (la méthodologie de dépollution reste la même

mais les quantités et emplacements évoluent),

Conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le dossier de réalisation actualisé a été

approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2017.

Un programme d’équipements publics a été établi conformément aux dispositions de l’article

R.311-8 du Code de l’urbanisme, celui-ci est constitué par :

- Un réseau de voirie de desserte et son raccordement à la voirie périphérique,

- Des espaces publics d’accompagnement de cette voirie (espaces verts,

stationnements et autres) ;

- Des espaces piétonniers avec en particulier la mise en valeur des bords de Touvre

- L’aménagement du Pont des Ribéreaux avec circulation des modes doux protégés.- La création complète des réseaux de desserte :

 Assainissement des eaux usées

 Adduction de l’eau potable

 Collecte et traitement des eaux pluviales ;

 Réseaux de télécommunication ;

 Réseau d’électricité

 Réseau de gaz ;

 Réseau d’éclairage public

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC

Seguins et Ribéreaux établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de

l’urbanisme.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 26 juin 2017, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R.

311-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 12 juillet 2005 précisant les objectifs et modalités de la

concertation

Vu la délibération en date du 1er décembre 2005 tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2006 approuvant le dossier de création de la

ZAC Seguins et Ribéreaux, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le

dossier de réalisation,

Vu l’étude d’impact et ses compléments,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2017 approuvant le dossier de

réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de

l’urbanisme,

Vu le Programme des équipements public de la ZAC Seguins et Ribéreaux établi

conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

Article 1 :

D’approuver le programme des équipements publics de la ZAC Seguins et Ribéreaux établi

conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme,

Article 2 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une

mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueildes actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités

territoriales.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

..................................

DECISION MODIFICATIVE N°01/2017 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le budget 2017 par

décision modificative afin de pouvoir procéder aux écritures suivantes :

- virement de crédits des dépenses imprévues de fonctionnement pour l’inscription sur l’article

673/011 (titres annulés sur exercice antérieur) de 1 500 €, suite à la régularisation d’un titre

émis en doublon sur l’exercice 2016.

- virement de crédits des dépenses de fonctionnement pour l’inscription sur l’article 6455/012

(cotisation pour l’assurance du personnel) de 5 000 € suite à l’augmentation du coût du nouveau

contrat 2017 sur les risques statutaires des agents découlant de l’accroissement des arrêts

maladies en incluant ses frais de gestion, à laquelle se rajoute la régularisation du solde de 2016.

- virement de crédits des dépenses imprévues d’investissement pour l’inscription sur l’opération

1233 (Bâtiments communaux) de 45 500 €, concernant les travaux de réfection du mur du

cimetière Rue du Souvenir et de l’Avenue du Maréchal Foch ainsi que le démontage et remontage

de la chapelle attenante au mur.

- virement de crédits des dépenses imprévues d’investissement pour l’inscription de crédits

supplémentaires sur l’opération 1221 (Ecoles Maternelles). L’enveloppe inscrite au budget pour les

travaux de la maternelle Centre est de 564 000 €. L’estimation initiale des travaux en phase APS

était de 566 788 €. Au cours de la phase conception, la surface du bâtiment a évolué et est

passée de 250 m² à 300 m², du fait du rajout d’un local entretien, d’un local poubelle et d’une

augmentation de la surface de la salle de restauration. De plus, le préau qui était prévu à l’origine

non couvert, a été intégré sous la toiture végétalisée afin d’anticiper une éventuelle création de

classe dans quelques années. En effet, il suffirait de cloisonner cet espace pour obtenir une

classe supplémentaire. Ces modifications du programme entraînent un coût supplémentaire de

52 591,36 €. Le montant des travaux après négociation des entreprises s’élève à 616 591,36 €,

soit une augmentation de l’enveloppe initiale de 9,32 %.

- virement de crédit de 8 000 € de l’opération 1564 (Crèche) sur l’opération 1332 (Médiathèque)

pour la régularisation des crédits concernant les montants du marché des ouvrants et

l’acquisition de 3 climatisations non provisionnées.

Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Crédits votés au

Budget Primitif

Propositions du

Maire

TOTAL des crédits

(après DM)

DEPENSES

673/011 : Titres annulés sur exercice antérieur

6455/012 : Cot° assurance du personnel

022 : Dépenses imprévues

TOTAL SECTION

3 500.00

80 800.00

120 000.00

8 564 265.00

1 500.00

5 000.00

-6 500.00

0.00

5 000.00

85 800.00

113 500.00

8 564 265.00 SECTION D’INVESTISSEMENT

Crédits votés au

Budget Primitif

Propositions du

Maire

TOTAL des crédits

(après DM)

DEPENSES

21316-1233-0 : Autres constructions

21312-1221-2 : Bâtiments scolaires

020 : Dépenses imprévues

21318-1564-6 : Constructions Bâtiments

21318-1332-3 : Constructions Bâtiments

TOTAL SECTION

0.00

595 800.00

120 000.00

32 850.00

11 400.00

4 074 050.00

45 500.00

53 000.00

- 98 500.00

- 8 000.00

8 000.00

0.00

45 500.00

648 800.00

21 500.00

24 850.00

19 400.00

4 074 050.00

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 26 juin 2017, a émis un avis

favorable. »

M. CHAUME : pour le mur du cimetière, cela aurait été bien de l’intégrer à une réflexion plus

globale sur le passage du BHNS.

M. PERONNET répond qu’il y avait urgence pour les travaux. L’aménagement du carrefour a par

ailleurs été traité par la SPL GAMA en plateaux surélevés qui ne nécessitent pas plus de terrain.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n° 01/2017 – Budget

Général de la Commune.

..................................

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES FORMATIONS

PROFESSIONNEL DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE d’AGGLOMERATION DU

GRANDANGOULÊME ET DE LA VILLE D’ANGOULÊME

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’Agglomération du GrandAngoulême

et la ville d’Angoulême souhaitent constituer un groupement de commandes, sur le fondement de

l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, afin de conclure des accords-cadres

de formation professionnelle de leur personnel.

Il explique que, lors de sa séance en date du 11 mai 2017, le bureau communautaire a souhaité que

le groupement de commandes soit proposé à l’adhésion de l’ensemble des communes de

l’agglomération. Un courrier a été transmis le 1er juin 2017 aux 38 maires de l’agglomération pour

les inviter à délibérer en ce sens.

Il précise que l’accord-cadre est alloti et se décompose comme suit :

 Lot n°1 : Formations à la conduite en sécurité d’engins (CACES et autres) ;

 Lot n°2 : Formations à la conduite de véhicules (permis C / EB / EC) ;

 Lot n°3 : Formations obligatoires à la conduite de véhicules (FCO / FIMO) ;

 Lot n°4 : Formations préparatoires aux habilitations électriques (initiale et recyclage) ;

 Lot n°5 : Formations préparatoires aux habilitations de monteur et aide-monteur

d’échafaudage ; Lot n°6 : Formations préparatoires aux habilitations de soudage oxyacéthylénique et au

brasage capillaire fort ;

 Lot n°7 : Formations préparatoires aux habilitations EPI, travaux en hauteur sur cordes

et travaux en profondeur ;

 Lot n°8 : Formations aux techniques de grimper et de déplacement en sécurité dans les

arbres ;

 Lot n°9 : Formations diplômantes au service de sécurité incendie et d’assistance à

personne (SSIAP 1 / SSIAP 2 / SSIAP 3) / PSE 1 et 2 ;

 Lot n°10 : Bilans de compétences.

Malgré le volume estimé des achats, la consultation se fera sous la forme de procédure adaptée,

lancée en application des articles 28 et 42 de l’ordonnance n°2015-889 du 23 juillet 2015 et des

articles 27, 28, 34, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

En effet, ces accords-cadres de formation professionnelle ont pour objet des services sociaux

et autres services spécifiques au sens de l’article 28 du décret du 25 mars 2016, pouvant être

passés selon une procédure adaptée quelle que soit la valeur estimée du besoin.

La forme des contrats sera l’accord-cadre mono-attributaire exécuté par l’émission de bons de

commande sur la base de prix unitaires, sans engagement sur un montant minimum ni maximum :

ce type de contrat correspond à l’ancienne notion de marché à bons de commandes.

Les accords-cadres prendront effet à compter de leur date de notification pour une durée d’un

an renouvelable trois fois par reconduction expresse, soir une durée maximale de quatre ans.

Une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie. Elle fixe le cadre

juridique nécessaire à la passation des accords-cadres. Elle désigne la Communauté

d’agglomération du GrandAngoulême comme coordonnateur.

A ce titre, celle-ci est chargée d’organiser l’ensemble de la procédure de choix des titulaires.

Conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur sera chargé de

signer et de notifier les accords-cadres, à chaque membre du groupement, pour ce qui le

concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

Au cas particulier, la Commission d’appel d’offres du GrandAngoulême siègera en tant que

Commission des marchés après procédure adaptée (Commission MAPA) pour rendre un avis sur

l’attribution des accords-cadres.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 D’APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes pour la

passation des accords-cadres de formation professionnelle du personnel.

 D’APPROUVER la convention constitutive de ce groupement de commandes.

 D’ACCEPTER que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté

d’agglomération du GrandAngoulême.

 D’ACCEPTER les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que définies

dans la convention ci-annexée.

 D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention. La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 26 juin 2017, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 APPROUVE la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes pour la

passation des accords-cadres de formation professionnelle du personnel.

 APPROUVE la convention constitutive de ce groupement de commandes.

 ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté

d’agglomération du GrandAngoulême.

 ACCEPTE les missions du coordonnateur et des membres du groupement telles que

définies dans la convention ci-annexée.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention.

..................................

CONVENTION POUR UN ECHANGE DE MATERIEL AVEC G2A.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ruelle sur Touvre est propriétaire de deux

tivolis dont elle n’a plus l’utilité et dont l’homologation se termine le 25 juin 2017.

Monsieur le Maire informe que l’association Grand Angoulême Athlétisme (G2A) souhaite en faire

l’acquisition, et a proposé en échange à la commune de lui céder deux préfabriqués monoblocs

dont elle n’a plus l’utilité.

L’association G2A utiliserait les tivolis lors de l’organisation de manifestations après avoir fait

homologuer les tivolis par la commission d’homologation. La commune utiliserait les préfabriqués

par une mise à disposition à usage de bureau et de stockage du matériel pour la section ruelloise

de l’association G2A au stade de Puyguillen.

La commune de Ruelle sur Touvre prendrait en charge le coût financier du transport et de la

pause des préfabriqués au stade de Puyguillen. Les travaux de rénovation nécessaires seraient

faits en régie par les services techniques de la commune.

Monsieur le Maire propose qu’une convention soit faite avec l’association G2A afin de prévoir les

modalités de l’échange de matériel suivant :

- Deux tivolis de 8mx8m sans les poids de lestage, appartenant à la commune de Ruelle sur

Touvre

- Deux bungalows préfabriqués monoblocs de 2,97mx6,64m et 2,44mx6,64m formant un

ensemble, appartenant à G2A.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider le contenu de la convention, telle qu’annexée à la présente,

- de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 26 juin 2017, a donné un avis

favorable. »M. CHAUME demande si les deux tivolis sont aux normes.

M. DELAGE répond que le matériel sera mis aux normes par l’association une fois l’échange

effectué.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- valide le contenu de la convention pour un échange de matériels avec G2A, telle

qu’annexée à la présente,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document

afférent.

..................................

MODIFICATIONS DE LA CONVENTION TRIENNALE DE MISE A DISPOSITION DES

EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L’ASSOCIATION G2A

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 4 juillet 2016, le

conseil municipal s’est prononcé relativement aux conventions d’occupation des équipements

sportifs et culturels avec les associations communales, pour une durée de trois ans, à compter de

la signature de la convention.

Il rappelle que ces conventions d’occupation ont pour objet de formaliser le partenariat avec les

associations par le biais de ces mises à dispositions. Elles précisent, d’une manière générale, la

nature des installations mises à disposition et, les modalités d’occupation de ces équipements

et/ou matériel. Les conventions définissent également les conditions financières et la durée

d’occupation.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ruelle sur Touvre est propriétaire de deux tivolis

dont elle n’a plus l’utilité et dont l’homologation se termine le 25 juin 2017.

Monsieur le Maire informe que l’association Grand Angoulême Athlétisme (G2A) souhaite en faire

l’acquisition, et a proposé en échange à la commune de lui céder deux préfabriqués monoblocs

dont elle n’a plus l’utilité. La commune utiliserait les préfabriqués par une mise à disposition à

usage de bureau et de stockage du matériel pour la section ruelloise de l’association G2A au

stade de Puyguillen.

 Une nouvelle convention doit être conclue avec l’association G2A pour intégrer :

- la mise à disposition des deux préfabriqués monoblocs à G2A à usage de bureau et de stockage

du matériel pour la section ruelloise de l’association G2A au stade de Puyguillen

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de valider les nouvelles conditions de mise à disposition relatives à l’association G2A

- de rappeler qu’en vertu des attributions conférées au Maire, par délibération en date du 7 avril

2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, et notamment la

compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans, il pourra signer les conventions et avenants afférents.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 26 juin 2017, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- valide les nouvelles conditions de mise à disposition relatives à l’association G2A ;

- rappelle qu’en vertu des attributions conférées au Maire, par délibération en date du 7

avril 2014 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, et

notamment la compétence de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses

pour une durée n’excédant pas douze ans, il pourra signer les conventions et avenants

afférents.

..................................

MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI DE

REDACTEUR.RICE A TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 octobre 2007, le

Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les

agent.e.s de la collectivité, en fonction d’un tableau annuel de classement. Il rappelle que ce

tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de

valeurs professionnelles et d’acquis de l’expérience et que l’autorité territoriale reste libre de

procéder aux nominations dans l’ordre de classement des agent.e.s.

Il informe ensuite qu’au titre de l’année 2016, une agente occupant un emploi d’adjointe

administrative territoriale principale de deuxième classe (Catégorie C) à temps complet remplit

les conditions d’ancienneté et les critères pour bénéficier d’un avancement au titre de la

promotion interne au grade supérieur et que, l’atelier des ressources humaines réuni en date du

14 mars 2017 pour se prononcer sur la demande d’inscription de ladite agente sur la liste

d’aptitude d’accès au grade de Rédacteur.rice territoriale (Catégorie B) au titre de la promotion

interne a émis un avis favorable.

La Commission Administrative Paritaire compétente pour la catégorie B, réunie le 23 mai 2017 a

donné un avis favorable.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- de créer un emploi de Rédacteur.rice territoriale à temps complet à compter du 1er août

2017. »

Mme Marc demande pourquoi cette question n’a pas été abordée en commission Ressources

comme d’habitude.

Mme Berthelon répond qu’au moment de la commission Ressources, toutes les informations

n’avaient pas été communiquées.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27

décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral numéro 2014-200 fixant la liste d’aptitude d’accès au grade de

Rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis favorable de l’Atelier Ressources Humaines du 14 mars 2017,

Vu l’avis favorable de la Commissions Administrative Paritaire du 23 mai 2017,

Le Conseil Municipal décide de créer un emploi de Rédacteur.rice territoriale à temps

complet à compter du 1er août 2017.

..................................

REGROUPEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE DU MAINE-GAGNAUD SUR LE SITE DE

L’ECOLE MATERNELLE CHANTEFLEURS.

Mme DESCHAMPS informe l’assemblée que suite à une baisse d’effectif à l’école maternelle du

Maine-Gagnaud, un poste d’enseignant a été bloqué par l’Inspection d’Académie. Il ne restait donc

à la rentrée 2017 qu’une seule classe à plusieurs niveaux. Renseignements pris auprès des parents

d’élèves, en cas de plusieurs niveaux dans une seule et unique classe, ils mettront leurs enfants

ailleurs. Les parents ne souhaitent pas trois niveaux dans la classe restante.

Cette dernière a donc été transférée à l’école maternelle Chantefleurs. La décision officielle

sera examinée en CDEN le 10 juillet 2017, soit après le conseil. Aussi il est proposé de présenter

la délibération associée en septembre ou octobre pour plus de cohérence.

Mme MARC dit qu’elle est désolée de voir une école qui ferme. C’est dommage car maintenant

cela crée une grosse unité à Chantefleurs.

Mme DESCHAMPS précise que si l’on avait maintenu une classe à Maine-Gagnaud, l’effectif aurait

continué à baisser et cela aurait conduit à une fermeture de classe. L’effectif est de 92 élèves

pour 4 classes à Chantefleurs. Les effectifs restent corrects.

Mme A. RIFFÉ confirme que le nombre d’enfants diminue chaque année.

Mme MARC : Parfois, le nombre d’enfants est bon en début d’année et il diminue en cours

d’année.

Mme DESCHAMPS : Madame ETCHEVERRY n’a pas souhaité maintenir cette classe.

Mme DUBOIS : le nombre d’enfants est-il important à Chantefleurs ?

Mme DESCHAMPS : entre 24 et 25 enfants par classe.

Mme MARC : l’école Daudet ayant fermé, les parents ont changé leur enfant d’école. Elle

s’interroge sur la tendance des parents à inscrire directement leurs enfants à l’école maternelle

du centre.

Mme DESCHAMPS indique que ce n’est pas vraiment le cas car il y a toujours une baisse

d’effectifs à la maternelle du centre. Les mouvements ne sont pas modifiés. Quelques parents ne

mettront pas leurs enfants à Chantefleurs mais à Centre. Les deux enseignantes de Maine-

Gagnaud iront à Chantefleurs pour Mme NEBOUT et à Ma-Campagne pour Mme BERTHELOT. M. CHAUME demande si tous les enfants du Maine Gagnaud iront à Chantefleurs.

Mme DESCHAMPS explique qu’une réunion a été organisée avec l’ensemble des parents. Assez

peu demandent à mettre leurs enfants à la maternelle du centre. S’agissant des agents, ils seront

répartis sur les structures de la ville. Tous les personnels seront reclassés.

Mme MARC : Quel est le devenir du bâtiment ?

Mme DESCHAMPS : Pour l’instant, on ne sait pas.

..................................

REAMENAGEMENT DES EMPRUNTS DE LA COMMUNE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’Assemblée de taux d’intérêt encore très favorables à l’emprunt

cette année.

Monsieur le Maire indique également que les baisses constantes des dotations de l’Etat incitent

la commune à chercher des sources d’économie, afin de maintenir un niveau de service qualitatif

tout en contenant ses dépenses de fonctionnement. Ces différents éléments ont amené la

commune à se pencher sur la renégociation des prêts qu’elle avait contractés auprès de

différents établissements à des taux sensiblement différents de ceux proposés aujourd’hui.

Une négociation a donc été engagée. Compte tenu des durées de prêt, des montants, mais

également des conditions de sortie de contrat, seuls trois prêts présentaient une opportunité

d’économie.

Prêt N° 70002541341 contracté auprès du Crédit Agricole – Délibération du 20/09/2007

Prêt N° 70004929274 contracté auprès du Crédit Agricole – Décision du Maire en date du

20/10/2010

Prêt N° 1210825 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations – Décision du Maire

en date du 15/12/2011

Les caractéristiques des prêts initiaux sont les suivantes :

Prêt N° 70002541341 - Crédit Agricole – Budget principal de la commune

Montant initial : 604 000 €

Date de réalisation : 04/10/2007

Durée : 360 mois soit 30 ans

Taux Fixe à 4,64%

Capital restant dû au 01/10/2017 (avant échéance): 489 292,01 €

Capital restant dû au 01/10/2017 (après échéance): 485 618,74 €

Périodicité : échéance trimestrielle constante

Prêt N° 70004929274 - Crédit Agricole – Budget annexe Maison de santé

Montant initial : 336 450 €

Date de réalisation : 27/12/2010

Durée : 360 mois soit 30 ans

Taux Fixe à 3,96%

Capital restant dû au 27/03/2018 (avant échéance) : 280 558,14 €

Périodicité : échéance annuelle au 27 mars Prêt N° 1210825 - Caisse des Dépôts et consignations – Budget principal de la commune

Montant initial : 350 000 €

Date de signature : 20/12/2011

Durée : 60 trimestres soit 15 ans

Taux variable : LEP + 1.35%

Capital restant dû au 01/10/2017 (avant échéance) : 227 500,07 €

Capital restant dû au 01/10/2017 (après échéance) : 221 666,74 €

Périodicité : échéance trimestrielle constante

Après négociation (engagée prioritairement avec nos partenaires bancaires initiaux), la Banque

Postale a présenté la proposition énoncée ci-dessous.

Regroupement des trois prêts en deux prêts :

Financement 1 – Budget principal et budget annexe maison de santé

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 852 441 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans et 9 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2038 (tranche obligatoire mise en place lors du

versement des fonds)

Montant : 852 441 €

Date de versement des fonds : au plus tard le 29/08/2017 avec versement automatique à cette

date

Taux fixe à 1,80 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Financement 2 – Budget principal

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 230 000 €

Durée du contrat de prêt : 9 ans et 6 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2027 (tranche obligatoire mise en place lors du

versement des fonds)

Montant : 230 000 €

Date de versement des fonds : au plus tard le 29/08/2017 avec versement automatique à cette

date

Taux fixe à 0,93 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.Commission d’engagement : 250 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Frais d’indemnité de remboursement anticipé : 88 874,83 € dont budget principal 58 967,34 €,

et budget annexe Maison de santé 29 907,49 €.

Aussi, en tenant compte des indemnités de remboursement anticipé, la commune disposerait d’un

gain total estimé de 153 849 € sur la durée totale des prêts.

En conséquence, la Commune de RUELLE SUR TOUVRE est appelée à délibérer en vue d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention de crédit associée et tout autre document nécessaire à

la conclusion et à l’exécution de ladite convention. »

Délibéré :

Considérant l’offre de prêt établie par La Banque Postale dans le cadre de la consultation

lancée,

Considérant les économies réalisées via le refinancement de trois prêts et l’intérêt financier

pour la commune,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au rachat des trois prêts

susmentionnés et de contracter auprès de La Banque Postale deux emprunts, destinés au

réaménagement de ces prêts, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Financement 1 – Budget principal et budget annexe maison de santé

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 852 441 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans et 9 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/06/2038 (tranche obligatoire mise en place lors

du versement des fonds)

Montant : 852 441 €

Date de versement des fonds : au plus tard le 29/08/2017

Taux fixe à 1,80 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque

Postale.

Financement 2 – Budget principal

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1AMontant du contrat de prêt : 230 000 €

Durée du contrat de prêt : 9 ans et 6 mois

Objet du contrat de prêt : financer le refinancement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/03/2027 (tranche obligatoire mise en place lors

du versement des fonds)

Montant : 230 000 €

Date de versement des fonds : au plus tard le 29/08/2017

Taux fixe à 0,93 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission d’engagement : 250 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque

Postale.

Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention de crédit associée et tout autre

document nécessaire à la conclusion et à l’exécution de ladite convention

..................................

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIVU ENFANCE JEUNESSE.

Exposé :

« Le SIVU Enfance Jeunesse a été destinataire d’un courrier du Préfet de la Charente daté du 6

mars 2017 livrant ses observations sur la rédaction des statuts modifiés adoptés par le SIVU

par délibérations successives du 11 février 2016 et du 19 octobre 2016, et adoptés par les

communes de l’Isle d’Espagnac (délibération du 16 novembre 2015), et de Ruelle sur Touvre (14

décembre 2015).

Les observations portent sur le fait que les Communes de L’Isle D’Espagnac et de Ruelle-sur-

Touvre s’étant retirées de la compétence Animation de Quartier du SIVU, elles ne peuvent plus

figurer dans les statuts au titre de l’action concernée.

En revanche un dispositif d’animation de quartiers pourrait rester mentionné dans les statuts du

SIVU comme compétence optionnelle, même dans l’hypothèse où aucun des membres ne lui aurait

transféré la compétence à la carte correspondante. Cette situation devrait être cependant

transitoire car l’intérêt du Syndicat est d’exercer des compétences qui lui sont confiées par ses

membres.

Compte tenu des échanges qui se sont tenus dans le cadre du Comité syndical du SIVU sur la

mise en œuvre possible d’animations de proximité, qu’il reste à définir, le Comité Syndical a choisi

de les inscrire en compétences optionnelles en substitution de l’animation de quartier.

D’autre part, les principes qui régissent les modalités de répartition des coûts par action sont

détaillés à l’article 8 des statuts du SIVU. Les taux en vigueur par action sont portés dans une

annexe aux statuts qui est soumise à modification statutaire adoptée en Comité syndical et dans

chaque commune. ARTICLE 2 : Objet

Le SIVU Enfance Jeunesse a pour objet d’exercer des missions d’éducation, d’accueil de

proximité, de découverte, d’animation en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la

jeunesse.

A cet effet, le SIVU Enfance Jeunesse est compétent pour étudier, réaliser, exploiter,

entretenir, soit directement, soit selon les modes habituels de gestion des services publics,

tous les équipements et actions sur le territoire des COMMUNES lui ayant délégué les actions

suivantes :

-au titre d’une COMPETENCE COMMUNE, un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)

intercommunal ouvert aux enfants de 3 à 11 ans durant les mercredis et vacances scolaires ;

-au titre d’une COMPETENCE OPTIONNELLE, pour le compte des communes de :

RUELLE-SUR-TOUVRE, L’ISLE D’ESPAGNAC, MORNAC :

 un Relais Assistantes Maternelles (RAM)

 un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) (action mise en veille pour raisons budgétaires)

 un dispositif d’actions et d’animations éducatives et culturelles en direction des jeunes de 12 à 17 ans révolus

 un dispositif de séjours courts accessibles aux enfants de 3 à 17 ans révolus (action mise en veille pour raisons budgétaires)

 les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) répondant aux préconisations de la Réforme des Rythmes Scolaires, pour les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires

L’ISLE D’ESPAGNAC, MORNAC :

 un multi-accueil

-au titre d’une COMPETENCE OPTIONNELLE

 un dispositif d’animations de proximité

ARTICLE 8 : Conditions de participation financière des communes

« Les taux de participation ainsi calculés par action et par période quadriennale sont regroupés

dans un tableau en annexe des présents statuts et génèrent une participation globale au titre

d’un exercice. »

Remplacé par :

«Les taux de participation ainsi calculés par action et par période quadriennale génèrent une

participation globale au titre d’un exercice. Ils sont regroupés dans un tableau des taux de

participation annexé chaque année au budget prévisionnel du SIVU voté et au tableau des

participations transmis aux communes. »

Les taux de participation des TAP n’ayant pas la même périodicité de révision que les autres

taux de participation, il est proposé de ne plus annexer les taux de participation aux statuts,

mais de les annexer chaque année à la délibération budgétaire et au tableau des participations

transmis aux communes. Cette disposition éviterait de devoir les passer en modification

statutaire à chaque modification tout en assurant un contrôle annuel des collectivités sur les

taux appliqués.

Les modifications suivantes aux statuts du SIVU sont donc proposées : Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- de retirer la délibération du 16 janvier 2017 portant modification des statuts du SIVU

- d’approuver les nouveaux statuts du SIVU Enfance Jeunesse annexés à la présente

La Commission Vie Scolaire - Enfance et Jeunesse, réunie le 16 mai 2017, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de retirer la délibération du 16 janvier 2017 portant modification des statuts du

SIVU

- approuve les nouveaux statuts du SIVU Enfance Jeunesse annexés à la présente.

..................................

APPROBATION DES TAUX DE PARTICIPATION DES COMMUNES AU SIVU ENFANCE

JEUNESSE 2016 ET 2017

Exposé :

« La dernière modification statutaire du SIVU votée par la commune n’ayant pas été validée par

arrêté préfectoral, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la grille des

taux de participation des communes résultant des dispositions de l’article 8 des Statuts du SIVU

pour l’année 2016 et pour l’année 2017.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

- De bien vouloir approuver la grille des taux de participations communales au SIVU enfance

jeunesse de 2016, ci-annexée.

- De bien vouloir approuver la grille des taux de participations communales au SIVU enfance

jeunesse de 2017, ci-annexée.

La Commission Vie Scolaire - Enfance et Jeunesse, réunie le 16 mai 2017, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :

- la grille des taux de participations communales au SIVU enfance jeunesse de 2016, ci-

annexée.

- la grille des taux de participations communales au SIVU enfance jeunesse de 2017, ci-

annexée.

.................................. MODIFICATIONS DU REGLEMENT DU MULTI ACCUEIL LES PETITS PIEDS DE RUELLE

SUR TOUVRE

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à une demande conjointe de la Caisse

d’Allocation Familiale (CAF) de la Charente, de la Protection Maternelle et Infantile et de la

Mutuelle Sociale Agricole il a été demandé à la Commune de modifier la présentation du

règlement du multi accueil et d’y faire apparaitre une offre de congés pour les familles selon la

circulaire CAF de 2014

Les modifications comprennent :

- L’actualisation de l’offre de congés aux familles : circulaire CAF 2014

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

- D’approuver le nouveau règlement du multi accueil les Petits Pieds de Ruelle sur Touvre annexé

à la présente,

- De l’autoriser à signer les différents documents afférents.

La Commission Vie Scolaire - Enfance et Jeunesse, réunie le 16 mai 2017, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le nouveau règlement du multi accueil les Petits Pieds de Ruelle sur Touvre

annexé à la présente,

- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents afférents.

..................................

REHABILITATION DES VESTIAIRES DE LA BASE DE CANOE-KAYAK. DEMANDES DE

SUBVENTIONS

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que la commune a acheté ce bâtiment à DCNS en 2003. Les

vestiaires avaient déjà cette vocation auparavant.

Le club de canoë a un niveau de pratique qui va de débutant à compétiteur national.

Environ 56 licenciés évoluent dans le club pour la saison 2015-2016. Les cours ont lieu toute la

saison les mercredis, jeudis, samedis et parfois le dimanche, en plus des compétitions.

Effectifs :

• Ecole de canoë : 27 personnes dont 10 filles et 17 garçons.

• Canoë adultes : 7 femmes et 22 hommes.

Le Club de canoë a une activité supplémentaire de juin à mi-septembre avec des descentes de la

Touvre pour les touristes ou amateurs de canoë loisir.

En 2015, environ 1 100 personnes ont descendu la Touvre, et 1 600 personnes pour l’année 2016.Le club de canoë est en progression permanente au niveau des actions proposées et du nombre de

licenciés. Or, Monsieur le Maire rappelle que les conditions d’accueil ne sont pas satisfaisantes.

Les vestiaires ne sont pas cloisonnés entre les hommes et les femmes. Les conditions

d’accessibilité ne sont pas respectées.

Aussi un marché a-t-il été conclu pour la maîtrise d’œuvre de la rénovation des vestiaires du

bâtiment affecté au Club de Canoë en 2016. Le marché a été attribué à Monsieur Bruno BEJARD,

Architecte.

Le programme des travaux consiste en la construction de sanitaires et vestiaire dans les

bâtiments existants.

Le budget après consultation des entreprises dans le cadre d’un marché à procédure adapté

s’élève à 85 265,92 € TTC (71 054,94€ HT)

Plan de financement de l’opération :

- Maître d’Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté : REHABILITATION DES VESTIAIRES DE LA BASE DE CANOE-KAYAK

- Coût de l’opération : 88 451,86 € TTC (73 709,89€ HT)

ORIGINE

MONTANT DE LA

DEPENSE

SUBVENTIONNABLE

POURCENTAGE

MONTANT SUBVENTION

ESCOMPTEE ACQUISE

CONSEIL REGIONAL

SOUTIEN AUX EQUIPEMENTS

SPORTIFS 71 054,94 € 15 % 10 658,24€

AUTOFINANCEMENT

FONDS PROPRES

71 054,94 € 85 % 60 396,69€

TOTAL 71 054,94 € 100 % 71 054,94€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la réalisation des travaux des vestiaires de la base de Canoë ;

- D’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et le plan de financement

associé;

- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable, notamment auprès du Conseil régional.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

La commission sport et vie associative réunie en date du 18 mai 2017 a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Considérant le programme et l’enveloppe prévisionnelle de l’opération tels qu’exposés

précédemment,

Considérant le plan de financement envisagé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la réalisation des travaux des vestiaires de la base de Canoë ;

- approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et le plan de financement

associé;- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable, notamment auprès du

Conseil régional.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de

subventions.

..................................

QUESTIONS DIVERSES.

1 – Mme DUBOIS fait part à l’assemblée de la mise en place d’une boîte à livres, réalisée par la

section BAC PRO Chaudronnerie du Lycée Professionnel Jean Caillaud à Ruelle sur Touvre, sur

l’aire de loisirs du Site de la Porte.

- L’animation de quartier fonctionnera tout le mois de juillet et la dernière semaine d’août.

- Un concert des New Kids aura lieu au Site de la Porte le vendredi 28 juillet 2017.

2 – M. PERONNET donne quelques informations sur le BHNS. Il a assisté avec le Maire à une

réunion à GrandAngoulême (GA) il y a une semaine, en présence notamment du président de GA,

des directeurs de la STGA et de la SPL GAMA. La ligne 1 du BHNS se déploiera entre les

communes de Ruelle sur Touvre et La Couronne. Les tranches optionnelles seront affermies. Les

points en suspens : la cité de Puyguillen sera-t-elle desservie ? Pour la commune c’est une

nécessité et une solution technique nous sera présentée à la rentrée.

Entre la station FONDERIE et la station JEAN ANTOINE, seul le BHNS circulera. La

problématique des quais de 30 mètres de long sera reconsidérée (en diminution). D’où une

évolution intéressante avec une moindre suppression de places de stationnement.

La demande pour l’anticipation des lignes 1 et 2 actuelles avec cheminements doux : on pensait

que ce serait en septembre mais cela n’interviendra qu’à partir de janvier 2018. Cela nous laisse

du temps pour informer le grand public.

La station OASIS posait un problème avec la création d’un quai de 30 mètres. Des négociations

entre SPL GAMA et la propriétaire Mme DELAGE sont en cours. Avec un quai de 20 mètres, il ne

devrait plus y avoir de problème.

..................................

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le trois juillet deux mil dix sept.