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Déliberation - 2026 51 avenant convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 51 avenant convention de soutien pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L GT
ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 51-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six à 18h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean ; Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M.
FERRUS Stéphane, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. GARIADOR Alain,
Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M.
PENDRIE Franck, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY
Bixente, Mme MENDIAGUE Lisa, Mme RAUX Océane.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme BONNARDET Marlène, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maiïitena
Mme CAZAUX Marie-Christine, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
M. PICOT Olivier, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline
Mme CABROL Laurence, ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie
M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. PENDRIE Franck
M. COUTHURES Denis
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 18 septembre 2026
Nombre de membres présents : 20 Date d'affichage : 18 septembre 2026
Nombre de membres ayant pris part au vote : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : O0
Délibération n° 2026/51
Délibération autorisation la signature de l’Avenant à la Convention de soutien «
communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus.
Mme CURUTCHET explique qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs,
les producteurs, importateurs où personnes responsables de la première mise sur le marché
de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en
matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-
organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses
adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent
le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
publié le 01/10/2026 LAB BIT LE
L
IH
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 VIT
ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 51-DE
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été
modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la
réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits
relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des
dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets
concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP
(Responsabilité Elargie des Producteurs), Citeo a élaboré une convention-type : la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes
communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement
des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de
l'article V.1.g du Cahier des Charges).
En 2024, une première convention de groupement a été conclue à l'échelle du territoire de la
CAPB. Cette dernière, ainsi que 35 communes membres, ont manifesté leur intérêt pour
l'accompagnement proposé par CITEO et ont formalisé les modalités de leur coordination au
sein de ladite convention.
Aujourd’hui, la CAPB propose aux communes qui le souhaitent de rejoindre ce groupement.
L'extension de son périmètre implique la signature d’un avenant (dénommé ci-
après l’Avenant à la Convention de groupement) par l'ensemble des communes initialement
membres ainsi que par les nouveaux entrants.
La Collectivité assure, dans le cadre d’une action du groupement qu'elle représente, des
opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de
communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages
ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus (Convention LDA)
proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer l’'Avenant à la Convention
de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de
l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre
en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les
conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016
modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes
de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un
éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les
détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à
R. 543-65 du code de l'environnement.
publié le 01/10/2026 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 TT ID : 064-216400382-20260924-2026 09 24 51-DE
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE la signature de l'avenant à la Convention de groupement avec la Communauté
d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés pour la période du 01 janvier 2026 au 31
décembre 2027 (reconduction tacite pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre
2029).
Adopté à l'unanimité
Le Maire, La secrétaire de séance,
PC
Er
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
publié le 01/10/2026 Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 pod
ID : 064-216400382-20260924-2026_09_24 51-DE