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Déliberation - 2018 01 08 Delegation de pouvoirs au Maire de la commune nouvelle
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 08 Delegation de pouvoirs au Maire de la commune nouvelle)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
N° 2018-01-08 Délégation de pouvoirs au Maire de la commune nouvelle
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le législateur offre la possibilité au Conseil municipal, afin de permettre une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, de déléguer certaines de ses attributions au maire,
CONSIDERANT que l’article L. 2221-22 du Code général des collectivités territoriales dresse une liste limitative des matières qui peuvent être déléguées,
CONSIDERANT les propositions retenues par la Conférence municipale,
A l’unanimité,
DELIBERE
DELEGUE à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir de prendre toute décision afin :
2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi
République française
Département de l’Orne
Canton de Magny-le-Désert
Arrondissement d’Argentan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D’ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE DU 4 JANVIER 2018
L’An deux mil dix-huit, le quatre janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d’Écouché-les-Vallées, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes d’Ecouché, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LATRON, Maire.
Présents : L. ARLEY, M. AUMOITTE, M. BALLON, G. BARIL, C. BARRE, M. BEAUDOIN, J.- N. BERRIER, F. BISSON, A. BODEY, J. BOISARD, D. BOUQUEREL, M.-T. BRARD, N. CARDON, E. CHAPLAIN, L. CHAPLAIN, M. CHAUVOT, C. DENIS, J.-C. DIONOT, C. DIVAY, J. ECLANCHER, G. ETOURNEAU, D. GESBERT, E. GOURDAN, L. HAMEL, E. HARDY, P. HOROLD, M. JOUSSET, J.-P. LATRON, M. LEBRETON, L. LESGAGES, P. LEVEILLE, J. PEIGNEY, A. LOLIVIER, N. MERELLE, D. MORICE, A. PAUMIER, O. PECCATTE, P. PICHONNIER, A. PIEDERRIERE, M. PILLON, R. PITEL, J. POUSSIER, P. PRINS, J. ROBINE, E. RUELLE, E. SLAMA, B. TERREAU, L. THOMAS, B. TILLY, M. TURPIN, M. TURPIN, G. VIEL.
Absents excusés : A. BLAIS, B. CARBON, O. COQUEREAU, N. FABRE, C. GELY, P. LECELLIER, R. LEREBOURS, E. MADOUI, P. RAGUENEL.
Absents : J.-M. BOULAIRE, C. BUREL, I. CHARPENTIER, R.-M. CORNN, J. GALLOT, S. GENISSEL, C. HEUCLIN, C. MEYER, G. PELLOIN, C. PEPIN, P. PITEL.
Mme ARLEY a été désigné secrétaire de séance.
Convocation : 28/12/2017
Affichage : 11/01/2018
Membres : En exercice : 72
Présents : 52
Votants : 52 Fait et délibéré les jours,
mois et an que dessus,
Le registre dûment signé.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Pierre LATRON
que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve de dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières ;
9° d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
20° de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;
24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.
PRECISE que conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Monsieur le Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
RAPPELLE que cette délibération est à tout moment révocable.