Déliberation - weichj0ypfq6xsf

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Procès Verbal - 1ardlufg60e5z5

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Déliberation - weichj0ypfq6xsf Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - weichj0ypfq6xsf)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 20 Mars 2018

L'an deux mille dix-huit et le six février à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales

Étaient présents: Bruno VALIENTE Francis CRABIE, Giuditta MARCQ, Sylvie MARTINEZ, Mireille RULLAUD, Guy LAFFORGUE, Daniel SENIE, Alain DE BURES, Ghislaine GAUBY.

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Secrétaire de séance : FRANCIS CRABIE

Date de convocation du conseil municipal le 14.03.2018

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal 09

Nombre de conseillers en exercice : 09

Nombre de conseillers ayant délibéré. 09

ORDRE DU JOUR :

INFOS DIVERSES :

 TRAVAUX EN COURS :

→ Association FORCA REAL (débroussaillage, nettoyage)

→ la Rue du « Hauts des aires »

→ Les animaux sur la commune.

DÉLIBÉRATIONS :

 Approbation du compte administratif 2017 – approbation du compte de gestion 2017 – affectation du résultat 2017.

 Vote du Budget 2018.

 Taux d’imposition des taxes directes locales 2018.

 Aide Sociale - participation financière

 Convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi- automatique et d’un coffret de protection.

 Réseau chaleur – droit de passage SYDETOM

 Modification du règlement pour la location de la salle Polyvalente « La Fontane ».  Approbation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Questions diversesLe compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

1. TRAVAUX EN COURS :

→ Monsieur le Maire informe que l’association de réinsertion « FORCA REAL » travaille sur la commune depuis le 6 mars et ce pendant trois semaines. Il termine à la fin de cette semaine. Déjà quelques chantiers sont terminés à savoir le nettoyage du « ravin de la fou de la Roque », les alentours du château de las fonts, et les abords de l’église st Paul le vieux. A partir de demain, l’association se trouvera à nouveau au château de las fonts pour débarrasser le mur d’enceinte du lierre.

→ Monsieur le Maire donne la parole à Madame Giuditta MARCQ, responsable de l’opération aménagement du « hauts des aires » elle informe le conseil que le projet a été relancé, des nouveaux acheteurs se sont présentés. Un sous-seing privé a déjà été signé

→ Perpignan Méditerranée Métropole a été informé de cette nouvelle, le service compétent s’est mis en relation avec les nouveaux acheteurs afin de leur transmettre les conditions pour la mise en place du Projet Urbain Partenarial (PUP Les Aires). Les travaux devraient commencés courant 2018.

→Les animaux sur la commune. Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été interpellé à plusieurs reprises par des administrés au sujet de chevaux, appartenant à une famille de la commune, ces animaux seraient en souffrance voir maltraitance et manqueraient de nourriture et d’eau.

Après s’être rapproché des propriétaires, ces derniers lui ont remis une attestation d’un professionnel des équidés affirmant que ces animaux étaient bien entretenus et ne souffraient d’aucune maltraitance. Dorénavant toutes doléances pour être acceptées devront être formulées par écrit et adressées à la mairie.

Avant de passer aux délibérations, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal le rajout d’une délibération, cette délibération permettra de l’autoriser à signer une convention de servitudes pour l’installation de matériels permettant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique

Le Conseil Municipal accepte le rajout de la délibération n° 9.DELIBERATIONS

Délibération n° 1

Objet : Approbation du compte administratif 2017 – approbation du compte de gestion 2017

Affectation du résultat 2017

Le Maire donne la parole à Madame Mireille RULLAUD, membre de la commission des finances, qui présente le compte administratif 2017.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le résultat du Compte Administratif 2017. Il est proposé aux membres du Conseil de Municipal d’approuver le Compte Administratif 2017 et le Compte

de Gestion du receveur, document retraçant en tous points les éléments du compte administratif ci- dessus explicité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au

Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal :

 approuve le Compte de Gestion 2017 du receveur, conformément au document joint en annexe,

 adopte le Compte Administratif 2017, auquel il ressort :

Un excédent de fonctionnement de: 706 487.61 €

Un déficit d'investissement de : 125 573.22 €

Considérant que les opérations d'investissement en cours 2017 nécessitent un besoin de

financement égal à : 263 757.74 €.

Décide à l'unanimité des membres présents d'affecter le résultat comme suit:

En investissement : Article 1068 : 389 330.96 €

En fonctionnement: Article 002 : 317 156.65 €DELIBERATION : 2

Objet : - VOTE DU BUDGET.

Madame Mireille RULLAUD garde la parole et présente le budget 2018,

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 945 750.95 euros

Charges générales (235 K)

Charges de personnel (222 K)

Autres charges courantes (42 K)

(Autres) (447 K)

RECETTES 1 251 900.00 euros

Autres (usine) (500 K)

Impôts et taxes- (136 K)

Versement agglo (365 K)

Éoliennes (2016-2017-2018) (128 K)

Pylônes (25 K)

DOTATIONS (59 K)

AUTRES PRODUITS (39 K)

EXECEDENT FONCTIONNEMENT + 306 149.05 EUROS

INVESTISSEMENT :

DEPENSES 885 926.65 euros

Programmes (380 K)

EMPRUNTS (161 K)

COMPTE BLOQUE (345 K)

RECETTES D’INVESTISSEMENTS 643 330.96 euros

Subventions (204 K)

FCTVA (50 K)

Excédent de fonctionnement 2017 (389 K)Après cet exposé, et n’ayant aucune question il est procédé au vote du budget 2018.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents approuve le BUDGET 2018.

Délibération n° 3

Monsieur le Maire reprend la parole, et rappelle que les taux des taxes directes locales n’ont pas

été augmenté au moins depuis 2005. Il convient comme chaque année au moment du vote du budget de délibérer et de fixer les taux pour 2018.

Objet : Taxes d’imposition des taxes directes locales 2018

Le Maire rappelle aux conseillers les taux des taxes directes locales 2017 et propose

de délibérer pour 2018.

Taxe d’habitation : 7.29

Taxe foncière Bâti : 13.71

Taxe foncière non bâti : 30.49

Après discussion, le conseil municipal décide de ne pas modifier les taux 2018.

Les taux 2018 sont donc les suivants :

Taxe d’habitation : 7.29

Taxe foncière Bâti : 13.71

Taxe foncière non bâti : 30.49Délibération n° 4.

Monsieur le Maire présente le dossier d’une famille de Calce, le chef de famille s’est présenté en Mairie afin de solliciter la commune pour lui venir en aide. La situation de cette famille est plus que

préoccupante, il propose de l’aider et de la soutenir dans ses démarches de recherche de logement.

Objet : aide sociale – aide financière

Le Maire rappelle la loi du 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la république (loi NOTRE) supprime dans son article 79, l’obligation pour les

communes de moins de 1500 habitants, de disposer d’un Centre Communal d’Action Sociale et simplifie les modalités d’exercice des compétences.

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le dossier d’une administrée demeurant à CALCE qui se trouve avec ses enfants dans une situation d’urgence.

Le conseil municipal compte tenu de ce qui précède et des pièces constitutives du dossier

DECIDE à l’unanimité

D’attribuer la somme de 1200 euros pour le paiement de 2 mois de loyer (600,00

euros). Le loyer sera directement payer par la commune au propriétaire Madame Sandra ELBECHIR justifié par les quittances de loyer. Cette somme sera imputée au compte 6132

du budget communal.

Délibération n° 5

Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu le 12 Février 2018 de la Présidente du

Conseil Départemental qui demande de reconduire les engagements réciproques pour la mise en disposition gratuite de défibrillateur

Objet : Mise à disposition gratuite du défibrillateur

Le Maire donne lecture de la proposition de la nouvelle convention entre le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales pour la mise à disposition gratuite d’un

défibrillateur. Externe semi-automatique et d’un coffret de protection et de maintenance.

Cette convention est d’une durée de 4 ans à compter du 1.01.2018 Elle prendra fin le

31 Décembre 2021.

La commune a souscris une garantie de responsabilité civile, responsabilité pouvant être engagée en raison des dommages subis par des tiers et le résultant d’atteintes à la personne du fait de l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatiques.Le conseil municipal ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Donne pouvoir à son Maire afin de signer la convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-automatique et d’un coffret de protection et de maintenance.

Délibération n° 6.

Monsieur Bruno VALIENTE rappelle que les représentants du SYDETOM66 ont été reçu

courant mars, au sujet du projet de réaliser un réseau chaleur haute température de

l’UTVE pour vendre de la chaleur valorisée (cogénération et de froid (tri génération) à des

clients privés. La commune dispose d’une parcelle utilisée pour le passage des

canalisations. Ces dernières emprunteront une partie de la voirie communale Monsieur le

Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer tous documents afférents à ce dossier.

Objet : * réalisation d’une promesse de constitution de servitudes de passage de

canalisations et/ou de chemin d’accès d’un réseau destiné au transport de la chaleur HT de l’UTVE de Calce à la ZAE de Torrémila de Perpignan.

* permission de voirie

Le Maire expose à l’Assemblée :

Le SYDETOM 66 est un syndicat mixte fermé ayant pour activité, le transport, le traitement et la valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés à l’échelle du département des Pyrénées Orientales.

Il a fo rmé le pro je t, après é tude de fais abilité e t s o us ré s e rve de l’o btentio n de s auto ris atio ns né ces s aire s de ré alis e r un Rés e au Chaleur Haute Te mpé rature (HT) de l’UTVE de Calce à la ZAE de To rré mila de Pe rpignan ave c po ur obje t la ve nte de la c hale ur valo ris é e (Co gé né ration) e t de fro id (tri g é né ratio n) à des c lie nts privés o u public s qui s ont ac tue lle me nt et princ ipale me nt :

 Le Ce ntre Hos pitalie r de Pe rpignan,

 L’e ntrepris e de c ho co lat CEMOI,

 La Clinique Mutualis te LA CATALANE

 Le s s e rre s GUITARD,

 La pis c ine « Arle tte Franc o »,

 Deux g ro upes s c o laires ,

…La c o mmune de Calc e dis po s e d’un te rrain lui appartenant, ré pe rto rié au c adas tre co mme s uit :

Numé ro de te rrie r 102 – S e c tion C Numé ro 555 – 7050 M2

Ce te rrain do it ê tre utilis é e n partie po ur le pas s age e t le rac co rdement des c analis atio ns , de le urs anne xes po ur le urs ac cè s . Ils s o nt re prés entatifs e t lié s par le urs é lé ments aux Ré s eau de Chale ur s us vis é .

A ce t e ffe t, le S YDETOM66 a s o llic ité la ré g ularis atio n de ce do s s ie r par la s ig nature e t engage me nts s ynallag matique s d’une pro me s s e de s e rvitude de pas s age de canalis ations e t de c hemins d’ac cè s do nt la c onvention ci-annexé e e s t pré s e ntée . Ce tte de rniè re inté g rant dans s es artic le s , le s é lé ments qui s uive nt :

 ARTICLE 1. Obje t de la pro me s s e de c ons titutio n de s e rvitude de pas s age

 Artic le 2 : Duré e de la pro me s s e – Modalité s de ré alis atio n

 Artic le 3 Co nditio ns de la c o ns titutio n de s e rvitude s

 Artic le 4. Pouvo irs e t auto ris atio ns c ons entis par le pro me ttant

 Artic le 5 Oblig ations du pro me ttant

 Artic le 6. Dis po s itions dive rs es .

Par aille urs , une partie de la c analis atio n do it é g ale ment e mprunte r une partie de la vo irie ro utiè re c o mmunale . A c et e ffe t, il c o nviendrait d’auto ris er l’e xé c utif, à s avo ir Le Maire de la Co mmune , à s ig ne r l’Arrê té po rtant permis s io n de vo irie c o rres po ndant, e t qui par là mê me , auto ris e ra c e tte opé ratio n.

Mo ns ie ur le Maire DEMANDE à l’as s e mblée de bie n voulo ir dé libé re r e t de s e prononc e r s ur la s uite à donne r à ce do s s ie r

LE CONS EIL MUNICIPAL, aprè s avo ir ente ndu l’e xpo s é du Maire

DELIBERE ET

DECIDE à l’unanimité des me mbre s prés ents :

 D’ado p te r l’e xpos é du Maire ,

 D’acc e p te r :

La c onve ntion de s e rvitudes de pas s age te lle qu’e lle e s t préc is é e c i- de s s us e t annexé e à la prés ente pour une parc e lle du domaine privé c o mmunal,

La s ignature d’une permis s io n de vo irie te lle que s us vis é e po ur le pas s age des c analis atio ns e t le urs anne xes s ur une partie de la vo irie ro utiè re co mmunale .

NOTA : le s plans e t matric e c adas trale s du pro je t s o nt jo ints en anne xe de la pré s e nte .

 D’autoriser le Maire ou son délégué à signer toutes les pièces utiles à la dévolution de cette affaire.Délibération n° 7.

Lors du dernier conseil municipal, il a été soulevé un point sur le règlement de l’utilisation

de la salle polyvalente « La Fontane ». Le règlement actuel est mis en place depuis 3 ans,

et parfois, les loueurs cherchent à négocier le prix du nettoyage de la salle. Monsieur le Maire demande que le règlement de la salle « la Fontane » soit modifié.

Objet : modification du règlement pour la location de la salle polyvalente « La Fontane »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération prise en date du 14 avril

2015 concernant l’instauration du règlement pour la location de la salle du château de Las Fonts et la salle polyvalente dénommée depuis salle « La Fontane ». Après trois années de

mise en pratique dudit règlement de la salle « La Fontane », il convient d’apporter des améliorations afin de faciliter sa location. , à savoir le nettoyage de la salle était précédemment payé en sus par le loueur à une entreprise privée habilitée par la Mairie.

Dorénavant, le prix du nettoyage sera inclus dans le prix de la location de la salle « La

Fontane », les nouveaux tarifs suivants rentreront en vigueur à partir de ce jour.

Associations de CALCE Personnes Physiques

Associations hors commune

Comité d’entreprise

Entreprises

(séminaires – colloques)

Gratuite * 600 euros / jour

* 1400 euros /semaine

(lundi au vendredi)

* 700 euros / jour

* 2200 euros /semaine

(lundi au vendredi)

Pas de caution Caution de 1500 euros Caution de 1500 euros

Nettoyage doit être fait

Par l’associationIl demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions.

Après discussion le conseil donne son accord à l’unanimité.

Délibération n° 8.

Monsieur le Maire informe que le DICRIM (document d’information communal sur les risques majeurs), est un document à échelle communale sur la responsabilité du Maire qui a pour

objectif d’informer les habitants de la commune , sur les risques naturels, technologiques, les mesures de prévention, protection et les différents moyens d’alerte en cas de risque.

Objet : Approbation du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L 125-2 du Code de l’environnement

pose le droit à l’information de chaque citoyen quant aux risques technologiques et naturels que le territoire communal peut encourir.

Ces risques sont recensés dans le cadre du Document d’Information

Communale sur les Risques Majeurs, le DICRIM.

Il soumet à l’Assemblée le projet de Document d’Information

Communale sur les Risques Majeurs, joint en annexe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal à l’unanimité,

 Adopte le Document d’Information Communale sur les Risques

Majeurs, joint en annexe à la présente délibération.

 Précise que le DICRIM sera consultable en Mairie et publié sur le

site internet de la commune.

.Dé libé ratio n n° 9

Monsieur le Maire rappelle que courant 2017, la commune avait reçu de la société ENEDIS un dossier pour l’alimentation en électricité de la nouvelle Station d’Epuration, elle proposait alors la traversée la route RD 18 par une ligne électrique aérienne. Lors d’une réunion, le Conseil Municipal a informé la société ENEDIS qu’elle souhaitait que le branchement soit en souterrain et en particulier au niveau de la route RD 18. La société ENEDIS nous a adressé ce jour le nouveau dossier avec une convention de servitudes pour le passage de conducteurs et l’installation de support sur les parcelles communales. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention et toutes pièces utiles à cette affaire.

Monsieur CRABIE demande à Mme MARCQ, quel serait l’accès de l’alimentation en eau potable de la nouvelle STEP, et propose de profiter de la tranchée réalisée pour l’électrification pour y enterrer le réseau d’eau. Madame MARCQ se propose de relayer cette information à PMM.

OBJET :

- Conve ntion de s ervitudes de pas s ag e de co nduc teurs aé riens d’é le c tric ité e t l’ins tallatio n de 4 s uppo rts s ur de s parcelle s appartenant à la c o mmune , po ur l’amé lio ratio n de la qualité de de s s e rte e t d’alime ntation du rés e au é le c trique de dis tribution publique .

Le Maire expose à l’Assemblée :

La société ENEDIS, dont le siège est à Paris La Défense, doit réaliser des travaux pour l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Ces travaux consistent en l’installation de 4 supports et le passage de conducteurs aériens d’électricité sur des parcelles communales :

Saint Paul le vieux – B 1053 et B 1049

Camp lloung B 1187 - Las Alzines B 992

A ce t e ffe t, la s o c ié té ENEDIS a s o llic ité la régularis atio n de c e do s s ier par la s ig nature e t e ng ag eme nts s ynallag matiques d’une c onve ntion de s e rvitude de pas s age po ur l’ins tallatio n de 4 s uppo rts e t de co nduc te urs aé rie ns d’é le c tric ité .

Mo ns ie ur le Maire DEMANDE à l’as s e mblée de bie n voulo ir dé libé re r e t de s e prononc e r s ur la s uite à donne r à ce do s s ie r.

LE CONS EIL MUNICIPAL, aprè s avo ir ente ndu l’e xpo s é du Maire

DELIBERE ET DECIDE à l’unanimité des me mbre s prés e nts :

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces utiles à la dévolution de cette affaire.

Tous les sujets ayant été débattu, le conseil municipal est clos à 18 heures 30Bruno VALIENTE

Francis CRABIE

Sylvie MARTINEZ

Giuditta MARCQ

Mireille RULLAUD

Guy LAFFORGUE

Daniel SENIE

Alain DE BURES

GHISLAINE GAUBY