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Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 290.23.2024 convention d occupation 2 terrains Padel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RL VILLE DE SIN LE NOBLE ‘Æ:
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°290.23/2024
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 27 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 27 mai 2024, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de
convocations du 21 mai 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,
Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET, M. Freddy DELVAL, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINET, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J00S, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Pascal DAMBRIN ( procuration à
Mme Laëtitia DUCATILLON du 27 mai 2024), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à
M. Patrick ALLARD du 27 mai 2024), Mme Emeline HOURNON ( procuration à M. Jean-François J0OS du 27 mai 2024), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 27 mai 2024), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 27 mai 2024), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 23 mai 2024), Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET,
Conseillère municipale.
SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 03 juin 2024.
1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
CONVENTION D'OCCUPATION DE DEUX TERRAINS DE PADEL DU COMPLEXE MERCIER PAR
LA SOCIETE « AGENCE T-REX » POUR L'ORGANISATION D'UNE COMPETITION DE PADEL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L:: 2125-3;
Vu le projet de convention d'occupation du complexe Mercier par la société T-Rex annexé,
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-290-23-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,
Considérant que la Société T-Rex (SIRET : 91820018900010) a demandé à la Commune de Sin-le-Noble la mise à disposition de deux terrains de padel du complexe Mercier le 06 juin 2024 de 14 heures à 17 heures pour l'organisation de matchs ;
Considérant que cet évènement s'inscrit dans le cadre d'un « challenge sportif » consistant en l'organisation d'une compétition entre différents acteurs économiques du Douaisis par des
épreuves de natation, de beach-volley, de pétanque, de padel et de golf du 02 au 07 juin 2024 ;
Considérant que la Commune de Sin-le-Noble peut valoriser son domaine public par sa mise
à disposition en contrepartie du paiement d'une redevance ;
Considérant que, s'agissant d'opérateurs économiques, la Commune est dans l'obligation d'établir une redevance à un montant correspondant aux avantages procurés à l'occupant et de ne
pas apporter une distorsion à la libre concurrence ;
Considérant que l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. » ;
Considérant que la redevance fixée par la Commune de Sin-le-Noble devra donc prendre en compte les tarifs des opérateurs économiques et le bénéfice escompté de l'opérateur économique ;
Considérant que les prix proposés par des entreprises privées régionales de location de
terrain de padel varient de 30 euros la demi-heure le jeudi après-midi de 14 heures à 16 heures et
de 34 euros de 16 heures à 17 heures 30 (Société Urban Padel - Lille-Lezennes) à 7 euros par heure et par personne de 14 heures à 16 heures et 10,50 euros à partir de 16 heures (Padel campus arena - Billy-Berclau) ;
Considérant que l’entreprise « T-Rex » a fixé les tarifs suivants pour la participation au
challenge :
- 100 € HT inscription individuelle ;
- 800 € HT par équipe de dix personnes ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : FIXE la redevance d'occupation des deux terrains de Padel du complexe Mercier par la
société « T-Rex » au cours du « challenge sportif été 2024 » à : - 60 euros par heure de mise à disposition d'un terrain de padel ;
- 60 euros par demi-heure commencée de retard dans la libération d'un terrain de padel.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
et à accomplir toutes les démarches afférentes à sa conclusion et à son exécution, notamment à modifier les jours et horaires de la mise à disposition à la demande de l'entreprise.
Page 2 sur 3 ARTICLE 3 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible de faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article#2:
Code général des collect} tés fe
SIN-LE-NOBLÆE Ie 2 7m
a ea OUAl le à 1 MAT 2024
Et de/a-pHbieion te \ 3 1 MAI 2028 Le Maifa + MAI 2624
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