Procès Verbal - cms 120326

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Procès Verbal - cms 120326 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Bohas-Meyriat-Rignat. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 120326)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCÉS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 MARS 2026

COMMUNE DE BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT

L'An Deux Mil Vingt-six, le 12 Mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DARMEDRU, Maire.

Présents: 12

Denis AUGEZ, Nicole CARRY, Emmanuel DARMEDRU, Christiän FOLLET-TROSSET, Pascal

KERAUDREN, Magali LAMBERET, Marc MOREL, Philippe PACCARD, Dominique REVEL, Béatrice SCHLECHIT, Véronique SOLDAT, Nadège TISSOT.

Absenits : 3

Danièle DUBOURGET, Mikaël GIROUD, Evelyne MOREL.

Pouvoirs : 3

Danièle DUBOURGET à Magali LAMBERET, Evelyne MOREL à Emmanuel DARMEDRU, Mikaël

GIROUD à Véronique SOLDAT.

Votants: 15

ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Nadège TISSOT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 Février 2026 a été approuvé à l'unanimité.

Vote du Compte Financier Unique 2025 (CFU)

Ajournée

Arrivée de Christian FOLLET-TROSSET à 20h14.

DCM 2026-03-07

Reprise anticipée de résultats pour intégration au BP 2024

Vu l'article L 1612-32 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.

1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 À du

code général des impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant

l'adoption de son compte financier unique (C.F.U), reporter de manière anticipée au budget

le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Sile compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du compte financier unique et l'affectation des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l'adoption du compte financier unique. Cette reprise est possible, sur la base d'estimations, à condition toutefois qu'elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doiventobligatoirement être repris {ou affectés) dans leur totalité. Il re peut y avoir de reprise

partielle, Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par

anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :

-__ l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (intégrant les restes à réaliser] :

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section

d'investissement

Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d'affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :

- le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;

- le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant,

l'excédent de la section d'investissement est également repris par anticipation

-__lesrestes à réaliser des deux sections doivent être repris. le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement ;

La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel et d'un tableau des

résultats d'exécution du budget, ainsi que de l'étai des Restes à réaliser au 31 décembre. Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Le vote du C.F.U ne pouvant pas avoir lieu cette année avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2025, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2025 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à

réaliser. En tout était de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte financier unique 2025,

Résultats de l'exercice 2025 :

Propésitlon d'Affectation des résul respectant l'affectation minimale régl taire,

€

€

E €

Besoln de finencemènt LE

Excédent de finäncement EEE CT start€ ]te)

Reëteg à féôiser — ete)

Bésbin dé financement au fre des RAR “r](8)s (3) -(4) Ékeddent de fiancäment au tré des RAR (-()

Bééoin de finançément ai Etre des op diverses = PENSE LE LEE AT) replptov, cautlon à reverser, a Excédent de financement au tits des 65 dversas [::55 “1(8) ceutions rovsiens etc.

Besoin de financement Global £E une CH6HE Excédent de financarent Global ÉRNG En 64 47ATT€ |(2}+(6)48}- (17-5347) Hontant du 1068

Considérant Fexcédént de fonctionnement, décide

d'inscrire la sommie dé es compte 002 Excédent de fonctionnement réporté ER d'inscrire la sommè de 54 477,71 € feu compte 001 Excédent d'invésasement reporté

à

à À Rés. heunat_ FH de AsBlaee À Al} 2 ë . Le Mäire, Done ALU = o - u 27Ta Corfétable Pubis

Emmanuel DARMEDRU Rene ED ou seras

Gette affectation ne comprend pas les restes à réallser, gl vous an avez merci da nous les faire parvenirAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établi par l'ordonnateur et attestée par le

comptable et la balance réglementaire des comptes du grand livre arrêté au 31 décembre 2025, annexées à la présente délibération,

> DECIDE de reprendre par anticipation les résultats de l'exercice 2025, c'est-à-dire

constater les résultats de clôture estimés en 2025 et de staiuer sur l'affectation de

ces résultats dans le budget primitif 2026,

> PRECISE que si le C.F.U. venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du C.F.U.,

> DIT que les résultats de clôture de l'exercice 2025 se présentent comme indiqués ci- dessus,

> DECIDE d'affecter provisoirement les résultats de l'exercice 2025 comme suit : -au compte 002 (R) Excédent de fonctionnement reporté 111 972.11 € -au comple 001 (R) Excédent d'investissement reporté 54 477.77 €

DCM 2026-03-08

Vote du budget primitif 2026 avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025

Monsieur KERAUDREN Pascal rappelle la réunion du budget du 12 Février 2026 où chaque conseiller a été invité à l'étude du budget. Il présente le budget primitif 2026 par chapitre avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025.

ll est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2026 avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025, arrêté lors de la réunion du budget du

12 Février 2026, qui s'équilibre comme suit :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 635 917.11€ 635917.11€

Investissement 161 606.75€ lé 606.75€

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> VOTE le budget primitif 2026 avec reprise anticipée des résultats de l'exercice

2025

1. au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 635 917.11€

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

011 Charges à caracière 182 541.00 €|013 Atténuation de charges 1 001.00 € général

012 Charges de personnel et 107 850.00 € 70 Produits des services, domaine, 34 835.00 €

frais assimilés vente diverses

014 Atténuation de produits 4 500.00 € | 73 Impôis ef taxes 85 000.00 €

65 Autres charges de géslion | 33 030.64 €] 731 Fiscalité locale 280 000.00 € courante66 Charges financières 4197.71 € 74 Dotations et participations 137 799.00 €

67 Titres annulés sur exercice 500.00 € 75 Autres produits de gestion 35 010.00 €

antérieur courante

68 Dotations aux provisions 14 500.00 € | 77 Produits spécifiques 800.00 €

Dépenses réelles 597 119.85 € | Recettes réelles 523 945.00 €

028 Virement à la section 22 170.76 € | 002 Excédent antérieur reporté 111 972.11 € d'investissement

Dépenses d'ordre Total| 635 917.11 €

042 Opérations d'ordre 16 627.00 €

Total 635917.11

€

2. auniveau du chapitre pour la section d'investissement

qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 161 606.75€

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

001 Solde d'exécution reporté 0,00 €| 001 Excédent d'investissement | 47777 € reporté

16 Empruntis et dettes assimilées | 24 144.26 €| 16 Emprunts et dettes assimilées 600.00 €

20 Immobilisations incorporelles 0.00 € | 19 Dotations, fonds divers ef 24 061.72 € réserves

21 Immobilisations corporelles | 119 133,14 €| 13 : Subventions 43 560.25 € d'investissement

: diemti Recettes d'ordre ÿ AUIres immobilisations 15 440.37 € 109.25 €

Inancieres 20 Opérations d'ordre

204 Subventions d'équipement | 3 770 73 €| 040 Opérations d'ordre 16 627.00 € versées

Dépenses d'ordre 021 : Virement de la section de : 22 170.76 €

20 Opérations d'ordre 109.25 € | fonctionnement

Total! 161 606.75 € Total| 161 606.75 €

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

DCM 2026-03-09

Constatation de la répartition du fonds de solidarité

Il est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'articie 1609 nonies € du Code

Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les Attributions de compensation {AC) permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI {établissement public de coopération intercommunale)

lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité

4professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont actualisés, chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d'année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité {1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant {1/3 du fonds]

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.

Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants 100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants 50% de la dotation

Troisième année à plus de 7 000 habitants 0€

Le fonds de solidarité destiné aux communes de moins de mille habitants s'élève en 2026 à

200 000 €. La délibération du Conseil communautaire du 16 février 2026 a acté le montant par commune selon les modalités de calcul détaillées ci-dessus.

Cette actualisation modifie le montant des AC en fonctionnement et suppose une révision libre de cette attribution, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération concordante de leur conseil municipal. Par cet acte, les communes éligibles acceptent le versement de ce fonds au travers de leur attribution de compensation.

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, ie Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2026, Il est donc nécessaire pour chaque commune de délibérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code Général des Impoîs et notamment l'article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 février 2026 fixant le montant

des attributions de compensation provisoires ;

VU l'exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

que la commune de BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT se prononce favorablement sur le montant du

fonds de solidarité d'un montant de 4483.10 € et sur la révision libre du montant de l'attribution

de compensation délibéré par le Conseil de Communauté de Grand Bourg Agglomération du 16 Février 2026.

DCM 2026-03-10

Servitude de passage réciproque en tréfonds et surfonds du canal d'alimentation de l'ancie

moulin

Monsieur le Maire de la Commune de BOHAS MEYRIAT RIGNAT explique :

- Que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées préfixe 000 section A

numéros 1173 et 1174. Les deux parcelles font partie du domaine privé de la Commune.- Qu'un canal de dérivation de l'ancien moulin, actuellement utilisé pour la

production d'électricité, se déverse dans le Suran en traversant la propriété de Madame Isabelle PEREYRON, la route du Suran et deux parcelles appartenant à la Commune mentionnées ci-avant.

Aucune servitude n'ayant été relatée dans les titres antérieurs et non constituée lors de la vente des parcelles cadastrées 000 À 1173 et 1174 par les Consorts DARMEDRU au profit de la Commune et afin de régulariser la situation ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

> AUTORISE la constitution d'une servitude de passage en tréfonds et surfonds du canal

de dérivation, conformément au tracé de l'emprise figurant au plan ci-joint. Ledit canal

traverse la propriété de Mme Isabelle PEREYRON, cadastrée préfixe 000 section À 837

et À 1175 (fonds servant) et les parcelles appartenant à la Commune, cadastrées

préfixe 000 section À 1173 et 1174 {fonds dominant} et réciproquement, et se déverse dans la rivière du Suran.

> AUTORISE le Maire à signer l'acte authentique de constitution de ladite servitude et plus

généralement l'ensemble des documents relatifs à cette servitude.

DCM 2026-03-11

Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse

Par délibération du 16 Février 2026, le Conseil communautaire de la Communauté -d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à approuvé la modification statutaire suivante :

- le changement de nom institutionnel de la Communauté d'agglomération en

officialisant Grand Bourg Agglomération en le substituant donc à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

- ainsi que la nouvelle adresse du siège de la Communauté d'agglomération.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans des

conditions de majorité qualifiée, soit un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils

municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale

de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes membres

représentant les deux tiers de la population.

L'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales précise qu'à compter de la nolification de la délibération du Conseil de Communauté au Maire de chacune des Communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences et les modifications statutaires proposés, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.

L'Assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification statutaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CONSIDÉRANT la modification statutaire proposée ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 Février 2026, notifiée à la

commune le 18 Février 2026 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-20 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date des 28 juillet 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, et 17 juillet 2018, 26 décembre 2018, 9 avril 2019 et 10 mai 2023 portant modification de ceux-ci;

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg- en-Bresse comme suit :- le changement de nom institutionnel de la Communauté d'agglomération en officialisant Grand Bourg Agglomération en le substituant donc à la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;

- ainsi que la nouvelle adresse du siège de la Communauté d'agglomération.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu'il prenne la décision de modification par arrêté.

DCM 2026-03-12

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente PEYRONNET / FORTIS-FORTIS-LUDE

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner

émanant de Maître Julie EUZIÈRE, Notaire à BOURG EN BRESSE, portant sur la parcelle, située à BOHAS et cadastrée :

> 048 À 893 en zone U (1306 m°}, À {102 m?), N (92 m2).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> De ne pas faire usage de son droit de préemption.

DCM 2026-03-13

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente PONCIN / SIBELLE

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner émanant de Maître Barbara BREUIL, Notaire à CEYZERIAT, portant sur la parcelle, située à BOHAS et cadastrée :

> 048 À 763 en zone U {55 m°), N (114 m°).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à

14 voix pour et 1 voix contre (Nadège TISSOT]}, décide :

> De ne pas faire usage de son droit de préemption à condition que la commune de BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT obtienne une convention de servitude compte tenu de l'emplacement réservé (réseau et regard communal) sur le terrain.

DCM 2026-03-14

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente Consorts RONGER / MOREL

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner émanant de Maître Matthieu ADRIEN, Notaire à BOURG EN BRESSE, portant sur la parcelle, située à BOHAS et cadastrée :

> 048 À 611 en zone U (124 mi).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> De ne pas faire usage de son droit de préemption.

DCM 2026-03-15

Déclaration d'intention d'Aliéner - Vente Consorts RONGER / PERRAT DIT JANTON-FERRY

Monsieur le Maire, présente au Conseil Municipal, une déclaration d'intention d'aliéner émanant de Maître Matthieu ADRIEN, Notaire à BOURG EN BRESSE, portant sur les parcelles, situées à BOHAS et cadastrées :

> 048 À 903 en zone U {455 m°?),

> 048 À 906 en zone UÙ (9 m°).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :> De ne pas faire usage de son droit de préemption.

Questions diverses

° Parcelles de bois Mme RAY

Un courrier de Mme RAY a été reçu en Mairie le 19 Février 2026.

Mme RAY envisage de vendre l'ensemble de ses parcelles de bois. Après discussion, les Elus souhaïtent répondre favorablement mais échanger avec la

propriétaire sur les modalités de vente.

° Inauguration de l'église de Meyriat

Elle est prévue le 19 Avril 2026. II faudra prévoir d'inviter M. CHAPUIS du département de l'Ain.

+ Cérémonie du 19 Mars 2024

La commémoration est prévue à Bohas à 16h.

° Elections Municipales

Le planning des créneaux horaires a été diffusé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

La Secrétaire de séance Le Maire

ji Emmanuel DARMEDRU Nadège TISSOT