Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120726 sdpe82 recensement digues autorisation penetrer propriete privee

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120726 sdpe82 recensement digues autorisation penetrer propriete privee Document publié le Jeudi 26 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20120726 sdpe82 recensement digues autorisation penetrer propriete privee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Direction Départementale

des Territoires

Service départemental de police de l'eau

AP.n° 2042 2/08 00142

ARRETE PREFECTORAL

donnant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre

du recensement des digues de protection contre les inondations situées

dans le département de Tarn-et-Garonne

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

VU le code de justice administrative,

VU le code pénal,

VU la loi du 29 décembre 1892, dans sa version consolidée du 14 mai 2009, sur les dommages causés à

la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article ler,

VU le décret n°2007-17 du 11 décembre 2007 relatifà la sécurité des ouvrages à hydrauliques :

VU l'arrêté du 29 février 2008, relatif aux prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du 12 juin 2008 relatif au plan d'étude de dangers des digues avec son contenu ;

VU la demande présentée le 18 juillet 2012 par la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-

Garonne, représenté par son directeur, dont le siège social est au 2 quai de Verdun, 82013 MONTAUBAN

cedex, à l'effet d'être autorisé à pénétrer sur les propriétés publiques et privées situées sur l'ensemble du

territoire des communes du Tarn -et-Garonne,

CONSIDÉRANT que la direction départementale des territoires va procéder à la réalisation d'un inventaire préparatoire au classement des ouvrages hydrauliques, conformément au décret n °2007-17 du 11 décembre 2007 susvisé, à partir du mois de juillet 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012;

SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler : Les bureaux d'études CACG (Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne),

représenté par Monsieur Claude ALBERT, chemin de l’Alette 65004 TARBES et SARL Géo Diagnostic

pour l’environnement, représenté par Christian BEAUFRERE, domicilié 8 bis rue Camy 64000 PAU,opérant pour le compte de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne, sont autorisés,

sous réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées closes ou non closes, à l'exception

des maisons d'habitation sises sur l'ensemble du territoire des communes du Tarn-et-Garonne, en vue de

réaliser l'inventaire des digues du Tarn-et-Garonne.

Article 2 : Chaque agent des bureaux d'études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de

présenter à toute réquisition.

Article 3 : L'introduction des agents n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à

l'article 1er, deuxième alinéa de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après:

— L'arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins 10 jours avant et doit être

présenté à toute réquisition.

- L'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations. Dans les

autres propriétés closes, l'introduction ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de

l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

- À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite par la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à

l'occasion des études et travaux seront à la charge de la Direction Départementale des Territoires. A défaut

d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulouse, dans les formes prévues au

code de la Justice Administrative.

Article 5: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution

dans un délai de six mois, à compter de sa date de notification. Il demeure valable jusqu'à l'achèvement

des opérations.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des

opérations définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat attestant

l'accomplissement de cette formalité à la Direction Départementale des Territoires — 2 quai de Verdun,

82013 MONTAUBAN cedex.

Article 7 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse

dans Les deux mois de son affichage en mairie.

Article 8: Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Castelsarrasin,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les Maires des communes

du Tarn-et-Garonne, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn-et-Garonne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

Fait à Montauban, le 9 G JiiL. 2012

Le préfet,

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