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Arrêté - AP 82 2024 03 07 00002 autorisation penetrer propriete privee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - AP 82 2024 03 07 00002 autorisation penetrer propriete privee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET DE
TARN-ET-GARONNE
Liberté Egalité Fraternité
Direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
82-2024-03-07-00002
PORTANT
AUTORISATION
DE
PÉNÉTRER
DANS
LES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
EN
VUE
DE
RÉALISER
LES
ÉTUDES
NÉCESSAIRES
À
LA
RÉVISION
DU
PLAN
DE
PRÉVENTION
DES
RISQUES
(PPRI)
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
son
article
322-2 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
notamment
son
article
1;
Vu
la
loi
du
06
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
et
notamment
son
article
6 ;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
22
mars
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
ROBERTI
en
qualité
du
préfet
du
département
de
Tarn-et-Garonne ;
Vu
la
demande
en
date
du
16
février
2024
par
laquelle
la
société
SINTEGRA,
maître
d'ouvrage
pour
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
du
Tarn,
de
la
Garonne
de
l'Aveyron
et
des
affluents,
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées,
en
vue
de
procéder
aux
levés
topographiques
et
bathymétriques
de
ce
projet
;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
permettre
la
réalisation
des
opérations
précitées
;
Sur
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne ;
Préfecture
de
Tarn-et-Garonne
- 2 Allée
de
l'Empereur
- BP
10779
- 82013
Tél.
05
63
22
82
00
MONTAUBAN
CEDEX
- Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
Fax
05
63
93
33
79
sur
le site
:htto://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr
Mél! :
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr ARRÊTE
Article
1:
Les
agents
de
la
société
SINTEGRA,
maître
d'ouvrage
du
projet,
ainsi
que
ceux
des
entreprises
qu'elle
mandatera,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
de
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
afin
de
procéder
aux
relevés
topographiques
et
bathymétriques
nécessaires
à
la
réalisation
des
études
relatives
au
projet
de
révision
du
plan
de
prévention
des
risques.
A
cette
fin,
ils sont
autorisés
à y
implanter
tout
jalon,
piquet,
borne
ou
repère
et
à y
pratiquer
des
relevés
photographiques.
Article
2
: Cette
autorisation
s'applique
sur
les
parcelles
des
communes
de
Montauban,
Nohic,
Villebrumier,
Orgueil,
Reyniès,
Labastide-Saint-Pierre,
Corbarieu,
Bressols,
Albefeuille-Lagarde,
Villemade,
Barry-d'Islemade,
Meauzac,
Lafrançaise,
Montastruc,.
Piquecos,
Lamothe-Capdeville,
Moissac,
Castelsarrasin,
Saint-Nicolas-de-la-Grave
et
Boudou
telles
que
figurant
sur
le
plan
annexé
- au
présent
arrêté.
Avant
chaque
intervention,
la
société
SINTEGRA
devra
prévenir
au
moins
24h
avant
le maire
de
la commune
concernée,
ainsi
que
le propriétaire.
Article
3 : Les
agents
de
la société
SINTEGRA
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
seront
munis
d'une
copie
de
ce
présent
arrêté,
qui
devra
être
présentée
à toute
réquisition.
Article
4
: Les
agents
de
la
société
SINTEGRA,
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
ou
toutes
autres
constructions
sur
la parcelle.
Article
5
: Dans
les
propriétés
closes,
leur
introduction
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
au
propriétaire
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
peuvent
pénétrer
dans
la
propriété
avec
l'assistance
d’un
juge
judiciaire
ou
d'un
officier
de police
judiciaire
exerçant
dans
la commune.
Article
6 : Il ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement,
de
haute
futaie
ou
causer
tout
autre
dommage,
avant
qu'un
accord
amiable
ne soit établi
sur leur valeur ou,
à défaut
de
cet
accord,
qu'il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
|
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
privées
à
l'occasion
des
études,
seront
à
la
charge
de
la
société
SINTEGRA.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
les
formes
prévues
par
le
code
de
justice
administrative.
Article
7 :
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'empêcher
ou
de
troubler
l’action
des
agents
chargés
des
études.
La
destruction,
la détérioration
ou
le déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article 322-2
du
code
pénal
de
l’article 6 de
la loi du 6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères.
Les
maires
des
communes
mentionnées
à l’article
2 sont
invités
à
prêter
leur
concours
et
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité,
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
prévues
à l'article
1 du
présent
arrêté.
Page
213 Article
8
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
4
mois
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
en
l'absence
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
sa
signature.
Article
9
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
Montauban,
Montauban,
Nohic,
Villebrumier,
Orgueil,
Reyniès,
Labastide-Saint-Pierre,
Corbarieu,
Bressols,
Albefeuille-Lagarde,
Villemade,
Barry-
d'islemade,
Meauzac,
Lafrançaise,
Montastruc,
Piquecos,
Lamothe-Capdeville,
Moissac,
Castelsarrasin,
Saint-Nicolas-de-la-Grave
et
Boudou
au
moins
10 jours
avant
le
commencement
des
opérations
et
pendant
toute
leur
durée.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
non
closes
ne
sera
valable
dans
la
commune
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de dix
jours
après
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie.
Article
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification :
*__
soit
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
2
allée
de
l'Empereur
- BP
10
779,
82
013
Montauban;
*
soit
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
place
Beauvau,
75800
Paris
Cedex.
Par
ailleurs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
où
par
courrier
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV
— 31
000
TOULOUSE. Article
11 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Tarn-et-Garonne,
les
maires
de
Montauban,
Nohic,
Villebrumier,
Orgueil,
Reyniès,
Labastide-Saint-Pierre,
Corbarieu,
Bressols,
Albefeuille-
Lagarde,
Villemade,
Barry-d'Islemade,
Meauzac,
Lafrançaise,
Montastruc,
Piquecos,
Lamothe-
Capdeville,
Moissac,
Castelsarrasin,
Saint-Nicolas-de-la-Grave
et
Boudou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
société
SINTEGRA.
Montauban,
le
{|
7
MARS
?024
Le
préfet,
Vincent
ROBERT
Page
313