Arrêté - 587456

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Arrêté - 587456 Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Cusy. Lien du pdf (Arrêté - 587456)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, MAIRIE 2015-80 de

CUSY

330 Montée du Chef-lieu

74540 CUSY

GS : 04.50.52.50.48

& : 04.50.52.10.39

mairie(@cusy.fr

WWW.CUSY.fr

Arrêté N° A2015-92 Domaine : Environnement

règlementant la circulation des véhicules à moteur

sur le Chemin d'Exploitation en Amont de Fésigny-Château

(Parcelles cadastrales A1350 et A545)

VU la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels désormais codifiée aux articles L.362-1 à L362-8 du code de l’environnement et portant modification du Code Général des collectivités Territoriales ; VU le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,

L.2212-2, L.2213-4 et L.2215-3 ;

VU le Code de la route ;

VU le Code Forestier, et notamment les articles L.122-8 et R.331-3 ;

VU la circulaire n°DGA/SAJ/BDEDP/n°1 du 6 septembre 2005 du Ministre de

l'Ecologie et du Développement Durable ;

VU l'instruction du gouvernement du 13 décembre 2011 ;

VU l'avis du Comité de pilotage du Plan de Circulation des véhicules motorisés de la commune de Cusy, en application de la Charte du Parc naturel régional du Massif des

Bauges, validant l’étude technique des voies de circulation ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

CONSIDERANT que Île chemin d'exploitation traversant les parcelles cadastrales A1350 et AS45 est sans issue, qu’il permet un accès facilité à des prés et des zones forestières et qu'il favorise ainsi une circulation d’engins motorisés en hors piste qu’il convient de

proscrire ;

CONSIDERANT que ce chemin est le support d’un itinéraire de randonnée VTT balisé (la Cuséenne) et qu’il est également régulièrement utilisé par un public de promeneurs et de randonneurs dont il convient d’assurer la sécurité et la tranquillité ;

CONSIDERANT que ce chemin permet un accès immédiat à des zones de culture et à des prés de fauche et que son utilisation par des engins motorisés de loisirs peut générer des conflits d’usage avec les exploitants agricoles des parcelles riveraines qu’il convient de prévenir ;CONSIDERANT que la circulation des véhicules à moteur et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs.

ARRETE

Article 197

La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur le chemin d’exploitation traversant les parcelles cadastrales A1350 et AS45.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés :

- pour remplir une mission de service public.

- pour l’exploitation agricole ou forestière ;

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, des autorisations temporaires pourront être délivrées par le maire à titre gracieux aux véhicules utilisés :

- par les propriétaires et leurs ayants droit rejoignant leur propriété ; - par les membres de l'ACCA devant se rendre sur leur secteur d'activité ; - par les organisateurs de manifestations autorisées.

Ces personnes pourront retirer en mairie une vignette matérialisant la dérogation à cette interdiction.

Cette vignette devra comporter le nom du propriétaire ou de l’ayant droit, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et la durée de la dérogation.

Cette vignette devra être placée de manière visible à l’avant du véhicule afin de permettre un contrôle aisé par les agents chargés de la police.

Article 3

Les points à partir desquels la circulation des véhicules à moteur est interdite seront indiqués sur Le terrain par un panneau homologué du type B7b accompagné d’un panonceau portant la mention «arrêté municipal n°... du ............ »

Article 4

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R362-1 du code de l’environnement à savoir :

ème

- l'amende prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1500 Euros) - une immobilisation judiciaire du véhicule.

Article 5

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux (dans les mêmes conditions de délai).

Article 6

Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.Article 7 2015-81 Une copie du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie responsable du pôle de compétence « Police de la Nature »;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Alby sur Chéran.

Cusy, le 29 octobre 2015

Le Maire,

Serge PETIT

Chemin concerné par l'arrêté