Procès Verbal - P.V. C.M. 4 avril 2019 PDF

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Procès Verbal - P.V. C.M. 4 avril 2019 PDF Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. C.M. 4 avril 2019 PDF)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique, C.M. 4 avril 2019

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 4 avril, à 19h30

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRESENTS : BENOIST Georgette, BURGAT Hélène, CHESNEL Daniel, DELAUNAY Philippe, DESNOUHES Gilles, DIGABEL Patrick, EVRAT Dominique, FREUDENSPRUNG Erich, GENARD Maryse, HAVARD Bertrand, HOMMAIS Jérôme, HUGUET Jean, JEANNE Joël, KACZMAREK Fabienne, LELEGARD-ESCOLIVET Maryline, LELONG Françoise, MALLET Josiane, MASSA Dominique, OERLEMANS Nathalie, RICCI Serge.

PROCURATIONS : M. BOURLIER Thomas (donne procuration à Mme EVRAT Dominique), Mme FILOCHE-GARNIER Laurence (donne procuration à Mme BURGAT Hélène), M. FLAUST Didier (donne procuration à M. HAVARD), Mme GUILLOU Anne- Marie (donne procuration à Mme LELONG Françoise), M. VEYRENT Laurent (donne procuration à HOMMAIS Jérôme).

ABSENTS EXCUSES : CHRETIEN Christophe, DROIT Romain, LISABAUT Thierry, MULARD Sophie

Monsieur MASSA Dominique a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

DATE DE CONVOCATION

29 mars 2019

AFFICHEE LE :

29 mars 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 20

VOTANTS : 25

DATE DE TRANSMISSION AU

CONTRÔLE DE LEGALITÉ

9 AVRIL 2019

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

9 AVRIL 2019 C.M. 4 avril 2019

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Communications du Maire :

Mme BURGAT .- Je vous propose de commencer. Le quorum est atteint. J'ai des pouvoirs : Thomas Bourlier à Dominique Evrat ; Laurent Veyrent à Jérôme Hommais ; Laurence Filoche-Garnier à moi-même ; Anne-Marie Guillou à Françoise Lelong et Didier Flaust à Bertrand Havard.

Un secrétaire de séance ? Dominique, merci.

On va vous faire passer le procès-verbal de la dernière séance, qui vaut approbation. Quelques mots avant de commencer l’ordre du jour.

Sur le SIVOM – puisque j'ai été plusieurs fois interrogée dessus – la semaine dernière nous nous sommes réunis pour voter notre budget primitif, et cela a été l'occasion de faire un bilan sur les cinq derniers exercices, que les cinq collectivités qui composent le SIVOM ont voté unanimement.

Entre 2013 et 2018, nous avons fait un effort sur les dépenses de fonctionnement puisque les villes qui participent au financement du SIVOM avaient souhaité que nous puissions faire baisser leur participation tout en maintenant le service, comme beaucoup de collectivités. Nous avons donc fait un effort d'à peu près 14 % sur cinq ans. Cet effort a porté sur les dépenses à caractère général.

Nous avons revu un certain nombre de contrats : nos contrats de consommation de fluides, les contrats d'eau qui sont très importants également et nous gérons beaucoup mieux aujourd'hui la question des vidanges. Nous sommes passés progressivement en Led dans l'ensemble des bâtiments.

Nous avons travaillé – vous l'avez vu à plusieurs reprises puisque j'ai passé ici les groupements de commandes – sur les contrats d'assurance, du parc automobile, la téléphonie et du patrimoine ce qui nous a fait faire des économies importantes. Un effort a aussi été fait sur la masse salariale. Nous avons veillé à limiter le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. Les RAM ont été retransférés dans les villes ; Mondeville a récupéré le RAM tout comme Giberville, Colombelles, et Cormelles dernièrement, ce qui a aussi participé à la baisse de la masse salariale. Et puis, à chaque renouvellement de poste, les élus se questionnent pour mettre en relation le besoin réel et la création de nouveaux postes. Parallèlement, nous avons fait un gros travail de dé-précarisation des agents – puisqu'il y avait un certain nombre de contrats très précaires – par le biais des titularisations de contractuels, d’un certain nombre de hausses d'heures pour les temps partiels, la mise en place d'un régime indemnitaire pour les éducateurs sportifs – ce qui n'était pas le cas – et, en 2016, la revalorisation du régime indemnitaire des catégories C, qui était une demande importante et légitime des agents de cette catégorie. Parallèlement à ce travail de maîtrise budgétaire, nous avons engagé un programme de travaux importants dans les piscines. Cela faisait de nombreuses années que nous n'en avions pas fait de tels.

Des travaux sur le traitement de l'air et de l'électricité en 2017 pour 150 000 €.

Des travaux d'accessibilité PMR, notamment à la piscine de Mondeville pour 43 000 €. Un certain nombre de rénovations de bâtiments des piscines de Mondeville et de Colombelles. Les agents ont fait un gros travail – je parlerai du conservatoire après – avec la mise en place, il y a trois ans maintenant, de nouvelles activités qui modernisent un peu l'offre proposée par nos piscines, offre qui se limitait au préalable à des cours de piscine et à la surveillance des bassins. Aujourd'hui, nous pouvons faire de l'aquagym, de l’aqua-jogging, de l’aqua-body, de l’aquaphobie, de l’aqua-bike, de l’aqua-training, et des stages de natation collective. Nous avons une augmentation des recettes sur les piscines et environ 694 cartes d'activité ont été vendues.

Le Conservatoire s’est également inscrit dans ce processus de renouvellement et de propositions nouvelles. Nous avons mis l'accent sur la médiation et sur l'ouverture aux publics empêchés. Un gros travail a notamment été fait par la nouvelle directrice et un certain nombre d’enseignants volontaires auprès des personnes handicapées, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes, avec l'acquisition de matériel.

L'ouverture sur les écoles – ce qui était peu le cas il y a encore quelques années – avec tous les ans une classe découverte musique et danse, gratuite et ouverte aux différentes écoles de nos cinq collectivités. On ne peut pas satisfaire les cinq villes tous les ans mais cela tourne ; tous les deux ans chaque ville a la possibilité d'avoir cette classe découverte. Nous avons aussi créé les parcours musicaux et réformé totalement la formation musicale. Avec l'arrivée de la nouvelle directrice, nous avons donné une nouvelle impulsion pour les trois ans à venir. Nous avons – Didier qui est vice-président à la culture au SIVOM le dirait mieux que moi puisque c'est lui qui a piloté cela avec la nouvelle directrice – validé le fait d'engager une réforme sur les propositions que nous avons. La plus emblématique, qui est très actuelle et qui est une première, c'est le partenariat avec le festival Palma ; Bertrand en parlera plus en détails tout à l'heure. Nous accueillons un artiste en résidence et nous allons réaliser une fresque murale sur le bâtiment de l'école du Conservatoire de musique à Colombelles. En septembre, nous allons ouvrir une classe de musique assistée par ordinateur pour se lancer dans les musiques actuelles – c'était une demande très forte des familles qui n'était pas satisfaite – également des ateliers de musiques traditionnelles revisités, la création de chorales et d'orchestres éphémères – ce sera lancé en septembre –, de même que l'intervention dans les unités pour les enfants handicapés (ULIS) que l’on a dans les écoles et au collège à Mondeville et à Colombelles – ce qui n'était pas encore le cas – et la mise en place de la danse à l'école. L’objectif est aussi de démocratiser la musique et la danse, ne pas se contenter d'accueillir individuellement les enfants que les parents ont envie d’inscrire aux cours de musique, mais d’aller aussi vers les publics et de rentrer dans les écoles.

Toutes ces réformes font qu'à nouveau nos classes sont complètes – ce qui n'était pas le cas – et que nous avons une augmentation des recettes de 2 % entre 2018 et 2019.C.M. 4 avril 2019

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Tout ce travail a une conséquence intéressante pour nous, puisque les subventions du Département – Bertrand Havard le sait puisqu'il le défend – et de la DRAC ont augmenté, passant à 44 000 € contre 32 000 € en 2017. Tout cela nous a aussi permis de maîtriser le coût de fonctionnement de l'école de musique.

Aujourd'hui, les participations des communes au SIVOM atteignent 2 380 000 € que nous nous répartissons entre cinq communes, contre 2 500 000 € en 2013. Cela explique que nos participations ont pu être diminuées et que, pour cette année, l'excédent cumulé sera de 512 000 €. Madame Calvez, la trésorière, a indiqué que la situation du SIVOM était tout à fait satisfaisante.

À l'ordre du jour de ce Conseil, nous avons quatre points très importants.

Le Projet d'Intérêt Majeur (PIM) Caen presqu'île, que nous sommes prêts à mettre en place et à rendre opérationnel. C'est une étape tout à fait importante. Ce que l'on peut regretter – peut-être l'aurez-vous noté dans l'ensemble des documents – c'est que nous avons une petite difficulté juridique pour faire rentrer un partenaire pourtant important : le Département. Aujourd'hui, dans le PIM nous avons la Région, bien sûr la Communauté urbaine qui pilote puisque c’est un projet d'intérêt communautaire – donc les villes de Caen, de Mondeville et d’Hérouville – la PNA – Ports normands associés – et l’EPFN qui nous aide à maîtriser le foncier. Pour l’instant, le Département n’apparait pas. Il y a une difficulté juridique liée à un arrêt du Conseil d'état, qui nécessite une modification de la règlementation des textes législatifs. L'impossibilité de faire valoir la compétence générale empêche les Départements de rentrer dans l’actionnariat de la SPLA qui nous permet de conduire ce projet, et donc de participer financièrement pour le moment audit projet.

C'est une vraie difficulté. Les sénateurs ont été alertés par les différents élus pour que l'on puisse modifier le texte réglementaire qui fait que des collectivités comme les Départements – qui n’ont plus ce titre de la compétence aménagement je crois – ne peuvent plus devenir actionnaires de sociétés publiques locales. Moi-même j’ai profité d'une rencontre entre différents élus du Département et le Premier ministre pour aborder cette question, qui a des incidences considérables pour les villes comme les nôtres et pour de grands projets urbains qui méritent que le Département soit présent. Nous sommes intervenus à plusieurs pour que cela puisse être corrigé. Une modification de la réglementation pourrait suffire et améliorer les choses. C'est d'autant plus dommageable que le Département souhaite rentrer dans le projet. Il faut avancer sur cette question. On a donc beaucoup parlé du PIM, l'enquête publique est close, elle a donné lieu à peu de manifestations pour le moment – en tout cas d'oppositions, c'est sûr – ; le Commissaire enquêteur a donc donné un avis favorable.

Et puis, trois points d'actualité.

Le premier – la presse s'en est fait l'écho de façon importante avec de beaux articles – c'est le lancement de la rénovation/réhabilitation d'une grande partie de la Vallée Barrey. Le chantier est en cours. C’est une opération un peu complexe à mener puisque les opérateurs privés, propriétaire des bâtiments actuels, font des rénovations importantes et que le Département va faire le tapis de roulement de la route de Paris. La Communauté urbaine est en cofinancement avec les propriétaires des bâtiments qui sont en train d'être rénovés pour faire un passage piétons face à BMW afin de traverser cette route de Paris, de mettre des feux, de la sécuriser et, surtout, de ralentir la circulation. Tout cela sera terminé – avec un cadencement un peu différent en fonction des opérations – si tout va bien au mois de septembre. Le deuxième point concerne les Charmettes. Deux représentants des comités de quartiers qui ont suivi le dossier de la consultation sur les circulations et le stationnement sont d’ailleurs là ce soir. Cette consultation a donné lieu à l'envoi d'un questionnaire pour permettre aux habitants de se positionner sur telle ou telle des propositions que nous avions faites. Sur environ 600 questionnaires envoyés, 227 ont été retournés, ce qui est extrêmement important pour ce type de consultation. Trois questions étaient posées aux habitants :

• Sont-ils favorables au passage en zone 30 ? 86 % ont répondu favorablement.

• Sont-ils favorables à la mise en sens unique d'une partie des rues ? 69,5 % y sont favorables. • Sont-ils favorables au maintien du stationnement actuel, veulent-ils un stationnement bilatéral avec marquage au sol ou souhaitent-ils un stationnement unilatéral fixe sans marquage au sol ? La troisième proposition a été validée à 56,5 %. Il y avait un certain nombre d'observations, notamment sur la rue Renan. La semaine dernière, nous avons donc revu le comité de quartier pour évoquer avec eux une proposition qui convienne le mieux aux différentes observations qui nous étaient remontées. Après un échange d'une heure, nous avons validé un projet un peu différent de celui que nous avions proposé initialement mais qui, pour cette rue là en tout cas, répond globalement aux attentes des habitants. Je crois qu'aujourd'hui, on a quelque chose d'assez consensuel sur ce point.

Nous enverrons un courrier à l'ensemble des habitants pour les informer des modifications à venir, leur donner les résultats, et nous sommes convenus avec les conseillers de quartier d'accompagner cela d’une charte de bonne conduite, parce que tout cela ne fonctionnera bien que si l'on respecte un certain nombre de règles de stationnement et de circulation dans le quartier. Enfin, je voulais évoquer le lancement d'une étude du comité de pilotage sur la renaturation, la végétalisation et la dé- bétonisation de la ville. Nous en avions parlé dans le budget puisque nous avons voté des sommes pour accompagner cela. L'idée générale, c'est d'identifier des entités paysagères prioritaires du domaine public – cela peut être des cours d'école, de collèges, des places publiques, des parkings –, de recueillir les attentes des habitants sur ces lieux-là, d'étudier les possibilités techniques et les caractéristiques écologiques du lieu pour pouvoir le transformer, y ajouter plus de végétaux et le déminéraliser, et à partir de ce diagnostic de proposer un plan pluriannuel de renaturation urbaine. C'est un travail assez lourd, assez important, qui nécessite une méthodologie assez précise que nous ne maîtrisons pas suffisamment en interne. Nous avons donc proposé de nous faire accompagner de la société Vert et Eau qui nous avait accompagnés pour mettre en place les jardins partagés. Jano Deguy, qui détient la technicité pour cela, animera un comité deC.M. 4 avril 2019

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pilotage pour réaliser l'étude dont je viens de parler et nous proposer des pistes de travail. Je pense que cela ne doit pas être un pilotage de la Ville ; nous n'avons pas suffisamment de recul pour tout voir, je pense donc que c'est bien que l'on ait cet accompagnement-là.

Ce sera un comité de pilotage assez ouvert, qui va nous permettre d'avoir des avis très divers. Il y aura : Des représentants des conseils de quartier. Nous avons déjà des propositions : M. Vromet, Mme Morel, M. Schutz, et Colette Goldfarb.

Des associations qui sont intéressées par ces sujets. Nous avons pensé aux Jardins d'Arlette et aux Jardins partagés, qui d'une certaine façon ont déjà lancé cela dans la ville.

Des représentants d’entreprises mondevillaises. Certaines ont un intérêt sur ces sujets-là, nous allons les contacter pour voir si elles sont intéressées pour nous accompagner.

Des personnalités qualifiées qui ont manifesté leur intérêt. Je pense à Sylvain Girodon, vétérinaire à Mondeville et président de l'association Caen au pied de mur qui connaît très bien ce sujet et qui manifeste son intérêt de travailler avec nous depuis longtemps ; c'est quelqu'un d'intéressant et qui, d’ailleurs, a intégré cette réflexion dans son projet de rénovation. Également Mickaël Marie, l'ancien directeur d'un groupement d'agriculture biologique en Normandie qui a beaucoup accompagné des programmes de maraîchage urbains en lien avec les restaurations scolaires, et beaucoup travaillé pour une collectivité qui a été pionnière dans la végétalisation. Je présiderai ce Comité de pilotage. Serge Ricci, qui a délégation en matière d’espaces publics, sera aussi présent. Et les adjoints concernés par les divers sujets pourront aussi nous rejoindre à différents moments en fonction de leurs champs de compétences.

Nous vous enverrons l'agenda.

Mme OERLEMANS. - Vous terminez votre intervention en parlant d'écologie ; cela tombe bien parce que je veux y consacrer mon sujet de ce soir.

« Nous vivons dans un monde étrange, où les politiciens disent que cela coûte trop cher de sauver le monde alors que des milliards sont dépensés pour subventionner les énergies fossiles ». Ce sont les premiers mots prononcés par un jeune activiste, Greta Thunberg, lors de son dernier discours à Berlin où elle a reçu le prix de la caméra d’or. D’ailleurs, elle vient aussi d'être nommée lauréate du premier prix Liberté décerné par la Région Normandie, avec à la clé la somme de 25 000 € qu’elle reversera entièrement à quatre organisations luttant contre le réchauffement climatique. Ce prix lui sera remis le 4 juin prochain à l'abbaye aux Dames ; je pense que c'est un événement à noter.

Cette jeune fille de 16 ans réussit à mobiliser et à être entendue par les plus grands dirigeants de la planète sur le changement climatique en cours. On observe dans de nombreux pays toute une jeunesse qui se soulève et fait entendre sa voix pour que le monde réagisse enfin. Lors des soixante-dix dernières années, il aura suffi de deux générations pour détruire tant de choses et de vie sur notre planète ; des merveilles qui ont mis des millions d'années avant de nous être offertes dans un écrin sublime, mais si fragile. Plus absurde encore, nous dépensons des sommes astronomiques pour trouver d'autres planètes habitables, mais à ce jour nous n'avons pas de planète B.

Beaucoup trop ne prennent pas conscience des enjeux et des désastres qui nous attendent si nous ne changeons rien. Pourtant, nous pouvons tous agir à notre échelle, dans notre vie de tous les jours : changer nos habitudes alimentaires en consommant, par exemple, moins de viande et de poissons ; réduire nos déchets plastiques en supprimant le plastique à usage unique ; éduquer nos enfants à l'écologie ; nous sentir responsables de leur avenir et de l'héritage que nous leur laisserons en devenant consom’acteurs.

Penser que nous ne pouvons rien faire est un lâche abandon des futures générations. À l'échelle de notre ville, certaines actions louables ont déjà été entreprises – par exemple dans les cantines avec les actions anti-gaspillage, avec les enseignants par la suppression des produits phytosanitaires, les Jardins d'Arlette, etc. – mais nous pouvons sans doute aller plus loin. Un simple exemple. Depuis quelque temps, je fais de manière autonome le ramassage de déchets dans le quartier de Charlotte Corday. Il est déplorable de constater la quantité de déchets laissés à l'abandon ici et là. Lors d'un de mes derniers ramassages, j’ai ramassé six sacs de 30 litres de déchets en l'espace de deux heures trente. Incivilité, manque de respect, « Ce n'est pas mon problème ni à moi de ramasser les déchets des autres » sont évidemment de mise. Une remarque importante. Deux poubelles sont en place devant le lycée Jules Verne, puis plus rien jusqu'à la route de Paris et jusqu'en bas de la rue Louis Halley en face de Super U alors que des centaines de lycéens empruntent cet itinéraire chaque jour – et contrairement au centre-ville qui lui est largement pourvu –. Comme nous le savons tous, les ados mangent n'importe quoi, n'importe où et n'importe comment à toute heure de la journée. Peut-on donc placer des poubelles à intervalles réguliers sur ce parcours ? Peut-on faire une campagne de communication équivalente à celle qui a été réalisée pour les déjections canines dans toute la ville ? Peut-on – j'appelle M. Jeanne à la rescousse – envisager une sensibilisation des étudiants au sein du lycée Jules Verne ? Sans être naïfs parce que cela ne résoudra certainement pas tout le problème, cela permettra au moins de ne plus donner d'excuses aux jeunes de jeter leurs déchets sur la voie publique.

Madame le Maire, le quartier Charlotte Corday est sale. Je pense aussi à des actions à proposer, à entreprendre au sein des conseils de quartier pour des actions collectives de ramassage. Rappelons, au passage, que 80 % des déchets qui arrivent en mer sont poussés par le vent, les rivières depuis la terre. Alors, s'il vous plaît, encourageons tous nos concitoyens à faire leur part de colibri. Merci. C.M. 4 avril 2019

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Mme BURGAT .- Merci. S'il faut ajouter des poubelles, il n'y a aucun problème, nous n'avons jamais rechigner à en mettre. Quant à des actions de sensibilisation, nous pouvons faire des campagnes ; en effet, c'est possible. Un agent a été absent pendant quelque temps, mais maintenant le service est à nouveau complet, cela ira mieux. Et puis, il y a la question de l'incivilité. Qu'il n’y ait pas de poubelle n'est pas une raison suffisante pour jeter des papiers par terre. Lorsqu’il n'y en a pas, je ne mets pas le papier par terre. En effet, il faut faire de la communication et de l'éducation sur le sujet, et s'il faut remettre des poubelles nous le ferons, et rapidement ; nous le faisons régulièrement lorsqu’on nous le demande. C’est tout à fait juste.

Vous parlez des cantines, du bio. Nous avons mis le bio en place, les circuits courts, nous mettons beaucoup moins de produits carnés que nous ne le faisions. Nous essayons vraiment de travailler cette question qui, mine de rien, est une révolution pour certains habitants ; nous y allons donc doucement parce que l'on voit que cela fait réagir. Lorsque nous avons mis en place le repas végétarien hebdomadairement, certains étaient inquiets en disant : « Si mon enfant n'a pas de viande ce midi, ne va-t-il pas être en hypoglycémie ? ». Cela prend du temps, mais je partage avec vous totalement l'idée que nous avons une responsabilité, qu'il faut le faire.

Le plan renaturation en fait partie et – je ne l'ai pas dit parce que je ne voulais pas être trop longue – sera accompagné d'un autre plan qu'il faut que nous lancions avec une partie de ce comité de pilotage, à savoir le plan vélo. Les Charmettes va devenir le premier quartier où l’on va avoir des petits vélos au sol, identifiés avec une priorité aux cyclistes puisque ce sera une zone 30. Nous lançons cela très fort, ainsi qu’une piste cyclable très importante qui va arriver dans les semaines qui viennent – je pense – bien identifiée le long de la route de Rouen, du rond-point Vallée Barrey jusqu'à Caen. Oui, il faut pousser fort ces questions-là, je suis une convaincue.

M. JEANNE. - Quelques réponses à votre sollicitation.

Concernant les élèves du lycée Jules Verne, il y a sans doute des Mondevillais qui n'ont pas non plus le bon réflexe citoyen. La jeunesse s'est emparée de cette question de l'écologie avec les vendredis réservés aux manifestations en lien avec le devenir de la planète. C'est un phénomène nouveau. Il y a cette jeune fille qui s'est manifestée sur les réseaux sociaux de manière très intelligente, qui a porté la parole des jeunes qui, aujourd'hui, nous disent à nous qui sommes les décideurs que dans trente ans nous ne serons pas là pour apprécier le devenir de la planète. C'est vrai, c'est une question qui se pose. Il y a nécessité d'entendre cet appel et de prendre aussi les bonnes décisions, dans la commune évidemment, mais aussi au niveau de l'agglomération, par exemple des transports en commun qui ne sont pas assez soutenus par les engagements gouvernementaux qui ont été pris lors de la Cop 21. Tout un tas de dispositifs qui devaient accompagner le changement de notre tram pneu en tram fer mais qui n'ont pas été conduits jusqu'à terme ; résultat, il y a eu un repli par rapport à ce que l'ancienne majorité avait prévu puisque j'étais dans cette commission transports et que deux lignes de tram devaient remplacer celle-ci. Cette volonté de développer le transport en commun a donc été revue à la baisse, en lien avec la présence des vélos, évidemment, mais l’on sait bien que le transport en commun reste un support utile lorsque l’on sait que la qualité de l'air est la troisième source de décès prématurés en France après l'alcool et le tabac. Cela reste donc un sujet majeur, on le voit aujourd'hui au travers des alertes pollutions. Nous avons aussi à travailler la qualité de l'air des équipements publics, en particulier de nos écoles ; ACMO Normandie, dont je suis administrateur pour l'agglomération, y travaille. Ce sont des sujets qui vont prendre plus de place, encore faut-il que l'on ait les moyens de les développer. La question du ferroutage aussi, avec tous les camions qui livrent nos grandes surfaces et qui sont excessivement polluants. On n’en parle pas mais ce sont des sujets qu’il faut aborder puisque la SNCF a abandonné ce ferroutage particulièrement utile et virtuel du point de vue de l'environnement.

Donc des sujets qui effectivement mettent le réchauffement climatique au goût du jour. On parle aussi du niveau des mers si on ne travaille pas à la réduction potentielle de ce réchauffement, au niveau de l'estuaire de Caen La Mer. Et puisque le sujet suivant c'est le Plan d'Intérêt Majeur qui concerne la presqu'île, avoir de nouvelles dispositions pour appréhender la question de la montée des eaux en lien avec le réchauffement climatique, des périodes estivales particulièrement agitées avec des orages etc. qui font que les digues actuelles en trait de côte ne seront plus satisfaisantes pour appréhender la montée des eaux. Le réchauffement climatique est donc un vrai sujet qu'il faut appréhender de manière individuelle – vous parliez de la responsabilité individuelle – mais je crois que l'Etat et les politiques européennes doivent également accompagner autrement qu'elles ne le font aujourd'hui ces changements en termes de transports – un des principaux sujets sources de pollution et du réchauffement climatique – et d'intermodalités qui devront faire partie des sujets que les jeunes aujourd'hui veulent rendre incontournables. Demain matin, il y a un débat au lycée Jules Verne auquel la presse va assister sur le réchauffement climatique ; le Syvedac va intervenir pour travailler sur le tri et les comportements vertueux. Il y a un sujet qui est développé dans l'établissement à la demande des élèves du CVL ; on voit donc qu'il y a un sursaut citoyen au niveau de la jeunesse sur le territoire de la commune.

Mme OERLEMANS.- Vous parliez très justement du réseau de chemin de fer. On peut lire « entrée de ville, réseau de chemin de fer » ; le train qui passe devant les barres d'immeubles qui sont sur Charlotte Corday, c'est une vraie décharge. J'avais commencé à ramasser un peu parce que le grillage est endommagé et on peut facilement y accéder ; on trouve toutes sortes d'objets, parfois même très surprenants, mais je ne sais pas à qui appartient ce terrain, si c'est à la SNCF ou aux Réseaux Ferrés...

Mme BURGAT .- ...Les Réseaux Ferrés, mais on peut leur demander d'intervenir. C.M. 4 avril 2019

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Mme OERLEMANS. - Oui, parce que c'est une vraie décharge.

Mme BURGAT .- On va leur demander d'intervenir.

Mme EVRAT.- On leur a déjà demandé moult fois, Madame le Maire...

Mme BURGAT .- ...oui, mais cela ne veut pas dire qu'il faille arrêter...

Mme EVRAT.- ...j'apprécie beaucoup la démarche de Nathalie Oerlemans. C'est vrai qu’aller chercher des gens pour faire le travail, c'est bien. J'apprécie beaucoup ta démarche.

Mme OERLEMANS.- Je suis une citoyenne, et je suis aussi responsable.

Mme EVRAT.- D'ailleurs, je pense qu'il faudrait qu'on le fasse nous-mêmes, parce que je ne vois pas quand la SNCF va intervenir.

Mme OERLEMANS. - C'est la raison pour laquelle je disais que cela peut être un sujet à aborder avec les conseils de quartier.

Mme BURGAT .- Sur Réseaux Ferrés, il faut faire attention parce qu'il y a des questions de sécurité. On ne peut pas envoyer n'importe qui, il faut avoir une autorisation. On peut passer comme cela à travers, mais là je pense que c'est beaucoup plus important que cela. Mais on peut quand même leur dire de nettoyer ou de nous donner l'autorisation, parce que s'il faut aller près des voies, pour des questions de sécurité c'est plus compliqué, on ne peut pas envoyer des agents n'importe où.

Mme OERLEMANS. - Mais quand on parle des entrées de ville, c'est aussi une entrée de ville.

Mme BURGAT .- Tout à fait. On va regarder cela.

Pour terminer sur le plan vélo, on verra cela au prochain conseil mais je vous informe que nous allons signer un plan de déplacement de l'administration avec Caen La Mer pour que les agents de la Ville puissent avoir des réductions supplémentaires s'ils prennent des abonnements de transports en commun, avec tout un processus de formation et d'information pour leur permettre d'utiliser les modes doux ou collectifs.

Je vous propose d'entrer dans l'ordre du jour. C.M. 4 avril 2019

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ORDRE DU JOUR

19h30 Séance publique du Conseil municipal

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2019.

Communication du Maire

ADMINISTRATION GENERALE : rapporteur : Mme BURGAT

1 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations page 8 2 - Approbation du Projet d’Intérêt Majeur (PIM) Caen Presqu’ile après enquête publique page 9 3 - Convention cadre de partenariat pour la mise en œuvre du PIM de Caen Presqu’ile page 11 4 - Groupement de commandes autour du projet Caen Presqu’ile page 13

5 - Contrat de mandat n° 6 avec la SPLA Caen Presqu’ile pour la mise en œuvre du PIM Caen Presqu’ile page 15 6 - Participation à des marchés publics passés dans le cadre de groupements de commandes de Caen la Mer page 17

RESSOURCES HUMAINES : rapporteur : Mme BURGAT

7 - Subvention 2019 au Comité des Œuvres Sociales du personnel de Mondeville page 20

CULTURE : rapporteur : M. HAVARD

8 - Convention d’adhésion au réseau de lecture publique page 21

9 - Convention d’intégration au Système de Gestion Intégré de Bibliothèque (SIGB) page 22

SOLIDARITES : rapporteur : M. MASSA

10 - Programme Bourse Solidarité Vacances – Convention avec l’ANCV page 23 11 - Subventions aux associations page 24

SPORTS : rapporteur : Mme MALLET

12 - Subvention exceptionnelle à l’association Mondeville Football de Table page 27

FINANCES : rapporteur : M. JEANNE

13 - Garanties d’emprunt page 28

14 - Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées page 31

15 - Mutualisation du système de téléphonie page 32

16 - Dotation de soutien à l’investissement local page 33

17 - Prix de vente du mobilier réformé page 34

AFFAIRES FONCIERES rapporteur : Mme BURGAT

18 - Affaires foncières page 35

TRAVAUX : rapporteur : M. RICCI

19 - Projet d’effacement des réseaux Rue Varin – Chemin de la Cour aux Bois page 36

Vœu Logement social PLF 2018 page 37 C.M. 4 avril 2019

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Rapport n°1

INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délibérations n°99/2015 du 25 novembre 2015, elle a pris les décisions suivantes :

- Conformément à l’article L. 2122-22-4 :

N° de marché Objet du marché Titulaire

Montant(s) et

caractéristiques du marché

attribué

MAR 19001 FOURNITURES DE PRODUITS D’ENTRETIEN ORAPI Accord cadre à bons de commande

MAR 19002 FOURNITURES DE MATERIELS D’ENTRETIEN ORAPI Accord cadre à bons de commande

MAR 19003 AMO POUR LA CONDUITE D’OPERATION DE REHABILITATION DU MANOIR DE VALLEUIL ASSCOBAT 18 720 € HT -13 mois

- Conformément à l’article L. 2122-22-5° :

N° de Sinistre Objet du sinistre Indemnités acceptées

2018/16 Incendie de la trésorerie 86 065,65 €

- Conformément à l’article L. 2122-22-20 :

N° de l’arrêté Objet de l’arrêté

2019-52 CRÉATION D’UNE REGIE DE RECETTE ET D’UNE RÉGIE D’AVANCE POUR LE POLE SOCIAL

Le Conseil municipal de MONDEVILLE

DÉCIDE

• DE PRENDRE ACTE de cette information.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 2

APPROBATION DU PROJET D’INTÉRÊT MAJEUR (PIM) « CAEN PRESQU’ÎLE » APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

Par délibération en date du 27 juin 2018, le Conseil municipal a décidé le lancement de l’enquête publique du Projet d’intérêt majeur (PIM) « Caen Presqu’Ile ».

Pour mémoire, le PIM « Caen Presqu’Ile » concerne les communes de Caen, Hérouville Saint-Clair et Mondeville et porte sur un territoire opérationnel de 300 hectares sur lequel quatre projets d’aménagement urbains structurants, de renouvellement ambitieux et durable de ce territoire, sont en cours ou à venir :

- La Pointe Presqu’île (en cours)

- La ZAC Nouveau Bassin à Caen (à venir)

- La ZAC de la Presqu’île hérouvillaise à Hérouville Saint-Clair (à venir)

- La ZAC Calix à Mondeville (à venir)

Le document de PIM s’organise autour de quatre chapitres, portant sur la présentation du projet, ses engagements pour un développement durable du territoire, les conditions de suivi du contrat dans le temps et un ensemble de fiches actions relatives à sa mise en œuvre. Il a été validé, dans sa version provisoire, avant le lancement de l’enquête publique environnementale prévue à l’article L.350-2 du Code de l’Urbanisme, par les membres du PIM durant le comité de pilotage du 16 mars 2018.

Le lancement de l’enquête publique environnementale préalable à l’approbation et à la signature du PIM a été approuvé par la décision conjointe des organes délibérants des membres du PIM. La Préfecture du Calvados a été désignée pour représenter l’ensemble des partenaires du PIM dans cette procédure, procéder à l’ouverture et diligenter l’enquête publique. La SPLA Caen Presqu’île a assuré la coordination de l’ensemble des partenaires du PIM dans l’organisation de l’enquête publique auprès de l’Etat et la centralisation des résultats.

L’arrêté d’ouverture de l’enquête publique a été signé le 26 septembre 2018 par le Préfet du Calvados et l’enquête publique s’est déroulée du 29 octobre au 30 novembre 2018, soit pendant 33 jours consécutifs. Cinq permanences du commissaire enquêteur ont été organisées sur les trois communes du projet. Un registre dématérialisé était accessible pendant toute la durée de l’enquête ainsi que cinq registres papiers.

A l’issue de ce processus de concertation, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au Projet d’Intérêt Majeur Caen Presqu’île en tenant compte des engagements pris par le maître d’ouvrage pour compléter et actualiser le document.

L’avis précise que :

« Après avoir pris connaissance du dossier d'enquête, analysé les observations du public et pris en compte le mémoire en réponse du maître d'ouvrage qui apporte des réponses précises et argumentées tant aux observations du public qu'aux questions du commissaire enquêteur et qui formule des engagements quant aux compléments à apporter au projet de contrat, le commissaire enquêteur considère que le projet présente de nombreux points positifs : - L'ampleur, la complexité et la durée de réalisation du projet "Caen Presqu'île" justifient pleinement sa qualification de projet "d'intérêt majeur" ;

- Le dispositif contractuel proposé pour le porter est pertinent dans la mesure où il associe aux collectivités territoriales initiatrices et à la communauté urbaine, des partenaires dont la participation est un gage de réussite du projet : l'État, la Région, le Département, PNA et l'EPFN ;

- Le contenu du contrat est globalement conforme aux dispositions de l'article L350-3 du code de l'urbanisme ; - En se proposant d'intégrer à l'agglomération caennaise un vaste espace jusqu'à présent marginalisé, la stratégie de développement urbain durable qui inspire le projet répond aux objectifs nationaux de densification et de lutte contre l'étalement urbain ;

- Dans le domaine du logement, des engagements précis sont pris en matière de mixité fonctionnelle, sociale et générationnelle ainsi que pour la modération des consommations énergétiques ;

- II affiche, pour la réalisation des nouveaux quartiers d'habitat comme pour l'ensemble du site des objectifs qualitatifs, notamment par la prise en compte de l'agrément du cadre de vie, la valorisation des espaces naturels et la préservation d'éléments patrimoniaux.

Sur la forme et le fond du document, le commissaire enquêteur recommande essentiellement : - D’intégrer au Projet d’Intérêt Majeur le sujet des projets de transports collectifs vers les nouveaux quartiers ; - De clarifier les conditions générales de financement du projet.C.M. 4 avril 2019

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Les observations ont été intégrées au document de Projet d’Intérêt Majeur par :

- La création d’une fiche action intitulée « 8.7 - Mobilités : Desserte des nouveaux quartiers en transports en commun » - De nombreux compléments apportés aux conditions générales de financement du projet à travers, notamment : • La définition de la gouvernance et du portage financier des trois ZAC à venir

• Le montage d’une convention cadre entre les collectivités compétentes sur les ZAC, les communes, la SPLA Caen Presqu’île, la Région Normandie et l’Établissement Public Foncier de Normandie

• La contractualisation de conventions de financements avec l’État et la Région Normandie au travers du CPIER Vallée de Seine 2015-2020 sur la mise en œuvre d’une démarche innovante de valorisation des sols à l’échelle du PIM • La mise en place d’un groupement de commandes complémentaire opérationnel entre les collectivités compétentes pour les ZAC

Par conséquent,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L350-1 et suivants,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L123-3 et suivants, R123-3 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 2010 portant sur la constitution du premier groupement de commandes, VU la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2016 portant sur le contrat de mandat 4 passé à la SPLA Caen Presqu’île pour l’élaboration du Projet d’Intérêt Majeur,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018 portant sur la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la mise en œuvre d’une gouvernance partenariale autour du projet Caen Presqu’île, VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018 portant sur le contrat de mandat n°5 passé à la SPLA Caen Presqu’île pour mener à son terme la procédure d’approbation du Projet d’Intérêt Majeur,

VU l’avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement rendu le 1er mars 2018, VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2018 portant sur le lancement de l’enquête publique environnementale préalable à l’approbation du Projet d’Intérêt Majeur « Caen Presqu’île »,

VU l’arrêté du 26 septembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’approbation et à la signature du Projet d’Intérêt Majeur « Caen Presqu’île » concernant le territoire des communes de Caen, Hérouville Saint-Clair et Mondeville, VU l’avis favorable rendu le 27 décembre 2018 par le commissaire enquêteur sur le Projet d’Intérêt Majeur « Caen Presqu’île », VU la version consolidée du Projet d’Intérêt Majeur « Caen Presqu’île » suite à l’enquête publique,

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER le Projet d’Intérêt Majeur (PIM) « Caen Presqu’île »,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer le Projet d’Intérêt Majeur « Caen Presqu’île » ou tous documents afférents,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24 - N. OERLEMANS -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 3

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER, LES COMMUNES DE CAEN, HÉROUVILLE SAINT-CLAIR ET MONDEVILLE, LA RÉGION NORMANDIE, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE ET LA SPLA CAEN PRESQU’ILE POUR LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DU PIM CAEN PRESQU’ILE

La signature du PIM «Caen Presqu’île» devant intervenir à l’été 2019, après approbation par l’ensemble des collectivités partenaires, il est nécessaire d’organiser sa mise en œuvre opérationnelle.

Les caractéristiques de la démarche Caen Presqu’île sont en résonnance avec :

- Les objectifs du Contrat de Plan interrégional Vallée de la Seine (CPIER), et notamment avec sa fiche 1.4 portant sur la maîtrise du développement urbain pour laquelle le PIM «Caen Presqu’île» a été identifié comme site stratégique ; - Les axes prioritaires du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF Normandie visant notamment à renforcer l’attractivité productive et accompagner les transitions, sur la base de la convention de l’EPF avec la Région Normandie pour la période 2017-2021 ;

- Les objectifs et les outils développés, proposés dans le cadre du partenariat régional.

Il est donc proposé la constitution d’une convention cadre permettant la mobilisation d’un ensemble d’outils à l’échelle du PIM pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle de ce projet ambitieux de renouvellement urbain et particulièrement les volets de stratégie foncière et de gestion des existants.

La convention jointe en annexe a pour objet d’identifier les thèmes sur lesquels un partenariat opérationnel avec les Communes, la Communauté Urbaine et la SPLA Caen Presqu’île, serait susceptible de se mettre en place et les principes de fonctionnement de ces partenariats selon les outils concernés.

Les dispositifs qui pourront faire l’objet d’un partenariat opérationnel sont notamment les suivants : - Actions d’études / de travaux présentant un caractère expérimental et innovant pouvant servir de laboratoire à l’échelle de la vallée de la Seine (CPIER Vallée de Seine),

- Action foncière (fonds propres EPFN),

- Fonds friches (convention EPFN / Région Normandie),

- Restructuration pour l’habitat (convention EPFN / Région Normandie),

- Minoration foncière (convention EPFN / Région Normandie),

- Régénération urbaine et l’aide au développement des éco-quartiers (convention EPFN / Région Normandie), - Expérimentations : revitalisation des centres, secteurs de gares, villes de la reconstruction, etc. (convention EPFN / Région Normandie),

- Observation et stratégie foncières (convention EPFN / Région Normandie),

- Animation régionale autour de la thématique du foncier (convention EPFN / Région Normandie).

Les modalités d’activation, de fonctionnement et de financement des différents dispositifs qui feront l’objet des partenariats opérationnels, ainsi que la durée de convention sont détaillées dans la convention.

Par conséquent,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2019 portant sur l’approbation du Projet d’Intérêt Majeur «Caen Presqu’île», C.M. 4 avril 2019

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Il vous est demandé :

• D’APPROUVER le projet de convention cadre dont le texte est joint en annexe

• D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24 - N. OERLEMANS -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme.

Intervention de Mme OERLEMANS. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 4

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES 3

ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER, LES COMMUNES DE CAEN, MONDEVILLE ET HEROUVILLE SAINT-CLAIR, LA RÉGION NORMANDIE ET LE SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE NORMANDIE, POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GOUVERNANCE PARTENARIALE AUTOUR DU PROJET CAEN PRESQU’ILE

La SPLA Caen Presqu’Ile, créée pour mémoire par les communes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair, la Communauté urbaine de Caen la mer, la région Normandie et le syndicat mixte des Ports de Normandie, œuvre depuis 2011 pour construire le projet d‘aménagement de la presqu’île de Caen et le rendre opérationnel.

A cette occasion, le rôle de la Communauté urbaine dans l’aménagement du territoire a été mis en avant, au travers notamment des deux ZAC communautaires et du PIM « Caen Presqu’île ». Caen la Mer a ainsi affirmé sa légitimité à assurer le pilotage du projet dans sa globalité et à animer la gouvernance collégiale des collectivités et acteurs signataires du PIM.

Ce rôle croissant de la Communauté urbaine doit être retranscrit dans la gouvernance de la SPLA : la SPLA sera recapitalisée prévisionnellement en fin d’année 2019 et une nouvelle répartition du capital sera proposée, affirmant l’action forte de la communauté urbaine dans l’aménagement de la presqu’île.

Dans ce contexte, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes, qui affirme le rôle central de Caen la Mer, avec une nouvelle clef de répartition financière :

Communauté

urbaine Caen la

mer

Ville de Caen Ville de Mondeville

Ville

d’Hérouville

Saint-Clair

Région

Normandie

Ports de

Normandie

59% 15% 10% 8% 4% 4%

Ce groupement est formé en vertu de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (article 28). La communauté urbaine Caen la Mer sera désignée coordonnateur du groupement ; elle mettra au point, signera, notifiera et exécutera les contrats de mandat passés à la SPLA pour le compte de l’ensemble des membres du groupement. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur. Les modalités relatives aux frais de fonctionnement et à la durée du groupement, sont encadrées dans la convention constitutive.

Par conséquent,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016, VU la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2010 portant sur la création de la SPLA Caen Presqu’île, VU la délibération du conseil municipal du 18 juin 2010 portant sur la constitution du premier groupement de commandes, VU la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 portant sur la déclaration de l’intérêt communautaire sur les opérations d’aménagement prévues sur les communes de Caen et Mondeville,

VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes 3 jointe en annexe,

Il vous est proposé :

• D’APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement de commandes 3 dont le texte est joint en annexe ;

• D’AUTORISER la communauté urbaine Caen la mer, en tant que coordonnateur du groupement de commandes 3, à signer les mandats et à désigner les différents titulaires des accords-cadres, marchés de prestations et conventions faisant l’objet des mandats dans la limite de l’enveloppe globale définie, • D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes 3 ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ; • DE DECLARER que ce groupement de commandes 3 annule et remplace le groupement de commandes 2 signé en date du 4 juillet 2018. Cette substitution sera effective à la signature de la convention constitutive du groupement de commandes 3 par l’ensemble des membres du groupement. C.M. 4 avril 2019

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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24 - N. OERLEMANS -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 5

CONTRAT DE MANDAT N°6 CONFIÉ À LA SPLA CAEN PRESQU’ÎLE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’INTÉRÊT MAJEUR CAEN PRESQU’ÎLE

La SPLA Caen Presqu’île s’est vu confier, depuis l’origine du projet « Caen Presqu’île », 5 mandats par le groupement de commande constitué des collectivités partenaires :

- les mandats 1, 2 et 3 ont permis d’aboutir à la conception du projet Caen Presqu’île et d’en définir les objectifs, les ambitions et les conditions de faisabilité administratives et financières ;

- l’animation du réseau des partenaires du PIM et le travail d’élaboration du projet ont été réalisés dans le cadre du mandat 4 ; - le mandat 5 a permis l’approbation par les partenaires de la version provisoire du PIM et la mise en œuvre de la phase d’enquête publique environnementale. Le PIM sera ainsi approuvé dans sa version consolidée et sera signé au printemps 2019, sur un territoire d’emprise couvrant les trois communes.

Suite à l’évolution de la gouvernance du projet Caen Presqu’île et à la constitution d’un nouveau groupement de commandes, il est nécessaire de conclure un nouveau mandat.

En s’inscrivant dans la continuité des mandats 4 et 5 évoqués ci-dessus, le mandat 6 confié à la SPLA permettra de : - Maintenir l’animation de la gouvernance et du réseau des partenaires ;

- Mener à bien les actions initiées au travers du Projet d’Intérêt Majeur en coordination avec les services référents des partenaires et les élus ;

- Participer à la définition des modalités de mise en œuvre opérationnelle des opérations d’aménagement et à leur coordination en phases pré-opérationnelles ;

- Maintenir une communication volontaire à destination des institutionnels, des professionnels et du grand public et développer des actions de communication variées affirmant l’identité spécifique du projet et valorisant le territoire.

Le montant des dépenses à engager est estimé à 275 000 € HT et la rémunération du mandataire à 335 000 € HT, soit un total de 610 000 € HT. Ces coûts seront payés par le coordonnateur du groupement, la participation de la ville de Mondeville se monterait pour ce mandat 6 à 61.000 €HT sur 3 ans.

Par conséquent,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1, L.300-3, L.350-1 et suivants, VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret 2016-360 du 25 mars 2016, VU la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2010 portant sur la création de la SPLA Caen Presqu’île, VU la délibération du conseil municipal du 18 juin 2010 portant sur la constitution du premier groupement de commandes, VU la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2016 portant sur le contrat de mandat 4 passé à la SPLA Caen Presqu’île pour l’élaboration du Projet d’Intérêt Majeur,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018 portant sur la constitution du groupement de commandes 2, VU la délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018 portant sur le contrat de mandat n°5 passé à la SPLA Caen Presqu’île pour mener à son terme la procédure d’approbation du Projet d’Intérêt Majeur,

VU la délibération du conseil municipal du 13 mai 2019 portant sur la constitution du groupement de commandes 3, VU la convention constitutive du groupement de commandes 3,

VU le projet de mandat 6 entre le groupement de commandes et la SPLA Caen Presqu’île annexé à la présente délibération,

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER le contrat de mandat 6 dont le projet est joint en annexe et en confie la réalisation à la SPLA Caen Presqu’île ;

• D’AUTORISER le Président de la Communauté urbaine Caen la mer ou son représentant à signer, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, le contrat de mandat 6, les marchés de prestations et les conventions faisant l’objet du mandat dans la limite de l’enveloppe financière définie, • D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. C.M. 4 avril 2019

Page 16 / 37

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24 - N. OERLEMANS -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 6

PARTICIPATION A DES MARCHES PUBLICS PASSES DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDES CAEN LA MER

I. BATIMENTS ET EQUIPEMENTS

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, la Communauté urbaine Caen la Mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire ont décidé de constituer des groupements de commandes permanents en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Par délibération n°71/2017 du 13 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Équipements ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement.

La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin et, actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.

Dans ce cadre, un marché public de vérifications périodiques est proposé. Il a objet de procéder aux vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine (Établissements Recevant du Public et Établissements Recevant des Travailleurs) des membres du groupement de commande, et notamment :

- Appareils de levage, ascenseurs & monte-charge

- Installation de gaz

- Installation de chaufferie

- Installation électrique

- Appareils à pression

- Amiante

- Paratonnerres

- Système de mise en sécurité incendie (SSI)

- Équipement de travail – Levage

- Équipement de travail – Machine

- Stop-chute des équipements de basket-ball

- Ligne de vie et points d’ancrage

- Systèmes de climatisation.

Le marché durera 3 ans à compter du 1er janvier 2020. Les communes ne se positionnent que sur les vérifications périodiques qui correspondent à leurs besoins, énoncés en annexe à leur délibération.

Aussi,

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Équipements » pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire, VU la délibération n°71/2017 du 13 décembre 2017 approuvant l'adhésion de la commune à la convention générale de groupement de commandes Bâtiments et Équipements,

Il vous est demandé :

• DE DECIDER de participer au marché/accord-cadre mentionné ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer :

o Marché relatif aux vérifications périodiques

• D’ACTER que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

• D’APPROUVER l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération ; • D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération : C.M. 4 avril 2019

Page 18 / 37

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme.

II. ENTRETIEN

Un groupement de commandes permanent a été constitué entre la Communauté urbaine de Caen la mer, la ville de Caen et le CCAS de Caen pour l’achat de produits d’entretien courants, produits de nettoyage pour la restauration collective, petits matériels d’entretien, produits lessiviels , produits d’essuyage, produits d’hygiène jetables, petit matériel de restauration et l’acquisition de gros matériels électroménagers d’entretien.

La convention formalisant ce groupement de commandes prévoit la possibilité d’intégrer des communes membres de Caen la mer et leurs organismes associés sous réserve qu’elles délibèrent et qu’un avenant à la convention existante soit signé pour entériner cela.

Dans ce cadre, il est proposé à la commune de pouvoir participer aux deux procédures de marchés publics suivants :

1) Marché public de fourniture de produits d’entretien :

- Lot 1 : fourniture de produits d'entretien (détergents, détartrants, désinfectants,...), - Lot 2 : fourniture de produits d'entretien pour la restauration collective,

- Lot 3 : fourniture de petit matériel, brosserie, balai, microfibre, raclettes, éponges, brosses diverses, - Lot 4 : fourniture de papiers et produits d'essuyage (serviettes, essuie-tout, essuie mains, papiers toilette,...).

2) Marché de fourniture de gros matériels électroménagers d'entretien :

- Laveuses à batterie (compacte et pour moyenne surface),

- Laveuses à batterie tractée pour grande surface,

- Laveuses à batterie tractée conducteur porté (position assise et debout),

- Aspirateur professionnel,

- Aspirateur industriel eau et poussière,

- Balayeuse manuelle,

- Monobrosse, lustreuse,

- Matériel d’entretien pour sol et revêtement textile.

Ces marchés démarreront au 1er janvier 2020 et sont d’une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

Aussi,

CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes pour la Communauté urbaine, ses différentes communes et leurs organismes associés, C.M. 4 avril 2019

Page 19 / 37

Il vous est demandé :

• DE DECIDER participer aux marchés/lots mentionnés ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer:

o Lot 2 : fourniture de produits d'entretien pour la restauration collective

• D’ACTER que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;

• D’APPROUVER l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération ; • D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 7

SUBVENTION 2019 AU COMITE DES OEUVRES SOCIALES

DU PERSONNEL DE MONDEVILLE

Le COS de Mondeville est une association de type « loi 1901 », créé en 1972, qui a pour but : - de contribuer par des moyens appropriés au développement et à la création d'œuvres sociales en faveur des personnels de la collectivité ;

- de gérer les œuvres sociales en faveur des personnels en activité (titulaires, contractuels de droit public) et des retraités ; - d'instituer en faveur de ces personnels toutes les formes d'aides et d’actions à caractère social : financières, matérielles, culturelles, de loisirs ;

- de soutenir toute activité sportive, individuelle ou collective, pratiquée par ses membres au sein de l'association.

Afin de soutenir et permettre la mise en œuvre de ces actions au bénéfice du personnel municipal tout au long de l’année 2019, le COS sollicite de la part du présent conseil une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant maximum de 125 660 €.

Ainsi, il vous est demandé :

• D’ATTRIBUER une subvention d’un montant maximum de 125 660 € au COS de Mondeville pour l’année 2019, selon les conditions stipulées dans le projet de convention annexé,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention jointe.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

Page 21 / 37

Rapport n° 8

MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE

Depuis 2012, la médiathèque Quai des Mondes s’intègre dans un réseau de lecture publique ayant vocation, d’ici 2023, à regrouper une trentaine de bibliothèques partageant un portail, une carte et un système de gestion communs. Les usagers du territoire bénéficieront ainsi d’une carte unique valable sur le territoire et d’un catalogue commun interrogeable via Internet.

Cette adhésion permet ainsi à la médiathèque Quai des Mondes de bénéficier du portail commun, d’offrir à ses adhérents l’accès à des ressources en ligne directement depuis le portail et d’être associée à la réflexion sur la vie du réseau.

Le passage en Communauté Urbaine, l’ouverture de la bibliothèque Alexis de Tocqueville ainsi que les réflexions conduites au sein du réseau de lecture publique ont conduit à une redéfinition des conditions d’adhésion et de participation aux outils et aux projets communs, modifiant ainsi la convention cadre dont la version mise à jour figure en annexe à la présente délibération.

Comme auparavant, l’accès aux services du réseau de lecture publique demande une participation financière annuelle de la ville de Mondeville, qui s’élève à 0,15 € par an et par habitant (soit 1.500,45 € pour 2019).

Il vous est proposé :

• D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au réseau de lecture publique ainsi que tout acte s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 9

CONVENTION D’INTEGRATION AU SYSTEME DE GESTION INTEGRE

DE BIBLIOTHEQUE (SIGB)

La médiathèque Quai des Mondes appartient à un réseau de lecture publique de 10 communes aujourd’hui, et d’une trentaine de communes d’ici 2023, partageant une carte, un catalogue et des services (consultation de prêts, réservations, prolongations, etc.) communs.

L’adhésion à la convention d’intégration au SIGB permettra aux usagers de la médiathèque de Mondeville de continuer à bénéficier de ces services, et de la maintenance assurée par la Communauté Urbaine de Caen la Mer.

Ce service a un coût de 0.30 centimes d’euros par habitant (soit 3.000,90 euros pour 2019).

Il vous est proposé :

• D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention d’intégration au SIGB ainsi que tout acte s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 10

CONVENTION ANCV

PROGRAMME BOURSE SOLIDARITE VACANCES

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), qui a pour mission principale de gérer et de développer le dispositif des chèques-vacances, concourt à la mise en œuvre des politiques sociales de tourisme en proposant différents programmes visant à favoriser l’accès aux vacances pour tous.

Elle propose notamment le programme Bourse Solidarité Vacances (BSV).

Ce programme permet le départ en vacances ou la pratique de loisirs des personnes à revenus modestes, suffisamment autonomes pour construire leurs projets de vacances organisés par les partenaires touristiques de l’ANCV.

Elle s’adresse pour ce faire à des porteurs de projet, structures locales ou nationales à vocation sociale , socio-éducative, socio-culturelle qui s’appuient notamment sur la thématique « aide aux départs en vacances» pour permettre le déploiement de leur projet social, ainsi qu’aux organismes sociaux et aux collectivités dont les compétences sociales sont avérées.

C’est ainsi que le centre socio-culturel de la ville pourra accompagner des publics dans le cadre de ce programme (vérification de l’éligibilité des personnes, demande de réservation de séjour sur le site extranet BSV...)

La convention jointe en annexe définit les engagements respectifs des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme Bourse Solidarité Vacances de l’ANCV.

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

Page 24 / 37

Rapport n° 11

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Après vérification de leurs bilans d’activité et financiers de l’année 2018 et de leur budget prévisionnel 2019, il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention afin de répondre à leurs besoins financiers pour l’année 2019.

SOLIDARITE

ASSOCIATION BENFICIAIRE Subvention versée en 2018 Montant proposé en 2019

Association des Amis de Jean Bosco " le lotus" *

(AAJB) 250,00 €

Association de Solidarité avec Tous les Immigrés

(ASTI) 500,00 € 500,00 €

A VUE DE TRUFFE 200,00 € 200,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE 500,00 € 500,00 €

Centre d’ Information sur les Droits des Femmes et

des Familles

(CIDFF)

3 340,00 € 3 340,00 €

EAU VIVE NORMANDIE 3 000,00 € 3 000,00 €

Fonds de Solidarité pour le Logement

(FSL) 1 700,00 € 1 700,00 €

PLANNING FAMILIAL 500,00 € 500,00 €

TOTAL 9740 € 9990 €

* pas de demande en 2018. Subvention de 250 € versée en 2017.

Vu la consultation de la commission Développement Economique - Emploi-Solidarités -Economie Sociale et Solidaire du 11 mars 2019, il vous est proposé :

• D’APPROUVER les subventions aux associations ci-dessus présentées

• D’AUTORISER le versement

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

Pour AAJB "le lotus" (250€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 C.M. 4 avril 2019

Page 25 / 37

Pour l’ASTI (500€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Pour A VUE DE TRUFFE (200€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Pour la BANQUE ALIMENTAIRE (500€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Pour CIDFF (3.340€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Pour EAU VIVE NORMANDIE (3.000€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Pour FSL (1.700€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 C.M. 4 avril 2019

Page 26 / 37

Pour le PLANNING FAMILIAL (500€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 12

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

« MONDEVILLE FOOTBALL DE TABLE »

L’association « Mondeville football de table », rattachée à la fédération française de football de table (FFFT), aura en charge avec l’accord de la municipalité, l’organisation d’une étape du championnat du monde « Bonzini » du 9 au 12 mai 2019. Cette compétition de « baby-foot » devrait rassembler environ 500 participants autour d’une centaine de tables.

L’événement se déroulant sur la halle Bérégovoy devrait permettre la mise en lumière de cette discipline mineur au niveau régional et d’attirer un public de curieux et connaisseurs.

Une convention conclue entre la FFFT et l’association « Mondeville football de table » fixe les obligations des parties ainsi que le budget prévisionnel pour le bon déroulement de cette compétition.

A ce titre, et afin de clôturer le budget prévisionnel de l’événement, l’association « Mondeville football de table » sollicite auprès de la collectivité une subvention exceptionnelle. Une convention de partenariat, jointe en annexe à la présente délibération, fixe les conditions d’attribution de cette subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 3 000 euros.

Par conséquent, vu la consultation de la commission « Sport & Santé » du 6 mars 2019, il vous est proposé :

• D’APPROUVER la subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 3 000 euros à l’association « Mondeville football de table »,

• D’AUTORISER le versement de cette subvention,

• D’APPROUVER les termes du projet de convention joint en annexe de la présente délibération, • D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 13

GARANTIES D’EMPRUNTS

I – IMMOBILIERE BASSE-SEINE

Dans le cadre de son développement sur le territoire du Calvados et plus particulièrement sur la Communauté Urbaine de Caen La Mer, la société Immobilière Basse-Seine a acquis auprès de Partélios Résidence 49 logements situés 74 rue Calmette, 17 et 19 allée des Poètes à Mondeville, pour un montant total de 1 663 400 €, ainsi que 209 logements sur Caen pour un montant total de 7 491 600 €, soit un emprunt total de 9 155 000 €.

La Ville de Mondeville est sollicitée pour apporter sa garantie à hauteur de 50% de l’emprunt concernant les logements situés sur ton territoire, représentant 9,08% de l’emprunt total. La Ville de Caen apporte une garantie de 40,92% et la Communauté Urbaine de Caen La Mer pour 50% du montant de l’emprunt.

Article 1 : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 9,08% (quotité garantie), augmentées dans les même proportion de touts intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaires (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 :Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de nom remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mise en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

Par conséquent,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt de la Banque Postale du 29 janvier 2019 annexé à la présente délibération ; Après consultation de la commission des finances du 11 mars 2019, C.M. 4 avril 2019

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Il vous est demandé :

• D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 9,08% pour le remboursement du prêt d’un montant de 9 155 000 euros souscrit par Immobilière Basse-Seine auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt ci-joint et conformément aux articles ci-dessus ;

• D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme.

II – CDC Habitat - La Plaine Normande

Le groupe CDC Habitat – La Plaine Normande souhaite réaménager sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Ce réaménagement ne modifie pas le niveau d’encours de prêts.

La Ville est sollicitée pour réitérer sa garantie.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagé, initialement contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées ».

La Garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du ou des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne de prêt réaménagée à taux révisable indexé sur le Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne de Prêt réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de Prêt réaménagée référencées à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.C.M. 4 avril 2019

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Article 4 :

Le conseil s’engage, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Par conséquent,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu l’avenant au Contrat de Prêt de la Caisse des dépôts n°87941annexé à la présente délibération ; Vu la consultation de la commission des finances du 11 mars 2019,

Il vous est demandé :

• DE REITERER la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 931 207,10 euros souscrit par CDC Habitat – La Plaine Normande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt ci- joint et conformément aux articles ci-dessus ;

• D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 14

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférés (CLECT) de Caen La Mer s’est réunie le 22 janvier 2019 pour examiner le transfert de charges suite à la création de la communauté urbaine au 1er janvier 2017, afin de corriger une erreur matérielle sur le montant des charges transférées en voirie pour la commune d’Authie.

En effet, lors de la déclaration au cabinet KPMG, la Commune d’Authie a déclaré des dépenses d’investissement en opérations de renouvellement alors qu’elles auraient dû être comptabilisées en opérations exceptionnelles, ce qui représente une diminution nette de 28 599,87 €.

Vu la consultation de la commission des finances du 11 mars 2019 ;

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER le rapport n °1-2019 - Transfert de Charges suite à la création de la communauté urbaine au 1 er janvier 2017 ci-joint

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 15

MUTUALISATION DU SYSTEME DE TELEPHONIE

La Ville a changé son système de téléphonie en 2017, en passant d’un système analogique à une téléphonie empruntant

le réseau câblé informatique. Ce changement a apporté de nombreuses nouvelles fonctionnalités.

Le SIVOM des 3 Vallées dispose d’un Autocom vieillissant et souhaiterait le changer. Cet investissement représente un

cout élevé. Par ailleurs, une fibre optique relie l’Hôtel de Ville aux locaux du SIVOM et il est techniquement possible de

raccorder en toute indépendance le SIVOM sur notre système de téléphonie.

Il vous est proposé de mutualiser l’autocom de la Ville et de refacturer au SIVOM les coûts de fonctionnement. Les

modalités de cette mutualisation sont définies dans la convention jointe en annexe à la présente délibération.

Vu la consultation de la commission des finances du 11 mars 2019,

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER la mutualisation du système de téléphonie de la Ville avec le SIVOM des 3 Vallées ; • D’APPROUVER les termes de la convention jointe à la présente délibération ;

• D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de mutualisation et tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 16

DEMANDE DE SUBVENTION

DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2019

L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 et est inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sous les articles L2334-42 et R2334-39 du CGCT).

La DSIL est destinée au soutien de projets de :

1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région. Nous avions présenté trois dossiers en 2018 : La construction et l’équipement du restaurant scolaire, la rénovation des écoles du Plateau et la rénovation du manoir de Valleuil. Une subvention a été accordée pour la rénovation des écoles du Plateau. Les dossiers non retenus peuvent faire l’objet d’une nouvelle instruction l’année suivante.

Concernant le restaurant scolaire, les études réalisées ont permis d’affiner les besoins et l’enveloppe des travaux a légèrement augmenté. Dans ce cadre, un dossier actualisé a été déposé auprès de la préfecture. Il vous est proposé de confirmer la demande de subvention s’y rapportant.

Construction et équipements d’un restaurant scolaire :

Le restaurant scolaire du centre-ville est situé dans un bâtiment construit avant guerre, rénové dans les années 1980. Ce bâtiment ne permet plus de répondre aux normes d’hygiène relatives à la restauration scolaire. Il n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite et présente de fortes déperditions énergétiques. La Ville souhaite investir dans un nouvel équipement plus vertueux, permettant d’assurer le service public dans le respect des normes et d’améliorer le confort (énergétique, acoustique et en matière d’accessibilité) des usagers, tout en optimisant les charges de fonctionnement.

Ce projet, d’un montant estimatif de 2 770 770 € HT, est prévu sur les années 2019 à 2020. Une subvention de 50% est demandée au titre de la DSIL.

Il vous est demandé :

• D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention de 50% au titre de la DSIL 2019 pour la construction et l’équipement du restaurant scolaire.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

Page 34 / 37

Rapport n° 17

PRIX DE VENTE DU MOBILIER REFORME

Les services de la Ville ont procédé à un grand ménage dans les différents locaux de stockage. Afin d’offrir une seconde vie aux mobiliers qui ne sont plus utilisés mais restent en bon état, il est proposé de les mettre en vente lors d’une braderie.

Cette braderie serait organisée par la Ville le dimanche 28 avril, le même jour que la braderie du Comité des Fêtes.

Les biens mis en vente sont principalement des chaises, tables, mobiliers de bureaux, provenant en majorité des écoles ou de l’ancienne salle des fêtes.

Il vous est proposé de fixer les prix de vente suivant :

Type Prix de vente

Bureau De 20 à 50 € suivant mod èle et état

Table de l’ancienne salle des fêtes De 3 à 5 € suivant état

Chaise de l’ancienne salle des fêtes De 3 à 5 € suivant état

Etagère De 15 à 30 € suivant mod èle et état

Bureau écolier De 30 à 60 € suivant mod èle et état

Chaise enfant De 3 à 10 € suivant mod èle et état

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER les prix de vente des mobiliers réformés, conformément au tableau ci-dessous, • D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme.

Intervention de Mme EVRAT. C.M. 4 avril 2019

Page 35 / 37

Rapport n° 18

AFFAIRES FONCIERES

Cession d’un terrain à CDC Habitat

CDC Habitat souhaite réaliser une opération de 21 logements locatifs sociaux pour une surface de plancher d’environ 1395 m2 et comptant 60% de logements adaptés dédiés aux séniors et aux personnes à mobilité réduite.

Cette opération serait construite sur une partie de la parcelle CA215, située à l’angle des rues Brière et Zola, la construction serait effectuée dans le prolongement des logements de fonction du collège.

CDC Habitat se propose d’acquérir cette parcelle d’environ 700m2 pour un montant de 179 250 €.

Après saisine du service des Domaines,

Vu la consultation de la commission des finances du 11 mars 2019,

Il vous est demandé :

• D’APPROUVER la vente de d’une parcelle de terrain d’environ 700m2 issue de la parcelle CA215, au profit de CDC Habitat pour un montant de 179 250 €,

• DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame le Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désigné, et tout document se rapportant à ce dossier

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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Rapport n° 19

PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RUE VARIN – CHEMIN DE LA COUR AU BOIS »

Le projet relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, présenté par le SDEC Énergie, concerne la rue Varin et le Chemin de la Cour au Bois.

La partie éclairage public sera financée par la commune de MONDEVILLE et les parties électricité et télécommunication par la Communauté Urbaine CAEN LA MER.

Le coût total de cette opération est estimé à 163 917,38 € TTC.

La partie éclairage public est de 55 723,52 € TTC et les parties électricité et télécommunication sont de 108 193,86€ TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 20%, sur le réseau d’éclairage de 20% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 20% sur le réseau de télécommunication.

La participation de la commune de MONDEVILLE s’élève donc à 48 073,52 € HT selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, il vous est proposé de :

• CONFIRMER que le projet est conforme à l’objet de la demande de la Commune, • PRENDRE ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE, à l’exception du câblage de télécommunication qui sera réalisé par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

• S’ENGAGER à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, • DÉCIDER d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement par fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

• S’ENGAGER à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, • PRENDRE NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d’éclairage,

• S’ENGAGER à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 4 097,93 €

• AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 - - -

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme. C.M. 4 avril 2019

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VOEU

LOGEMENT SOCIAL PLF 2018

Le 13 décembre 2017, nous avions ici adopté un vœu relatif au projet de loi de finances 2018 qui, concernant le logement social, faisait peser de lourdes inquiétudes sur le modèle actuel, notamment sur notre territoire situé en zone B1. Aujourd’hui, cette même loi de finances qui n’a pas été amendée prévoit toujours d’augmenter l’effet de la réduction de loyer de solidarité (RLS) cette année par rapport à l’année 2018 et l’aggravera encore en 2020. Pour exemple, pour Calvados Habitat, principal bailleur social sur la commune de Mondeville, ce dispositif coutera 4,2 M€ à l’Office en 2019 et près de 7,7 M€ en 2020 puisque la RLS sera doublée.

De même l’augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % va grever le budget des offices HLM et impacter directement la production de logements locatifs neufs ou la rénovation énergétique des bâtiments, ce qui est contraire aux objectifs du Plan climat. Pour Calvados Habitat, la TVA supplémentaire pour toutes les opérations à venir dans les prochaines années s’élève à 5 M€.

Comme l’a rappelé Dominique Hoorens, directeur des études économiques et financières de l’USH, "sur la période 2018/2020, les impacts des décisions prises dans la loi de Finances 2018 sont considérables. Elles induisent près de 6 Md€ à la charge des organismes HLM et pour l’État de moindres dépenses ou des recettes supplémentaires pour près de 5,5 Md€. En trois ans, le secteur va perdre la moitié de ses capacités d’autofinancement. C’est donc une baisse importante et continue de la production de nouveaux logements locatifs sociaux et du nombre de logements réhabilités qui est à craindre. »

Les conséquences directes si les mesures issues de la loi de finances 2018 sont maintenues, sont toujours celles que nous avions dénoncées en décembre 2017 :

• Pour les locataires : la baisse de l’entretien du parc existant et moins de rénovation énergétique. Ce qui signifie moins de baisse de charges et des logements moins bien entretenus ;

• Pour les demandeurs de logement : moins de construction neuves, donc plus de difficultés pour obtenir un logement ;

• Pour les collectivités : risque sur l’attractivité du territoire en raison de la dégradation des logements. La garantie demandée aux collectivités sera aussi plus risquée en raison de la fragilisation économique des bailleurs ; • Pour les entreprises : une baisse de l’activité dans le secteur du BTP.

Les élus de Mondeville, réunis en conseil municipal le 4 avril 2019 tiennent à interpeler l’Etat sur les conséquences des décisions prises sur les équilibres financiers du logement social. Ils s’alarment sur le risque encouru à garantir des emprunts contractés par les bailleurs sociaux fragilisés et craignent que l’effort toujours nécessaire de construction et de rénovation urbaine soient compromis.

Ils demandent au gouvernement de prendre en considération leurs inquiétudes et de revenir sur ses décisions qui impactent lourdement les acteurs du logement social sur leur territoire.

En effet, la poursuite d’une réelle concertation avec les acteurs de la politique du logement et les élus locaux est indispensable et urgente.

L'ensemble du Conseil municipal à l'unanimité des voix :

• APPROUVE ce vœu.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Interventions de M. JEANNE, Mme EVRAT et Mme BURGAT.

Fin de séance : 21 h 00.