Procès Verbal - P.V C.M du 19.09.24

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Procès Verbal - P.V C.M du 19.09.24 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Forêt-Fouesnant. Lien du pdf (Procès Verbal - P.V C.M du 19.09.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, Département du FINISTÈRE

Departamant PENN-AR-BED

MAIRIE DE LA FORÊT-FOUESNANT

TIKËR AR FOREST-FOUENANT

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2024

Membres en exercice : 23

Quorum : 12

Présents : 14

Absents : 9

Procurations : 6

Votants : 20

Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures et trente-deux minutes, en

application des articles L2122-7, L2122-7-2, L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

s'est réuni le Conseil municipal de la commune de La Forêt-Fouesnant dûment convoqué le treize

septembre deux mille vingt-quatre.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : BODIVIT Mylène, BOUCHET Claude, COSQUÉRIC

Marie-Françoise, HAMON Dominique, DUPLAT Vincent, GOYAT Daniel, HÉLAOUËT Marie, HILY-RIOU

Françoise, JÉZÉQUEL Alain, LAVENANT Philippe, LE GUERN Hélène, LE NAY Robert, LE RAY Christophe,

PERCHOC Laurence,

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : AUBERT Delphine à HÉLAOUËT Marie,

GIRAULT Alain à LE GUERN Hélène, LE FLOC'H Marie-Agnès à COSQUÉRIC Marie-Françoise, LE MOINE

Audrey à BODIVIT Mylène, PAPE Yvon à BOUCHET Claude, STEPHAN Francine à HILY-RIOU Françoise,

Conseillers municipaux absents : FOUQUET Gilles, LE FORT François, RIOU Gilbert

A AK AK HO

BODIVIT Mylène a été élue secrétaire de séance.

KA

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2024

Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2024 a été affiché 17 juin 2024 et transmis par courriel aux

membres de l'assemblée le 14 juin 2024. Il n’a fait l’objet d'aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2024 a été approuvé à l'unanimité.

2) ADMINISTRATION GENERALE

2.1) 2024-45 — Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet d’un

animateur à l’ALSH (modification inférieure ou égale à 10% du temps de travail)

Rapporteur: Monsieur le Maire

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

PP

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 1complet nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, ou de

suppression de poste, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu le protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations et ses implications sur les

différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, particulièrement sur les agents appartenant aux catégories À, Bet C;

Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget communal;

Vu la délibération n°2022-29 du 27 juin 2022 créant le poste d’animateur au service enfance à temps

non complet (32h) à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu que la modification du temps de travail n'excède pas 10% du temps de travail initial et n’a pas pour

effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné, il n’est pas nécessaire de

demander l'avis du Comité Social Territorial ;

Considérant que le nombre d'heures effectuées par semaine par l'agent (32h) ne permet pas de

répondre à la charge de travail actuelle, l'agent faisant en moyenne annuellement 35 heures par

semaine (32h00 en période scolaire, et une moyenne de 43h00 par semaine pendant les vacances et

1 réunion de préparation de 3h00 1 fois par mois) ;

Considérant qu’un passage au 35 h permettra de rééquilibrer administrativement les horaires de

l'agent ;

Considérant qu’il convient de modifier le temps de travail de l'agent le passant de 32h à 35h afin de

répondre à l'augmentation des tâches et de pouvoir répondre au besoin croissant du service tout en

respectant les temps de repos obligatoires de l'agent ;

Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des emplois au regard de ces nouvelles

modifications.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- _ ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.

PR

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 2- MODIFIE ainsi le tableau des emplois.

- _ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Service Enfance — Modification du temps de travail

Adjoint

. Adjoint d'animation Animateur d'animation sfinéipal dette 32 heures | 01/09/2022 OUI

classe

Adjoint

Animateur AGSine d'animation | 35 heures | 01/10/2024 | OUI d'animation principal de 1°'°

classe

3) CULTURE

3.1) 2024-46 — Modification du règlement intérieur de l’utilisation du Nautile

Rapporteur : Madame Marie-Françoise COSQUÉRIC

Par arrêté municipal n°2015-08/SG-10 qui règlementait l’usage du Nautile, la commune a approuvé le

règlement intérieur actuellement en vigueur pour le Nautile. Il est proposé de mettre à jour ce

règlement qui ne correspond plus aujourd’hui aux normes actuelles.

Les modifications sont en rouge dans le règlement joint à la présente délibération. Celles-ci portent

essentiellement sur les éléments suivants :

- _ L’occupation des lieux ;

- L'utilisation du matériel;

- Les assurances;

- La sureté et la sécurité incendie ;

- L'organisation des espaces ;

- Etc.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté municipal n°2015-08/SG-10 réglementant l’usage du Nautile ;

Vu le nouveau projet de règlement intérieur ci-annexé ;

Considérant qu'il convient de réactualiser le règlement du Nautile afin d'apporter un certain nombre

de précisions réglementaires,

ERP EAP

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 3Vu l'avis favorable de la Commission Activités culturelles, Animations, Activités sportives, Vie

associative et Nautile du 10 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’utilisation du Nautile, applicable à compter du 1er octobre 2024.

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce nouveau règlement.

Madame HÉLAOUËT souhaite plus d'informations sur l'utilisation de l'office par les associations.

Madame COSQUÉRIC explique que les associations ne peuvent pas utiliser l'office pendant leurs

ateliers, mais seulement lorsqu'elles réservent le Nautile pour leurs événements et paient pour

utiliser l'office.

4) JEUNESSE-ENFANCE

4.1) 2024-47 - Crédit d'enseignement collectif et de fournitures scolaire 2024-2025

Rapporteur: Madame Dominique HAMON

La commune a choisi d’allouer chaque année scolaire des crédits à l’école publique Encre Marine.

En 2023-2024, le crédit au titre du matériel d'enseignement collectif était de 200 € par classe et le

crédit pour les dépenses courantes de fournitures scolaires était de 41 € par élève.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Seniors, Services aux personnes

âgées, Solidarité du 11 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ATTRIBUE à l’école publique Encre Marine, pour l’année scolaire 2024/2025, un crédit

identique à 2023/2024 « matériel d'enseignement collectif » sur la base de 200 € par classe et

un crédit « fournitures scolaires » sur la base de 41 € par élève.

4.2) 2024-48 - Initiation à la langue bretonne année scolaire 2024-2025

Rapporteur: Madame Dominique HAMON

Depuis plusieurs années, les élèves des écoles primaires du Finistère peuvent bénéficier de séances

d'initiation au breton, à raison d’une heure hebdomadaire par classe.

Ce dispositif est co-financé par le Conseil Départemental, la commune concernée et la Région

Bretagne, en partenariat pédagogique avec l'Inspection Académique du Finistère et la Direction de l'Enseignement Catholique du Finistère.

Pour l’année scolaire 2024-2025, l’école Encre Marine a formulé une demande d'intervention, qui a

été validée pédagogiquement par les organismes. Le volume horaire validé est de 2 heures par semaine

pour un montant global de 3 600 € avec une participation de la commune à hauteur de 1 400 €.

PEN

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 4Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le tableau joint à la présente délibération transmis par le Conseil Départemental :

Vu le budget communal;

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Seniors, Services aux personnes

âgées, Solidarité du 11 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la mise en place du dispositif administratif du Département dans le cadre de

l'initiation à la langue bretonne à l'école publique Encre Marine dans les conditions précitées,

pour l’année scolaire 2024-2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable concernant

ce dispositif.

- DIT que les dépenses sont bien inscrites au budget communal.

4.3) 2024-49 - Avenant à la convention OGEC pour la restauration des élèves de l’école Notre Dame

d'Izel Vor

Rapporteur: Madame Dominique HAMON

Suite à la décision du Conseil municipal du 05 juin 2013, la commune assume intégralement le service

de restauration scolaire pour les élèves de l’école « Notre Dame Izel Vor » depuis le 1er septembre

2013 permettant ainsi de proposer le même tarif de restauration aux élèves de chaque école

maternelle et primaire de La Forêt-Fouesnant.

Les dépenses prises en charge par la commune concernent le fonctionnement du service des repas.

Entrent dans ce cadre les frais de personnel, déduction faite d'éventuelles recettes :

- la préparation de la salle à manger, y compris la réception des repas ;

= le service durant le temps des repas ;

- la vaisselle et l'entretien des locaux destinés exclusivement à la préparation et à la prise des

repas.

Compte tenu de la caducité de la convention depuis l’année scolaire 2017/2018, et à la demande du

trésor public, le Conseil municipal du 27 septembre 2022 a validé un avenant à la convention afin de

régulariser la situation à compter de septembre 2017, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023.

La convention devait être revue pour l’année scolaire 2023/2024. Cependant, au regard de

mouvement du personnel de direction de l’école « Notre Dame Izel Vor », la convention n’a pas pu

être retravaillée. Un autre avenant a donc été pris par délibération lors du Conseil Municipal du 22 juin

2023.

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention OGEC;

A TE

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - urVu les différents avenants à la convention ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Seniors, Services aux personnes

âgées, Solidarité du 11 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

__ APPROUVE l'avenant n° 4 à la convention conclue avec l’OGEC pour la restauration des élèves

à l'Ecole « Notre Dame d’IZEL VOR » pour 2024/2025.

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce s’y rapportant.

- DIT que les dépenses sont bien inscrites au budget communal.

4.4) 2024-50 - Mise en œuvre d’une convention relative à l'intervention d'accompagnement d'élèves

en situation de handicaps (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le 1°" degré

Rapporteur: Madame Dominique HAMON

La loi du 27 mai 2024 a mis à la charge de l'État la rémunération des AESH durant le temps de pause

méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser

la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de

restauration scolaire.

Il revient à l'État de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en

situation de handicap pendant la pause méridienne. Ces modalités sont notamment arrêtées en

analysant les besoins particuliers de chaque élève sur la base des recommandations émises par la

Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) et de l'expertise des pôles inclusifs

d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Pour rappel, les PAS

évaluent ces besoins en lien avec l'école et avec la collectivité responsable du service de restauration

scolaire et des activités périscolaires.

ILest important de noter que la famille est associée à l'analyse du besoin et peut exprimer directement

auprès du directeur de l'école ou du chef d'établissement une demande d'accompagnement de son

enfant sur le temps méridien. Autre précision notable : l'accompagnement humain sur le temps de la

pause méridienne est majoritairement de type collectif.

Les missions des AESH concernent l'accompagnement de l'élève dans les actes de la vie quotidienne,

d'une part, dans les activités de la vie sociale et relationnelle, d'autre part, lorsque les situations de

crise, d'isolement ou de conflit compromettent l'accueil de l'élève et nécessitent la présence d'un AESH.

Toute intervention d'AESH dans les activités de la pause méridienne, et notamment la restauration

scolaire, nécessite, dans le premier degré, la conclusion préalable d'une convention entre l'État et la

commune ou l'EPCI compétent.

Par ailleurs, un recensement des AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne pourra être

effectué localement et priorité pourra être donnée à ceux actuellement liés par un contrat de travail

avec une collectivité si l'accompagnement sur la pause méridienne entraîne la fin du contrat entre

l'AESH et la collectivité. Mais attention : l'augmentation de la quotité de travail ne devra pas conduire

à dépasser le temps de travail annuel maximal de 1 607 heures.

OR

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 6Vu le Code de l'Éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain

des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés

de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Seniors, Services aux personnes

âgées, Solidarité du 11 septembre 2024.

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération:

Considérant l'importance de permettre l'accompagnement d'élèves en situation de handicaps par les

AËESH sur le temps de la pause méridienne.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la signature de la convention avec l'Etat.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tous les documents

afférents à la présente convention.

4.5) 2024-51- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un logement au personnel

de la gendarmerie de la Brigade Nautique

Rapporteur: Madame Dominique HAMON

La gendarmerie de la Brigade Nautique de Bretagne souhaite chaque année, que la commune puisse

lui mettre à disposition un logement. L'occupation de celui-ci est destinée à l'hébergement des

personnels de la gendarmerie en renfort à la Brigade Nautique de La Forêt-Fouesnant. Ce logement

d'urgence est situé au 4 rue Charles de Gaulle, appartement 1 droite, à La Forêt-Fouesnant.

Pour permettre cette mise à disposition, une convention doit être mise en place entre la Brigade

Nautique et la commune. Le logement pourra être mis à disposition du personnel de la gendarmerie

si celui-ci n’est pas occupé lors de la demande de mise à disposition et sous réserve d’une demande

réalisée dans les 15 jours avant la date de mise à disposition.

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention établie entre la commune et la gendarmerie de la Brigade Nautique de

Bretagne annexé à la présente délibération ;

PE Rp

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 7Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse, Education, Seniors, Services aux personnes

âgées, Solidarité du 11 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- ACCORDE la mise à disposition du logement situé au 4 rue Charles de Gaulle, appartement

1 droite à La Forêt-Fouesnant, à titre gratuit et conformément aux termes de la

convention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de cette

convention.

5) INFRASTRUCTURES

5.1) 2024-52 - Demande de subventions (Région Bretagne) pour le projet d'aménagement des arrêts de cars Place de la Baie

Rapporteur: Monsieur Robert LE NAY

Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, la commune de La Forêt-Fouesnant a saisi le

Conseil Régional de Bretagne pour une demande de subvention pour l'aménagement de deux arrêts de cars « Place de la Baie ».

Les travaux consistent en la sécurisation et la mise en accessibilité des espaces : zone d'attente et

d'embarquement, zone de débarquement des usagers et circulations piétonnes périphériques à l'arrêt.

Ce projet a été étudié en concertation avec l’Antenne de Quimper de la Direction des transports et des

mobilités de la Région. Il satisfait aux critères de sécurité et d'accessibilité requis.

Estimation du coût des opérations et montant de la participation régionale :

Sur la base des estimations réalisées par la commune, le montant prévisionnel de l'opération

d'aménagement des arrêts « Place de la Baie » est de 19 181,00€ HT.

La subvention de la Région est fixée à 70 % du montant HT de cette opération, dans la limite de 40 000 € de dépenses subventionnables.

Taux Plafond de dépenses Estimation Montant de la subvention subventionnables de l'opération

©

70% 40 000 HT 19 181,00 € HT| 70 % x 19 181 € = 13 426,70 €HT

La participation financière de la Région s’élèverait donc à 13 426,70 €.

Le montant de la subvention régionale ne pourra en aucun cas être revu à la hausse et sera, le cas

échéant, réduit au prorata des dépenses réelles justifiées.

Afin que ce projet soit subventionné de façon optimale, allégeant ainsi le poids financier pour la

commune, il convient de signer une convention de financement avec la Région Bretagne,

RE

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Considérant qu’il convient de répondre aux mieux aux besoins des habitants de la commune :

Vu l'avis favorable de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et

Assainissement et Vie Economique du 4 juin 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montant prévisionnel des dépenses liées à l'aménagement de deux arrêts de

cars, Place de la Baie.

- SOLLICITE l’aide du Conseil Régional de Bretagne au titre des services de proximité.

- CHARGE Monsieur le Maire de finaliser la demande de subvention.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande de ladite subvention.

- INSCRIT les recettes au budget communal.

5.2) 2024-53 - Convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de

prestation d'efficacité énergétique

Rapporteur : Monsieur Robert LE NAY

Dans la mesure où l'expérience démontre que les collectivités peinent souvent à disposer de

compétences juridiques et d’une capacité technique et financière pour concevoir et réaliser les projets

de rénovation énergétique de leurs bâtiments, la mutualisation technique de telles opérations au

niveau des structures de coopération intercommunale — tels que les syndicats mixtes fermés agissant

en tant qu'autorités organisatrices de la distribution d'énergie ainsi que dûment habilités est une

solution à envisager.

En effet, ces structures disposent davantage de moyens pour offrir à leurs adhérents, sur le fondement

du dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après le « CGCT »), un accompagnement aux projets de rénovation énergétique à destination de leurs adhérents.

Par ses statuts et au vu de l’article L 2224-34 du CGCT, le SDEF est ainsi habilité à intervenir dans la

maitrise de la demande en énergie.

Face à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SDEF souhaite inciter les collectivités

à s'engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et dans la mise en œuvre d’une politique

de bonne gestion énergétique.

Dans le cadre de cette réflexion, le SDEF et ses membres souhaitent constituer un groupement dans

le but de réaliser des économies d’échelles sur le territoire des membres.

Pour ce faire, le SDEF et ses communes souhaitent dans le cadre d’un groupement de commandes et

dans le respect des règles de la commande publique permettre de passer un ensemble de marchés de

fourniture, de prestations de services et ou de travaux avec des sociétés apportant les réponses

nécessaires pour améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition des membres, au travers de cette convention, porteront notamment

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 9sur la passation de marchés publics permettant aux membres de réaliser des économies d'énergie

suivant la liste ci-dessous non exhaustive :

-__ Réalisation de travaux :

1- En lien avec l'efficacité énergétique et tous travaux induits :

e Travaux d'isolation thermique par l'extérieur et par l’intérieur,

e Travaux de remplacement de menuiseries extérieures,

° Travaux sur les installations thermiques, travaux d'électricité visant à réduire la

consommation électrique,

e Amélioration du système de chauffage et ventilation.

2- En lien avec les travaux d'économies d’énergie :

e Missions de contrôles techniques,

e _D’études géotechniques, de diagnostiques immobiliers,

e De diagnostiques amiante,

e De missions contrôle de coordination sécurité protection santé,

e Mission de maitrise d'œuvre

- Mise en place de contrats d'exploitation et de maintenance des installations thermiques en

lien avec l'efficacité énergétique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, qui a constitué un groupement de commandes,

entre les personnes morales publics et privés ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de La Forêt-Fouesnant d’adhérer à un groupement

de commandes pour ses besoins propres ;

Considérant qu’eu égard à son expertise technique, juridique, financière, le SDEF entend assurer le

rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents ;

Considérant que le SDEF dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement procédera

à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation notamment la sélection des candidats,

la signature du ou des marchés et leurs notifications conformément de l’article L2113-6 du Code de la

Commande Publique ;

Madame HÉLAOUËT souhaite savoir si les réserves évoquées concernant le SDEF lors des précédents

Conseils sont toujours valables.

Monsieur LE NAY répond que la commune reste attentive et qu’elle garde le contrôle sur le dossier.

Monsieur DUPLAT demande combien de temps dure la convention.

Monsieur LE NAY précise que la convention est valable 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

-_ ACCEPTE que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu’il procède à

l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, qu'il soit chargé

de signer le ou les marchés, de le ou les notifier.

EE

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 10- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant pour adhérer au groupement et de ses

éventuels avenants.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération.

- _ ADHÈRE au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article L2113-6

du Code de la Commande Publique pour : la mise en place de contrats d'exploitation et de

maintenance des installations thermiques. Le ou les bâtiments suivants visés par l'adhésion

sont:

Si ME TTA Marque Modele ul Emplacement

le Chaudière WEISHAUPT d CNDEN 1 Chaufferie

Ecole - THERMO . prisée Chaudière WEISHAUPT CONDENS 1 Chaufferie

Salle Kroas

Prenn Chaudière WOLF 1 Chaufferie

Restaurant

scolaire PAC air/air PANASONIC Inverter 1 Toiture

Restaurant

scolaire Cassettes PANASONIC Ens.

Centre de

Loisirs PAC air/air ATLANTIC AOYGO7LEC 1 Toiture

Centre de

Loisirs Cassettes ATLANTIC Ens. Bâtiment

Centre de

Loisirs CTA SEAWARD 1 Toiture

Eglise Générateur d'air GENERFEU PKA14ON-20AIP 1 Local

Le Nautile Chaudière VIESSMANN 1 Chaufferie

Le Nautile Automate SIEMENS pi Chaufferie

Le Nautile CTA HYDRONIC CCM170 1 Local CTA

Espace

Menez

Plenn Chaudières BOSCH 2 Chaufferie

Espace

Menez

Plenn Ballon ECS ATLANTIC CORSOLO 1 Chaufferie

Espace

Menez

Plenn Echangeur ATLANTIC Rubis 1 116 1 Chaufferie

Espace

Menez

Plenn CTA KOMFOVENT 2 Local ventilation

Espace

Menez

Plenn CTA Swegon 1 Local ventilation

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention.

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 115.3) 2024-54 - Participation de la commune à la reprise de voirie dans le cadre de l'organisation du

passage de la Flamme Olympique (vélo route)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’organisation du passage de la Flamme à Port-La-Forêt et de la reprise de certaine

voirie, la SEM-SODEFI a demandé à la commune une participation financière à hauteur de 5 000 € pour la vélo route ; le montant total de la reprise de la voirie étant de 42 522,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’enjeu du passage de la Flamme Olympique sur le territoire communal ;

Considérant les enjeux d'accessibilité et de sécurité de la vélo route.

Madame HÉLAOUËT demande si la participation financière de la commune concerne la partie de la

voirie située dans le périmètre de la SAEM-SODEFI.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

Après en avoir délibéré, à la majorité (4 absentions : Mme AUBERT, Mme HÉLAOUËT, M. LAVENANT,

M. LE RAY), le Conseil municipal :

- APPROUVE la participation de la commune à la reprise de voirie située dans le périmètre de la

SEM-SODEFI pour un montant de 5 000 €.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire a signé tout document afférent à cette participation.

- INSCRIT cette dépense au budget communal.

5.4) 2024-55 - Tarif des droits d'occupation du domaine public

Rapporteur: Monsieur Robert LE NAY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2022-64 du 1° décembre 2022 sur les tarifs des droits de place ;

Considérant que l’occupation du domaine public à un caractère fiscal dont la détermination du tarif

relève du Conseil municipal ;

Considérant qu'il convient, pour plus de clarté, de modifier les tarifs d'occupation du domaine public.

Madame HÉLAOUËT indique que la baisse de 0,16 € à 0,15 € est minime. Elle demande s’il y a eu une

concertation avec les commerçants.

Monsieur LE NAY et Monsieur le Maire indiquent que les tarifs donnés ci-dessus sont inférieurs aux

tarifs proposés par les autres communes du Pays Fouesnantais.

Monsieur LE NAY mentionne que la commune rencontrera prochainement l'association des

commerçants.

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 12Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- FIXE, à compter du 1° octobre 2024, les droits d'occupation du domaine public selon le tableau

suivant :

TYPE OCCUPATION TARIFS

Petit cirque ou théâtre de marionnettes/Jour 60 € / Jour

(Inférieur à 100 places)

Petit cirque ou théâtre de marionnettes/Jour 160 € / Jour

(de 100 à 300 places)

Manège été (frais de branchement électrique et | 300 € les 2 mois

consommation à la charge de l'occupant)

Camion (magasin) forfait stationnement 80 €

(hors marché) à la journée

Commerce sédentaire, terrasse de café et tout 0,50 €/m?/jour

étalage commercial (1 mois)

Commerce sédentaire, terrasse de café et tout 0,20 €/m?/jour

étalage commercial (6 mois)

Commerce sédentaire, terrasse de café et tout 0,15 €/m?/jour

étalage commercial (1 an)

Installations fixes (échafaudage, module vie, …) | 0,32 €/m2/jour (pour les 30

premiers jours)

Installations fixes (échafaudage, module vie, .) | 0,16 €/m?/jour (par jour

supplémentaire)

- PRÉCISE que les associations loi 1901 bénéficient d’une exonération pour l'occupation du

domaine public dans le cadre de leurs activités à but non lucratif.

6) URBANISME

6.1) 2024-56 — Autorisation à signer une convention de mise à disposition d’un terrain à Menez Plen

pour la société ATC France

Rapporteur : Monsieur Robert LE NAY

La commune de La Forêt-Fouesnant a signé un bail avec la société Orange France le 02/06/2021 lui

accordant le droit d'occuper une surface de 44 m? sur la parcelle cadastrée section D n° 282, sise 16

ter, Rue de Menez Plen (Espace Menez Plenn), moyennant un loyer annuel de 4000 € pour

l'implantation et la mise en service d’une station relais de radiocommunications Orange.

En date du 01/10/2022, Orange SA et ATC France ont établi un partenariat sur le long terme visant à

héberger les équipements techniques (antennes radio) d'Orange SA sur une partie du parc de plus de

PU

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 133000 pylônes de radio télécommunication en exploitation appartenant à ATC France et à céder à ATC

France un certain nombre de pylônes construits par Orange SA.

A cette fin, Orange SA et ATC France ont conclu une promesse synallagmatique de vente aux termes

de laquelle Orange SA s'est engagée à céder à ATC France, et ce dernier s'est engagé à acquérir,

certains sites et leurs contrats de location. Dans ce cadre, le site du 16 ter, rue de Menez Plen a été

cédé par Orange SA à ATC France.

ATC France a souhaité prolonger son occupation de 44 m? sur la parcelle D n° 282 et du fait d'impératifs

techniques, a souhaité augmenter la surface de deux fois 10 m°.

La surface totale de l’occupation sera donc portée à 64 m? à la demande de ATC France en fonction

d’impératifs techniques.

Le complément de redevance sera fixé à la somme de 500 € nets, par tranche de 10 mètres carrés supplémentaires occupés.

Le complément de redevance s'élève donc à 1000 € nets annuels.

Les autres clauses du bail initial restent inchangées.

Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, il y a lieu de signer une convention de mise

à disposition et d'autoriser le maire à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 2021-28 relative à l'implantation et la mise en service d'une station relais de

radiocommunications Orange (réseau de téléphonie portable) sur la parcelle cadastrée D n° 282

(Espace Menez Plenn) en date du 15/04/2021 ;

Vu le bail signé le 02/06/2021 entre la commune de La Forêt-Fouesnant et Orange France.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

= AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention correspondante ci-jointe et toutes les

pièces s'y rapportant.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

6.2) 2024-57 - Déclassement et cession de la parcelle AR n° 172 (ex AR n° 43p) Route de la Plage

Rapporteur: Monsieur Robert LE NAY

Lors du dernier remaniement cadastral, le service du cadastre a intégré la parcelle cadastrée AR n° 172

de 13 m? à la parcelle cadastrée AR n° 43 appartenant à Monsieur Yvon SPARFEL, sans acte de cession.

Monsieur SPARFEL a proposé à la commune de régulariser cette incohérence administrative, en

achetant cette parcelle au prix du Domaine.

Considérant que cette parcelle est un délaissé de voirie, difficile d'entretien, constitué de gravats et de

ronces et que la commune n’a pas d'intérêt à la conserver dans le domaine public ;

NA

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal - 14Considérant que le déclassement de la parcelle AR n° 172 ne porte aucunement atteinte aux fonctions

de desserte et de circulation de la Route de la Plage (VC 9), ce qui dispense la commune d’une enquête

publique ;

La transaction amiable pour cette cession est fixée à 260 €, prix du Domaine, entre la commune et

Monsieur Yvon SPARFEL, frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L.141-3 du Code la voirie routière ;

Vu le plan de division mis à jour par Monsieur Bruno JANKOWSKI, géomètre expert, le 17/08/2023 ;

Vu l'avis du Domaine en date du 20/11/2023 ci-annexé ;

Vu l'avis de la Commission Infrastructures, Bâtiments, Transport, Déplacement, Eau et Assainissement

et Vie Economique du 04/06/2024.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- CÈDE au prix de 260 € la parcelle AR n° 172 de 13 m? à Monsieur Yvon SPARFEL.

- DIT que les frais d'acte notarié correspondants seront mis à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette cession.

7) INFORMATIONS

- Choix de la parcelle projet Maison Médicale;

- Exercice POLMAR le 25 septembre ;

- Surtaxe des résidences secondaires;

- Passage au 30km/h route de Kerleven ;

-__ Tarification salles Menez PLENN ;

- Suppression de la régie photocopie ;

- Subventions et Fonds de concours ALSH/Vestiaires du Stade ;

- Aire de camping-car.

Conseil municipal du 19 septembre 2024- Procès-verbal -