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Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M. 24 juin 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
C.M. 24 JUIN 2020
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PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUIN 2020
L’an deux mille vingt, le 24 juin, à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Georgette BENOIST, Nicolas BOHERE, Hélène BURGAT, Laurence FILOCHE-GARNIER, Didier FLAUST, Maryse GENARD, Sylvain GIRODON, Bertrand HAVARD, Chantal HENRY, Joël JEANNE, Fabienne KACZMAREK, Kévin LEBRET, Guillaume LEDEBT, Christophe LEGENDRE, Maryline LELEGARD- ESCOLIVET, Emmanuelle LEPETIT, Denis LE THOREL, Josiane MALLET, Mickaël MARIE, Dominique MASSA, Axelle MORINEAU, Laëtitia POTTIER-DESHAYES, Claude REMUSON, Serge RICCI, Gilles SEBIRE, Thierry TAVERNEY, Véronique VASTEL, André VROMET.
ABSENTS EXCUSES : Mme Annick LECHANGEUR
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
18 juin 2020
AFFICHEE LE :
18 juin 2020
______________________________
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28
VOTANTS : 28
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
6 JUILLET 2020
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
7 JUILLET 2020 C.M. 24 JUIN 2020
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Communications du Maire :
Mme la Maire Hélène BURGAT .- Bonsoir à tous. Il est 20 heures. Je crois que tous ceux qui devaient être présents sont là. Nous n’avons pas connaissance de pouvoirs, en avez-vous en votre possession ? (Il n’y en a pas.) Il nous faudrait un Secrétaire de séance. Kevin ? Merci. (Kevin LEBRET est désigné Secrétaire de Séance.) Nous avons des sujets extrêmement importants à l’ordre du jour du Conseil municipal, vous l’avez vu. Je commence par celui-ci et j’insiste : la prime exceptionnelle pour les agents qui ont été mobilisés auprès des populations depuis le 17 mars. C’est une prime importante pour un certain nombre d’agents, notamment du service d’aide à domicile, qui a accompagné les habitants les plus fragiles, mais aussi les animateurs qui ont accompagné les enfants de personnels soignants, et la police municipale, pour ceux qui ont été le plus exposés – quelques autres agents, un peu moins exposés, sont aussi bénéficiaires de cette prime.
Je veux à nouveau dire toute la reconnaissance de la Ville – et des Mondevillais, je n’en doute pas – pour le travail qui a été accompli avec détermination et abnégation par tous ces agents.
Autre point important, le chéquier avantages. En effet, nous vous proposons de revisiter ce chéquier pour le rendre encore plus avantageux, afin d’accompagner, dans les mois qui viennent, les habitants qui pourront connaître des difficultés – on le sait – avec des impacts de la crise sur les entreprises et sur l’emploi qui vont certainement apparaître dans les prochaines semaines. Tout le monde s’attend à un choc violent et il me semblait important, en ce mois de juin – mois où un certain nombre d’habitants vont à nouveau se tourner vers les associations qui ont, les unes après les autres, rouvert leurs portes, voire ouvert à leurs licenciés la possibilité de se réinscrire pour l’année prochaine –, d’accompagner tout cela et d’amortir le choc qui pourrait être celui d’un certain nombre, maintenant peut-être, mais aussi dès la rentrée. À ce sujet, il faut en effet amplifier nos politiques publiques d’urgence en direction des plus en difficulté ou de ceux qui pourraient l’être, sans – bien sûr – sacrifier l’investissement pour demain, en particulier pour ce qui est de la transition écologique.
C’est dans cet esprit que le budget que nous allons vous présenter a été construit, avec cette double temporalité : aujourd’hui, le quotidien et demain. C’est notre double responsabilité d’accompagner le quotidien, d’être attentifs aux difficultés et aux attentes des habitants dans leur quotidien, aujourd’hui, en ayant toujours aussi une perspective sur demain pour préparer l’avenir. Pour cela, je vous proposerai d’agir sur plusieurs leviers.
D’abord, le CCAS. Nous nous sommes réunis pour le premier Conseil d’administration pas plus tard qu’hier. Nous avons installé les nouveaux membres siégeant au CCAS. Je l’ai dit hier – et nous l’avons prévu dans ce budget nécessaire, car vous savez bien que c’est le budget municipal qui abonde le budget du CCAS –, nous avons prévu, si nécessaire, d’abonder à l’automne le budget du CCAS afin de répondre aux demandes qui pourraient être celles de nos habitants. Donc, une vigilance accrue sur tous les signaux qui démontreraient une aggravation de la situation sociale de la ville. Nous avons aussi mis en place des dispositifs concrets – j’ai parlé du chéquier avantages, que nous allons renforcer. C’est donc une volonté de soutien au pouvoir d’achat des familles, mais aussi un soutien aux associations. Si nous voulons renforcer la fréquentation des clubs sportifs et des associations culturelles, c’est que nous savons qu’ils seront indispensables dans les mois à venir. Dans la crise, il faut se serrer les coudes et renforcer les liens. Pour autant, comme la ville le fait elle-même pour ses propres services et compte tenu de la situation nationale et locale, nous ne pourrons pas le faire sans consentir un certain nombre d’efforts en commun. Nous aurons besoin, dans les prochains mois et prochaines années, d’orienter nos choix budgétaires pour faire face. C’est pourquoi – nous pourrons en discuter tout à l’heure, mais je le dis d’ores et déjà – j’ai demandé, avec Emmanuelle LEPETIT, aux associations les plus subventionnées, à savoir celles qui ont une subvention de plus de 10 000 €, de partager avec nous cet effort et cette prudence pour l’avenir. Elles resteront, bien évidemment, comme c’est la culture à Mondeville, sur des niveaux de subventions qui sont bien au-delà des villes de notre strate ou de leur niveau de compétition. Il faut le rappeler, j’en ai conscience et je le répète.
Pour ce faire, nous les avons rencontrées par deux fois – individuellement d’abord, et très en amont, au moment-même où les associations préparaient leurs saisons sportives en avril, par visioconférence avec les dirigeants de ces clubs. Dernièrement encore, vendredi, nous avons reçu les huit associations sportives concernées, afin d’aborder avec elles ces points-là. Nous leur avons dit nos contraintes, elles les ont entendues. Comme l’ensemble des villes de France, nous devons faire face à un certain nombre de difficultés. Je leur ai dit que la Ville serait à leurs côtés si cela venait à créer des difficultés insurmontables. Je leur ai dit que nous regarderions avec une grande attention les difficultés que cela pouvait générer, que nous serions prêts à faire un geste, et que nous étions bien sûr à leur écoute. À ce jour, je n’ai pas eu de retours sur ce point-là.
Elles le savent, nous avons toujours été à leurs côtés lorsqu’elles ont rencontré, pour certaines, des difficultés. Il y en a eu. Nous les avons accompagnées dans leurs projets, parfois dans leurs difficultés. Nous avons cette histoire, jalonnée de tout cela. Aujourd’hui, je leur ai dit que dans ce dialogue dont je vous parle, j’avais aussi besoin, pour construire un budget prudent qui puisse envisager l’avenir pour accompagner les habitants qui en ont besoin, qu’elles fassent cet effort avec nous. Cela a été fait.
Nous poursuivrons ce dialogue à la rentrée, avec un nouveau calendrier de demandes de subventions et une discussion, une réflexion sur les perspectives financières à 3 ans. Cela leur permettra d’avoir une visibilité forte, définitive, et d’envisager C.M. 24 JUIN 2020
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l’avenir sur les trois prochaines années, en construisant avec nous leur projet sportif sereinement. C’est un élément qu’ils attendaient depuis un certain temps.
Ce sera aussi le moment de réaffirmer la politique sportive de la Ville. Nous gardons une ambition sportive forte, même si un certain nombre de niveaux sportifs ne pourront plus être assumés comme ils le sont aujourd’hui. Nous supportons des charges de centralité métropolitaine qui doivent aussi être réinterrogées collectivement aujourd’hui. Notre politique sportive mettra notamment l’accent sur les habitants. C’est aussi le sens du Pass’ Sport Culture, que nous renforçons sur le sport santé et le sport sur ordonnance. Pour cela, et pour accompagner toutes les associations dans cette démarche avec nous, dès la rentrée, nous distribuerons un guide des associations dans toutes les boîtes aux lettres afin d’encourager les habitants à rejoindre le mouvement sportif et culturel, aidés en cela par le chéquier avantages. Pour finir, quelques mots sur l’été. Compte-tenu de la crise sanitaire, nous avons eu peur de ne pouvoir proposer aux habitants aucune manifestation, aucun temps fort et collectif – choses auxquelles chacun est ici très attaché. Nous avons travaillé avec un certain nombre de nos partenaires traditionnels et, bien sûr, les services de la Ville, afin de proposer aux Mondevillais les vacances qu’ils méritent – en particulier ceux qui ne partent pas en vacances. Ce n’est pas un secret, nous avons déjà communiqué que le camping va rouvrir la semaine prochaine, le 28, je crois. J’ai un doute sur la date, mais cela ne saurait tarder. Il est prêt à rouvrir. Les transports de bus vont se dérouler à l’habitude, puisqu’à ce propos, les normes sanitaires ont bougé et que l’on peut maintenant reprendre le bus normalement ; avec les allers-retours pour les habitants ainsi que pour les plus âgés via le Club La Joie de Vivre. Nous allons donc pouvoir proposer une programmation d’animations avec l’espace Letellier, Quai des Mondes, le service culturel, Mondeville Animation, afin que l’été soit ponctué d’un certain nombre de manifestations importantes auxquelles chacun est très attaché.
Voilà ce que je peux dire pour introduire ce Conseil municipal.
Y a-t-il des prises de parole ?
Mme Véronique VASTEL .- Madame Le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, chers collègues Conseillers, je ne suis pas rompue à la prise de parole dans ce genre d’assemblée, mais je vais néanmoins me lancer. D’abord, une toute petite mise au point pour quelque chose qui me semble très important. Lors du précédent Conseil municipal, nous ont été envoyés des termes qui m’ont un peu heurtée et qui étaient les suivants – je les redis exactement – : « Vous n’aimez pas Macron, vous détestez Burgat ». Je les ai trouvés brutaux et je vais m’en expliquer. Tout d’abord, ces mots conduisent à passer sur le plan des émotions et des personnes des convictions qui sont, pour moi, en lien avec la politique au sens noble du terme, et donc en lien avec les choix de société. J’espère vivement que dès ce soir, nous pourrons élever le débat pour ne pas nous complaire dans de petites piques stériles. Plus intéressant, aujourd’hui, il s’est passé quelque chose sur notre commune. Je suppose que chacun d’entre vous est au courant. Ce matin, dès 6 heures, les habitants du squat installé dans les locaux désaffectés de l’ancien collègue Guy Liard à Mondeville ont été expulsés. Nous étions un certain nombre à assister, impuissants et en colère, à l’exécution de normes émanant de la Préfecture, ordre qui faisait suite à une décision du Conseil administratif, lequel avait été saisi par le Conseil départemental en charge de cet établissement.
L’établissement étant public, il ne peut être reconnu comme squat, et donc, ce qui s’applique partout ailleurs pour les procédures d’expulsion ne s’applique pas ici. Ainsi, les déclarations du Ministre du logement, Julien Denormandie, qui affirmait la volonté du Gouvernement de suspendre les expulsions au-delà de l’habituelle trêve hivernale, et jusqu’au 10 juillet cette année pour raison de crise sanitaire, ne s’applique pas dans le cas du squat du collège. On peut donc expulser 40 personnes, dont 10 enfants scolarisés et une femme enceinte de 8 mois, sans états d’âme. Le droit est du côté des expulseurs. Pour autant, selon la déclaration de la Conseillère régionale Marie-Jeanne GOBERT, présente sur les lieux au moment de l’expulsion, le Préfet et le Maire n’étaient pas obligés d’exécuter la décision du Tribunal administratif aussi vite. Mais cela a eu lieu. Plutôt que de chercher à renouer le dialogue, à gagner du temps avec les arguments de la reprise de l’obligation scolaire et celle de l’expansion de la trêve hivernale, le choix a été fait de jeter à la rue ces familles dès 6 heures du matin.
Madame Le Maire, n’était-il pas possible de différer jusqu’à la fin de l’année scolaire cette expulsion qui, en pleine crise sanitaire, suscite émoi et incompréhension ? C’est, pour nous, inacceptable. Ces personnes qui ont fui leur pays l’ont fait pour des raisons de survie. Il en faut du courage pour tout quitter. Il faut aussi une bonne dose de désespoir. Ces personnes ne sont pas des cas administratifs, ce sont des êtres humains qui, comme nous tous, souhaitent vivre en paix, travailler, élever leurs enfants dans une sécurité minimale. Certains de ces enfants ont vécu ce matin leur troisième expulsion. Qui peut imaginer ce qu’est le sentiment d’être rejeté de partout si jeune ? Le collège est destiné à être démoli. Quand commenceront les travaux de démolition ? Quand débutera la nouvelle construction ? Quel délai est prévu entre les deux opérations ? Y avait-il urgence à lancer les travaux de démolition ? Ne pouvait-on pas laisser ces gens tranquilles jusqu’au début des travaux ou, au moins, jusqu’à la date officielle de la fin de la trêve, le 10 juillet ? Les enfants avaient, ce lundi 22 juin, retrouvé le chemin de l’école, pour deux jours. Leur enseignante se désolait ce matin et nous disait : « Que vais-je dire aux autres élèves de ma classe devant les chaises qui resteront vides demain ? »
Situation insupportable. Il ne s’agit pas de faire pleurer dans les chaumières, mais de prendre la mesure du traitement inhumain que l’on inflige à ces personnes. Le droit au logement est un droit fondamental et constitutionnel, mais il est sans cesse bafoué. Pourtant, pour ce qui nous concerne, le plus probable est que ces locaux de l’ancien collège restent vides de C.M. 24 JUIN 2020
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longs mois encore, tandis que les personnes expulsées vont se retrouver, c’est certain, dans une précarité toujours plus grande. On les déloge, ils partent avec très peu d’affaires, laissant sur place tout ce qui leur avait été fourni pour vivre à peu près décemment. Ils repartent de zéro, placés dans des hôtels pour une durée d’une semaine, qui à la gare, qui à Saint- Contest, qui à Colombelles. Puis, ils iront grossir les rangs des sans-droits, des sans-papiers, des sans domicile fixe. Le collectif Mondeville Ensemble a signé, en février, la charte pour un accueil digne des personnes exilées. Ce document préconisait entre autre la mise à disposition de locaux vides, en établissant des conventions d’habitat provisoire avec la Mairie. Quelle est la position de la Mairie de Mondeville à ce sujet ?
Nous sommes, aujourd’hui encore et plus que jamais, aux côtés de ceux que l’on rend invisibles, que l’on prive de leurs droits essentiels d’accès au logement et à la santé. Que ces personnes soient ou ne soient pas françaises, le constat est le même : tous partagent la même précarité et sont victimes des mêmes traitements inhumains. On nous rétorquera qu’il n’y a pas d’argent magique, que c’est la loi et que l’on ne peut pas accueillir toute la misère du monde ; et on nous dira que cela n’est pas du ressort de la municipalité. Certes. Arguments récurrents, maintes fois entendus, devenus aujourd’hui inaudibles, qui résonnent comme un refus de chercher des solutions à des problèmes concrets qui vont aller grandissant et seront récurrents.
Des solutions existent. Certaines villes revendiquent d’être accueillantes. Quelle est la position de notre commune en la matière ?
L’argent pour l’accès aux droits sociaux pour tous et pour leur renforcement existe. Une enquête récente, parue dans le Ouest France de lundi, il y a deux jours, s’appuie sur un rapport de l’ONG Oxfam et nous apprend que les revenus des actionnaires du CAC 40 ont bondi de 70 % en 10 ans, c’est-à-dire depuis la crise de 2008. Mais les salariés et l’environnement ont été oubliés. Le RSA, lui, est gelé depuis 2017. D’autres choix sont possibles, mais il faut une volonté politique forte des décideurs, tant au niveau municipal qu’aux niveaux départemental, régional et national. La crise sanitaire devait être l’occasion de « se réinventer ». C’est une bonne idée. On a entendu cela. Eh bien, chiche. Faisons grandir l’exigence d’un changement profond de politique, retrouvons notre humanité et exigeons que soit défendu le droit pour tous de vivre dans des conditions décentes. Nous saluons les actions courageuses des associations d’aide aux migrants, dont les militants cherchent sans relâche des solutions d’hébergement, même précaires, même provisoires. La Préfecture devrait pouvoir assurer le suivi de ces personnes et le Gouvernement devrait sérieusement envisager – cela a été le cas au Portugal et en Italie – les régularisations, même provisoires. Et nous, au niveau local, que pouvons-nous faire ? (Applaudissements.)
M. Sylvain GIRODON .- Sur le même sujet...
Madame La Maire, chers collègues, Monsieur RICCI, Monsieur MASSA, Madame KACZMAREK, Madame HENRY, je ne connais pas vos histoires personnelles, je ne connais pas vos histoires familiales. Pourtant, à lire vos patronymes, je présume qu’un grand-père, autrefois, a traversé des frontières pour venir travailler ici. Comment ont-ils été accueillis ? Sous quels toits se sont-ils abrités, vos grands-parents ? De quoi ont-ils nourri leurs familles ? Quelles difficultés de vie furent les leurs ? Comment les enfants se sont-ils intégrés dans leurs quartiers et dans leurs écoles ? Et surtout, quelle solidarité ont- ils trouvée ici, en Normandie ?
Ce sont nos histoires personnelles et familiales. La mienne m’a mené de l’autre côté de la Méditerranée. J’y ai vécu une partie de mon enfance, j’y suis allé à l’école, j’y ai puisé une partie de qui je suis. La terre d’Islam m’a accueilli et m’a constitué. L’hospitalité est un des cinq piliers de l’Islam et nous avons beaucoup à apprendre des musulmans sur ce point. Aujourd’hui, ils s’appellent Sana, Tucsérèle, Imogine, Sérambat, ils viennent de Mongolie ou d’ailleurs. Ils vivaient avec leurs parents dans le squat du collège de Mondeville. Hier, les enfants étaient scolarisés à Millepertuis, à Caen. Ils ont été dispersés autour de l’agglomération. Eux ont atterri à Saint-Contest. Vous avez été administrativement tenue au courant, Madame La Maire. Nous aurions souhaité que vous informiez en temps réel l’ensemble de notre Conseil. J’aimerais que ce Conseil se place résolument auprès des plus démunis d’entre nous : les migrants. Demain, je me lèverai un peu plus tôt pour garder les enfants de mon amie Jessica, qui ira chercher les garçons de Mongolie pour les amener à l’école, car ils sont les français de demain. Derrière l’expulsion d’un squat, il y a des vies, il y a des enfants. Je propose que la Ville de Mondeville signe les états généraux des migrations ; et je proposerai une motion dans ce sens au Conseil municipal de la rentrée.
(Applaudissements.)
Mme la Maire Hélène BURGAT .- Merci.
Deux points de réponse.
D’abord, vous l’avez dit, en effet, je n’applique pas les décisions de justice. Le Préfet m’informe des décisions qui sont prises, je n’ai pas à m’y opposer. Je ne m’y oppose pas car je ne le peux pas. Il applique une décision qui a été prise en février. C’est tout. Je ne suis pas la bonne interlocutrice sur ce sujet. C’est le Conseil départemental qui a demandé au Tribunal administratif l’expulsion pour le projet de construction dont Bertrand pourra parler tout à l’heure. Le Préfet applique la décision et il m’informe. Voilà ce que je peux dire sur ce sujet.
Par ailleurs, vous me demandez ma position sur ces sujets et ce que nous faisons concrètement à Mondeville. Alors, nous n’en faisons pas la promotion, en effet, et peut-être avons-nous tort – mais je ne pense pas que ce soit la solution –, mais je vais vous donner quelques exemples très concrets de ce que nous faisons à Mondeville sur ces sujets. C.M. 24 JUIN 2020
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D’abord, nous avons un certain nombre de logements 115. Beaucoup. Beaucoup plus proportionnellement que d’autres villes de notre taille. Ils accueillent des migrants, des populations fragilisées, dans un certain nombre de quartiers du territoire. Nous avons aussi une dizaine de logements CADA. Et je n’ai jamais milité pour que cela ne se fasse pas. Jamais vous ne m’avez entendu refuser l’implantation de ces différents types de logements sur le territoire. Je rappelle aussi que nous sommes la seule ville du Département à avoir accueilli le PRAHDA, où 42 personnes logent. Je n’en ai pas fait la promotion ; je ne me suis pas non plus enchaînée comme certains Maires auraient pu le faire pour empêcher l’installation du PRAHDA. C’est un établissement qui est très bien géré avec la Préfecture et ADOMA. Mais il n’empêche que très régulièrement, Madame, je dois répondre aux interpellations d’un certain nombre de riverains de ce bâtiment, qui souhaiteraient voir partir cet établissement, ce dispositif de la Ville, car ils ont – à tort ou à raison, avec plus ou moins de bonne foi – des nuisances. J’essaie de régler les problèmes, je leur demande de ne pas aller trop loin, j’évite les pétitions, je vais voir ADOMA, je leur demande d’apaiser un peu les choses et d’accompagner un peu mieux lorsque c’est nécessaire. Et vous n’en entendez en effet jamais parler.
Par ailleurs, je voudrais quand même rappeler deux évènements très importants pour le territoire. Le premier, c’est le conventionnement de l’État à la Feuilleraie. Vous vous souvenez, cette dernière a été vendue et un certain nombre de logements ont été conventionnés avec l’État pour accueillir des migrants, des personnes en situation irrégulière ou en cours de régularisation. À l’époque, une centaine d’habitants du Plateau s’étaient réunis dans une salle et venaient me demander des comptes. La Préfecture n’était pas là, j’en étais très en colère, car ce n’était pas nous qui installions ces logements. C’est l’État qui nous a mis au pied du mur et nous a demandé de nous débrouiller. Avec les Maires du Plateau, nous avons fait une réunion aux Arcades : il y avait 120 personnes qui voulaient simplement que nous disions non, parce que quelques mois auparavant, un des Maires de l’agglomération avait dit non et avait obtenu gain de cause – il n’a pas eu l’installation de ce type de dispositifs sur son territoire. Nous avons fait la réunion, nous avons expliqué, nous y avons passé des semaines. Nous avons exigé de l’État l’accompagnement social pour ces 40 logements. Tous les ans, nous allons en Préfecture avec le Secrétaire général, car telle était la condition pour les habitants et pour la Ville d’implanter ce lieu sur la Feuilleraie. Nous avons obtenu que, tous les ans, on fasse un point sur l’accompagnement social, sur le suivi des familles, car elles sont dans des écoles du plateau. Un certain nombre d’élèves allophones sont sur le plateau, puisqu’il y a des habitants du monde entier dans ces logements. Et tous les ans, nous voyons la Préfecture et nous faisons le point. Nous avons réussi à faire cohabiter, ce qui n’était pas gagné au départ. Croyez-moi, la solution de facilité aurait été que je me mette du côté de certains habitants très véhéments qui disaient : « Non, pas de ça chez nous quand même ! » J’ai entendu des choses affreuses à cette réunion. Nous n’avons pas cédé, nous y sommes allés seuls, la Préfecture n’était pas là, et nous étions face à 120 habitants. Nous l’avons fait et cela marche bien. Nous continuons à accompagner les familles et à pratiquer le tarif minimum pour la cantine des enfants à l’école. Parfois, nous donnons même des renforts si nécessaire.
Pour finir, j’aimerais rappeler un évènement très important. C’était il y a 3 ans, l’incendie du squat de la presqu’île. Souvenez-vous, il y avait 80 Soudanais. J’y suis allée personnellement, un dimanche, pour voir. C’était terrible. Ils étaient sur la presqu’île, sans rien. À 8 heures 30, on a ouvert la salle des fêtes de Mondeville pour les accueillir. Et comme il y avait un problème alimentaire, la Croix Rouge m’a dit : « Nous n’avons pas la capacité en urgence. » Ce sont les services municipaux qui, pendant 4 jours, ont porté des repas aux 80 Soudanais de la salle des fêtes de Mondeville. Voilà, je trouve que je prends ma part. Peut-être que je ne le dis pas suffisamment, mais cela n’a jamais été ma façon de faire. Nous faisons des choses, on ne peut pas nous taxer de ne pas faire et de se laver les mains de tout cela. En effet – et je n’ai pas l’habitude de raconter n’importe quoi ou de mentir –, j’étais au courant de l’expulsion, car les Maires le sont toujours. Mais je n’ai pas à donner mon avis là-dessus. J’ai eu une information préfectorale. J’ai appelé ce matin très tôt pour savoir si tout s’était passé correctement. Je m’en suis préoccupée.
Je suis sensible à certains des arguments que vous avez avancés – je suis moi-même enseignante, je sais bien comme tout cela peut-être difficile dans une classe. La loi est ainsi. Elle est appliquée, je ne l’applique pas. Pour le reste, nous prenons, depuis 12 ans que je suis Maire, largement notre part. Et je n’ai jamais agité de chiffon rouge sur ces sujets, ni même fait la promotion de cela, car je ne crois pas que le sujet mérite que l’on fasse de la « politique » là-dessus. Voilà ce que je peux dire. C’est un sujet très délicat qui nécessite toujours des ajustements, des discussions, et de conserver un équilibre qui est parfois, dans certains quartiers ou à certains endroits, fragile. C’est donc la responsabilité des Maires qui acceptent tout cela de faire ce travail-là. Je le fais, je l’ai toujours fait.
M. Bertrand HAVARD .- Un complément de réponse ; je ne reprendrai pas tout ce qu’a dit Hélène. Je me rappelle, Véronique, que tu as posé la question en Commission solidarité de ce que faisait la Ville. Je crois qu’Hélène en a donné la réponse très complète, qui montre que cette Ville a le souci de l’humanité, quand il s’agit des problèmes des migrants.
Personnellement, je peux aussi m’exprimer là-dessus. Je pense que si l’on posait la question à l’ensemble des Conseillers municipaux présents, nous serions tous forcément affectés par ces conditions humaines. Là-dessus, je pense qu’il n’y a pas de souci.
Je voulais juste revenir sur le déroulé, puisque tu as posé la question.
Effectivement, le Département du Calvados a émis une requête le 31 janvier 2020 en tant que propriétaire, car c’est bien le Département qui est propriétaire du lieu. Il y a une ordonnance du Tribunal administratif, que j’ai ici – je pourrai vous la C.M. 24 JUIN 2020
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transmettre, si vous le souhaitez – qui indique bien qu’étant donnés les faits, le recours à la force publique est demandé. L’huissier a été mandaté immédiatement pour afficher cela sur le bâtiment et ainsi faire valoir le droit d’expulsion. Effectivement, comme tu l’as dit, Véronique, cette expulsion aurait pu avoir lieu en dehors des trêves hivernales, et l’on aurait pu imaginer que, dès février, ce squat soit expulsé. J’avais pris attache auprès du Département, du Président et de la Direction générale adjointe qui pilotait ce sujet-là. Effectivement, la position arrêtée en accord avec l’assemblée générale de la Ville contre les expulsions était de différer cela, puisque la cession du Département à INOLYA et le début des travaux devaient être opérés à partir du mois de mai. On ne voyait pas du tout pourquoi on aurait expulsé ces gens-là en février alors que les locaux étaient disponibles jusqu’en mai.
Vous êtes au courant que la COVID est passée par là et que les délais ont changé. Les renseignements que j’ai pris aujourd’hui m’indiquent que les travaux de démolition commenceront en septembre. Voilà la réponse qui m’a été apportée aujourd’hui. On peut se poser la question de la date choisie, effectivement, mais ce n’est pas Hélène qui a demandé cette date.
À titre personnel – et ce n’est plus l’Adjoint qui parle –, je pense que cette date n’est pas conforme. On aurait pu attendre que la scolarité de ces enfants soit terminée. Mais c’est mon avis tout à fait personnel. Il ne faut pas oublier que – et c’est pour cela, je pense, que l’association « Assemblée générale de lutte contre toutes les exclusions » avait accepté ce délai- là – derrière cela, le projet d’INOLYA, c’est de construire du logement social. Il y a un objet très social derrière ce projet. Sur l’aspect humain des choses, je pense effectivement que dans ce qu’a énoncé Hélène de la politique de la Ville concernant l’accueil des migrants, le travail avec les services de la Préfecture est une démonstration que ce sujet-là n’est pas un sujet que nous ignorons.
Mme la Maire Hélène BURGAT .- Bien. Je vous propose d’entrer dans l’ordre du jour. C.M. 24 JUIN 2020
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ORDRE DU JOUR
20 H 00 Séance publique du Conseil municipal
Communication du Maire
ADMINISTRATION GENERALE :
1. Désignation d’un membre de la Commission Enfance et éducation page 8
2. Élection des membres des commissions relatives aux marchés publics suite à la vacance d’un siège page 9 3. Modification des dérogations au repos dominical accordées par le maire pour les commerces de page 11 détail pour l’annéee 2020 - Avis du conseil municipal
4. Avenant n° 4 au contrat de territoire 2017-2021 avec la Communauté urbaine Caen la Mer page 13 5. Convention de mise à disposition descendante de services de la mision Espaces publics (MEP) page 19 de la Communauté urbaine Caen la Mer 2019
6. Sortie du service commun Autorisation du droit des sols (ADS) page 25
7. Modification du tableau des effectifs page 26
8. Prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions particulières pour assurer la page 27 continuité du service public durant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19 9. Création d’un emploi de collaborateur de cabinet page 29
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
10. Subventions aux associations page 30
11. Pass Sport-Culture page 38
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
12. Affaires foncières page 45
13. Modification du périmètre de la convention de financement pour la réalisation d’audits page 59 énergétiques sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville de Mondeville
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX ET COMMANDE PUBLIQUE :
14. Groupements de commandes passés par la communauté urbaine Caen la Mer page 61 15. Compte de gestion 2019 page 69
16. Compte administratif 2019 page 70
17. Affectation du résultat 2019 page 72
18. Budget primitif 2020 – Budget principal page 74
19. Budget primitif 2020 – Budget annexe Transport page 81
20. Budget primitif 2020 – Budget annexe Pompes funèbres page 82
21. Vote des taux page 83
22. Garantie d’emprunt page 84
23. Demande de subvention – DSIL page 85
24. Avis sur le projet de charte départementale d’engagements des
utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques page 86 C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 1
DESIGNATION D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION ENFANCE ET EDUCATION
Le conseil municipal a désigné lors de sa séance du 3 juin dernier les membres de la commission Enfance et Education.
Cette commission peut compter jusqu’à 10 membres, dont :
- 7 membres de la liste Mondeville Unie ;
- 1 membre de la liste Mondeville Ensemble ;
- 1 membre de la liste Tous Mondevillais ;
- 1 membre de la liste Prenons le pouvoir à Mondeville.
Cependant, à l’occasion de la désignation des membres de cette commission, Monsieur Sylvain GIRODON, seul conseiller municipal de la liste Tous Mondevillais, n’a pas souhaité être membre de cette commission. Le siège est resté vacant.
Depuis, il a fait part de sa décision d’y participer.
Comme les précédentes désignations, cette désignation a lieu au scrutin secret à la majorité absolue sauf si, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à un scrutin public.
Aussi, il est proposé de désigner le candidat unique suivant :
- Commission Enfance et éducation :
o M. GIRODON Sylvain
Par conséquent, il vous est proposé :
• DE DECIDER du vote au scrutin public pour la désignation des membres des commissions municipales ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
• DE DESIGNER Monsieur Sylvain GIRODON membre de la commission Enfance et Education.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 2
ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS SUITE A LA VACANCE D’UN SIEGE
Le conseil municipal a élu lors de sa séance du 3 juin dernier les membres de la commission d’appel d’offres, qui sont également membres de la commission des achats.
En effet, conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit élire en son sein les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) soit :
- de 5 membres titulaires ;
- de 5 membres suppléants.
Cette commission est présidée par le Maire, qui peut désigner son représentant.
Compte tenu de sa délégation, la présidence de la CAO sera confiée par Madame la Maire à Madame Josiane MALLET, 1 er adjointe en charge des finances, des moyens généraux et de la commande publique.
Aussi, elle libère son siège à la commission, qui doit être pourvu.
Pour rappel, l’élection des titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
L’élection des membres de la CAO a lieu au scrutin secret sauf si, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Pour rappel, le président et les membres de la CAO seront également président et les membres de la Commission des achats.
Aussi, il vous est proposé la liste unique suivante :
Monsieur MARIE Mickaël
Monsieur FLAUST Didier
Monsieur RICCI Serge
Monsieur MASSA Dominique
Monsieur TAVERNEY Thierry
membres titulaires
Monsieur HAVARD Bertrand
Madame LEPETIT Emmanuelle
Madame POTTIER-DESHAYES Laëtitia
Monsieur VROMET André
Madame HENRY Chantal
membres suppléants.
Par conséquent, il vous est proposé :
• DE DECIDER du vote au scrutin public pour l’élection des membres de la CAO ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - - C.M. 24 JUIN 2020
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
• DE PROCEDER à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres.
• DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres de la CAO, également membres de la commission des achats soit :
Monsieur MARIE Mickaël
Monsieur FLAUST Didier
Monsieur RICCI Serge
Monsieur MASSA Dominique
Monsieur TAVERNEY Thierry
membres titulaires
Monsieur HAVARD Bertrand
Madame LEPETIT Emmanuelle
Madame POTTIER-DESHAYES Laëtitia
Monsieur VROMET André
Madame HENRY Chantal
membres suppléants.
• D’ AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 3
MODIFICATION DES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDÉES PAR LE MAIRE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNÉEE 2020
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L. 3132-26 Code du travail prévoit que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par arrêté n°2019-286 du 11 décembre 2019, le Maire a autorisé, après avis du conseil municipal et de la communauté urbaine Caen la Mer, la suppression du repos dominical les dimanches suivants :
- Pour les établissements de commerce de détail non alimentaire et de petit commerce alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur) :
• Le dimanche 12 janvier 2020 ;
• Le dimanche 28 juin 2020 ;
• Les dimanches 13 et 20 décembre 2020.
- Pour les établissements de grand commerce alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur) :
• Le dimanche 12 janvier 2020 ;
• Le dimanche 15 mars 2020 ;
• Le dimanche 14 juin 2020 ;
• Le dimanche 28 juin 2020 ;
• Le dimanche 11 octobre 2020 ;
• Les dimanches 13 et 20 décembre 2020.
- Pour les concessionnaires automobiles (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur) : • Le dimanche 19 janvier 2020 ;
• Le dimanche 15 mars 2020 ;
• Le dimanche 14 juin 2020 ;
• Le dimanche 11 octobre 2020.
Cependant, suite aux conséquences économiques consécutives à la crise dite des gilets jaunes, qui se sont poursuivies jusqu’en fin d’année 2019, et à celles liées à l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID 19, des demandes de dérogations supplémentaires ont été présentées par les commerçants pour les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020.
En contrepartie et compte tenu du report du premier jour des soldes, le dimanche 28 juin sera supprimé. Le dimanche 19 juillet n’a pas été retenu, la période de Noël ayant été préférée par les commerçants à celle des soldes d’été.
Aussi, après négociation avec les commerçants, il est envisagé :
- Pour les établissements de commerce de détail non alimentaire et de petit commerce alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur) :
• De supprimer le dimanche 28 juin
• D’ajouter les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020. C.M. 24 JUIN 2020
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- Pour les établissements de grand commerce alimentaire (hors accord de branche ou arrêté préfectoral en vigueur) :
• De supprimer le dimanche 28 juin
• D’ajouter les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020.
En toute hypothèse, en application de l’article R. 3132-21 du Code du travail, la décision du Maire sera prise après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Par conséquent,
Vu l’article L. 3132-26 Code du travail,
Vu la consultation en cours des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, Vu la demande d’avis reçue par la Communauté urbaine Caen la Mer le 18 octobre 2019, Vu l’arrêté n°2019-286 du 11 décembre 2019 portant autorisation de suppression du repos dominical dans les établissements de commerce de détail,
Considérant la crise dite des « gilets jaunes »,
Considérant la pandémie de COVID 19,
Considérant que les commerçants mondevillais doivent être accompagnés pour surmonter ces crises et préserver leurs emplois,
Il vous est proposé :
• D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la suppression de la dérogation au repos dominical dans les commerces de détail pour le dimanche suivant :
Le dimanche 28 juin ;
• D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE aux dérogations supplémentaires au repos dominical dans les commerces de détail pour les dimanches suivants :
Le dimanche 29 novembre 2020 ;
Les dimanche 6 décembre 2020,
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
24
Nicolas BOHERE
Sylvain GIRODON
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
- -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de Monsieur JEANNE. C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 4
AVENANT N°4 AU CONTRAT DE TERRITOIRE DE CAEN LA MER
Dans le cadre de la politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental du Calvados, les établissements de
coopération intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 2000 habitants volontaires ont signé le 28 novembre 2017 un
contrat de territoire avec le département.
Ce contrat permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides à l’investissement pour des projets à réaliser, et
correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets sont inscrits annuellement dans le contrat, par le biais
d’avenants.
Le présent avenant a pour objet :
- D’intégrer l’enveloppe complémentaire mobilisable par le Département, d’un montant de 2 087 300 €, représentant 10% de l’enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire, présentés par l’EPCI ou les communes éligibles.
- D’intégrer, conformément à l’article 2.1 du contrat de territoire 2017-2021 permettant aux communes qui dépassent 2000 habitants pendant la période 2017-2021 d’intégrer le contrat par avenant :
o La commune de SAINT-MANVIEU-NORREY, dont la population compte 2040 habitants. o La commune de TROARN, suite à la décision du tribunal administratif en date du 28 décembre 2018 portant dissolution de la commune nouvelle de Saline. La commune de Troarn compte 3 600 habitants.
Par conséquent,
Vu le contrat de territoire 2017-2021 en date du 28 novembre 2017 et ses avenants successifs,
Il vous est proposé :
• D’APPROUVER les termes du projet d’avenant n°4 joint à la présente délibération ; • D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, signer cet avenant et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération :
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Sylvain
GIRODON
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES
DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la Mer et en application de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, il est apparu opportun dans le cadre d'une bonne organisation des services que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puisse mettre en partie ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Ces mises à disposition font l’objet d’une convention fixant, notamment, les conditions de remboursement par la commune, à terme échu, de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
A cet effet, une convention de mise à disposition descendante de services a été conclue, pour l’année 2017 et l’année 2018, entre la ville de Mondeville et la communauté urbaine Caen la Mer.
Il est proposé aujourd’hui de renouveler cette convention, dans les mêmes conditions, pour l’année 2019.
Ainsi, le projet de convention figurant en annexe précise notamment les conditions d'application des mises à disposition de service suivantes :
- la définition du coût unitaire, qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10 % du montant des frais de personnel ;
- les modalités de remboursement proposées sur la base d'acomptes trimestriels et d'un solde en décembre.
Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la ville de Mondeville est établie et jointe en annexe.
Le coût total estimé du service pour 2019 est de 40 190,99 € pour 1 532 heures. Pour mémoire, le coût total estimé du service pour 2017 et 2018 était de 43 644,57 € pour 1 719,50 heures.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 I, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer, Vu l’avis du Comité technique du 9 décembre 2016,
Il vous est proposé :
• D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition descendante de services des agents intercommunaux affectés à la mission espaces publics communautaires auprès de la ville de Mondeville pour l’année 2019,
• D’APPROUVER la liste des besoins de service définis pour la ville de Mondeville figurant en annexe, • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Rapport n° 6
RETRAIT DU SERVICE COMMUN INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DE DROITS DES SOLS (ADS)
A l’occasion de la création en 2015 d’un service commun "Instruction des autorisations du droit des sols" au sein de la communauté urbaine Caen la Mer, proposée à l’ensemble des communes de l’agglomération, la ville de Mondeville avait souhaité intégrer ce service commun.
Ainsi, par délibération n°49/2015, le Conseil municipal avait approuvé la convention de fonctionnement de service commun entre les communes de Caen la Mer et la communauté d'agglomération, dont l’objectif était de définir les conditions spécifiques d'utilisation du service entre le service commun de la communauté d'agglomération et les communes signataires.
Le service commun avait notamment vocation à réaliser l’instruction des autorisations du droit des sols : permis de construire, déclarations préalables, etc.
Après plusieurs années de fonctionnement, et compte tenu des ressources humaines de la ville, il est proposé de renforcer le lien entre les pétitionnaires, leur accueil dans les locaux de la ville et les agents instructeurs en reprenant le service en interne.
Aussi, pour une plus grande efficacité du service rendu aux usagers, il est proposé de se retirer du service commun "Instruction des autorisations du droit des sols » et de reprendre l’instruction des dossiers en interne.
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°49/2015 du 10 juin 2015 relative à la convention technique entre Caen la Mer et ses communes membres relative à l'utilisation du service commun portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols ;
Vu la convention technique entre Caen la Mer et ses communes membres relative à l'utilisation du service commun portant sur l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols ;
Il vous est proposé :
• D’APPROUVER le retrait de la ville de Mondeville de service commun "Instruction des autorisations du droit des sols" de Caen la Mer,
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 7
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Dans le cadre du déroulement de carrière des fonctionnaires municipaux et après examen des possibilités d’avancement de grade au titre de l’année 2020, il est proposé, après avis favorable des CAP de catégorie B et C des 12 mai et 2 juin 2020, de procéder à la modification de 15 postes afin de permettre la nomination rétroactive au 1 er janvier 2020 (sauf réunion des conditions statutaires ultérieure) des agents « promouvables » inscrits aux tableaux annuels d’avancement, sur proposition du Maire.
En conséquence, il vous est demandé :
• APPROUVER la modification du tableau des effectifs telle que prévue par la présente délibération ; • AUTORISER Madame le Maire à :
Transformer le poste de rédacteur principal de 2 ème classe n° 325 à temps complet en poste de rédacteur principal de 1 ère classe à temps complet, au 1 er septembre 2020 ;
Transformer le poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe n° 107 à temps complet en poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ;
Transformer le poste d’adjoint administratif n° 193 à temps complet en poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;
Transformer le poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe n° 267 à temps complet en poste d’adjoint d’animation principal de 1 ère classe à temps complet ;
Transformer le poste d’adjoint d’animation n° 330 à temps complet en poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet ;
Transformer le poste d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe n° 257 à temps non complet (25/35 ème ) en poste d’adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe à temps non complet (25/35 ème ) ;
Transformer 3 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe n° 283, 61 et 63 à temps complet en postes d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet et le poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet (28/35 ème ) en poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps non complet (28/35 ème ) ;
Transformer 4 postes d’adjoint technique n° 302, 70, 100 et 359 à temps complet en postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet ;
Transformer le poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe n° 102 à temps complet en postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 8
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS PARTICULIERES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Le Maire peut verser, après autorisation du conseil municipal et par arrêté, une prime exceptionnelle aux agents soumis à des sujétions particulières durant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19 afin d’assurer la continuité du service municipal.
Cette prime exceptionnelle, versée une fois, a pour objet de valoriser l’activité des agents mobilisés sur le terrain durant la période de confinement, selon leur degré de mobilisation et au regard du risque d’exposition au virus du covid-19 alors en circulation active sur le territoire, qui ont permis à la collectivité d’assurer la continuité du service public auprès des usagers.
Ainsi, trois niveaux de risque d'exposition au virus sont définis au regard des missions et des conditions d’intervention des agents :
• Risque d’exposition élevé : nombreux déplacements sur le terrain et exposition forte aux usagers avec contact rapproché :
Exemple d’activités : aide à domicile (CCAS), accueil des enfants des personnels prioritaires, police municipale, responsabilité du foyer pour personnes âgées ;
• Risque d’exposition intermédiaire : présence sur le terrain fréquente mais exposition modérée aux usagers (distanciation physique garantie) :
Exemple d’activités : entretien de locaux potentiellement contaminés, permanences ponctuelles au foyer pour personnes âgées, permanences d’état civil, interventions techniques et logistiques ;
• Risque d’exposition faible : déplacements ponctuels hors de son domicile et travail en contact limité avec le public.
Trois montants de prime sont définis pour ces trois niveaux de risques d’exposition (1000 €, 666 et 333 € au regard du degré décroissant de risque), eux-mêmes modulés au regard de la durée d’exposition des agents concernés : - Entre 100 % et 2/3 d’un temps complet réalisé : 100 % de la prime définie au regard du degré d’exposition ; - Entre 2/3 et 1/3 d’un temps complet réalisé : 2/3 de la prime définie au regard du degré d’exposition ; - Entre 1/3 d’un temps complet réalisé et ½ journée de travail en moyenne par semaine : 1/3 de la prime définie au regard du degré d’exposition ;
- En-deçà d’une ½ journée de travail hebdomadaire en moyenne : pas de versement de prime.
Synthèse des montants et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle proposée au Conseil municipal :
Durée de mobilisation de l’agent
pendant la période de confinement :
Montant forfaitaire de la prime selon le niveau
de risque d'exposition au virus :
Elevé Intermédiaire Faible
Entre 100 % et 2/3 d’un temps complet 1000 € 666 € 333 €
Entre 2/3 et 1/3 d’un temps complet 666 € 444 € 222 €
Entre 1/3 d’un temps complet et ½ journée
de travail hebdomadaire en moyenne
(25 h sur toute la période)
333 € 222 € 111 €
Base de référence : 35 heures x 7 semaines de travail sur les 8
semaines de confinement (déduction faite de la semaine de congés
imposée) C.M. 24 JUIN 2020
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Fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont éligibles à cette prime exceptionnelle, individualisée par arrêté du Maire au regard du risque d’exposition au virus et de la durée de mobilisation de chaque agent éligible.
Les dispositions énoncées prennent effet à compter de la publication de la présente délibération.
Par conséquent,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Considérant l’activité des services et des agents de la Ville de Mondeville durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment durant le pic épidémique et la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020,
Il vous est proposé de :
• APPROUVER le principe et les conditions de versement d’une prime exceptionnelle aux agents municipaux soumis à des sujétions particulières durant la période de confinement pour assurer la continuité du service municipal, prévus par la présente délibération ;
• INSCRIRE les crédits correspondant aux dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ; • AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de M. BOHERE. C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 9
CRÉATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 offrent aux collectivités territoriales la possibilité de créer des emplois de collaborateur de Cabinet.
Le cabinet du Maire a traditionnellement une mission de conseil, d'élaboration et de préparation des décisions de l'autorité territoriale, de liaison avec les services de l'administration, les organes politiques et les organes extérieurs.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé par l’article 10 du décret n° 87-1004 en rapport avec la population de la commune :
- une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 45 000 habitants lorsque la population de la commune est comprise entre 40 001 et 400 000 habitants.
Conformément à l’article 7 du même décret, le montant des crédits alloués à ces emplois est déterminé de façon à ce que : - d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
- En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Les crédits budgétaires nécessaires à la création d’un poste de collaborateur de cabinet seront prévus au budget de la collectivité (chapitre 012 du budget principal).
Par conséquent,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, Considérant que l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à une personne pour une commune de moins de 20000 habitants,
Il vous est proposé :
• DE CRÉER un emploi de collaborateur de cabinet du Maire pour le mandat 2020-2026 ; • D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 10
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Afin de préparer au mieux la saison sportive 2020-2021 dans un contexte délicat, les associations ont sollicité la commune de Mondeville afin qu’il puisse leur être accordé un premier versement de subvention sur la base des versements de la saison 2019-2020.
Aussi, il vous est proposé d’accorder aux associations désignées ci-dessous une subvention afin de répondre à leurs besoins financiers en lien avec leurs projets.
En application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 er du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
SUBVENTION AUX ASSOCIATION SPORTIVES
POUR LA PREMIERE PARTIE
DE LA SAISON 2020-2021
Nom de l’associati on bénéficiaire Montant
USOM Athlétisme 63 000 €
USOM Basket 223 000 €
USONM Football 81 000 €
AOMH meeting de Mondeville 2021 10 000 €
Nom de l’association bénéficiaire Montant
Comité Directeur 20 200 €
Cyclotourisme 1 000 €
Gymnastique sportive 3 000 €
Gymnastique 1 000 €
Judo 9 000 €
Karaté 6 300 €
Natation 5 500 €
Pétanque 2 000 €
Plongée 1 000 €
Tennis 24 000 €
Tennis de Table 18 000 €
Total versé à l’USOM comité directeur 91 000 €
Après consultation de la commission Sport, culture, lecture publique, évènementiel du 17 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’APPROUVER les subventions présentées ci-dessus aux associations ;
• D’APPROUVER les conventions jointes à la présente délibération conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : C.M. 24 JUIN 2020
Page 31/31
Pour l’USOM Athlétisme (63 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Pour l’USOM Basket-ball (223 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
24
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Gilles SEBIRE
Pour l’USONM Football (81 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Pour l’AOMH meeting de Mondeville 2021 (10 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour le Comité Directeur (20 200 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Pour l’USOM Cyclotourisme (1 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Gymnastique sportive (3 000€)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28 C.M. 24 JUIN 2020
Page 32/32
Pour l’USOM Gymnastique (1 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Judo (9 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS P ART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Pour l’USOM Karaté (6 300 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Pour l’USOM Natation (5 500 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Denis LE THOREL
Pour l’USOM Pétanque (2 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Plongée (1 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
28
Pour l’USOM Tennis (24 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL C.M. 24 JUIN 2020
Page 33/33
Pour l’USOM Tennis de table (18 000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Nicolas BOHERE
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de M. BOHERE.
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Rapport n° 11
DISPOSITIF « PASS SPORT-CULTURE-LOISIRS » MONDEVILLE
Le renouvellement du dispositif « Pass Sport-Culture-Loisirs » vise à favoriser l’accès à l’offre culturelle et sportive ainsi qu’à encourager les Mondevillais à découvrir et adhérer au tissu associatif local. En place depuis la saison sportive et culturelle 2018-2019, l’action connait un succès intéressant auprès des familles concernées.
Cette action sociale, destinée uniquement aux Mondevillais (de tous âges) et en partenariat avec les acteurs locaux, est réservée aux habitants dont le quotient familial n’excède pas 920.
La ville contribue financièrement, pour les bénéficiaires, à une aide de 50% ou 40% du financement aux activités des associations partenaires (licence ou adhésion et manifestation/spectacle) après engagement par la signature d’une convention.
Les niveaux d’aide sont fonctions des quotients familiaux :
Avantage 50% – QF de 0 à 620.
Avantage 40% – QF de 620.01 à 960.
Ainsi que la participation de 7€ ou 5€ sur l’entrée à des rencontres sportives ou culturelles et 8€ ou 10€ sur le carnet d’accès à la piscine de Mondeville.
La ville de Mondeville s’engage à rembourser au partenaire le montant attribué par coupon ainsi que les valeurs faciales des offres pour les rencontres/activités sportives et spectacles. Le remboursement de la participation municipale se fera en 2 périodes, décembre et juin, de chaque année. Le dispositif sera mis en œuvre pour 2 saisons sportives et culturelles, à savoir 2020-2021 et 2021-2022 et prendra fin au 30 juin 2022.
Pour bénéficier du remboursement et pour le bon fonctionnement financier de la Ville, le partenaire fournira un état des bénéficiaires (tableau type) ainsi que les coupons reçus à la Direction « Sport et animation de la Ville » de la Mairie de Mondeville.
Après consultation de la commission Sport / Culture / Lecture publique / Evènementiel du 17 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’APPROUVER les termes de la convention de ce dispositif,
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à accorder les remboursements aux associations partenaires.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Rapport n° 12
AFFAIRES FONCIERES
I – CONVENTION DE SERVITUDE GAZ
GRDF, par l’intermédiaire son bureau d’études TOPO ETUDES, a présenté une demande de servitude pour le renouvellement d’une vanne et la pose de 20 mètres de canalisation souterraine.
La servitude grèverait la parcelle BY 159, correspondant au parking du champ de foire.
Le projet de convention, qui détaille les conditions dans lesquelles la ville consent à cette servitude, est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Il vous est demandé :
• D’APPROUVER les termes de la convention de servitude gaz au profit de GRDF telle qu’annexée à la présente délibération, sur la parcelle BY 159 ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
II – CONVENTION DE SERVITUDE ELECTRIQUE
ENEDIS, par l’intermédiaire son prestataire SLTP Travaux, a présenté une demande de servitude pour le déplacement d’un câble Basse Tension sur 75 mètres linéaires et permettre ainsi de libérer l’emprise du futur restaurant scolaire.
La servitude grèverait les parcelles CA 171 et CA 271, correspondant aux abords du stade Farré et à l’accès au parc depuis la Mairie.
Le projet de convention, qui détaille les conditions dans lesquelles la ville consent à cette servitude, est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages. C.M. 24 JUIN 2020
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Il vous est demandé :
• D’APPROUVER les termes de la convention de servitude électrique au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération, les parcelles CA 171 et CA 271;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Rapport n° 13
MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR LE PARC BATI PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER ET LA VILLE DE MONDEVILLE
Dans le cadre de ses compétences « Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « Contribution à la transition énergétique », la Communauté urbaine Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maitrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes.
L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Par délibération n°62/2019 en date du 19 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé la convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville de Mondeville.
Cette convention portait sur 4 bâtiments :
- Gymnase Lafond,
- École élémentaire Paul LANGEVIN,
- École maternelle et le restaurant scolaire Paul LANGEVIN,
- École de musique du SIVOM des 3 vallées.
Toutefois, compte tenu des premiers résultats du schéma directeur immobilier de la ville, il est proposé de faire porter les audits sur la Halle Bérégovoy plutôt que sur le gymnase Lafond.
Aussi, il est proposé de modifier le projet de convention initialement adopté pour y substituer, à l’article 1er, la liste des bâtiments suivante :
- Halle Bérégovoy,
- École élémentaire Paul LANGEVIN,
- École maternelle et le restaurant scolaire Paul LANGEVIN,
- École de musique du SIVOM des 3 vallées.
Les autres dispositions restent inchangées.
Par conséquent,
Vu la délibération n°62/2019 en date du 19 septembre 2019 approuvant la convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville de Mondeville,
Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 22 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’APPROUVER la modification de l’article 1 er de la convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville de Mondeville ; • D’AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe ainsi que tout acte s’y rapportant. C.M. 24 JUIN 2020
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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 14
PARTICIPATION A DES MARCHES PUBLICS PASSES DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS DE COMMANDES CAEN LA MER
Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.
Par délibération n°71/2017 du 13 décembre 2017, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Équipements » ainsi que les termes de la convention constitutive du groupement.
La convention prévoit que, préalablement au lancement de chaque consultation, les membres du groupement qui souhaitent y participer doivent prendre une délibération définissant la nature et l'étendue de leur besoin, et actant leur participation au marché/accord-cadre concerné.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de participer aux marchés/accords-cadres mentionnés ci-dessous :
• Marché relatif à des prestations en matière de diagnostics techniques, d’analyses et de mesurages.
Le marché a pour objet de procéder à des diagnostics techniques (Lot 1) ainsi qu’à des analyses et mesurages (Lot 2) sur le patrimoine des membres du groupement.
Les diagnostics techniques comprennent :
• Le repérage amiante avant démolition ou travaux,
• Le repérage amiante en vue de l’établissement d’un constat pour vente ou pour la constitution d’un dossier technique amiante (DTA),
• Le constat de risques d’exposition au plomb,
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
• Le diagnostic Gaz,
• Le diagnostic Électrique.
Les analyses et mesurages comprennent :
• L'identification de l'amiante dans les matériaux pour la constitution d'un D.T.A. ou d'un D.A.T, • La réalisation de mesures d'empoussièrement en fibre d'amiante afin d’en détecter l'éventuelle présence dans l'air, • Le contrôle visuel suite aux travaux de retrait,
• L’analyse de bitumes routiers.
Les communes ne se positionnent que sur les prestations dont elles ont besoin.
Le marché durera 1 an à compter du 1 er janvier 2021 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2024.
• Marché relatif à des prestations en matière de maintenance et vérifications des équipements de détection incendie
Le marché a pour objet la maintenance et la vérification des équipements de détection incendie. Les détections incendie sont vérifiées deux fois par an.
Les communes ne se positionnent que sur les prestations dont elles ont besoin.
Le marché durera 1 an à compter du 1 er janvier 2021 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2024.
• Marché relatif à des prestations en matière de maintenance et vérifications des portes sectionnelles, barrières levantes automatiques, portails et portes piétonnes coulissantes automatiques.
Le marché a pour objet la maintenance et la vérification des systèmes mentionnés ci-dessus selon les fréquences prévues par les réglementations en vigueur.
Les communes ne se positionnent que sur les prestations dont elles ont besoin. O
C.M. 24 JUIN 2020
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Le marché durera 1 an à compter du 1 er janvier 2021 et sera renouvelable 3 fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2024.
• Marché relatif à l’acquisition de fournitures de bureau
Le marché a pour objet l’acquisition de fournitures de bureau.
Le marché durera 1 an à compter du 1er janvier 2021 et peut être reconduit 3 fois sans que ce délai puisse excéder le 31 décembre 2024.
Ainsi,
Vu la délibération approuvant l'adhésion à la convention générale de groupement de commandes « Bâtiments et Équipements »,
Considérant l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes «Bâtiments et Équipements » pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,
Après consultation de la commission Finances et Moyens Généraux du 18 juin 2020 et de la commission Urbanisme et transition écologique du 22 juin 2020,
Il vous est demandé :
• DE DECIDER de participer aux marchés/accords-cadres mentionnés ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer :
o Diagnostics techniques, analyses et mesurages,
o Maintenance et vérifications des équipements de détection incendie,
o Maintenance et vérification des portes sectionnelles, barrières levantes automatiques, portails et portes piétonnes coulissantes automatiques.
o Fournitures de bureau
• D’ACTER que la participation à la consultation engage la commune à exécuter les marchés correspondants avec la ou les entreprises retenues ;
• D’APPROUVER l’expression des besoins de la commune annexée à la présente délibération ; • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Rapport n° 15
COMPTE DE GESTION 2019
Après s'être fait présenter, lors de précédentes réunions, le Budget Primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
Après s’être fait présenter le Compte de Gestion du budget principal et des budgets annexes ci-joints, dressés par le Receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Il vous est proposé de :
• DECLARER que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 16
COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal délibérant sur le compte administratif dressé par le Maire, doit élire son Président.
Cette désignation à normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, à l’unanimité des membres du Conseil municipal et conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation peut se faire à main levée.
Ainsi, il vous est demandé :
• D’AUTORISER la désignation du Président de séance pour l’adoption du compte administratif à main levée
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Sylvain
GIRODON
• DE DESIGNER Madame MALLET, première maire adjoint, Présidente de séance
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Sylvain
GIRODON
Après avoir élu son Président de séance pour l’adoption du compte administratif,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, les titres à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats annexés à la présente délibération (format électronique),
Après avoir statué sur le Compte de Gestion 2019 du Receveur,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Après avoir constaté le retrait du Maire, C.M. 24 JUIN 2020
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Il vous est proposé :
• DE DONNER ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2019 qui comprend le budget principal et les budgets annexes du service Transports et des Pompes Funèbres, • DE CONSTATER aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures du receveur municipal relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, • DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,
• D’ARRETER les résultats définitifs tels qu’ils figurent dans les documents présentés, • D’ADOPTER le compte administratif.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Sylvain
GIRODON
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n° 17
AFFECTATION DU RESULTAT 2019
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement.
Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
- Budget principal :
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat excédentaire 846 023,88 €. Il est calculé comme suit :
Excédent reporté 2018 (002) 0,00 €
Recettes de fonctionnement 2019 18 292 436,77 €
Dépenses de fonctionnement 2019 -17 446 412,89 €
Résultat 846 023,88 €
La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement de 303 808,25 €. Il est composé comme suit :
Solde d’exécution N -1 (001) 61 256,83 €
Recettes d’investissement 2019 7 791 829,10 €
Dépenses d’investissement 2019 - 6 272 110,86 €
Sous – total solde d’exécution 2019 1 580 775,07 €
Reste à r éaliser 2019 (en dépenses) -1 694 966,82 €
Reste à réaliser en 2019 (en recettes) 418 000,00 €
Solde cumulé 303 808,25 €
Il vous est proposé d’affecter le résultat du budget principal de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €.
- Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 1 580 775,07 €.
- Compte 002 : Excédent reporté : 846 023,88 €.
- Budget annexe transports :
La section de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2019 est équilibrée (149 730,59 € en dépenses et en recettes). Le résultat est donc nul.
La section d’investissement présente un solde positif de 272 819,01 €.
Il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 272 819,01 € C.M. 24 JUIN 2020
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- Budget annexe des pompes funèbres :
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2019 s’élève à la somme de 7 098,67 €.
Il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2019 de la façon suivante :
- Compte 002 : Excédent reporté : 7 098,67 €.
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Il vous est proposé :
• D’APPROUVER pour le budget principal au titre de l’exercice 2019, l’affectation des résultats, le solde d’exécution N-1 et l’excédent reporté comme mentionné ci-dessus,
• D’APPROUVER pour le budget annexe transport au titre de l’exercice 2019, le solde d’exécution N- 1comme mentionné ci-dessus,
• D’APPROUVER pour le budget annexe pompes funèbres au titre de l’exercice 2019, l’excédent reporté comme mentionné ci-dessus.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
Page 74/74
Rapport n°18
BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal de la commune s’équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement :
o Recettes : 17 162 573,88 €
o Dépenses : 17 162 573,88 €
- En section d’investissement :
o Recettes : 5 232 175,95 €
o Dépenses : 5 232 175,95 €
Après s’être fait présenter la maquette du budget primitif 2020 du budget principal de la Ville,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Il vous est proposé :
• D’APPROUVER le vote du budget primitif 2020 du budget principal
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND
PAS PART AU
VOTE
24
Nicolas BOHERE
Sylvain GIRODON
Joël JEANNE
Véronique VASTEL
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de M. JEANNE, M. GIRODON et Mme VASTEL.
Dépenses
Fonctionnement : 17,163 M€
Recettes
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BUDGET PRIMITIF 2020
RAPPORT DE PRESENTATION
I – LES PRIORITES DU BUDGET 2020
Le budget 2020 est un budget de transition entre deux mandatures, fortement impacté par la crise sanitaire.
En raison notamment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 et des mesures de confinement ayant entrainé la fermeture de services municipaux et salles mises à la location, les recettes de fonctionnement de la Ville seront en diminution par rapport à 2019.
Afin d’équilibrer le budget 2020, les dépenses de fonctionnement sont maitrisées dans l’objectif de conserver des marges financières suffisantes pour préserver nos capacités d’investissement, sans augmenter les taux d’imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ni recourir à l’emprunt.
II – LES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019
Le résultat définitif de l’exercice 2019 est désormais connu. Le résultat des sections de fonctionnement et d’investissement est respectivement de 846 023,88 € et 1 580 775,07 €.
Les reports d’investissement d’élèvent à 1 694 996,82 € en dépenses et 418 000 € en recettes.
III – L’EQUILIBRE GENERAL DU BUDGET 2020
Le budget 2020 de la Ville a été établi sur la base des orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal du 3 juin 2020.
Dépenses
Investissement : 5,232 M€
Recettes
C.M. 24 JUIN 2020
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INVESTISSEMENT : 5 232 175,95 €
DEPENSES RECETTES
Chapitre Montant Chapitre Montant
20 Immobilisations
incorporelles 52 000,00
10 Dotations fonds divers et
réserves 1 000 000,00
21 - Immobilisation corporelles 496 368,00 13 Subventions investissement 500 000,00
23 Immobilisation en cours 2 496 841,13 21 - Immobilisation corporelles
16 Emprunts et dettes
assimilées 242 000,00 23 Immobilisation en cours
26 – Participations et créances
rattachées 30 000,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
27 Autres immobilisations
financières 70 000,00
27 Autres immobilisations
financières 555 843,00
020 Dépenses imprévues 50 000,00 R001 Solde d'exécution positif reporté 1 580 775,07
Reports N-1 1 694 966,82 Report N-1 418 000,00
024 Produits de cession des immobilisations 466 250,00
Total dépenses réelles 5 132 175,95 Total recettes réelles 4 520 868,07
040 Transfert entre section 100 000,00 Epargne Brute 711 307,88
TOTAL GENERAL 5 232 175,95 TOTAL GENERAL 5 232 175,95
V – LES RECETTES PREVISIONNELLES DU BUDGET 2020
L’estimation des recettes 2020 est détaillée comme suit :
V.1 Les recettes d’investissement
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est fonction des investissements réalisés l’année précédente. Il est estimé à 900 000 €, en augmentation par rapport à 2019. La Taxe d’aménagement est évaluée à 100 000 €. La Dotation de Solidarité à l’Ivestissement Local (DSIL) obtenue de l’Etat pour la construction du restaurant scolaire est de 500 000 €.
Les recettes financières s’élèvent à 555 843 €, dont 384 000 € pour le solde du paiement lié à la cession du terrain au groupe Pierreval, 101 843 € en provenance de Caen la Mer en remboursement de dette récupérable et 70 000 € pour l’éventuel prêt au CCAS.
Des cessions d’immobilisation seront réalisées : le terrain impasse Brière pour 67 000 €, le terrain à l’angle des rues Brière et Zola pour 179 250 € pour y construire du logement social et le Centre Arthur Robert destiné au futur pôle de santé et logements pour 220 000 €.
Enfin, l’Etablissement Public Foncier Normand nous versera la somme de 418 000 € au titre de sa participation à la démolition des cases commerciales de la Vallée Barrey.
V.2 Les recettes de fonctionnement
L’attribution de compensation d’un montant de 7 064 278,07€ et les taxes foncières et d’habitation pour 4 754 422 € sont les principales ressources de fonctionnement de la collectivité. C.M. 24 JUIN 2020
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Les produits des services et des domaines sont revus à la baisse par rapport à 2019, afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et des fermetures de nos structures d’accueil.
Le montant de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est également revu à la baisse, pour s’ajuster aux recettes réellement perçues en 2019.
VI – LES DEPENSES PREVISIONNELLES DU BUDGET 2020
VI.1 Les fonctions supports de la collectivité :
- Les charges de personnel :
Le budget prévisionnel 2020 s’élève à 8 610 824 €. Ce montant est en légère diminution par rapport à l’année passée. En effet, la gestion du service d’accompagnement à la scolarité géré jusqu’à présent en régie a été attribuée à l’association « Le relais scolaire » par marché public. Toutefois, le montant proposé permettra d’intégrer la prime exceptionnelle COVID-19, et les évolutions liées au GVT (Glissement Vieillesse Technicité) qui lui sera atténué par quelques départs à la retraite.
- Les moyens généraux :
Le budget de fonctionnement des moyens généraux s’élève à 569 000 €. Ce budget est en augmentation car il comprend les dépenses des petits équipements liés à la crise sanitaire (masques, solution hydroalcoolique, gants, etc...). Les dépenses supportées par les moyens généraux sont les consommations téléphoniques, les accès internet, la maintenance des matériels (copieurs, serveurs, etc...), les achats de fournitures administratives et consommables informatiques, ainsi que les taxes foncières et les subventions d’équilibre aux budgets annexes.
- Accueil et affaires juridiques :
Une enveloppe d’un montant de 236 750 € est prévue. Il s’agit principalement des cotisations d’assurances dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile. Il faut également y ajouter les frais de publications des annonces de marchés publics ainsi que les honoraires, les frais d’actes et de contentieux. L’affranchissement du courrier représente un budget d’environ 35 000 €.
VI.2 Les dépenses directement consacrées à la mise en œuvre des politiques publiques :
A- ENFANCE, EDUCATION
Pour l’année 2020, une enveloppe globale de 581 000 € est proposée pour le fonctionnement . Cette enveloppe se décompose en 52 000 € pour la petite enfance (Crèche, Halte-garderie, RAM), 80 000 € pour les écoles, 30 000 € pour le périscolaire et les loisirs, 320 000 € pour la restauration dont 280 000 € de denrées alimentaires pour les scolaires et les manifestations diverses (repas des anciens notamment), et 99 000 € pour les dépenses d’entretien et d’hygiène des bâtiments.
Au niveau des investissements , une enveloppe de 65 000 € est proposée. Il s’agit pour l’essentiel de dépenses liées au développement du numérique dans les écoles (40 000 €), de l’achat de petits équipement d’entretien, ou les aménagements des espaces extérieurs mutualisés entre le service jeunesse et le centre socioculturel Letellier.
Le déploiement de solutions d’alarme automatisées dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sûreté (PPMS) des écoles est également à l’étude pour mise en œuvre cet été, de même que l’adaptation des locaux aux nouvelles contraintes sanitaires sont en cours d’estimation.
B- EMPLOI, SOLIDARITE, ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT
Subvention au CCAS
Le niveau de soutien apporté par la Ville au CCAS sera maintenu, par le versement d’une subvention d’un montant de 375 000 €. Ce montant intègre le remboursement pour 25 000 € des moyens matériels et humains mis à la disposition du CCAS par la Ville, conformément aux engagements inscrits dans la convention de mutualisation Ville / CCAS. Une C.M. 24 JUIN 2020
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subvention complémentaire pourra être envisagée au cours de l’année pour tenir compte de l’impact économique et social de la crise sanitaire et de l’élargissement de la prime de fin d’année aux Mondevillais(es) de plus de 68 ans.
Une enveloppe d’environ 40 000 € sera affectée aux activités du Centre socioculturel Letellier.
C- URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE
En 2020, une enveloppe globale de 1 807 350 € est proposée pour le fonctionnement. Cette somme se décompose en :
- Le paiement des fluides et des énergies pour une somme de 1 067 000 €
- L’entretien des bâtiments et l’achat de fournitures pour 359 000 €
- L’éclairage public pour environ 200 000 €
- L’entretien des voiries et espaces verts communaux pour 41 000 €
- Le paiement d’honoraires ou de remboursement de frais (Soliha, assistance TLPE, instruction ADS par la CU) pour 87 000 €
- L’entretien et petites fournitures nécessaires au fonctionnement de l’atelier mécanique pour 44 375 € Le dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique pour les Mondevillais(es) est actuellement à l’étude.
Le recrutement d’un chargé de mission transition écologique et participation citoyenne est en cours.
Au titre des investissements , de nouveaux crédits sont proposés pour 2 290 000 €.
Parmi les opérations les plus importantes figurent notamment :
- Les honoraires et travaux de rénovation du Manoir de Valleuil pour 731 000 €
- La rénovation de la Halle Valleuil pour 780 000 €
- Le démarrage des travaux du nouveau restaurant scolaire pour 400 000 €
- La mise en conformité de l’ancienne bibliothèque du Plateau pour 150 000 €
- Les études de sol, de pollution et de démolition de la Halle via l’EPFN et la constitution d’un cahier des charges d’aménagement des anciennes cases commerciales de la Vallée Barrey estimées à 64 500 € - La mise en conformité des écoles du Plateau pour 40 000 €
- L’achat d’un véhicule technique pour 30 000 €
Concernant les opérations réalisées avec le concours de Caen la Mer sur le droit de tirage, figurent notamment les aménagements et stationnements de la rue Zola, la fin des aménagements des rues Varin, Cour au bois et Brière avec notamment la création d’une piste cyclable, et le lancement d’une étude sur les espaces publics du Plateau.
D- SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, EVENEMENTIEL
Une somme de 2 008 500 € sera consacrée à ces politiques.
Le pass sport-culture sera reconduit et renforcé au bénéfice des Mondevillais les plus modestes afin de leur faciliter l’accès aux activités de loisirs. L’enveloppe consacrée à ce dispositif est de 40 000 €.
SPORT :
En fonctionnement , une enveloppe de 973 000 € est prévue pour subventionner les associations sportives de la ville. En outre, 133 000 € sont budgétés en faveur de la politique sportive : 50 000 € pour les gymnases et différentes salles de sport, 67 000 € pour les stades et 16 000 € pour les aires de jeux. Ces dépenses sont nécessaires à l’entretien des équipements et au renouvellement du petit matériel.
Au titre des investissements , une somme de 117 000 € est consacrée à différentes opérations, dont la rénovation en LED de l’éclairage Lafond pour 67 500 € et l’entretien et la rénovation des aires de jeux pour 35 000 €. C.M. 24 JUIN 2020
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CULTURE :
En fonctionnement , une enveloppe de 617 850€ est prévue pour subventionner les associations culturelles de la ville.
En investissement, une somme de 10 000 € est proposée pour l’acquisition de matériels au bénéfice de la Renaissance et de Mondeville Animation.
A noter également la contribution de la Ville au SIVOM des 3 Vallées pour les écoles de musique et de danse pour un montant d’environ 300 000 €.
LECTURE PUBLIQUE :
En 2020, une enveloppe globale de 100 000 € est proposée en fonctionnement pour développer la lecture publique (acquisitions pour la médiathèque Quai des Mondes, la fourniture de petits équipements et la mise en place d’actions culturelles.
En investissement, l’acquisition de mobilier et de ressources numériques est budgétée pour une somme de 3 000 €.
ANIMATION DE LA VILLE :
Pour l’année 2020, une enveloppe globale de 62 660 € est proposée en fonctionnement : 50 000 € pour les animations de ville et 12 600 € pour l’espace Pierre Soismier. En raison de la crise sanitaire, de petits formats d’animations sont à l’étude pour mise en œuvre cet été.
En outre, une enveloppe de 16000 € est proposée pour le soutien des associations : - de quartiers, de mémoire collective et d’animation
- en faveur des personnes âgées
E- DEMOCRATIE DE PROXIMITE, CITOYENNETE, JEUNESSE ET COOPERATION INTERNATIONALE
Le recrutement d’un chargé de mission « transition écologique et participation citoyenne » évoqué plus haut permettra d’assumer les actions relevant la démocratie de proximité, après redéfinition des contours souhaités pour développer la participation des habitants.
Une enveloppe de 30 000 € sera consacrée à la Jeunesse, afin de financer les différentes activités ou sorties réalisées par ce service.
Les subventions versées annuellement au Comité de jumelage et à Coopasol sont également intégrées.
VII – LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Le budget transport s’élève à 178 550 € en fonctionnement. Il s’agit notamment de la rémunération des agents et de l’entretien et achat de carburant.
La section d’investissement est de 300 219 €. Ce montant représente la somme cumulée des amortissements des années antérieurs.
VIII – LE BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Les dépenses réelles du budget de fonctionnement s’élèvent à environ 42 100 €. Il s’agit notamment d’acquisitions de caveaux et de cavurnes et columbarium. C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n°19
BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Le budget annexe TRANSPORTS de la commune s’équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement :
o Recettes : 178 550,00€
o Dépenses : 178 550,00€
- En section d’investissement :
o Recettes : 300 219,01€
o Dépenses : 300 219,01€
Après s’être fait présenter la maquette du budget primitif 2020 du budget annexe TRANSPORTS,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’APPROUVER le vote du budget primitif 2020 du budget annexe TRANSPORTS
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Sylvain
GIRODON
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
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Rapport n°20
BUDGET PRIMITIF 2020 - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES
Le budget annexe POMPES FUNEBRES de la commune s’équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement :
o Recettes : 42 098,68 €
o Dépenses : 42 098,68 €
Après s’être fait présenter la maquette du budget primitif 2020 du budget annexe POMPES FUNEBRES,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’APPROUVER le vote du budget primitif 2020 du budget annexe POMPES FUNEBRES
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
Page 83/83
Rapport n° 21
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2020
Il vous est proposé de bâtir le budget 2020 sans augmentation des taux d’imposition.
En conséquence, il vous est demandé de reconduire pour 2020 les taux d’imposition suivant :
- Taxe d’habitation : 5,55 %
- Taxe foncière : 16,59 %
- Taxe foncière non bâti : 16,68 %
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 18 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’AUTORISER les taux de fiscalité mentionnés ci-dessus
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
Page 84/84
Rapport n° 22
GARANTIE D'EMPRUNT
L’association REVIVRE va acquérir un logement, dans l’opération en cours située 5 rue Chapron à Mondeville, en vue d’une location à loyer plafonné. Cet investissement sera financé notamment par un emprunt PLAI proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations et sera garanti à 50% par Caen La Mer.
L’association REVIVRE nous sollicite pour accorder le complément de garantie.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu, le Contrat de Prêt n°106168 en annexe signé entre l’ASSOCIATION REVIVRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 36 185 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°106168 constitué de une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Il vous est demandé :
• D’ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt d’un montant de 36 185 euros souscrit par l’ASSOCIATION REVIVRE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°106168 ci-joint et conformément aux articles ci-dessus ;
• D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
Page 85/85
Rapport n° 23
DEMANDE DE SUBVENTION - DSIL
Dans le contexte sanitaire actuel, les établissements scolaires doivent mettre en place des dispositifs adaptés pour l’accueil des élèves dans des conditions d’hygiène et de sécurité renforcées. Pour autant, les bâtiments et les installations scolaires ne sont pas nécessairement adaptés à la situation actuelle.
Dans ce contexte, la préfecture du Calvados a lancé un appel à projets, afin pour permettre aux collectivités devant engager de manière urgente les travaux d’aménagement, de formuler une demande de concours financiers de l’Etat. Ce financement sera accordé sur les crédits délégués au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Dans ce cadre, il vous est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL, afin de réaliser les travaux d’aménagements dans les écoles pour un montant estimatif de 64 136,99 € TTC, et de solliciter un concours de l’Etat à hauteur de 50 % de cette opération.
Après consultation de la commission Finances et moyens généraux du 18 juin 2020,
Il vous est demandé :
• D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention de 50% au titre de la DSIL 2020 pour les travaux d’aménagement nécessaires pour l’accueil des élèves dans les écoles ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 24 JUIN 2020
Page 86/86
Rapport n° 24
AVIS SUR LE PROJET DE CHARTE DEPARTEMENTALE D’ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les collectivités locales ont été appelées à se prononcer sur la « charte riverains » du Calvados élaborée par la Chambre départementale d'agriculture. Ce texte vise à consentir aux agriculteurs du département des dérogations quant aux distances minimales aux habitations lors des pulvérisations de produits phytosanitaires et définir les obligations assorties à ces dérogations.
Le Conseil municipal de Mondeville, réuni le 24 juin 2020, souhaite exprimer ses observations quant au contenu de la charte et à la méthode de concertation retenue.
Le Conseil municipal souligne en premier lieu les enjeux importants que pose le débat sur l'usage des produits phytosanitaires : enjeux de santé publique, de protection des ressources naturelles mais aussi de reconnaissance du travail des agriculteurs. En cela, le Conseil municipal soutient l'exigence que toute concertation sur ces questions puisse aboutir sur à des décisions publiques comprises et partagées par le plus grand nombre de nos concitoyens.
A ce stade, cette exigence est très loin d'être satisfaite.
Dès lors,
Considérant le manque de clarté dans les questions posées lors de la consultation du public, le peu de transparence sur l'enjeu même de la concertation et du document auquel elle devait aboutir, à savoir la réduction des distances minimales d’épandages de 10 m à 5 m ou 3 m des habitations de certains produits phytosanitaires ; Considérant le caractère très peu lisible de la charte telle qu'elle est actuellement rédigée, qui rend très difficile son appropriation par le public ;
Considérant que la concertation est intervenue en pleine gestion du confinement/déconfinement liés au COVID19, alors même que les collectivités dont on sollicite aujourd'hui l'avis étaient mobilisées sur d'autres enjeux ; Considérant que le comité de suivi de la charte tel qu'il est décrit dans le document ne prévoit pas la participation d’associations de protection de l'environnement ;
Il vous est demandé :
• D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE au projet de charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques ;
• D’INVITER la chambre d’agriculture du Calvados à reprendre le processus de concertation dans des conditions garantissant la transparence des débats et la libre participation du public.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de M. GIRODON et M. JEANNE.
Fin de séance : 22h15