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Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M. 25 septembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Investissement et développement économique,
P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 25 septembre, à 19h30
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : BENOIST Georgette, BURGAT Hélène, CHESNEL Daniel, DELAUNAY Philippe, EVRAT Dominique, FLAUST Didier, FREUDENSPRUNG Erich, GENARD Maryse, GUILLOU Anne-Marie, HAVARD Bertrand, HOMMAIS Jérôme, HUGUET Jean, JEANNE Joël, LELEGARD-ESCOLIVET Maryline, LELONG Françoise, MALLET Josiane, MASSA Dominique, OERLEMANS Nathalie, RICCI Serge, VEYRENT Laurent.
PROCURATIONS : BOURLIER Thomas (donne procuration à Mme EVRAT), CHRETIEN Christophe (donne procuration à M. RICCI), Gilles DESNOUHES (donne procuration à M. CHESNEL), DROIT Romain (donne procuration à Mme GENARD), FILOCHE-GARNIER Laurence (donne procuration à M. HAVARD), KACZMAREK Fabienne (donne procuration à Mme MALLET), LISABAUT Thierry (donne procuration à Mme BURGAT).
ABSENTS EXCUSES : DIGABEL Patrick, MULARD Sophie.
Monsieur FLAUST a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
19 septembre 2019
AFFICHEE LE :
19 septembre 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 27
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
8 octobre 2019
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
8 octobre 2019 P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Communications du Maire :
Mme le MAIRE.- On va vous faire passer la feuille de présence et la feuille d'approbation du PV du Conseil municipal du 19
juin 2019.
Concernant les pouvoirs : Christophe Chrétien donne pouvoir à Serge Ricci ; Thomas Bourlier donne pouvoir à Dominique
Evrat ; Gilles Desnouhes donne pouvoir à Daniel Chesnel ; Romain Droit donne pouvoir à Maryse Génard ; Laurence
Filoche-Garnier donne pouvoir à Bertrand Havard ; Fabienne Kaczmarek donne pouvoir à Josiane Mallet; Thierry Lisabaut
me donne pouvoir.
Quelques propos introductifs.
75ème anniversaire du Débarquement et de la Libération
Cet événement nous aura occupés, avec les services, une bonne partie de l'été – depuis le mois de juin. Trois mois
d'animations et de festivités dans les quartiers. J'en profite pour remercier très chaleureusement nos partenaires, dont le
Département puisque, suite à un appel à projets qu'ils avaient lancé et auquel nous avons répondu, nous avons pu obtenir
une belle subvention. Je remercie également les associations et les conseils de quartier, le comité des fêtes qui était présent
comme à son habitude, et le comité de jumelage. Vraiment, ils ont fait un travail partenarial avec les services de la Ville qu'il
est utile de noter.
Le grand final du 31 août où nous étions nombreux à être présents. Le repas partagé, le concert et le feu d'artifice étaient un
très grand succès. Il y a eu bien plus de monde d'ailleurs que l'année dernière. On sent que cet événement du repas partagé
a vraiment pris ; et la qualité du spectacle est à noter.
Je salue les deux adjoints qui ont coordonné toutes ces festivités – Bertrand Havard et Marilyne Lelegard-Escolivet qui ont
travaillé ensemble sur ce projet, ainsi que les services – communication, événementiel, et restauration scolaire puisque nos
chefs étaient présents le soir du repas pour s’occuper du barbecue– ainsi que Biocoop, mais j’en parlerai un peu plus tard.
La rentrée scolaire
Elle s'est très bien déroulée, dans la sérénité.
Dans les écoles, les effectifs sont à peu près stables. Il y a une très légère baisse, de 30 élèves sur les 5 050 que nous
comptons – c'est assez normal, il y a des cycles comme cela – mais qui n'a pas donné lieu à une fermeture de classe. C’est
donc une satisfaction, notamment à Langevin, ce qui nous a permis d'avoir des effectifs assez réduits dans l'ensemble des
classes.
Concernant le collège, pour cette deuxième rentrée on compte 572 élèves. C’est en augmentation par rapport à l'année
dernière du fait d'une très forte attractivité, un taux de parents qui ne mettent pas leurs enfants au collège qui se réduit
progressivement, que ce soit pour Colombelles ou pour Mondeville. Là encore, une grande satisfaction des équipes du
service de Laurent Dauty mais aussi de la nouvelle équipe de direction dirigée par Mme Deforges, une personne très
dynamique qui a d'emblée pris contact avec nous et les services municipaux pour que les équipes pédagogiques travaillent
de concert afin de conduire des projets avec le secteur jeunesse et le SAP.
Concernant les restaurants scolaires – on parlera tout à l'heure du nouveau – si l’on cumule le bio et les filières locales ou
régionales, nous sommes déjà à 30 % et allons continuer à monter en puissance. Il en est de même du repas végétarien, qui
aujourd'hui est rentré dans les habitudes et ne pose plus du tout de questions. Nous poursuivons donc ce travail
tranquillement, mais avec détermination.
Enfin, afin de supprimer l'ensemble des matières plastiques à partir de janvier, les services sont en train de travailler pour
faire des propositions aux élus. Ils travaillent aussi avec la communauté urbaine – je crois que c'est Jean Huguet qui avait
regardé cela – afin de mettre des systèmes de compost dans les restaurations collectives.
Le périscolaire
Nous avions identifié un besoin très particulier à Charlotte Corday. Le centre aéré du mercredi n'était pas adapté à la
demande d'un certain nombre de parents. Nous avons donc ouvert un service pour les 6-11 ans, l'après-midi. Maryse
Génard présentera la délibération des tarifs proposés pour l'accueil de ces enfants, qui répond à un enjeu éducatif et social
assez particulier ; donc un service décentralisé de garde d'enfants.
Autopartage
Lors de l'inauguration des vélos devant l'Hôtel de ville, Twisto nous a proposé de compléter l'offre avec un dispositif
d’autopartage. Dans les jours qui viennent, nous allons signer une convention avec Twisto et Renault pour mettre en place
ce système. Nous avons d'ores et déjà créé la place de stationnement; le véhicule va arriver dans les jours qui viennent.
C'est un dispositif qui va bien compléter ce que nous proposons avec le vélo et le travail sur l'intermodalité. Nous allons
l'inaugurer ; vous serez invités à vous joindre à nous.
Inauguration de la Base de voile P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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C’est un très bel équipement, enfin ouvert depuis la rentrée. C’est une mutualisation intelligente, un travail collaboratif
intéressant entre les services des sports et les services techniques de la Ville de Mondeville et de la Ville de Caen. Tous les
élèves de CM2 de la Ville pourront participer à un stage de voile dans cette nouvelle base que nous attendons depuis dix
ans. Là aussi, un merci particulier à Josiane Mallet qui travaille à ce projet depuis très longtemps, qui a dû le revoir puisque,
vous le savez, on était parti sur deux équipements – un pour la Ville de Caen, un pour la Ville de Mondeville – les plans
étaient prêts, mais nous avons dû revenir sur notre position : parce que c'était moins coûteux de travailler avec la Ville de
Caen, mais plus encore parce qu'il nous semblait que la mutualisation de l'équipement et du service nécessaire à son
fonctionnement étaient aussi très intéressants. Aujourd'hui, on a des conventions de mutualisation de personnel.
L’Usom Voile aura aussi sa place dans cet équipement avec des salles appropriées qui lui seront réservées. Le club pourra
ainsi relancer son activité qui avait cessé depuis de nombreuses années, et proposer à nouveau aux Mondevillais des
stages et des cours de voile avec ses bénévoles, ses agents.
Autres inaugurations
La première concerne le biocoop ; elle est très récente puisqu’elle date de ce week-end – je ne m'étendrai donc pas dessus.
C'est une richesse supplémentaire pour le centre-ville, une complémentarité avec les enseignes existantes. Nous y tenons
particulièrement. Monsieur VERGER travaille avec beaucoup d'intérêt et de cordialité avec les associations mondevillaises,
également les comités de quartier puisqu'il a participé au repas partagé en fournissant des fruits bios. Donc un
investissement particulier qui va bien au-delà du simple rôle de commerçant qu'il pourrait avoir dans le centre-ville. Vraiment,
une mention particulière pour cet état d'esprit solidaire et positif qu'il a commencé à développer, qu'il entretient et qu'il
entretiendra – je pense – assez longtemps.
Pour marquer tout cela, nous allons bientôt installer des totems dans les différents centres, notamment le centre-ville,
indiquant la présence de cette offre de services et de commerces assez exceptionnelle pour une ville de cette taille.
Et puis – on en avait moins parlé, mais cela me semble important de le souligner – l'inauguration de la déchetterie spéciale
BTP, la première de l'agglomération. Ce type de déchetterie qui permet de récupérer, recycler et transformer les déchets
issus des chantiers, des démolitions, n’existait pas. Actuellement, il y a pas mal de déchets liés aux travaux du tram. Le
directeur nous montrait également les déchets des châteaux d’eau de Colombelles et de Cormeille qui ont été détruits et qui
vont être recyclés pour être transformés en matériaux réutilisables.
C'est la première déchetterie, il en faudra quatre dans l'agglomération. Son implantation a été difficile parce que ce type
d'installation crée des inquiétudes – le bruit, la poussière. Elle est située dans une zone artisanale et industrielle ; pour
autant, même là-bas cela a été difficile d'obtenir de la CCI que les terrains soient cédés à M. Floro – puisque Floro TP gère
cette déchetterie. Il a vraiment fallu batailler – parfois cela a été difficile – pour obtenir la vente et la réalisation de cet
équipement que, d’ailleurs, je vous conseille d'aller visiter, car c'est assez surprenant.
Questions économiques et culturelles
Une bonne nouvelle qui date d'il y a quelques jours, la Région Normandie a décerné le label qualité Tiers-Lieux au Boom
Culturel & Solidaire, dont je rappelle que c'est la préfiguration du Manoir.
Ce label qualité Tiers-Lieux est une reconnaissance importante du travail et du projet que nous conduisons avec les
associations, qui pour le moment sont en face, et qui ont vocation à venir au manoir de Valleuil. Je rappelle qu'aujourd'hui,
elles sont 17 personnes et qu’à terme, ce seront 40 personnes qui travailleront dans le site.
Mais, ce type de label nous permet également de poursuivre notre travail pour obtenir des subventions. Cela permet
notamment de répondre aux appels à projets numériques pour lesquels il y a des sommes assez conséquentes. Un
groupement non labellisé ne pourrait pas répondre à ces appels à projets.
Je proposerai aussi aux élus de rencontrer l'ensemble de nos partenaires sur ce projet-là pour constater que le travail qu’ils
font quotidiennement est extrêmement intéressant et qu’il faut le valoriser.
Par ailleurs, ils ont aussi un investissement très fort dans les politiques publiques locales, dans la participation à des
événements locaux et, plus tard, dans les liens qu’ils pourront entretenir avec le collège et sur Palma, ils ont déjà travaillé
ensemble. C’est un projet très global et très intéressant.
Pour conclure, vous savez que nous allons reconstruire le restaurant scolaire du centre-ville. Quiconque est venu manger
dans le restaurant actuel a pu constater que celui-ci est un peu « au bout du rouleau » au niveau du confort qu'il confère aux
enfants et aux personnels de la Ville. Ce nouvel équipement de 1000 m² va le remplacer et servira, comme aujourd'hui, 450
repas par jour. Le budget est d'environ 2,3 M€ hors taxes, mais c’est un projet qui a été financé de façon très importante par
l'État – via la DSIL – avec une participation est de 500 000 €. Les travaux commenceront en février 2020 et le bâtiment sera
livré au cours de l'année scolaire 2020-2021. L'architecte en charge de la réalisation de cet équipement, M. Max Gouteux, va
nous le présenter.
Y a-t-il des prises de parole ? P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Dominique EVRAT.- Bonjour à tous, les conseillers et adjoints, Madame le Maire. J'ai fait le choix de quitter votre majorité.
Le retrait de mes délégations et l'exclusion par vos adjoints des réunions de la municipalité n'ont fait que renforcer mon
sentiment de résistance et de lutte contre l'installation du laboratoire de la Macronie dans votre mairie. Je ne veux pas
participer à une expérience politique qui consiste à modifier génétiquement les partis politiques. Les représentants de la
République En Marche jouent la séduction, cherchent des ectoplasmes en se ralliant de la droite à la gauche. Seul objectif :
entrer au sein des partis afin de les phagocyter.
Pour paraphraser Rama Yade, le parti socialiste n'est pas un paillasson ; on se frotte les pieds après avoir été un soutien
sans faille aux dernières élections de la République En Marche – certains des adjoints se reconnaîtront.
Il est vrai que la clarté est une forme difficile de courage, mais parfois, il faut savoir sortir de l'ambiguïté. Les échéances
électorales actuelles me poussent à rejoindre un groupe où je pourrai, par le biais de l'expression politique, donner mon
ressenti sur la situation politique actuelle. Je l'ai toujours souhaité. Je vous ai toujours envoyé des mails, ils n'ont jamais été
imprimés ; évidemment, on sait très bien qui fait la rédaction de votre expression politique Madame le Maire. Imaginez que,
sous votre mandature, je n'ai pas pu exprimer entre autres la victoire aux législatives de notre Député Mme Laurence
Dumont. C'est intolérable.
Donc voilà, tout simplement, je quitte et vais vers d'autres missions où l’on m'encourage à continuer mon combat politique
contre la politique de M. Macron.
Mme le Maire.- J'en prends acte et, tu l'auras vu, on avait déjà accédé à ta demande en changeant ton positionnement.
J'aurai quand même une question. Ici, si c'est le laboratoire de la Macronie et que tu es mal à l'aise avec un certain nombre
de choses qui se sont passées ici, je note quand même que, depuis six ans, tu as voté tous les budgets et je crois à peu
près toutes les délibérations – à quelques-unes près. Je n'ai donc pas tout compris – mais certainement n'ai-je pas bien
écouté – donc concrètement, que regrettes-tu d’avoir voté au sein de ce Conseil municipal ? Quelle politique publique
regrettes-tu d’avoir accompagnée dans cette majorité ? Parce que tel est, me semble-t-il, le fond de la question.
Dominique EVRAT.- De toute façon, on va dans des ateliers dans lesquels on travaille, je n'étais pas toujours d'accord avec
vos projets, mais après je me plie toujours à la majorité. Quand cela passe au niveau du Conseil municipal je me rallie à la
majorité, mais il y a des projets sur lesquels je n'étais pas d'accord, vous le savez bien.
Mme le Maire.- La majorité sait bien qu'il n'y a pas de discipline de vote dans ce Conseil municipal. Je n'en ai jamais donné ;
et d'ailleurs, on peut montrer que, sur un certain nombre de délibérations, chacun a pu voter comme il le souhaitait. Cela a
toujours été le cas ici. Il y a une liberté d’expression et de vote que personne, je crois, ne conteste. C'est cette liberté que je
m'engage toujours – et depuis que je suis Maire – à respecter.
On ne va pas refaire tous ces débats ici, mais à part la question du manoir que tu souhaitais démolir et pour lequel j'ai
toujours dit que je n'accepterais pas la démolition de ce lieu patrimonial – et nous avons choisi de porter ce projet qui vient
d'être labellisé – tu as toujours voté l'ensemble des délibérations, alors même que je n'ai jamais d'autorité forcé personne à
voter quoi que ce soit.
Dominique EVRAT.- Par rapport au manoir, bien sûr que s'il n'était pas sain il valait mieux le démolir. Cela étant, le manoir,
ce n’est pas le seul souci – on ne va pas tourner autour du pot. Pour le manoir, entre autres, sur une somme aussi
importante, j'aurais bien voulu qu'il y ait un vote des citoyens de Mondeville pour savoir ce qu'ils voulaient en faire. Je trouve
qu'à partir de 1,3 M€, c'est important. Et je peux vous assurer, Madame le Maire, que si vous aviez fait un vote, cela n'aurait
pas été des personnes de la culture qui y seraient en ce moment.
Entre parenthèses, mon conflit avec vous vient bien de votre position politique ; quand on est Maire d'une ville de 10 000
habitants et que l'on a été élue sur une liste parti socialiste/parti communiste/front de gauche, on ne change pas en cours de
route. Tout simplement.
Mme le Maire.- Le retrait de délégation que j'ai fait te concernant n'avait rien de politique. Tu as voulu politiser un sujet qui
n'était pas politique ; et pour t'épargner, je n'ai pas fait la liste des manquements qui me revenaient depuis de nombreux
mois et que chacun ici a pu constater. Pour t'épargner. Je pense que, maintenant, le sujet est clos.
M. JEANNE.- Je propose deux motions en fin de séance, mais comme le compte rendu se fait sur l’intervention préliminaire
au Conseil, je voudrais dire quelques mots.
Dans les propos introductifs, on a parlé d'aménagement du territoire, d'engagement des associations, des forces vives de la
ville, pour enrichir ce qui fait la qualité de vie dans cette ville.
Les motions qui vont être présentées en fin de séance concernent le devenir de la Direction générale des finances publiques
et la privatisation des Aéroports de Paris. Cela va compléter un peu l'échange qui vient d'avoir lieu sur la politique
d’Emmanuel Macron en direction des services publics.
On se souvient tous des propos qu'il a pu tenir pendant la campagne présidentielle sur la fameuse théorie de la fin du
clivage gauche/droite ou droite/gauche, qui a été largement distillée à longueur d'antenne par les médias des milieux P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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d'affaires qui ont échafaudé son élection. On voit bien qu’aujourd'hui, cette théorie de la fin du clivage droite/gauche, qui est
toujours à l’œuvre puisqu'elle a fait exploser un certain nombre de cadres politiques en France, est faite pour mieux
privilégier le monde de l'argent face à la justice sociale. On le voit dans le projet de loi de finances ; ceux qui sont servis ne
sont ni les retraités, ni les salariés, ni les collectivités locales, mais la finance.
Je reviens sur le démantèlement de la DGFiP et la vente à la découpe des Aéroports de Paris. Également sur la réforme du
bac vis-à-vis de laquelle les enseignants sont très inquiets – les élèves devront changer d'établissement pour préparer leur
formation. Et puis la mise à sac du système de retraite par répartition. Ce sont des éléments qui structurent cette rentrée. En
effet, s'il y avait quelques doutes, le Président est bien le Président des riches, il n'y a pas de souci.
On voit bien dans quel milieu nous, les élus, devons évoluer : dans une société qui est minée par les inégalités. Et – cela a
été dit largement autour de cette table depuis que nous sommes élus dans cette mandature, mais aussi dans la précédente
– notre engagement, notre action visait à faire reculer les inégalités, aujourd’hui le besoin de justice se fait ressentir et la
place des collectivités est centrale dans la mesure où les moyens d'action que nous avons sont plutôt réduits, puisque nous
avons à amortir socialement des difficultés qui sont croissantes – on le voit au quotidien de par la situation de nos
concitoyens.
Pour ce qui nous concerne, élus de ma sensibilité, nous étions hier aux côtés des salariés qui pointent du doigt le
démantèlement du système de retraite par répartition, mais aussi avec les personnels de la DGFiP. J'ai pu rencontrer les
anciens trésoriers de cette collectivité qui, pour ne pas les citer, étaient satisfaits de voir des élus attentifs au devenir du
service public des finances publiques parce que, certes il y a les enjeux qui concernent les citoyens, mais il y a aussi le
devenir de nos travaux en lien avec ces trésoriers. Quant à Aéroports de Paris, jeudi, nous serons aux côtés des salariés
qui viennent à Caen à une réunion initiée par la Députée de la conscription pour exiger le référendum. Je pense que nous,
collectivités, avons nécessité de nous engager pour permettre aux citoyens qui le souhaitent de signer pour exiger ce
référendum.
Les citoyens et les élus sont donc confrontés à un véritable plan d'ensemble, parce que l'on ne peut pas considérer
Mondeville comme une ile déserte – nous ne sommes pas sur une ile déserte, les habitants sont concernés par l'ensemble
des mesures qui sont prises au niveau national – plan dont l'objectif est de détricoter, de réduire tout ce qui fait partie du bien
commun, et en particulier de la solidarité entre les générations avec ce qui va se mettre en place au niveau des retraites.
Doit-on laisser faire tout cela ? C'est une question posée y compris aux élus que nous sommes, et qui revient dans les
échanges avec la population. Pour notre part, nous disons que l'action locale est indissociable avec l'idée que nous nous
faisons de la société – pour ce qui nous concerne, je crois qu’il n'y a pas d'ambiguïté, nous donnons un sens à notre
engagement citoyen– et ceux qui ont mis ce Gouvernement au pouvoir portent la responsabilité de ce qui arrive aujourd'hui
à nos concitoyens. Quand je dis cela, ce n'est pas une vue de l'esprit.
Je pense que le mandat que l'on détient de la population est clair, ce qui explique aussi l'ensemble des projets menés par
les services, les collègues et les associations qui accompagnent cette richesse municipale. Comme on l’a dit dans le plan
d'action municipal, pour nous, il s'agit de mieux adapter les services publics au quotidien des Mondevillais. Aujourd'hui, je
pense que ce n'est pas nécessaire de souligner que toutes les avancées qui ont lieu dans cette collectivité sont le fruit du
travail des élus mais aussi des services et des associations qui œuvrent. Et je pense à la nécessité de travailler sur les
urgences sociales – je sais que le CCAS s'y engage.
Enfin, à ceux qui nous interrogent sur notre engagement – parce que le débat est lancé à longueur de conférences de
presse – nous répondons qu'il y a un temps pour la gestion – et nous y sommes – et la réponse aux besoins mais que, dans
la période qui s'ouvre, il aura bien évidemment un temps pour la réflexion, la mise en commun et la construction. Je crois
que ce sont toutes ces choses-là qu'il est bien utile de préciser dans la période.
Nous allons avoir à examiner les délibérations :
- Sur le référendum et comment on peut accompagner nos concitoyens dans la saisine de cette action pour que les
Aéroports de Paris ne soient pas privatisés.
- Sur comment on peut accompagner l'action des personnels de la DGFiP qui, au niveau des trésoreries, sont
particulièrement inquiets puisqu’il existe 22 trésoreries dans le département et qu’il en restera 6 demain. Celle de Mondeville
est sauvegardée, mais les missions vont être redéfinies. Pour aller régler ses impôts en liquide, il faudra aller au bureau de
tabac – je ne cite que ces éléments-là. Et lorsque l'on sait que 100 Mds d'impôts échappent à l'État, les services m'ont dit
qu'il y a un certain démantèlement du service de contrôle de la fiscalité au niveau de ceux qui doivent payer et qui payent le
moins. Sans vouloir faire d'humour, on pourrait assister à une privatisation du contrôle de l'évasion fiscale – et on voit ce que
cela pourrait donner à terme.
Je souhaitais évoquer tous ces points, qui seront repris en fin de conseil dans les questions diverses. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Mme le Maire.- Merci. Le règlement intérieur indique que les motions, les vœux sont examinés en fin de conseil. On les
reprendra à ce moment-là.
M. HOMMAIS.- Si on doit les reprendre en fin de conseil, je me permettrai donc de rejoindre les propos de Joël Jeanne – au
moins en partie – sur l'idée de service public auquel nous sommes profondément attachés. Dans « trésor public de
proximité », il y a proximité ; et effectivement c'est une notion importante puisque le service doit être auprès de la population.
Le service public a vocation à évoluer, c'est dans ses gènes puisque c'est un service qui doit répondre aux problématiques
de son temps, mais les principes fondamentaux ne doivent pas être touchés. Or là, effectivement, je trouve qu'ils sont plutôt
balayés. Que ce soit la fonction publique, le service public, l'accompagnement, la solidarité, tout l'ensemble de notre
construction française est attaqué de manière assez violente. Cette période est assez troublante et bien évidemment, on
accompagnera ces vœux.
Mme le Maire.- Très bien. Merci. Je laisse la parole à M. Gouteux.
Présentation du projet du nouveau restaurant scolaire centre par M. Max GOUTEUX.
M. GOUTEUX.- Je ne sais pas si tout le monde visualise bien. Le nouveau restaurant scolaire a vocation à être à côté de la
crèche, sur la partie qui aujourd'hui est en evergreen, un dallage, en face du stade.
On a travaillé un projet assez simple.
La première chose que l'on s'est dite, c'est que l'on allait se retrouver en fond de parcelle puisque, pour mémoire, ce que
vous voyez en pointillé ici, c'est le restaurant scolaire actuel. On se retrouve derrière, entre la crèche, entre le parc, entre la
fin du Biez et le stade, et entouré d'équipements publics accompagnés par le nouveau projet de logements du centre-ville.
Occuper un fond de parcelle n'est pas forcément ce qu'il y a de plus simple. Et vous aurez remarqué que, dans la ville de
Mondeville, il y a aussi une certaine diversité de typologies de bâtiments – la mairie a une typologie, la crèche a une
architecture bien à elle, l'école et le restaurant actuel également. On a donc voulu vraiment faire quelque chose d'assez
simple, une architecture assez monolithique, quelque chose qui viendrait un peu calmer toute l'architecture qu'il y a autour.
Un restaurant scolaire est un endroit où les gens passent très peu de temps, en particulier les enfants – ce sera un créneau
de 2 heures le midi. Pour autant, on a un site assez intéressant puisque l'on a ce parc, ce Biez. Malgré que l'on soit en fond
de parcelle, on a voulu ouvrir au maximum sur des vues qui étaient disponibles. On va démolir une partie – à voir ce que
cela va devenir – et on aura cette partie-ci du Biez et ce parc. On a voulu tenir deux angles forts pour venir clarifier ces
espaces qui sont un peu flottants en arrière et également venir accompagner le cheminement piétons au niveau du stade.
Cela se caractérise par un parvis pour l'accompagnement et la mise en sécurité des élèves, puisqu’une partie des élèves va
devoir traverser la route étant donné qu’ils viennent de l'école d’en face, et on a aussi une liaison qui va être avec la crèche
– pour apporter les repas à la crèche. Il s’agit donc de retraiter un parvis dans la continuité des espaces que vous avez
derrière pour asseoir le bâtiment et avoir la possibilité que les enfants ne soient ni sur une voirie, ni directement dans le
parc ; en tout cas qu’ils puissent avoir les pieds au sec lorsqu'ils arrivent sur le bâtiment.
On a fait une petite axonométrie – on pourra voir le plan tout à l'heure – pour vous expliquer succinctement l’organisation.
Pour les enfants, l'entrée principale se fait par une rampe d'accès. On est sur une partie couverte qui représente environ 70
mètres carrés. C’est un grand préau pour que les enfants puissent être à la queue-le-le à l'abri, avant d'arriver dans un SAS
qui permet de se déshabiller, de temporiser tout en étant à l'abri.
Puis, vous arrivez dans la salle de restauration. On a découpé la restauration en trois grandes parties. Une première partie
pour les petites sections de maternelle, une deuxième pour les moyennes et grandes sections, une troisième partie avec un
turnover qui va du CP au CM2. Le nouveau restaurant scolaire a vocation à accueillir environ 115 élèves sur deux services,
et on a dimensionné le restaurant sur 450 élèves, afin d'avoir un peu de marge, d'une quarantaine d'élèves environ, en
fonction du devenir des différentes classes.
Comme je l’expliquais tout à l’heure, on a vocation à s'ouvrir sur le parc via de grandes baies vitrées d'un côté, plutôt à
l'ouest, avec une casquette débordante notamment pour traiter l'apport solaire, parce que l'ouest, c’est bien parce que cela
donne du soleil, mais l'été, on a des surchauffes à gérer qui ne sont pas évidentes. Donc une casquette qui permet de
s'abriter mais aussi de gérer l'apport solaire. Cette casquette a pour autre intérêt d’avoir un emmarchement. On a quelques
marches puisque, ce n'est pas forcément palpable, mais on a un terrain avec 80 centimètres du point zéro à l'autre point et
donc une différence de dénivelé. On vient rattraper ce dénivelé par un bâtiment que l'on a voulu décoller et qui nous permet
notamment de gérer tout ce qui va être les problèmes de PPRI, puisque vous n’êtes pas sans savoir que c’est une zone
inondable et que l'on doit pouvoir laisser l'eau accéder sous le bâtiment.
On a donc une partie avec les sanitaires des maternelles à l'entrée directement, avec une liaison pour les petites sections.
Une autre partie de sanitaires plutôt destinés à cette partie-ci au niveau des élèves. On a aussi un accès secondaire via le P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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cheminement piétons, qui est plutôt destiné aux CM1 CM2 – après, ce sera à voir dans le détail avec les éducateurs. Une
partie plutôt technique avec un accès de livraison qui se fait via une plateforme de réception dans laquelle vous allez
retrouver toutes les chambres froides, une réserve, des locaux techniques types locaux poubelles, local chaufferie. Une
partie destinée vraiment au personnel avec tout ce qui va être vestiaires, sanitaires, le bureau du responsable, des bureaux
pour ses adjoints. Également la préparation chaude qui est ouverte sur la salle de restauration ; c'était une volonté de la
commune et du chef de restaurant que l'on puisse voir ce qu’il se passe à l'intérieur de la préparation de façon à ce que les
enfants puissent se rendre compte du travail que cela représente parce que, pour travailler sur d'autres restaurants
scolaires, à Mondeville vous avez la chance de travailler énormément de frais ce qui fait que l'on se retrouve avec des
surfaces assez importantes de préparation, avec des vrais chefs cuisiniers qui préparent du chaud et du froid. Et puis, on a
une petite partie plonge.
On a opté pour un self sur cette partie-ci, sauf pour les petits des primaires qui seront toujours servis via des chariots de
façon sommaire et classique.
J'avais quand même prévu le plan au cas où il y aurait des questions. Le voici ! Donc un accès primaire, un accès
secondaire, un accès personnel et livraisons. Toute la partie cuisine que vous retrouvez là, toute la partie vestiaires,
douches, sanitaires. Une partie destinée aux agents que l'on a orientée plutôt sur l'arrière puisqu’il y a une intimité plus
intéressante puisque l'on est directement sur le passage piétons. Et la partie qui s'ouvre sur le parc avec ce que je vous
disais au niveau de l'emmarchement. Toute cette partie-là est couverte, ce qui nous permet de gérer les problèmes de pluie
et d'apport solaire et de soleil parce qu'aujourd'hui, on a la chance de savoir faire des bâtiments qui consomment très peu de
chauffage, mais par contre, on a énormément de mal à les refroidir parce que l'on est tellement bien isolé que dès qu'un peu
de soleil rentre, on essaie de pallier cela en évitant au maximum la climatisation.
On a essayé de travailler quelque chose d'assez simple, d’assez monolithique pour assagir tous les bâtiments que vous
avez autour qui sont soit des petites pyramides, soit des bâtiments assez hauts. Il y a le débord que l'on retrouve ici, quelque
chose d'assez ouvert sur le parc. On ne voulait pas forcément que ce soit un bâtiment fermé, surtout sur l'heure du midi
puisque ce n'est pas forcément l'heure où le parc est le plus fréquenté, et que l’on n'avait donc pas forcément une
problématique de vision des enfants. Ce n'était pas forcément gênant qu'ils soient vus ; par contre c'est intéressant qu'eux,
lorsqu'ils mangent, puissent voir ce qu’il se passe dehors. Ce n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'ils ont des fenêtres avec
des allèges d'un mètre ce qui, pour des enfants, est énorme quand vous êtes assis.
On est sur un toit mono-pente tout ce qu'il y a de plus classique. On est parti sur une végétalisation parce que notre bâtiment
est un peu plus bas que les bâtiments aux alentours, notamment les nouveaux logements qui auront vue sur le toit de notre
bâtiment et également la mairie. C'était donc très important de traiter ce que l'on appelle la cinquième façade, qui est la
partie toiture. Cette toiture, assez généreuse, nous permet aussi de cacher tout ce qui est organes techniques. Vous verrez
que, sur les abords, il n'y a aucune pompe à chaleur, aucun équipement de hotte ou autre. Tout est caché dans un complexe
de toiture de façon à ce que personne n’y ait accès, aussi bien les enfants que les passants.
On a conservé les accès piétons le long du jardin de la crèche pour pouvoir conserver les liaisons piétonnes. Le but est que
tout le monde puisque tourner autour du bâtiment. Et puis, dans cet espace vert là, je rebondis sur ce que disait Mme la
Maire sur le compost, on a étudié via les dimensionnements des poubelles, le compostage des frais par le biais de 3 bacs
qui vont ensuite resservir via la ville de Mondeville. On a pu directement l’intégrer au projet en collaboration avec les services
de Caen La Mer.
On a gardé un béton assez blanc, comme tout ce que vous avez autour, pour rappeler la mairie, les nouveaux logements,
pour essayer de s'intégrer dans un tout.
On est sur de l'aluminium. On a évité le bois, notamment sur la partie bas couvert, parce que cela ne vieillit pas de la même
façon et que c'est un entretien que l'on a du mal à gérer. On a préféré travailler de l'aluminium, notamment pour rappeler la
médiathèque et essayer que des bâtiments publics puissent se parler, et essayer d’avoir une écriture sur la ville de
Mondeville.
Voulez-vous que je revienne sur des points précis ou des éléments en particulier du bâtiment ?
Mme EVRAT.- Á propos de la difficulté de refroidir le bâtiment, les tendances sont à une élévation des températures. N'y a-t-
il pas la possibilité de végétaliser également les murs, ou de faire en sorte qu'ils ne soient pas trop dégagés et qu'il y ait une
partie très ombragée ? Soit une plantation de proximité, soit une végétalisation du mur.
M. GOUTEUX.- La végétalisation du mur n’a pas été étudiée parce que l'on a travaillé vraiment le bâtiment et son
orientation, avec ce que l'on appelle des masques solaires. On a étudié les courses du soleil de janvier à décembre. Les
casquettes que vous voyez-là ont été dimensionnées de façon à ce que le soleil d’hiver, qui est le plus bas, puisse pénétrer
dans le bâtiment et que, par contre, le soleil d'été ne puisse pas taper sur les baies vitrées. C'est comme cela que l'on a géré
le refroidissement en tant que tel. On n'a donc pas eu besoin de réfléchir forcément à une solution avec des arbres. Et, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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notamment dans le calcul des masques solaires, sur la partie sud, on profite des arbres qui sont déjà existants, que l'on a
conservés et qui nous font un masque sur cette façade sud qui, comparée à la façade ouest, n'est pas la plus ouverte. On a
joué ainsi afin qu'il y ait juste les vues qu'il faut. On a plutôt ouvert les bureaux pour le coup côté nord, et c'est plutôt à l'ouest
que l'on a essayé de s’ouvrir au maximum. On a vraiment travaillé de façon à ne pas avoir besoin de refroidir le bâtiment. On
n’a pas du tout intégré de climatisation. Pour l'instant, sur le papier, cela fonctionne. On a plutôt travaillé en intelligence que
sur la technologie. On a préféré mettre les moyens sur la chaufferie...
Mme EVRAT.- ...d'accord, mais par rapport à la médiathèque, cela fait un peu une similitude, je vois que c'est à peu près le
même genre de bâtiment. Or, lorsqu’il a fait très chaud, ils ont eu très chaud à l’intérieur.
M. GOUTEUX.- C'est justement ce que l'on a essayé d'éviter via le biais de la casquette et le biais de l'orientation. Pour
pratiquer la médiathèque de Mondeville, je sais que dans le coin lecture, cela tape très, très fort. On a orienté le bâtiment
différemment et travaillé ces débords parce que l’on ne se rend pas forcément compte, mais on est quand même sur un
débord d'environ 1,70 mètre, ce qui est assez costaud, et là on est carrément sur 3 mètres.
On gardera la lumière l'été, mais le but c'est que le soleil n'aille pas trop loin et taper dans les baies vitrées, sachant que l'été
ce n'est pas la période durant laquelle le restaurant scolaire est le plus utilisé, et que l’on saura gérer avec le chauffage ; il
n'y aura que le centre de loisirs, qui pour le coup l’occupe moins.
Mme OERLEMANS.- Vous l'avez très justement mentionné tout à l'heure, les nouvelles techniques d'isolation permettent
maintenant de très, très bien conserver la chaleur en hiver, mais en ce qui concerne la chaleur de l'été, c'est un autre
problème. On est sur une construction avec beaucoup de baies vitrées, de lumière – ce qui est très bien – mais aussi avec
du béton. Or, le béton retient la chaleur. Pour moi, l'argument de dire que la végétalisation n'est pas nécessaire prête à
question. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vous dites.
M. GOUTEUX.- On a utilisé la végétalisation en toiture parce que, s’il s’agit d'éviter que le soleil tape notamment à midi, la
végétation est idéale car la terre reste le meilleur isolant en termes de toiture, et même en termes de gestion des eaux
pluviales. Je suis d’accord avec vous, le béton laisse passer la chaleur, mais l'isolant que l'on a derrière – on est sur
140 millimètres d'isolant – fait que la chaleur ne traversera pas. Par contre, le béton a comme qualité d'avoir une certaine
inertie qui fait que l'on arrive à gérer cela très simplement.
Mme OERLEMANS.- Je vous pose la question parce que, quand on regarde tous les grands projets architecturaux qui
prennent place dans le monde, notamment avec les problèmes de réchauffement climatique, la végétalisation est de plus en
plus intégrée. De par le monde on a tous les mêmes techniques d'isolation, d'innovation en ce domaine ; et pourtant, la
végétalisation, que ce soit sur les toits ou en façade, est bien incluse. Si les plus grands architectes se penchent sur ce
sujet, c'est bien qu'il y a une raison. La végétalisation devient et va devenir de plus en plus importante aussi en façade de
toute construction.
Cela fera l'objet d'un autre débat, mais, sur toutes les nouvelles constructions qui auront lieu sur Mondeville, on a tendance à
dire que l'on va planter des arbres ; or on sait tous que quand on en plante, ils sont tout jeunes et mettent des dizaines
d'années à pousser et à remplir leur fonction d'ombre et de réduction de chaleur. Je pense que ce sera aussi un véritable
débat à mettre sur table pour toutes les prochaines constructions sur la ville.
Mme le Maire.- Je pense que cela va plus loin, ce n'est pas un débat à mettre sur table uniquement pour les prochaines
constructions que nous aurons sur le territoire ; la question de la végétalisation est un sujet à regarder pour les bâtiments
déjà existants. On pourra en discuter très prochainement puisque, dans les semaines qui viennent, nous allons pouvoir faire
un bilan des travaux conduits par un comité de pilotage qui travaille depuis plusieurs mois sur la végétalisation de la ville. On
a fait un point pas plus tard que ce matin avec les services et le cabinet qui nous accompagne. Un plan d'actions sera
proposé, développé. Il y a toutes ces questions et est notamment intégré dans cette réflexion le parvis arrière du centre-ville,
le bâtiment, etc. Des propositions seront faites aussi pour accompagner l'implantation du bâtiment derrière le centre-ville. On
aura des éléments très précis à débattre et à proposer dans les semaines qui viennent.
Mme OERLEMANS.- Je suis entièrement d'accord avec vous, mais dans ce cas-là, c’est vraiment dommage que tous les
bâtiments qui sortent de terre actuellement n'aient pas prévu ce genre de végétalisation. Tout ce qui sort de terre en ce
moment, toutes les résidences en cours d'achèvement, n'ont pas prévu cela. C'est fort dommage.
Mme le Maire.- On a la main sur nos bâtiments. De leurs côtés, les bailleurs sociaux et les promoteurs, ne sont pas toujours
très sensibilisés. Mais c'est vrai, il faut l'intégrer, et je pense que les documents d'urbanisme doivent jouer leur rôle parce
qu’aujourd'hui, il n'y a pas d'obligation réglementaire sur ces sujets-là. On peut faire des préconisations. Quand on a la
maîtrise sur la construction d'un bâtiment, on peut y faire ce que l'on veut. Quand on ne l'a pas et que les documents
réglementaires ne le prévoient pas, il faut le faire en discutant, mais on ne peut pas les y contraindre.
Tous ces sujets, je le redis, vont dans les semaines qui viennent être abordés. Des propositions très concrètes seront faites
et on aura l'occasion d'en parler, peut-être aussi sur des aspects réglementaires. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Mme OERLEMANS.- Ce qui m'interroge aussi c'est que, en commission d'urbanisme, on nous présente tous ces projets, et
on dit clairement notre avis sur les projets. Notamment, je pense à la résidence qui est en train de sortir en face du parc du
Biez. Si vous vous rappelez tous – Monsieur RICCI aussi – les premiers projets ne nous satisfaisaient pas dans la
présentation, et on a fait modifier ces plans.
Mme le Maire.- Oui, ils ont été modifiés.
Mme OERLEMANS.- Donc quelque part, c'est bien possible d'agir...
Mme le Maire.- ...oui, on peut faire modifier dans un cadre réglementaire, mais c'est encore au bon vouloir... On a discuté
avec eux, notamment sur des questions de végétalisation à l'intérieur de l'espace et sur les abords, mais on ne peut pas tout
forcer.
Mais, c'est vrai, on peut aller plus loin. Je n'ai pas de problème à dire que l'on peut progresser aussi sur ces aspects-là. Je
n'ai pas la prétention d'avoir tout fait parfaitement. Et ces questions-là se posent avec plus d'acuité. Aujourd'hui, dans cette
enceinte, on en débat pour la première fois – vous êtes bien d'accord ? Quand on a débattu du PLU, il a été approuvé à
deux exceptions près, mais ces sujets-là n'étaient pas abordés dans ces termes-là. Cette discussion, c'est la première fois
qu'on l'a. On voit bien que cette sensibilisation, on l’a tous collectivement, ainsi que les habitants et que, maintenant, il faut la
prendre en charge. C’est le rôle d'une collectivité. Nous le faisons avec le groupe de pilotage depuis plusieurs mois. Les
choses avancent. Il y a un chemin à prendre, et voilà, nous le faisons.
Mme OERLEMANS.- De toute façon, maintenant, nous avons accès à de plus en plus d'informations...
Mme le Maire.- ...tout à fait.
Mme OERLEMANS.- ...il faut absolument les intégrer...
Mme le Maire.- ...tout à fait, je suis bien d'accord.
Mme OERLEMANS.- C’est pour cela que je réitère mes propos. C'est vraiment dommage que, pour les projets qui sortent
de terre maintenant et qui vont sortir de terre, cet aspect-là ne soit pas encore intégré.
Mme le Maire.- On regardera avec attention cette question et on verra dans quelle mesure, pour ceux qui sont trop engagés
ou en cours d'engagements, on peut faire des propositions pour faire avancer ce point-là. Vraiment, c’est sans aucune
difficulté. Je n'ai jamais été à l'encontre de ce type de proposition ; ou alors, il faudrait me le rappeler, mais ce sera difficile.
M. GOUTEUX.- Concernant les murs végétaux, on n'est pas du tout réfractaire – bien au contraire, vous prêchez un
convaincu – mais il faut juste distinguer deux choses. Il ne faut pas que le mur végétal soit une décoration en tant que tel.
Vous l'avez dit justement, il faut que le mur végétal serve, si cela permet de refroidir, si l’on s’en sert réellement.
On travaille sur le sujet et on avait notamment travaillé sur le Décathlon de Mondeville qui a un mur végétal. Je ne sais pas si
vous avez l'occasion d'aller à Décathlon de temps en temps, mais c'est un mur qui a du mal à vivre parce que cela reste une
technologie qui est sous le DTU. Sans entrer dans les détails, c'est tout ce qui régit la technique du bâtiment. Or aujourd'hui,
construire un mur végétal à proprement parler demande une technologie et des bureaux d'études qui ne sont pas forcément
encore très maîtrisés. Ce sont des choses compliquées. Et lorsque l’on fait un bâtiment, quand on parle de la RT 2012 mais
surtout sur la nouvelle RT 2021, on doit aussi étudier le coût global sur vingt ans, et aujourd'hui, si on étudie un mur végétal,
pour l'apport qu'il va donner en termes de technologie, de refroidissement, on ne parvient pas à gérer son coût. J'espère que
plus on va en faire, plus ils vont lâcher un peu de mou là-dessus et plus on va réussir à en placer de plus en plus, mais c'est
compliqué. Ce n'est pas qu’une question de maitrise d'ouvrage.
Mais c'est une piste que l'on a étudiée. On l’a mise de côté parce que l'on n'arrivait pas forcément à l'intégrer, pour diverses
raisons. On est dans une zone inondable, cela pourrait donc paraître complètement ahurissant que la nappe phréatique ne
soit qu’à un mètre et que l'on dise que cela va pousser de tous les côtés. Mais en fait, gérer un mur végétal nécessite tout un
système d'irrigation dans le sol qui fait que c'est compliqué à mettre en place sur des marécages ou des choses comme
cela. Il y a des parties purement techniques qui font que l'on ne peut pas l'utiliser partout.
Sur la partie purement esthétique, on a essayé de travailler une architecture plutôt sobre, pas de faire quelque chose
d'étincelant. Mais si on avait pu cacher totalement le bâtiment dans de la végétalisation, on l'aurait fait.
Mme le Maire.- Effectivement, il y a les idées, les intentions, et après, de façon très pragmatique – et là-dessus je reste très
pragmatique – il y a la confrontation à la réalité. C'est pour cela que j'avance avec prudence, parce que tous ces éléments
montrent que ce n'est pas encore si simple que cela. Pourquoi pas, il faut regarder jusqu'où on peut aller, et en effet, on peut
faire beaucoup de choses. Pour le reste, il faut se laisser le temps, regarder les choses avec objectivité et ne pas se laisser
prendre par des idées qui sortent à droite à gauche et qui, ensuite, ne sont pas réalisables ou qui en tout cas pèsent
fortement sur un budget communal.
Donc pourquoi pas, mais on regarde où c'est possible, comment c'est possible, à quel coût et on en fait un vrai choix, un vrai
arbitrage politique. Ce n’est pas du marketing. Si c'est pour aller tendre 3 fils et faire monter du lierre, non ; que les choses P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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soient claires, je ne fais pas de marketing écologique. On fait les choses utiles, supportables et techniquement possibles.
C'est tout. Sinon, dans ce cadre-là, pour le reste je n’ai pas d'objection.
M. HOMMAIS.- Effectivement, la technologie évolue assez rapidement. Malheureusement, le climat aussi. C'est intéressant
de rendre adaptable au progrès technique un bâtiment qui a une durée de vie de 30 ou 40 ans. C'est le fond de ma
question : comment peut-on le faire évoluer dans 5 ou 10 ans sur toutes ces questions de récupération d’eaux de pluie, de
végétalisation, d’adaptation à des températures excessives , Car même si vous avez dit que l'été, le restaurant scolaire
servira moins – et c'est bien naturel puisque les enfants sont en vacances – on a des problèmes climatiques de plus en plus
tôt et de plus en plus tard.
Par ailleurs, par rapport à ce que vous avez dit sur le vote du PLU, je ne peux pas ne pas réagir. Vous l’avez fait passer pour
un vote politique, c'est votre habitude...
Mme le Maire.- ...non, vous vous trompez. Á l'époque, j'avais dit que je ne comprenais pas. Mais ce n'est pas la première
fois d'ailleurs...
M. HOMMAIS.- ...soit vous ne comprenez pas, soit vous m'accusez d'attaquer les services. C'est habituel. Maintenant, mon
vote était sur un certain nombre de projets. Vous ouvriez la constructibilité d'un certain nombre de terrains. Je pense à la rue
Calmette qui est en zone inondable, où il y avait un projet de plantation d'arbres qui pouvaient répondre à un certain nombre
de problématiques. Vous avez choisi de mettre 120 logements et une tour de 7 étages. Cela fait partie des éléments que l'on
a souhaité dénoncer. L'installation des terrains de sport en zone UC en laissant la possibilité d'évoluer vers autre chose. Ce
sont des éléments de vote. Je l'avais expliqué à l'époque ; a priori, vous ne m'aviez pas écouté.
Mme le Maire.- Vous n'avez de cesse de dire que nous sommes dans un projet de bétonisation de la ville. Je vous entends
là-dessus, mais je pense que vous vous trompez de mot. Nous ne bétonnons pas la ville comme vous n'avez de cesse de le
dire, nous la reconstruisons sur elle-même. Et reconstruire la ville sur elle-même, ce n'est pas bien compliqué ; c'est juste
permettre à des habitants de venir s'installer dans un centre-ville pour qu'ils puissent vivre leur vie entière et avoir un
parcours résidentiel sur une ville. C'est lutter contre l'habitat indigne parce qu'il y en a et on en a démolit – et je ferai le
compte des logements indignes que l'on a démolis et que l'on a préemptés avec des procédures de préemption. C'est aussi
continuer de faire du logement social parce qu'il y en a besoin à Mondeville ; on a 33 %, c'est notre identité et une politique
volontariste en la matière, donc on continue. Au bout de la rue Calmette, il y a des logements sociaux. Au centre-ville il y a
des logements sociaux. Et on continue d'en faire, et c'est utile, et il y en aura sur la zone de Valleuil. On continuera d'en
faire.
Et puis, tout cela, on le fait en restant très raisonnable sur les objectifs, puisque l'on ne pousse pas au maximum les
possibilités constructives que nous avons ici, sur le territoire. Mais en tout cas, on s'adapte aux besoins des habitants.
En effet, Monsieur Hommais, on densifie certaines parcelles ; c'est vrai. On ne fait plus de pavillonnaire ; c'est vrai. Mais il ne
faut pas oublier qu'en densifiant – et vous me le reprochez quand vous dites que je bétonne la ville – il me semble qu’on lutte
contre l'étalement urbain, ce que dénoncent à juste titre un certain nombre d'acteurs, un étalement qui dévorent les terres
agricoles. On participe aussi de ce mouvement. On évite aux habitants d'avoir à s'installer loin des villes et d'utiliser leur
véhicule pour venir faire toutes les activités qu'offre le tissu urbain et notamment la ville de Caen. C'est dans ce sens que
nous avons révisé le PLU en 2016 et modifié un peu plus tard, et j'assume cela. Je l'assume totalement. Je crois que c'est
exactement ce que préconise l'ensemble des documents d'urbanisme de notre territoire. Voilà ce que l'on fait.
Après, si votre projet est de laisser des friches en plein centre-ville, de laisser les habitats indignes là encore en plein cœur
de ville, d'obliger les habitants à quitter la ville et de faire de l'écologie d'opportuniste, grand bien vous fasse. En attendant,
ce n'est pas ce que l’on fait. On agit, on modifie les documents d'urbanisme et on l'assume. On l'assume.
M. HOMMAIS.- Ma question sur l'adaptabilité reste tout à fait valide.
Mme le Maire.- On va répondre.
M. HOMMAIS.- Je n'en doute absolument pas. Maintenant, vous nous avez trouvés à vos côtés sur le projet Valleuil, sur le
projet de la ZAC de la Vallée Barrey, qui sont de la reconstruction de la ville sur elle-même. Aménager un parc urbain en
immeubles, c'est autre chose. Mais on n'a peut-être pas la même définition – et c'est vrai que je suis un imbécile en termes
de fonction publique.
Quant à votre réponse, franchement, ce n'est pas très constructif. Dire que l’on fait du logement social, qu’on lutte contre les
bâtiments indignes...
Mme le Maire.- ...mais c'est ce que l'on fait.
M. HOMMAIS.- Bien sûr, et vous nous trouvez à vos côtés...
Mme le Maire.- ...donc, c'est ce que nous faisons.
M. HOMMAIS.- Vous pouvez dire le contraire quand vous nous trouvez à vos côtés et quand vous ne le faites pas...
Mme le Maire.- ...très bien, on est donc bien d'accord sur ces axes-là. Mais ne dites pas que je ne fais pas. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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M. HOMMAIS.- On est bien d'accord qu'il y a d'autres projets qui ne nous vont pas parce que l'on est dans une autre
démarche. Mais ne dites pas que l'on n'est pas d'accord pour le logement social, que l'on ne veut pas lutter contre le
logement indigne. Franchement, vous tombez très bas là. Il y a un moment, il va falloir que l'on vous aide à vous relever.
Mme le Maire.- Serge, je pense que tu veux répondre sur les zones inondables ?
M. RICCI.- Non. Je voulais juste rappeler à M. Hommais que l'on a voté le PLH pour le prochain mandat 2019-2024, que le
PLH initial prévoyait sur Mondeville 1 100 habitations et que nous avons décidé de descendre à 560 sur cette période-là. On
ne bétonne donc pas forcément.
M. HOMMAIS.- (hors micro).
M. RICCI.- Oui, l'initial était bien à 1 100 habitants...
M. HOMMAIS.- (hors micro).
M. RICCI.- Avant la commission, j'avais...
M. HOMMAIS.- (hors micro).
M. RICCI.- C'est fait. Donc on réduit aussi le volume.
M. GOUTEUX.- Je vais juste répondre sur le bâtiment en tant que tel que je maîtrise un tant soit peu, parce que j'ai la
chance de ne pas faire de politique (Sourires)
Sur la réversibilité, il y a plusieurs choses. Il y a la question de la technologie, comme vous dites. Cela parait idiot, mais on a
essayé d’en mettre le moins possible dans le bâtiment. On a évité la climatisation, pour des questions d'entretien, de
consommation énergétique délirantes, et même par rapport aux enfants parce que les climatisations en termes de filtres ce
n'est pas top et que l’on évite au maximum d’en avoir dans les bâtiments scolaires.
En termes de technologie, on n'est pas du tout basé sur la RT 2012. On doit respecter une RT 2012 mais qui commence à
avoir un petit peu d'âge aujourd'hui. De toute façon, le bâtiment est conçu pour l'aller sur la RT 2021, même si on ne sait
pas tout à fait ce qu'il y a dedans. On n'a pas prévu que l'on allait se prendre 7° sur 100 ans, je me souhaite que le bâtiment
soit encore là dans un siècle mais voilà, la ville fait que je n’en suis pas certain... En tout cas, sur 2 ou 3°, même si on est
pessimiste, le bâtiment pourra pallier et notamment – c'est tout bête – grâce à ces grands casques. Il ne faut pas forcément
avoir peur des baies vitrées parce que l'on va profiter vraiment de l'apport solaire, on ne va quasiment pas chauffer le
bâtiment en tant que tel grâce à cela ; par contre, on ne va pas forcément non plus avoir besoin de le refroidir.
Après, en termes purement de chauffage, nous avons étudié plusieurs solutions. On est sur une solution autonome ; on est
tout seul, on crée du chauffage par condensation tout simplement. Par contre, tout à l’heure je disais que vous avez la
chance d'avoir la nappe phréatique pas loin. Cela a ses contraintes par rapport au PPRI PPRM, mais en termes de
géothermie cela peut vraiment être très intéressant. On l'a étudié pour le bâtiment tout seul et ce n'était pas forcément
intéressant. Par contre, on a prévu toutes les attentes pour un futur réseau de chaleur. S'il y a un programme de rénovation
de l'habitat, en tout cas des équipements publics – et vous avez la chance d'avoir beaucoup d'équipements publics
concentrés au même endroit, la mairie, la crèche, les écoles, le centre de loisirs – on a étudié le fait de pouvoir le brancher à
un seul réseau de chaleur via de la géothermie. À ce jour, les bâtiments sont assez énergivores parce que l'on a construit
cela à une époque et que ce n'est pas forcément intéressant. Par contre, dans un futur proche, on a prévu toutes les
attentes qui font que l'on pourra se brancher sur un réseau de chaleur en tant que tel.
Après, tout ce qui est récupération d'eau, on l'a déjà intégré au bâtiment parce que toutes nos eaux de toitures sont
récupérées – puisque, de toute façon, en zone inondable le sol ne boit pas –notamment pour permettre aux services
municipaux de pouvoir arroser des choses.
Je parlais du compost. Il y a aussi, je crois, la volonté que les écoles puissent avoir leur propre petit potager pour avoir
quelques légumes que l'on puisse servir à la cantine. On a aussi étudié aussi les sanitaires parce qu’une chasse d’eau, c'est
à chaque fois 6 litres – 6 litres, il faut se rendre compte de ce que c'est par rapport à une bouteille de 1,5 litre. Ce sont des
choses que l’on a mises en place. On ne peut pas le faire d'un point de vue sanitaire – pas pour les douches, le lavage des
mains, des légumes – par contre, pour tout ce qui est purement du sanitaire, il n'y a pas de souci et on l’a mis en place.
Mme EVRAT.- Par rapport au prix du logement social, on en fait pas mal. Je peux interpeller Françoise LELONG, on est
assez pour discuter au niveau du prix du logement social à Mondeville. Cela doit être à peu près partout pareil. Je viens de
voir notre ancienne élue, Sabrina ; elle payait 780 € le logement social à Mondeville, et ce n'était pas tenable. Au bout d'un
moment, elle a donc fait construire et est partie ailleurs. Je pense que le prix du logement social est aussi très, très cher en
ce moment. Pourquoi arrive-t-on à des coûts pareils alors que pas mal de familles ont du mal à se loger et vont carrément
plutôt voir dans le privé qui, paradoxalement, devient moins cher ?
Mme le Maire.- Concernant Mme Sbrolini* – dont je connais très bien le cas, mais Bertrand le connaît aussi bien que moi –
en effet elle avait un des plus grands logements sociaux du territoire – 120 ou 140 mètres carrés. Je voudrais bien que l'on P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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trouve à Mondeville un logement social de 120 mètres carrés à 700 € et quelques, mais effectivement, elle avait le plus
grand le logement...
L’intervenante.- ...pas uniquement elle. Et le prix du mètre carré du logement social, Madame le Maire...
Mme le Maire.- ...le prix du mètre carré, Bertrand peut répondre puisque ce n'est pas nous, c'est Calvados Habitat.
M. HAVARD.- Le prix au mètre carré dépend des prêts dont bénéficient les logements sociaux. Il y a les PLAI pour les
logements très sociaux avec des plafonds de ressources qui sont plus bas, il y a le PLUS, et le PLS. Ce n’est pas le bailleur
social, mais l'État qui décide des financements des logements sociaux. Effectivement, cela peut aller de 9 € le m2 à parfois
10 €, même sur Hérouville on a des cas comme ça. Quand c’est du PLS, c’est réservé à des familles qui sont même aisées,
on peut le dire. Par contre, pour le PLAI, on est plutôt sur 5 €, 5,5 €, 6 € le mètre carré de loyer.
En tout cas, ce que je réclame à chaque fois que je le peux dans ma position d'administrateur d'Inolya, c'est que l'on
obtienne des financements au PLAI parce qu’effectivement, on manque de financements très avantageux pour les familles
qui sont défavorisées. C'est un combat, mais qui est à mener au niveau national ; ce n'est pas de notre ressort, ici, en
municipalité.
Mme le Maire.- On a des PLAI dans la plupart de nos opérations. À chaque fois, une ventilation s'opère entre PLAI et PLS.
Et à Mondeville, on a quand même encore un parc – notamment à Charlotte Corday – avec des prix de loyer au mètre carré
qui sont assez bas comparativement à d'autres opérations et à d'autres villes du territoire.
C'est totalement transparent. J'aime bien que l'on parle de faits. On est en capacité de proposer aux familles les plus fragiles
des logements sur certains secteurs. Effectivement, il y a aussi des logements un peu plus coûteux, mais qui correspondent
à d'autres familles, de classe moyenne, qui ont aussi besoin d'avoir du logement social, et à qui il faut aussi que l'on puisse
proposer ce type de logement. On essaye de maintenir cet équilibre dans chaque opération, pour que chacun y trouve son
compte.
M. HAVARD.- On s'est aussi beaucoup investi pour que les travaux, par exemple de Camille Blaisot, qui sont de la
réhabilitation vraiment thermique puisque c'est une enveloppe que l'on a ajoutée à ces logements-là – soit faite sans
augmentation des loyers. On est vraiment dans notre rôle ; le logement reste au même niveau de loyer et les charges
baissent puisque le logement est mieux isolé. Ce sont des opérations comme cela et je pense que l'on a d'autres quartiers
dans lesquels il y a des projets de réhabilitation...
Mme le Maire.- ...j'allais dire Charlotte Corday. Inolya va lancer une grosse réhabilitation du côté de Charlotte Corday, d’une
centaine de logements. C’est une réhabilitation importante, attendue, qui va permettre aux habitants de faire des économies
d'énergie, et sans augmentation de loyer. On a demandé à Inolya de procéder à cette rénovation, qui est d’un peu plus de
20 000 € par logement – ce qui n'est pas rien, ce n'est pas juste un coup de peinture, je le précise parce qu’à chaque fois,
après, on déforme les choses – sans augmentation de loyer. C’est discuté avec Inolya, cela concernera une centaine
d'habitants que l'on va rencontrer prochainement pour leur exposer tout cela.
Voilà ce que l'on peut dire. Mais vraiment, s'il fallait plus d'informations très précises et notamment des chiffres, on a à
disposition un certain nombre d'éléments, parce que je pense que c'est bien d'avoir les chiffres et de parler à partir de
chiffres et de faits. Moi, je m'en tiens aux chiffres et aux faits. Et que l'on me juge sur ce que je fais.
Stop pour les propos introductifs.
On passe au conseil municipal. G/
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ORDRE DU JOUR
19h30 Séance publique du Conseil municipal
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2019.
Communication du Maire
ADMINISTRATION GENERALE : Rapporteur : Mme BURGAT
1 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations page 19
2 - Désignation des membres de la commission de suivi de site des DPC page 21 3 - Adhésion au SMICO page 22
4 - Adhésion au service RGPD du SMICO page 25
5 - Augmentation du capital de la SPLA Caen presqu’ile page 32
RESSOURCES HUMAINES : Rapporteur : Mme BURGAT
6 - Modification du tableau des effectifs page 54
ENFANCE : Rapporteur : Mme GENARD
7 - PEDT – Plan mercredi – Accueil de loisirs « Enfance » de proximité - Tarification page 55
TRAVAUX – URBANISME : Rapporteur : M. RICCI
8 - Prolongement de la rue Robert Schumann page 56
9 - Prolongement de la rue Michel Tournier page 58
10 - Convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la ville de Mondeville page 61
SOLIDARITES : rapporteur : M. MASSA
11 - Subventions aux associations page 65
AFFAIRES FONCIERES : Rapporteur : Mme BURGAT
12 - Affaires foncières page 67
13 - Stationnement des caravanes / camping-car sur le terrain Pierre Soismier de Cabourg en période de fermeture page 71 14 - Recrutements nécessaires au recensement de la population 2020 page 73
Motion Trésor Public de Proximité page 75
Motion Aéroports de Paris page 77 P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Rapport n° 1
INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l’article L. 2122-22 du même code et de la délibération n°99/2015 du 25 novembre 2015, elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à l’article L. 2122-22-4 :
N° de marché Objet Titulaire Montant(s) et caractéristiques du marché attribué
MAR19010 Maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de réparation du Trésor Public EUREKA BAT 5036,42 € HT
MAR19011 Travaux de réparation du Trésor Public_lot 1 Maçonnerie VISA BTP 9 800 € HT
MAR19012 Travaux de réparation du Trésor Public_lot 2 Charpente, couverture PANIER Stéphane 3 319,49 € HT
MAR19013 Travaux de réparation du Trésor Public_lot 3 Menuiseries extérieures AF MAINTENANCE 13 525 € HT
MAR19014
Travaux de réparation du Trésor Public_lot 4
Faux plafonds, plâtrerie, menuiseries
intérieures
ISOL MONDIALE 16 093,41 € HT
MAR19015 Travaux de réparation du Trésor Public_lot 5 Electricité LJ ELEC 9 440,40 € HT
MAR19016 Travaux de réparation du Trésor Public_lot 6 Peinture, revêtements de sols HUE 10 546,41 € HT
MAR19017 Phonogrammes pour la Médiathèque GAM ANNECY
Minimum : 4 000 € HT
Maximum : 9 000 € HT
1 an reconductible 2 fois
MAR19018 DVD pour la Mediatheque ADAV
Minimum : 7 500 € HT
Maximum : 12 500 € HT
1 an reconductible 2 fois
MAR19019 Refonte du site internet de la ville NET CONCEPTION 10970 € HT
MAR19020 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 1 LEFEBVRE 298 827,79€ HT
MAR19021 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 2 CRT 18 470€ HT
MAR19022 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 3 ESNAULT CHARPENTE 57 305,45€ HT
MAR19023 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 4 ANQUETIL 53 500€ HT
MAR19024 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 5 ISOL MONDIALE 52 845€ HT
MAR19025 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 6 ISOL MONDIALE 197 700€ HT P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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MAR19026 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 7 SCHMIDTT 40739,93€ HT
MAR19027 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 8 GUERIN PEINTURE 35047,08€ HT
MAR19028 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 9 PIQUOT 61 259,47€ HT
MAR19029 Travaux de réhabilitation du Manoir de Valleuil_lot 10 VIGOURT 64 791,12€ HT
MAR19030 Location et pose de décoration lumineuses de fêtes de fin d'année TECHNIC INDUSTRIES 19 882,19 euros HT/an 2 ans reconductibles 1 fois
- Conformément à l’article L. 2122-22-6 :
N° de sinistre Objet des indemnités de sinistre acceptées Montant de l’indemnité
2018/05 Incendie de la petite salle des fêtes
Indemnité totale de 107 433,15 euros
(après acompte prévisionnel
de 50 000 euros)
- Conformément à l’article L. 2122-22-7 :
N° de l’arrêté ou
de la décision Objet de l’arrêté
Arrêté
2019/163
CRÉATION D’UNE REGIE DE RECETTES ET D’AVANCE POUR LE SECTEUR JEUNESSE MODIFICATION DE L’ARRETE 2015/143
- Conformément à l’article L. 2122-22-16 :
N° de l’arrêté ou
de la décision Objet de l’arrêté
Décision
2019/01
AFFAIRE SARL FOUQUERAY-LEBRETON C/ COMMUNE DE MONDEVILLE
DECISON D’ESTER EN JUSTICE
Décision
2019/01
BILLY – MARCHALAND C/ COMMUNE DE MONDEVILLE
DECISON D’ESTER EN JUSTICE
- Conformément à l’article L. 2122-22-26 :
Organisme Objet de la subvention Montant
Conseil départemental du Calvados 75ème anniversaire de la libération de la Ville 6 974 euros
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de cette information.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Rapport n° 2
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DES DPC
Le mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) de la Société des Dépôts de Pétroles Côtiers (DPC) à Mondeville est arrivé à échéance le 13 juin 2019. Il convient, par conséquent, de procéder au renouvellement de sa composition pour les 5 prochaines années.
La compétence de cette commission est de traiter les risques accidentels ainsi que des sujets chroniques type pollutions.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation a lieu à scrutin secret sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’y renoncer.
Par conséquent, il vous est proposé :
DE DECIDER du vote au scrutin public pour la désignation des nouveaux membres de la commission de suivi de site (CSS) de la Société des Dépôts de Pétroles Côtiers (DPC).
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
DE DESIGNER Hélène BURGAT en tant que membre titulaire afin de représenter la commune au sein de la CSS,
DE DESIGNER Serge RICCI en tant que membre suppléant afin de représenter la commune au sein de la CSS.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 22 / 77
Rapport n° 3
ADHESION AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATON DES COLLECTIVITES
Le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO) a été créé par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 1987.
Ce Syndicat a pour mission d’accompagner les collectivités adhérentes dans tous leurs besoins liés au numérique.
Les statuts sont rédigés de la façon suivante :
Article 1 – Est autorisée entre les communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements, la constitution du SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION DES COLLECTIVITES. Les collectivités ou établissements publics autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du Syndicat avec le consentement du Comité. Ils peuvent s’en retirer dans les mêmes conditions.
Article 2 – Le Syndicat a pour objet :
a. La diffusion d’informations relatives à l’informatique auprès des collectivités locales; b. La réalisation d’études liées à l’introduction de l’informatique dans la gestion communale ; c. L’acquisition et la fourniture pour le compte de ses adhérents de tous matériels informatique ; d. La fourniture de toutes prestations de services liées à l’informatisation des communes et groupements adhérents ;
e. L’extension des interventions auprès de collectivités hors département ;
f. La passation de conventions avec des collectivités non adhérentes ou autres établissements publics locaux et cela pour tout ou partie de ses compétences.
Article 3 – Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de CHANU.
Article 4 – Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Les recettes du Syndicat comprennent :
a. La contribution des collectivités adhérentes, fixée chaque année par le Comité Syndical lors du vote du budget.
b. La rémunération des services rendus suivant tarif fixé par le Comité.
c. Les revenus des biens meubles et immeubles, les dons et legs ;
d. Les subventions de l’Etat, des collectivités, ou organismes divers,
e. Le produit des emprunts.
Article 6 – Le Syndicat est administré par un Comité composé d’un représentant de chaque commune ou groupement adhérent, quelle que soit son importance.
Article 7 – Le Comité élit en son sein un bureau, composé de huit membres comprenant un Président, deux Vice- Présidents, et un Trésorier.
Article 8 – Le Comité Syndical peut accorder, par délibération, délégation de pouvoirs au Bureau pour l’étude et le règlement d’affaires limitativement énumérées.
Article 9 – Le Président est chargé d’appliquer les décisions prises par délibérations du Comité ou du bureau. Il est chargé de :
- conserver et administrer les biens du syndicat,
- gérer les revenus et surveiller la comptabilité syndicale
- préparer et proposer le budget, ordonnancer les dépenses et les recettes,
- passer les baux, souscrire tous contrats,
- représenter le syndicat en justice.
Après consultation de la commission des finances réunie le 9 septembre 2019, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Il vous est demandé :
D’APPROUVER l’adhésion de la Commune de Mondeville au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, formé des communes du département de l’Orne et des communes hors département, ainsi que leurs groupements qui ont adopté ou qui adopteront les statuts ci-dessus relatés,
D’APPROUVER la mairie de Chanu comme siège du Syndicat
D’ACCEPTER que la durée du Syndicat soit illimitée,
D’ADMETTRE que la contribution des communes associées aux frais de fonctionnement est obligatoire, et qu’elle pourra, le cas échéant, être inscrite d’office aux budgets communaux, la répartition de ces frais étant effectuée au prorata de la population des communes adhérentes, DE DONNER le plein accord à la teneur des statuts ci-dessus exposés,
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
DE DECIDER du vote au scrutin public pour la désignation des nouveaux membres au sein du comité syndical.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 24 / 77
DE DESIGNER Josiane MALLET en tant que membre titulaire afin de représenter la commune au sein du comité syndical,
DE DESIGNER Françoise LELONG en tant que membre suppléant afin de représenter la commune au sein du comité syndical.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 25 / 77
Rapport n° 4
ADHESION AU SERVICE RGPD DU SMICO
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin.
Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission.
Après consultation de la commission des finances réunie le 9 septembre 2019,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER la mutualisation du service pour la mise en conformité des traitements des données à caractère personnel RGPD avec le SMICO ;
D’ABROGER la délibération n° 15/2018 portant désignation d’un délégué à la protection des données ; DE DESIGNER le SMICO comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité ; D’AUTORISER la Maire à signer la convention de mutualisation avec le SMICO jointe en annexe ; D’AUTORISER la Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale ;
D’AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE
Les termes de la présente convention sont régis par :
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- _Laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2008 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
- La délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités — Mise en place effective de la mission DPD ;
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
- La délibération de suisses
CE | EEE en date du La. LD. , décidant de recourir au
Syndicat Mixte pour l'Informatisation des Collectivités pour la mise en place d'un accompagnement de la collectivité dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE :
Le Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités, représenté par son Président en exercice, monsieur Thierry AUBIN, agissant en cette qualité et en vertu des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné «Le SMICO» d'une part,
ET
La collectivité, représentée par qualité,........................
SITUÉ sise sise denses ee ee sense eue nee een eneane messes eunneseesen ci-après désigné La collectivité...
d'autre part,
ET
La collectivité, représentée par qualité,.........................
SITUÉ sise cie cereeerescenes ce ereseenneeneneemeneneneeenneeseunses
ci-après désigné La collectivité... d'autre part,
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Page 26 / 77 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule:
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.
Le SMICO propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit la collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La collectivité confie au SMICO une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes:
1. Documentationet information
o Fournit à la collectivité un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
o Organise des réunions d'informations auxquelles seront invités les
représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire audit et diagnostic
o Fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
o Met à disposition de la collectivité le registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD), la saisie des traitements à partir des informations du questionnaire est du ressort et demeure à la charge du responsable de traitement ;
o Dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés
P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 27 / 77 3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
o Accompagne la réalisation de l'étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité
o Produit une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
o Fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;
4, Plan d'action
o Établit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
5. Bilan annuel
o Produit chaque année un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé). Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :
+ Le Responsable detraitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le maire de la commune/le président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la (commune/l'établissement public), le responsable de traitement est: denses eee eseneneeeeeeseneeseneneeeeneeses , qualité :
Pour la (commune/l'établissement public), le responsable de traitement est: dnseenenecenene senc senene eee een , qualité : ss
+ Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPD »)
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Par la présente, la collectivité désigne le SMICO comme étant son DPD. Le DPD assiste la Collectivité pour procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de deux mois maximum.
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Page 28 / 77 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Les données contenues dans les supports et documents du SMICO et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont le DPD (ou les autres experts du SMICO l'assistant le cas échéant) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité desdites données qui auront été transmises au DPD dans la cadre de sa mission.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, le DPD s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
- ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention;
- ne pas divulguer ces documents où informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques où morales ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiersinformatiques étudiés ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;
La collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées
ARTICLE 4: TARIFS ET FACTURATION
Dans le cadre de la mise à disposition, la participation de la collectivité est exprimée par un montant forfaitaire annuel, fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du SMICO, en tenant compte de la strate de population de la Collectivité.
La facturation de la rémunération forfaitaire sera effectuée annuellement, terme à échoir.
ARTICLE 5 : DUREE
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le SMICO.
La présente convention court jusqu'au 31 décembre 2022, reconductible tous les ans par
tacite reconduction.
ARTICLE 6 : PROTOCOLES
La collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement en signant la présente convention.
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Page 29 / 77 ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non-respect d'une des sfpuitions qu'elle comporte ; ou tous les premiers janvier, sous réserve d'un préavis déposé avant le 1er octobre.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif d'Alençon est compétent.
Fait le : Fait le : Fait le :
A : A : A : Argentan
POUF suis euros POUF users ssseressese Pour le SMICO
Nom et Prénom et fonction : Nom et Prénom et fonction : Thierry AUBIN — Le Président
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Page 30 / 77 BON DE COMMANDE PRESTATION DPD / DPO Quco
Présentation du Délégué à la Protection des Données
Le Délégué à la protection des données (DPD) ou Data Protection Officer en anglais (DPO) est une évolution du Correspondant à la protection des données à caractère personnel défini dans le titre Ill (articles 42 à 55) du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour
l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connu sous l'appellation de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).
Cette fonction de DPD est définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), 2016/679 du 27 avril 2016, principalement par le considérant 97 et par sa section 4.
L'article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l'article 39 liste ses missions.
Depuis le 25 mai 2018, la désignation, auprès de la CNIL, d’un délégué à la protection des données est obligatoire pour les organismes et autorités publics, et donc pour toutes les Collectivités Territoriales.
Le SMICO Syndicat Mixte pour l'Informatisation des Collectivités créé en 1987, vous propose d'assurer ce rôle.
Détail de la mission proposée
La mission principale d'un DPD est de faire en sorte que l'organisme qui l’a désigné soit en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles. La fonction de Délégué à la protection des données est un élément clé de co-régulation, par la pratique.
Cet objectif est atteint au travers des missions suivantes :
1°) Informer, sensibiliser, auditer et veiller au respect du cadre légal du RGPD
2°) Cartographier les traitements de données à caractère personnel
3°) Analyser et contrôler les points de non-conformité
4°) Définir une politique de protection des données
5°) Mettre en œuvre et organiser un plan d’action
6°) Conseiller et vérifier les études d’impact réalisées
7°) Mettre en place un registre dématérialisé des traitements
8°) Présenter un rapport annuel au responsable du traitement de la Collectivité
9°) Interagir avec l’autorité de contrôle : la CNIL
SMICO — 5 rue Georges Méheudin 61200 Argentan — Tél. 02 33 12 67 67 — Mail smico@orange.fr
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SITUATION ACTUELLE : CAPITAL 150 000 €
3 COMMUNES/CU Caen la mer/Région/Ports de Normandie
Pourcentage Répartition se Actionnaires . ière Nbre sdministrateurz
Ville de Caen 53,33% 80 000 € 8
Ville de Mondeville 13,33% 20 000€ 2
Ville d'Hérouville St-Clair 13,33% 20 000€ 2
CU Caen la mer 6,67% 10000 € 1
[Ron Normandie 6,67% 10000 € 1
Lors de Normandie 6,67% 10000 € 1
TOTAL GENERAL 100,00% lit 15
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Rapport n° 5
AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SPLA CAEN PRESQU’ILE
MODIFICATION DE LA PARTICIPATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS
La Société Publique Locale d’Aménagement Caen Presqu’île est constituée des communes de Caen, Hérouville Saint- Clair, Mondeville, la Communauté urbaine Caen-la-mer, la Région Normandie et le syndicat mixte des Ports de Normandie. Elle intervient depuis 2010 pour l’établissement du projet Caen Presqu’île, qui a pour ambition d’organiser l’aménagement urbain du vaste territoire de 300 ha situé entre le bassin St Pierre à Caen et le pont de Colombelles à Hérouville Saint Clair.
Le travail mené par la SPLA a permis de franchir de nombreuses étapes de procédures et d’études et de définir un projet d’aménagement global à l’échelle de la presqu’île.
Trois secteurs opérationnels ont été créés, à Caen, Mondeville et Hérouville Saint-Clair.
Les projets de Caen et Mondeville ont été déclarés d’intérêt communautaire en décembre 2018.
Une procédure de projet d’intérêt majeur (PIM) est en cours, qui réunit les membres de la SPLA, l’Etat, le Conseil Départemental du Calvados et l’EPFN autour d’un projet d’aménagement, afin de lui définir la meilleure échelle d’intervention et d’associer les compétences de chacun dans son établissement et son développement. Ce PIM a été signé le 20 juin 2019.
La SPLA dispose d’un capital de 150 000 €, dimensionné à cette hauteur en 2010 pour permettre à la société de mener dans un premier temps des études.
L’objet social de la SPLA comprend la réalisation d’études ainsi que d’actions et opérations immobilières et d’aménagement.
Alors que le projet global entre dans une phase opérationnelle, les actionnaires de la SPLA souhaitent la recapitaliser pour lui permettre de prendre en concession une ou plusieurs ZAC.
L’augmentation du capital lui permettra en particulier de solliciter des financements bancaires pour porter l’aménagement des opérations.
Il est ainsi souhaité porter celui-ci de 150 000 € à 800 000 €. PROPOSITION D'AUGMENTATION DU CAPITAL A HAUTEUR DE 800 000 €
3 COMMUNES/CU Caen la mer/Région/Ports de Normandie/ + Conseil départemental Calvados
. Complément 3 verser
= a financière vor 2019 2020 2021 séminiateur
Versement 50% Versement 25% Versement 25%
Ville de Caen 15% 120 000 € 40 000 € 20 000 € 10 000€ 10 000€ 2
Ville de Mondeville 10% 80 000 € 60 000 € 30 000€ 15 000€ 15 000€ 2
Ville d'Hérouville St-Clair 3% 24 000 € 4 000 € 2 000€ 1 000 € 1 000 € 2
[FU Gene mer 60% 480 000 € 470 000 € 235 000€ 117 500€ 117 500€ 7
[Récion Normandie 4% 32 000 € 22 000 € 11 000€ 5500€ 5500€ 1
For de normande 4% 32 000 € 22 000 € 11 000€ 5500€ 5500€ 1
Lorsei dépertementat 4% 32 000€ 32000 € 16 000€ 8000€ 8000€ 1
TOTAL GENERAL 100% 800 000 € 650 000 € 325 000 € 162 500€ 162 500€ 16
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L’augmentation du capital intègrera une évolution de la gouvernance de la société liée à la prise de compétence sur deux ZAC par la Communauté urbaine et l’entrée du Conseil Départemental du Calvados dans le capital de la société.
En conséquence la SPLA va procéder à une modification de la répartition du capital de la façon suivante : la Communauté urbaine prendra 60% des parts, la ville de Caen 15%, la ville de Mondeville 10%, la ville d’Hérouville Saint-Clair 3% et la Région, les Ports de Normandie et le Conseil départemental chacun 4%.
Le nombre et la répartition des administrateurs évoluent de même pour tenir compte des modifications de la structure de la gouvernance.
La libération des fonds interviendra en trois phases, une première en 2019 de 50% de l’apport et ensuite deux versements successifs de 25% chacun en 2020 et 2021.
L’augmentation du capital de la SPLA et l’intégration du Conseil départemental interviendront prévisionnellement dans le second semestre 2019.
Après consultation de la commission des finances réunie le 09 septembre 2019,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER la souscription complémentaire de 600 actions de 100 € chacune, à l’occasion de l’augmentation du capital de la SPLA qui sera de 150 000 € à 800 000 €, portant la participation de la ville de Mondeville au capital à hauteur de 80 000 € et de prélever les fonds sur le budget investissement, compte 266 ;
D’APPROUVER la modification à venir de l’article 6 des statuts selon le tableau joint de répartition des actions ;
D’APPROUVER la modification à venir de l’article 7 des statuts et portant le capital de la SPLA à 800 000 €, divisé en 8 000 actions de 100 € chacune ;
D’APPROUVER la modification à venir de l’article 14 des statuts et portant le nombre d’administrateur de 15 à 16 ;
D’INDIQUER que la ville versera sa participation en trois fois, à savoir :
- 30 000 € en 2019
- 15 000 € en 2020
- 15 000 € en 2021
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
DE DECIDER du vote au scrutin public pour la désignation des nouveaux membres du conseil d’administration de la SPLA.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
DE DESIGNER Hélène BURGAT en tant que membre titulaire afin de représenter la commune au sein du conseil d’administration de la SPLA, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre, et de procéder aux publicités nécessaires
DE DESIGNER Bertrand HAVARD en tant que membre suppléant afin de représenter la commune au sein du conseil d’administration de la SPLA, et de les autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre, et de procéder aux publicités nécessaires.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
26 - J. HOMMAIS -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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DE DESIGNER Serge RICCI en tant que membre représentant de la ville de Mondeville auprès des assemblées générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
26 - J. HOMMAIS -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
DE CHARGER les représentants (titulaires ou suppléants) de la ville de Mondeville à l’assemblée générale de la SPLA Caen Presqu’île de se prononcer favorablement sur ces différentes opérations
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de M. HOMMAIS. CAEN PRESQU'ILE
Société Publique Locale d'Aménagement
Au capital de 800 000 euros
Siège Social : HOTEL DE VILLE DE CAEN
Esplanade Jean Marie Louvel
14000 CAEN
PROJET DE STATUTS
ee ee ee Né
|
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Page 36 / 77 Les soussignés
1° XXXX représenté par M. habilité aux termes d'une délibération en date du .......
2° XXXX représenté par M. habilité aux termes d'une délibération en date du
3° XXXX représenté par M. habilité aux termes d'une délibération en date du
4° XXXX représenté par M. habilité aux termes d'une délibération en date du
5° XXXX représenté par M. habilité aux termes d'une délibération en date du
6° XXXX représenté par M. habilité aux termes d'une délibération en date du ......
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société publique locale d'aménagement qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
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Page 37 / 77 TITRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1er - Forme
La société est une société publique locale d'aménagement, régie par l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, par les articles L. 1524-1 à L. 1524-7 du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Article 2 — Objet
La société a pour objet de mener des actions où opérations d'aménagement sur le territoire dit "de la presqu'île caennaise" et ses abords, ayant pour finalité :
+ de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, le développement durable d'un territoire ;
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ; de favoriser le développement des loisirs, du tourisme et de la culture ; de réaliser des équipements collectifs ;
de lutter contre l'insalubrité ;
de permettre le renouvellement urbain et la reconquête des friches industrialo-portuaires ; de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; d'œuvrer à la mise en place d'une dynamique portuaire et du nautisme.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : CAEN PRESQU'ILE
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale d'Aménagement » ou des initiales « SPLA » et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de Caen, Esplanade Jean Marie Louvel — 14000 CAEN
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Article 5 —- Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
co!
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Page 38 / 77 TITRE DEUXIÈME
Apports - Capital social — Actions
Article 6 - Apports
Lors de la constitution il a été fait apport de la somme de 150 000 euros, correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social réparti comme suit :
Ville de Caen 80 000 € 800 actions
Ville de Mondeville 20 000 € 200 actions
Ville d'Hérouville St Clair 20 000 € 200 actions
Communauté urbaine Caen la mer 10 000 € 100 actions
Région Basse-Normandie 10 000 € 100 actions
Ports Normands Associés 10 000 € 100 actions
TOTAL 150 000 € 1 500 actions
A l'occasion de la recapitalisation il est fait un apport complémentaire de 650 000 €, portant le capital de la société à 800 000 €, répartis de la façon suivante
Communauté urbaine Caen la mer 480 000 € 4 800 actions
Ville de Caen 120 000 € 1 200 actions
Ville de Mondeville 80 000 € 800 actions
Ville d'Hérouville St Clair 24 000 € 240 actions
Ports de Normandie 32 000 € 320 actions
Conseil départemental Calvados 32 000 € 320 actions
Conseil régional Normandie 32 000 € 320 actions
TOTAL 800 000 € 8 000 actions
Cette somme de 800 000 euros correspondant à la totalité des actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 800 000 euros, divisé en 8000 actions de 100 euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Plus de la moitié des actions de la société devra toujours être détenue par une seule collectivité territoriale.
Article 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, et que plus de la moitié de celles-ci soit détenue par une seule collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Article 9 - Libération des actions
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
+!
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Page 39 / 77 En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela sans
mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et
fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
Article 10 - Défaut de libération
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales.
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les
écritures de la société.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent.
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. lIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
Article 13 - Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute cession d'actions au profit d'un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En plus d'être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
a!
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Page 40 / 77 Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d’un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
oo!
P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 41 / 77 TITRE TROISIÈME
Administration et contrôle de la société
Article 14 - Composition du conseil d'administration
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 225-17.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 16. Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement, une seule collectivité territoriale devant toujours en détenir la majorité.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi ses membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Article 15 - Durée du mandat des administrateurs — Limite d'âge
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au conseil d'administration est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 16 - Qualité d'actionnaire des administrateurs
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions.
Article 17 - Censeurs
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée d'un an renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis en dehors des membres du conseil d'administration ou en dehors des actionnaires.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
“1!
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Page 42 / 77 Article 18 - Bureau du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le président du conseil d'administration est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Ilest nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Article 19 — Réunions - Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut en représenter qu'un seul.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est toutefois nécessaire
pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20 - Pouvoirs du conseil d'administration
En application des dispositions de l’article L. 225-356 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social : + détermine les orientations de l'activité de la société, et veille à leur mise en œuvre ;
œ!
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Page 43 / 77 * se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant ;
* décide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés ou de tous groupements d'intérêt économique ou le concours à la fondation de ces sociétés ou groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, où qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du conseil serait inopposable aux tiers.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Article 21 - Direction générale - Directeurs généraux Déléqués
1 - Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des statuts.
2 — Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président directeur général. Dans ce cas, la limite d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l'atteindre en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 — Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. || exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
4 — Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
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Page 44 / 77 En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général.
En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
Article 22 — Signature sociale
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Article 23 - Rémunération des dirigeants
À condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés, les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'assemblée Générale, le conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant les fonctions de président est fixée par le conseil d'administration, comme celle du directeur général et du (ou des) directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et aux conditions du présent article.
Article 24 - Conventions entre la société et un administrateur, un directeur général, un directeur général déléqué ou un actionnaire
Les conventions qui peuvent être passées entre la société et l'un des ses administrateurs, son directeur général, l'un des ses directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une autre entreprise si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président du conseil d'administration aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au directeur général, aux directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
Article 25 - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements
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Page 45 / 77 Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son président :
e soit à soninitiative,
« soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du conseil d'administration, « soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au conseil d'administration.
Article 26 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et autant de commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 27 - Représentant de l'État - Information
Les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l'État dans le département du siège social de la société.
ll en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues par les articles L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales et L. 235-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou par l'assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28 - Déléqué spécial
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la société a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Ses observations sont consignées au procès verbal des réunions du conseil d'administration.
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Page 46 / 77 Article 29 - Rapport annuel des élus
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les
règlements.
Article 30 — Contrôle exercé par les collectivités
Les collectivités actionnaires représentées directement au conseil d'administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, afin de bénéficier des dispositions relatives aux prestations intégrées (contrats "in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
° orientations stratégiques,
e vie sociale,
* activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
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Page 47 / 77 TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales - Modifications statutaires
Article 31 - Dispositions communes aux assemblées générales
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés
par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Article 32 - Convocation des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration ou à défaut par le ou les commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d’un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33 - Présidence des assemblées générales
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article 34 - Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au moins un cinquième du capital social.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par
correspondance.
Article 35 - Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
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Page 48 / 77 Article 36 — Modifications statutaires
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale d'aménagement ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification.
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Page 49 / 77 TITRE CINQUIEME
Exercice social —- comptes sociaux — affectation des résultats
Article 37 - Exercice social
L'exercice social couvre douze mois. || commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 38 - Comptes sociaux
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39 - Bénéfices
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non remboursé des actions.
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Page 50 / 77 TITRE SIXIEME
Pertes graves - Dissolution — Liquidation — Contestations
Article 40 — Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 41 — Dissolution — Liquidation
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. || est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42 — Contestations
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.
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Page 51 / 77 Administrateurs — commissaires aux comptes — personnalité morale — formalités
TITRE SEPTIEME
Article 43 - Nomination des premiers administrateurs
Sont nommés comme premiers administrateurs :
Représentant
ss.
rss
rss
ons
msn
ss
sus
“rss.
uns
nenrrn sn ene nine nee enenes
Représentant ....................,.,.,.....,.!
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Page 52 / 77 - Représentant
- Représentant :
rss.
nus
Éventuellement :
- Représentant l'assemblée spéciale :
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la société.
Article 44 - Désignation des commissaires aux comptes
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ......... :
- en qualité de commissaire aux comptes titulaire : ............,..........
- en qualité de commissaire aux comptes suppléant : ..................
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et déclarent satisfaire à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
Article 45 - Jouissance de la personnalité morale — Immatriculation au registre du commerce — Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts et à l’immatriculation de la société
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l’état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 46 - Formalités — Publicité de la constitution
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la constitution de la société.
Fait à ...
Le ...
En ... originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des formalités requises.
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Rapport n° 6
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Une modification du tableau des effectifs de la collectivité est proposée au Conseil municipal, pour permettre la mise en stage en qualité de fonctionnaire de sept agents d’entretien des locaux, suite à :
- Deux départs en retraite
- Un changement d’affectation suite à inaptitude physique partielle et nécessité d’aménagements de poste d’un agent - La pérennisation de la réorganisation de quatre secteurs d’entretien et des missions d’entretien exercées par les ATSEM, qui répond aux besoins permanents de la collectivité
En conséquence, il vous est demandé d’adapter le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
APPROUVER la modification du tableau des effectifs telle que prévue par la présente délibération ; AUTORISER Madame la Maire à :
Transformer le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe n° 78 à temps complet en poste d’adjoint technique à temps non complet (28/35ème) ;
Transformer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe n° 79 à temps complet en poste d’agent technique à temps complet ;
Transformer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe n° 83 à temps complet en poste d’agent technique à temps complet ;
Transformer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe n° 81 à temps complet en poste d’agent technique à temps complet ;
Créer trois postes d’adjoint technique à temps non complet (31/35ème, 31,5/35ème et 31,5/35ème)
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 55 / 77
Rapport n° 7
PEDT – PLAN MERCREDI - ACCUEIL DE LOISIRS « ENFANCE » DE PROXIMITE - TARIFICATION
Plusieurs groupes d’enfants sont présents les mercredis après-midis sur le quartier Charlotte Corday, autour de l’espace jeunesse et sur l’espace public. Ces enfants ne fréquentent pas le centre de loisirs situé en centre-ville. Plusieurs freins ont été identifiés : les familles ont des difficultés à se déplacer ou font face à des difficultés financières.
Une offre d’animation de proximité a été expérimentée en juin 2019 sur ce quartier. Elle a été concluante. Entre 5 et 9 enfants de 6 à 11 ans ont été mobilisés sur chacun des mercredis.
Il vous est proposé de poursuivre cette action qui s’inscrira dans le Plan Mercredi contractualisé par la Mairie, l’Etat et la CAF, dans le cadre du PEDT.
Des temps d’animation auprès des enfants de 6 à 11 ans seront ainsi proposés dans le quartier Charlotte Corday, de 14h à 16h30 les mercredis après-midis, hors vacances, dans les locaux périscolaires. Les parents viendront chercher leurs enfants entre 16h30 et 17h.
Une continuité avec le centre social Letellier et le centre de loisirs sera recherchée.
Une participation symbolique sera demandée aux familles après deux séances de découverte, selon le tarif progressif suivant :
TARIFS MERCREDIS
« LOISIRS DE PROXIMITE ENFANCE »
Quotients Familiaux
MERCREDI 1/2 journée
(SANS GOUTER) 14h-17h
Participation familles
0 à 320 0,75 €
320,01 à 620 1,00 €
620,01 à 960 1,25 €
960,01 à 1200 1,50 €
1200,01 à 1500 2,00 €
1500,01 et + 2,50 €
Après consultation de la commission enfance jeunesse du 5 septembre 2019,
Il vous est proposé :
DE VOTER les tarifs d’accueil proposés pour l’accueil de loisirs enfance de proximité.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 56 / 77
Rapport n° 8
PROLONGEMENT DE LA RUE ROBERT SCHUMANN
Dans le cadre des travaux d’aménagement des accès à la zone commerciale de la Vallée Barrey, la rue Robert Schumann
est prolongée afin de relier cette rue au Chemin de la Vallée. Cette nouvelle portion de voie sera accessible dans les deux
sens.
Après présentation du plan annexé à la présente délibération,
Après consultation de la commission Urbanisme, Entretien du patrimoine, Environnement et Cadre de vie du 10 septembre 2019,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER la dénomination du prolongement de cette voie ;
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Chemin de la Vallée
Nouvelle portion rue Schumann
Plan d'aménagement des accès à la zone commerciale de la Vallée Barrey version INGE INFRA du 30 juillet 2019
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Rapport n° 9
PROLONGEMENT DE LA RUE MICHEL TOURNIER
Dans le cadre des travaux d’aménagement des accès à la zone commerciale de la Vallée Barrey, il est proposé de désigner
comme prolongement de la rue Michel Tournier, la rue existante reliant l’actuelle rue Michel Tournier à la rue Alcide De
Gasperi au carrefour avec le Chemin de la Vallée. Cette portion de voie existante ne porte pas de désignation à ce jour.
Après présentation du plan annexé à la présente délibération,
Après consultation de la commission Urbanisme, Entretien du patrimoine, Environnement et Cadre de vie du 10 septembre 2019,
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la dénomination du prolongement de cette voie ;
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
Page 59 / 77 YL'61
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Rapport n° 10
CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REALISATION D’AUDITS ENERGETIQUES SUR LE PARC BATI PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER ET LA VILLE DE MONDEVILLE
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la CU Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maitrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes.
L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Le projet de convention joint au présent rapport a pour objet de définir les modalités de réalisation et de financement de l’audit énergétique et de la simulation thermique dynamique sur les bâtiments cités ci-dessous : - Gymnase Lafond,
- école élémentaire Paul LANGEVIN,
- école maternelle et le restaurant scolaire Paul LANGEVIN,
- école de musique du SIVOM des 3 vallées.
Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit les subventions (potentiellement évaluées entre 60% et 80%) et facture le reste à charge à la Ville.
Après consultation de la commission Urbanisme, Entretien du patrimoine, Environnement et Cadre de vie du 10 septembre 2019,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER les termes du projet de convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la Ville de Mondeville ; D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, Caeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE Convention de financement pour la réalisation d’audit énergétique sur le parc bâti public entre la communauté urbaine Caen la mer et la commune de Mondeville Entre les soussignés La communauté urbaine Caen la mer, représentée par son Président Joël BRUNEAU, autorisé par délibération du bureau communautaire en date du 20 septembre 2018, dont le siège est situé : 16 rue Rosa Parks - CS 52700 — 14027 Caen; Ci-après dénommée CU Caen la mer Et La commune de Mondeville , représentée par son Maire, située Ci-après dénommée la commune La CU Caen la mer et la commune de Mondeville pouvant communément être désignées « les parties ». P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019 Page 62 / 77
Contexte
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie » et « contribution à la transition énergétique », la CU Caen la mer accompagne
ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d'énergie. Elle
assure la maitrise d'ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques
demandés par les communes.
L'objectif de ces études est d'obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser
pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l'efficacité
énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de
financement de l'audit énergétique et de la simulation thermique dynamique sur le ou les
bâtiments cités ci-dessous :
- gymnase Lafond,
- école élémentaire Paul LANGEVIN,
- école maternelle et le restaurant scolaire Paul LANGEVIN,
- école de musique du SIVOM des 3 vallées.
Article 2 : engagements de la CU Caen la mer
La CU Caen la mer s'engage à :
- assurer la maîtrise d'ouvrage de l'audit énergétique (cahier des charges,
consultation...)
- gérer les demandes de subventions auprès de partenaires tels que l'ADEME ou le
SDEC
- fournir un plan de financement permettant de définir le montant restant à charge
pour la commune (coût de l’audit —- subventions)
- payer le prestataire
- fournir une copie de la facture de la prestation
- accompagner la commune lors de la présentation des résultats de l'étude
énergétique
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Rapport n° 11
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Après vérification de leurs bilans d’activité et financiers 2018 et de leur budget prévisionnel 2019, Il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention afin de répondre à leurs besoins financiers pour l’année 2019.
SOLIDARITE
Association bénéficiaire
Subvention versée en
2018
Montant proposé
en 2019
Centre LGBTI de Normandie 500 €
Ligue Contre le cancer Comité du Calvados 500 €
Secours Catholique délégation Orne-Calvados 250 €
Secours Populaire Français Fédération du Calvados 250 € 250 €
Croix Rouge 1.500 € 1.500 €
TOTAL 2.000 € 3.000 €
Vu la consultation de la commission Développement Economique-Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire du 2 septembre 2019, il vous est proposé :
D’APPROUVER les subventions aux associations ci-dessus présentées,
D’AUTORISER le versement,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour le Centre LGBTI de Normandie (500 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour la Ligue contre le cancer comité du Calvados (500 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour le Secours Catholique délégation Orne-Calvados (250 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Pour le Secours Populaire Français fédération du Calvados (250 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour la Croix Rouge (1.500 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Rapport n° 12
AFFAIRES FONCIERES
I – Cession d’un terrain à CDC Habitat Social
Lors de la séance du 4 avril 2019 et par délibération n°28/2019, le Conseil Municipal a voté favorablement à la cession d’un terrain situé à l’angle des rues Zola et Brière au profit de CDC Habitat. L’acquéreur étant CDC Habitat Social au lieu de CDC Habitat, il convient d’abroger la délibération 28/2019 et d’en prendre une nouvelle.
Pour mémoire, CDC Habitat Social souhaite réaliser une opération de 21 logements locatifs sociaux pour une surface de plancher d’environ 1 395 m2 et comptant 60% de logements adaptés, proposés en priorité à des séniors et personnes à mobilité réduite.
Cette opération sera édifiée sur une partie de la parcelle CA215. Située à l’angle des rues Brière et Zola, la construction serait effectuée dans le prolongement des logements de fonction du collège.
CDC Habitat Social se propose d’acquérir cette parcelle d’environ 700m2 pour un montant de 179 250 € HT.
Après saisine du service des Domaines,
Après saisine de la commission des finances du 09 septembre 2019,
Il vous est demandé :
D’ABROGER la délibération 28/2019 du 4 avril 2019,
D’APPROUVER la vente de d’une parcelle de terrain d’environ 700m2 issue de la parcelle CA215, au profit de CDC Habitat Social pour un montant de 179 250 €HT,
DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame le Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désigné, et tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
II – Cession d’un bâtiment et d’un volume à INOLYA
La Ville a fait l’acquisition en décembre 2009 d’un ensemble immobilier provenant de l’ancien établissement de santé des armées. Un EHPAD et le nouveau collège de Mondeville ont depuis été construits sur ces terrains.
La Ville poursuit l’aménagement de la zone et a sollicité INOLYA (ex Calvados Habitat) pour réaménager le bâtiment en U destiné à accueillir à 56 logements. Ce projet serait réalisé sur une partie de la parcelle CA 213 pour une surface d’environ 2 959,00 m2.
Par ailleurs, 45 places de parking seront nécessaires. La Ville envisage de transformer la grande halle « Silo » en un bâtiment à usage de stationnement. Des études sont actuellement réalisées sur ce bâtiment afin de déterminer la faisabilité. La cession du bâtiment en U pourrait s’accompagner d’une cession de la partie inférieure de la grande P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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halle « Silo », qui fera l’objet d’une division en volume. Si toutefois la création de stationnement dans le bâtiment « Silo » s’avérait trop coûteuse, la Ville cédera à INOLYA une emprise foncière afin de créer les places de stationnement nécessaires.
Le prix de vente proposé à INOLYA est de 640 000,00 € HT pour le bâtiment en U, et 8 250,00 € HT par place de stationnement.
Après consultation de la commission des finances du 9 septembre 2019,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER la vente d’une parcelle de terrain issue de la parcelle CA 213 sur laquelle est édifié le bâtiment un U au profit d’INOLYA pour un montant de 640 000,00 € HT,
D’APPROUVER la vente d’une partie du bâtiment la grande halle « Silo » lors d’une division en volume à venir au profit d’INOLYA pour la réalisation de 45 places de parking au prix unitaire de 8 250,00 € HT,
DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame la Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente des parcelles ci-avant désignées, et tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
III – Cession d’un terrain rue Brière
La Ville est propriétaire d’un terrain situé 33 rue Brière, dont elle n’a pas l’utilité. Il est envisagé de le vendre. A cet effet, un mandat a été confié à l’étude notariale CAEN LAZARE NOTAIRES afin de rechercher des acquéreurs.
Ce terrain référencé au cadastre BY 134 est d’une superficie de 800m2. Plusieurs offres ont été déposées à l’étude. Il vous est proposé de retenir l’offre la plus élevée, à savoir la proposition d’achat émanant de l’entreprise A2L HABITAT, pour un montant de 67 000 € H.T..
Après consultation de la commission finances du 9 septembre 2019,
Il vous est demandé :
DE DECLASSER du domaine public la parcelle BY 134 située 33 rue Brière à Mondeville.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
22
T. BOURLIER
D.EVRAT
J. HOMMAIS
N. OERLEMANS
L. VEYRENT
- - P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
D’APPROUVER la vente de ce terrain à l’entreprise A2L HABITAT pour un montant de 67 000 € H.T., DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame la Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désigné, et tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
22
T. BOURLIER
D.EVRAT
J. HOMMAIS
N. OERLEMANS
L. VEYRENT
- -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de M. HOMMAIS.
F mme
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Rapport n°13
STATIONNEMENT DES CARAVANES/CAMPING-CARS SUR LE TERRAIN
PIERRE SOISMIER DE CABOURG EN PERIODE DE FERMETURE
Afin de répondre au besoin de stationnement des caravanes et « camping-cars » des usagers de l’espace de loisirs Pierre Soismier, situé Avenue Charles De Gaulle à Cabourg (14390), en dehors de la période d’ouverture du site, la Ville de Mondeville souhaite développer la mise en place d’un service d’ « hivernage ».
« L’hivernage » est déterminé comme une période définie durant laquelle les usagers Mondevillais ont la possibilité de stationner leurs caravanes et camping-cars pendant la fermeture du site au public. Ce stationnement de longue durée est fixé annuellement du 1er octobre et jusqu’à 1 semaine après l’ouverture de l’espace Pierre Soismier, celle-ci ayant habituellement lieu lors du week-end de Pâques.
Un règlement spécifique à ce nouveau service est proposé en pièce jointe – conditions générales, demande d’assurance (vol, incendie, risques naturels et responsabilité civile), interdiction de bouteilles de gaz, etc.
Le tarif forfaitaire pour les frais de gardiennage est fixé à 50 €uros sur la période par matériel. Le paiement a lieu lors du 1er jour du stationnement de la caravane ou du camping-car.
Il vous est demandé :
D’APPROUVER la mise en place du service d’ « hivernage » dans les conditions ci-dessus définies et la tarification associée,
D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
F mme
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Rapport n°14
RECRUTEMENTS NECESSAIRES AU RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 définit les principes du recensement de la population. Compétence partagée de l'État et des communes, le recensement permet de compter toutes les personnes qui habitent sur le territoire français, quelles que soient leur origine et leur nationalité, et fournit des informations statistiques sur la pyramide des âges, la composition des familles, le parc des logements, les déplacements quotidiens...
Chaque année, l’INSEE actualise les chiffres de population des 34 968 communes françaises, ainsi que ceux des cantons, arrondissements, départements et régions. La méthode de recensement distingue les communes en fonction d'un seuil de population fixé par la loi à 10 000 habitants :
- Au-delà, la méthode est celle du sondage : la collecte annuelle porte sur un échantillon d'adresses tirées au hasard et représentant environ 8 % de la population ;
- En deçà, il est procédé tous les 5 ans à un recensement exhaustif par roulement.
En 2015 déjà, la population de Mondeville a été recensée de façon exhaustive. En 2020, la méthode sera la même : l'enquête de recensement portera sur la totalité des 9811 habitants (population municipale) et des 5045 logements.
Cette enquête est organisée par l'INSEE, qui fixe le cadre (formation des agents recenseurs et coordonnateurs d’enquête, tournées de reconnaissance, préparation du carnet de tournée, etc.) et contrôle la collecte des informations. Il exploite ensuite les questionnaires, établit et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative.
La commune a quant à elle la responsabilité de préparer et de réaliser l’enquête de recensement.
La campagne de recensement 2020 de la commune de Mondeville aura lieu du 16 janvier au 15 février sur le terrain. Elle nécessite la désignation et le recrutement d’un certain nombre d’agents afin de mener à bien la préparation technique, la collecte, la coordination et le suivi de l’enquête.
Aussi, sur les recommandations de l’INSEE, il est proposé pour cette nouvelle campagne de : - Désigner parmi les agents de la ville un agent coordonnateur d’enquête titulaire et un agent coordonnateur d’enquête suppléant ;
- Recruter deux agents coordonnateurs d’enquête adjoints ;
- Recruter 22 agents recenseurs.
Ces agents seront désignés par arrêtés du Maire.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur les conditions de compensation ou rémunération des agents en charge du recensement. Il est proposé les rémunérations suivantes :
Coordonnateur d’enquête Repos compensateur équivalent aux heures supplémentaires consacrées aux opérations de recensement.
Coordonnateur d’enquête
adjoint
Rémunération indiciaire en référence aux échelles 3 à 1 de rémunération en fonction du profil de l’agent recruté.
Agent recenseur
Forfait de 60 € pour les temps de formation et réunion
Forfait de 110 € pour les frais de déplacement
Forfait de 80 € pour la tournée de reconnaissance
2,20 € par feuille de logement collectée
1 € par bulletin individuel collecté
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret susvisé, Vu l’arrête du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Considérant la nécessité de recenser de façon exhaustive la population mondevillaise dans les délais impartis,
Il vous est proposé de :
D’APPROUVER :
o La désignation parmi les agents de la ville d’un agent coordonnateur d’enquête titulaire et d’un agent coordonnateur d’enquête suppléant ;
o Le recrutement de deux agents coordonnateurs d’enquête adjoints ;
o Le recrutement de 22 agents recenseurs.
D’APPROUVER les conditions de rémunérations ci-dessous fixées :
Coordonnateur d’enquête Repos compensateur équivalent aux heures supplémentaires consacrées aux opérations de recensement.
Coordonnateur d’enquête
adjoint
Rémunération indiciaire en référence aux échelles 3 à 1 de rémunération en fonction du profil de l’agent recruté.
Agent recenseur
Forfait de 60 € pour les temps de formation et réunion
Forfait de 110 € pour les frais de déplacement
Forfait de 80 € pour la tournée de reconnaissance
2,20 € par feuille de logement collectée
1 € par bulletin individuel collecté
D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération :
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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PROPOSITION DE MOTION
NON A LA CASSE PROGRAMMEE DES SERVICES DU TRESOR PUBLIC DE PROXIMITE
La proposition de motion suivante est présentée :
« La stratégie arrêtée par le gouvernement dans le cadre du projet du Comité Action Publique 2022 (CAP 2022) annonce une réorganisation des réseaux territoriaux du ministère de l’Action et des Comptes publics. Ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) se retrouvent ainsi concernés par cet objectif. Cela impactera, de fait, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
De la révision générale des politiques publiques (RGPP) à CAP 2022, la suppression des emplois et la casse de la fonction publique se poursuivent. Aucun de nos grands services publics n’est épargné. Ces mêmes services publics avaient servi d’amortisseur social pendant la crise financière de 2008.
Cette casse s’organise au prétexte de réaliser des économies et d’appliquer les critères budgétaires de l’Union européenne. Pour rappel, l’administration des finances publiques, reconnue pour ses compétences et la probité de ses fonctionnaires, est centrale pour le budget de l’État et des collectivités locales. Alors que la fraude fiscale se chiffre à plus de 100 milliards d’euros, le gouvernement met en œuvre une nouvelle phase de destruction de cette grande administration. Après les 40 000 emplois déjà détruits, ce sont 25 000 autres emplois qui seront touchés d’ici 2022.
Dans le Calvados, 6 Services de Gestion Comptable vont remplacer les 22 Trésoreries actuelles à l’horizon 2022. La moitié des trésoreries ont déjà été fermées depuis le début des années 1990.
En clair, cela va se traduire, pour le Calvados, par la suppression, des deux tiers des trésoreries de proximité et conduira, à terme, à la dégradation d’un service public auquel nous sommes attachés et qui répond à des besoins essentiels pour nos services et nos administrés. C’est inacceptable !
Pour ces raisons, le Conseil municipal de Mondeville, réuni le 25 septembre 2019, réaffirme son attachement au service public de proximité et s’oppose à la réorganisation des Services de Gestion Comptable et au projet d’interdire le paiement en espèces, pénalisant gravement les usagers sans chéquier, en les invitant à se rendre chez les buralistes.
Le Conseil municipal demande :
pour la trésorerie de Mondeville, un effectif suffisant d’agents permettant d’assurer toutes les missions, dont l’accueil du public, dans de bonnes conditions pour eux et pour les Mondevillais. Les usagers de la trésorerie de Mondeville doivent pouvoir payer leurs factures à côté de chez eux.
le respect du statut de la fonction publique d’État garantissant la neutralité et la probité des agents le maintien du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable qui est la garantie d’efficacité de traitement et de protection des finances de la commune.
Au vu des principes énoncés, le Conseil municipal exprime sa ferme opposition au dispositif « Maisons France Service » tel que pensé par le gouvernement, qui ne vise qu’à réduire le service public de proximité. En effet, la volonté exprimée clairement par les Français est de rapprocher de tous les habitants l’ensemble des services publics et non pas évidemment de diminuer ou supprimer l’accès aux services publics essentiels que sont les trésoreries, bureaux de poste, guichets de gare, centres de l’assurance maladie.
Le Conseil Municipal de Mondeville exprime sa solidarité avec l’action des fonctionnaires de la DGFIP. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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Le Conseil Municipal de Mondeville est aux côtés des contribuables et usagers inquiets du démantèlement d’un service public d’Etat, qui va renforcer les inégalités sociales et territoriales dans notre département. »
Il est proposé de reporter cette motion.
Les votes pour le report de cette motion sont les suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
17
T. BOURLIER
P. DELAUNAY
D. EVRAT
J. HOMMAIS
J. HUGUET
J. JEANNE
L. VEYRENT
D. CHESNEL
G. DESNOUHES
N. OERLEMANS
-
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de Messieurs HAVARD, JEANNE et HOMMAIS. P.V. C.M. 25 SEPTEMBRE 2019
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MOTION
SOUTIEN A LA PROPOSITION DE LOI PRESENTEE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION VISANT A AFFIRMER LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE L’EXPLOITATION DES AERODROMES DE PARIS
Considérant que les communes sont tenues de faciliter le recueil des soutiens des citoyens inscrits sur les listes électorales à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, Considérant que la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris est ouverte du 13 juin 2019 au 13 mars 2020, Considérant que la privatisation d’infrastructures aéroportuaires stratégiques en situation de monopole menace les recettes publiques, dont celles des collectivités territoriales,
Considérant que les impératifs de maitrise de l’aménagement du territoire, de continuité du territoire et de maillage territorial ne peuvent être garantis par un modèle économique privé comme en témoigne l’expérience britannique, Considérant que la protection des populations et de l’environnement nécessitent que les intérêts de la puissance publique s’imposent à ceux de l’exploitant des aéroports, notamment en matière d’environnement et de sûreté, Considérant dès lors qu’il est d’intérêt communal que tout soit mis en œuvre pour favoriser le recueil des soutiens précités.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal de Mondeville réuni le 25 septembre 2019, après en avoir délibéré : Soutient la proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris ;
Appelle les citoyens inscrits sur les listes électorales de la commune à apporter leur soutien à cette proposition de loi ;
S’engage à faciliter le recueil de ces parrainages par la mise à disposition du public de moyens numériques et de recueil des formulaires CERFA dans les équipements communaux.
Les votes de cette motion mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
T. BOURLIER
P. DELAUNAY
D. EVRAT
J. HOMMAIS
J. HUGUET
J. JEANNE
L. VEYRENT
N. OERLEMANS 19
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de Mesdames EVRAT, BENOIST, LELEGARD-ESCOLIVET, BURGAT, MALLET et Messieurs HAVARD et MASSA.
FIN DE SEANCE : 22h00