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Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V. C.M. 6 fevrier 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
C.M. 6 février 2019
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PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 FEV RIE R 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 6 février à 19h30
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : BENOIST Georgette, BURGAT Hélène, CHESNEL Daniel, CHRETIEN Christophe, DELAUNAY Philippe, Gilles DESNOUHES, DIGABEL Patrick, EVRAT Dominique, FLAUST Didier, FREUDENSPRUNG Erich, GENARD Maryse, GUILLOU Anne-Marie, HAVARD Bertrand, HOMMAIS Jérôme, HUGUET Jean, JEANNE Joël, LELEGARD-ESCOLIVET Maryline, LELONG Françoise, MALLET-DUCLOS Josiane, MASSA Dominique, OERLEMANS Nathalie, RICCI Serge, VEYRENT Laurent.
PROCURATIONS : M. BOURLIER Thomas (donne procuration à Mme Dominique EVRAT), Mme KACZMAREK Fabienne (donne procuration à Mme MALLET- DUCLOS Josiane).
ABSENTS EXCUSES : M. DROIT Romain, Mme FILOCHE-GARNIER Laurence, M. LISABAUT Thierry, Mme MULARD Sophie.
Monsieur MASSA Dominique a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
31 janvier 2019
AFFICHEE LE :
31 janvier 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 23
VOTANTS : 25
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
13 février 2019
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
13 février 2019 C.M. 6 février 2019
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Communications du Maire :
Mme le Maire.- On va vous faire passer la feuille de présence ainsi que la feuille d'approbation du procès-verbal du dernier
conseil municipal.
Le quorum est atteint. J'ai deux pouvoirs : celui de Fabienne Kaczmarek à Josiane Mallet-Duclos ; celui de Thomas Bourlier
à Dominique Evrat. Y en a-t-il d'autres ? (Il n’y en a pas).
Un secrétaire de séance ? Merci, Dominique.
Quelques mots d'introduction.
Pour commencer, revenir sur la réunion organisée hier soir dans le cadre du grand débat national, qui s'est très bien
déroulée, dans une ambiance propice au dialogue et avec des interventions très constructives – certains, d’ailleurs, étaient
présents dans le public. Soixante-douze personnes étaient présentes, qui ont pu s'exprimer en toute sérénité. Je remercie
publiquement – mais je l'avais fait hier – Jean-Lou Janeir qui a bien voulu accepter cette mission, pas forcément facile,
d'animer ce débat. Il a su mettre en confiance l'ensemble des personnes présentes et tout a été fait avec beaucoup de
fluidité. L'ensemble du débat sera retranscrit mot à mot puisque nous avons fait appel à une sténotypiste. Nous
transmettrons la transcription sur la plateforme du grand débat national.
A ce propos Monsieur Hommais, je voulais revenir sur vos propos. Une fois de plus, vous m’avez prêté des intentions les
plus mauvaises sur ce débat. Je crois que vous préférez encore une fois la polémique au débat d'idées. C'est, d'ailleurs, un
peu votre spécialité depuis quelque temps. Faute de pouvoir, j'ai l'impression, défendre un projet alternatif et présenter des
idées utiles à la collectivité; vous rentrez dans des sujets de pure forme. Alors vous avez boycotté – comme vous l'avez dit –
ce moment démocratique en vous attardant sur la forme. C'est bien dommage, vous nous avez privés de vos éclairages sur
les sujets évoqués ; j'espère que le pays s'en relèvera.
Un point concernant une motion dont on a parlé au dernier conseil municipal. En décembre dernier nous étions concentrés
sur le vote du budget et avions omis de présenter le vœu de Laurence Dumont sur les AESH. Nous le ferons donc ce soir ;
Maryse pourra le présenter. En effet, et je l’avais dit à ce moment, je pense que Laurence Dumont a bien raison – et je
l'aurais fait de la même façon – de pousser le niveau d'exigences concernant l'accueil des enfants en situation de handicap.
Le métier d'AESH est difficile ; et d'ailleurs, la difficulté de recrutement en est la preuve.
Des choses sont faites depuis de nombreuses années, et depuis quelques mois aussi :
. La transformation des emplois aidés en emplois AESH.
. La mise en place de contrat de trois ans contre un an auparavant, avec des Cédéisations possibles.
. La hausse du nombre d'heures des contrats.
. La mise en place de formations.
. La création de postes.
Depuis quelques années, il y a quand même eu des évolutions assez intéressantes. Cela n'est pas suffisant, je suis bien
d'accord, et professionnellement je suis aussi confrontée à cette difficulté puisque j’ai deux AVS dans ma classe. Je pense
que nous pouvons porter cette motion fort utile, et qui mérite toute notre attention.
J'en profite pour vous répondre ; là aussi, Monsieur Hommais, vous avez évoqué dans la presse une fin de non-recevoir. Le
procès-verbal du dernier conseil municipal va passer ; en page 5 la retranscription – vous pourrez regarder les uns les autres
– il est bien indiqué qu'il n'y avait pas une fin de non-recevoir mais un report au conseil municipal suivant pour nous
permettre d'avoir le temps de traiter cette question-là. Mais l'erreur est humaine, et je souhaite aussi reconnaître une erreur
que j'ai pu commettre. En début d'année, j'ai annoncé que vous vous étiez abstenu sur le budget. Or effectivement, vous
avez voté contre le budget. J'ai commis cette erreur, nous en avons commis une chacun de notre côté ; je le reconnais, dont
acte.
Et puisque nous sommes sur cet article que Ouest France a diffusé il y a quelques jours, je veux aussi vous apporter
quelques réponses qui, je l'espère, vous permettront enfin de faire le deuil d'un sujet que je sens très douloureux chez vous.
Monsieur Hommais, comme chacun le sait, vous avez été candidat à l'investiture pour les élections législatives au nom de la
République En Marche !. Manifestement, vous avez attendu cette investiture qui n'est jamais venue. J'en veux pour preuve
l’article qui titrait : « Jérôme Hommais attend l'investiture d’En Marche! » dans lequel vous disiez combien vous attendiez
cela avec impatience. Vous n'avez pas eu cette investiture et je n'y suis pour rien. Je ne suis adhérente à aucun parti ; vous
le savez – je le dis et ne cesse de le dire – mon camp, c'est celui du progrès. Je suis une femme de gauche, et libre, je suis
très heureuse de cette situation qui me confère une liberté de parole que j'ai toujours aimée et qui est encore plus facile
aujourd'hui.
Je vous laisse à vos postures politiciennes qui n'intéressent que vous. Cependant, il y a quand même des sujets qu'il ne faut
pas oublier. Je ne les oublie pas et je vois que vous en gardez une rancœur tenace, qui rejaillit régulièrement. Cette C.M. 6 février 2019
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amertume vous conduit à voir des manigances et des manœuvres un peu partout. Elle vous amène sur des terrains sinueux
et vous conduit, notamment, à tenir dans la presse des propos inacceptables vis-à-vis d'un agent de la ville. Je veux en dire
quelques mots.
Le directeur de Cabinet – et le directeur de la culture – produit depuis plus de trois ans un travail exemplaire tant au niveau
de la communication dont chacun, ici, a pu juger le saut qualitatif, que sur le volet culturel ; je peux éventuellement laisser
Bertrand Havard en témoigner. Il agit avec un sens aigu du service public comme l'ensemble des fonctionnaires de cette
collectivité. Vraiment, à l'instar de tous les fonctionnaires, nous n'avons rien à lui reprocher ; le travail est accompli
remarquablement. Sous-entendre, comme vous le faites dans le journal publiquement, que ses activités citoyennes – que je
respecte comme je respecte la liberté de chacun de s'engager là où bon lui semble – sont incompatibles avec la défense des
intérêts de la ville est proprement scandaleux. Je ne vous laisserai pas remettre en cause plus longtemps la probité des
agents de la commune. Par conséquent, je vous invite à mesurer chaque mot avec précaution dans les mois qui nous
rapprochent des élections municipales, et à être prêt à en assumer les conséquences.
Vous le savez, il y a un principe de protection des fonctionnaires, des agents de la fonction publique ; j'y suis, pour ma part,
extrêmement attachée. Et vous transmettrez ce message à votre ami politique, M. Lebrun, qui à deux reprises ces derniers
jours a diffusé à un grand nombre de personnes un mail mettant en cause les agents de la collectivité de différents services
sur leurs compétences professionnelles. Personne n'est dupe de ces offensives répétées. Si nous devons nous affronter
dans un an, il faudra m'affronter sur un projet et sur des idées, mais je vous demanderai de laisser en dehors de cela les
agents de la collectivité. Concentrez-vous là-dessus, la tâche sera suffisamment rude. Menez votre combat dignement et au
bon endroit. Les Mondevillais comme les agents de la Ville méritent mieux que les attaques personnelles et diffamantes.
Ceci étant rectifié, quelques mots justement sur les agents de la commune que j'ai rencontrés lors des réunions par service
que je fais tous les 2 ans, et qui ont débuté au mois de novembre. Ces quinze réunions que j'ai eues avec l'ensemble des
agents de la collectivité ont permis de faire émerger des propositions très constructives, et d'identifier aussi un certain
nombre de problématiques que nous devons résoudre. Certaines – il faut bien le reconnaître – sont simples et faciles à
mettre en œuvre ; d'autres sont plus complexes. Bien entendu, l'équipe de direction, sous l'égide de la directrice générale
des services, va travailler sur les points évoqués.
Bref, notre collectivité est au travail. Je vous propose donc d'entamer l'ordre du jour du conseil municipal. Merci.
M. CHESNEL.- Je fais suite aux coupures de presse. Je pense que défendre la ville, ce n'est pas forcément adhérer à un
parti. Le reste, c'est de la politique politicienne et je vois que certains sont déjà en campagne municipale. Je m'en tiens à
cela.
M. HOMMAIS.- Pour ma part, je ne suis pas en campagne électorale, pas pour le moment en tout cas. D'autres avant moi
ont fait leurs déclarations dans votre majorité.
Effectivement, le vœu est sur la table ; tant mieux. J'ai mal interprété votre positionnement du conseil municipal de décembre
sur ce vœu, je suis très heureux qu'il soit présent ce soir sur les tables et j'espère que notre contribution permettra de faire
avancer un dossier important pour toutes et tous. Le Gouvernement ne va sûrement pas encore assez loin sur son projet ;
c'est donc important de maintenir une pression bien légitime sur un sujet important.
Concernant le débat d'hier, en effet, je crois qu’il aurait été utile que l'on ait une information sur son organisation afin de
pouvoir anticiper ce grand débat ensemble. J'ai vu que les garanties avaient été apportées, tant mieux, parce que c'est très
important que ces éléments de neutralité soient garantis.
Sur 2017, effectivement j’attendais quelque chose. J'avais été déclaré candidat Modem et pris position – sûrement bêtement
et peut-être très en amont – sur le fait que j’attendais et qu'il n'y aurait donc pas de campagne indépendante de ce
mouvement. C'est vrai, nous avons tous les deux défendu cette candidature à l'élection présidentielle. Cela a fait les choux
gras de beaucoup de télévisions. C'était sûrement le meilleur des candidats lorsque l’on regarde ce qu'il y avait comme offre
politique. J'ai très vite déchanté. Aujourd'hui, je suis comme vous libre, j'irais même plus loin, je suis un peu perdu quand je
vois l'offre politique qui nous est proposée. C'est dommageable pour beaucoup. J'ai été candidat en 2014 sans étiquette,
libre. Je suis retourné vers d'autres étiquettes, vers le Modem. Quand on voit ce qu’il se passe au niveau national je n'aurais
sûrement pas dû ; j’aurais dû garder cette indépendance que vous chérissez aujourd'hui et que j'aime aussi beaucoup.
Pour le reste, oui, effectivement, un certain nombre de questions se posent sur votre positionnement En marche!,
notamment à travers le grand débat national. Je les pose donc très librement. Et je tiens encore une fois à répéter mon
attachement à la fonction publique – j'en fais partie – et au travail des agents qui est tout à fait remarquable.
Mme le Maire.- À chaque fois vous nous rappelez cela, mais à un moment les actes valent mieux que les discours et les
remerciements en conseil municipal, répétés. Ce que je vois, c'est ce que je lis dans ces mails et ce qui est écrit dans la
presse. Tenez-vous à l'écart de tout cela, laissez les agents travailler tranquillement et la collectivité s'en portera très bien. C.M. 6 février 2019
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Sur le grand débat, c'était juste un procès d'intention. Vous m'avez fait un procès d'intention, c'est tout. En effet, Monsieur
Hommais, à chaque fois que nous mettons en place un dispositif je ne vous demande pas votre avis, mais je n'ai pas à le
faire, ni pour cela, ni pour les menus de la cantine.
M. JEANNE.- Je ne vais pas rentrer dans le débat de forme, j'ai plutôt envie de revenir sur le débat de fond, débat de fond
qui a été largement abordé hier ; et l'intérêt de ce grand débat, c'est de donner la parole.
Je voudrais revenir sur la situation sociale qui marque l'actualité du pays aujourd'hui et dont les problématiques rejoignent un
grand nombre de questionnements qui concernent la vie de la collectivité. Quand on parle de la fiscalité, cela concerne la vie
des collectivités en général, mais aussi des conditions d'existence de nos concitoyens parce que les questions qu'ils posent
concernent la vie de tous les jours.
C'est vrai que, depuis le 17 novembre, la France fait face à un mouvement citoyen et social que l'on peut qualifier
d'historique. C'est quelque chose d'un type nouveau. Je crois qu'il faut quand même considérer cette vague de contestations
qui traverse le pays comme particulièrement inédite sur le fond et sur la forme.
Sur la forme, on voit des gilets jaunes qui mettent un gilet fluo parce qu'ils se sentent invisibles, complètement exclus de la
vie politique. Et nous, élus que nous sommes, lorsque l'on tient les bureaux de vote on est parfois amené à constater que la
mobilisation sur certaines échéances électorales est très faible, qu’il y a des taux d'abstention records, etc.. Je crois que
c'est cette expression-là qui nous est renvoyée.
Je voudrais dire aussi que ce mouvement n'est pas du tout de même nature que les mouvements sociaux que l'on a
l'habitude de côtoyer, par exemple ceux sur la loi travail ou sur le détricotage de la SNCF, pour lesquels il y a eu des
mouvements de mobilisation syndicale. Je crois que c'est aussi sans doute la matrice d'une nouvelle façon de s'exprimer.
Elle est particulièrement large, vaste, parfois contradictoire, mais c'est un signe qui pose le problème de la représentation
démocratique ; et je crois qu'aujourd'hui, on voit bien que la représentation nationale est en totale inadéquation avec les
aspirations de nos concitoyens.
Sur le fond, celles et ceux qui se considèrent un peu comme les oubliés de la République ont pris la tête d'une révolte qui
catalyse l'opinion publique autour du pouvoir d'achat, autour de l'injustice fiscale. Ce sont des sujets que l'on aborde les uns
et les autres y compris dans cet hémicycle lorsque l'on parle de tarifs préférentiels, sociaux, pour favoriser l'accès à la
culture ; on sait très bien qu'un grand nombre de nos concitoyens rencontrent ces difficultés. Quant à l'injustice fiscale, n'en
parlons pas, tout le monde sait que le Président des riches s'en donne à cœur joie pour écrêter tout ce qui pourrait faire des
recettes utiles à la collectivité.
La question démocratique est aussi posée au travers de cette question sociale. On voit bien qu'il y a une certaine
insatisfaction des habitants sur le fonctionnement des institutions. Vous parliez de la question de l'élection législative.
Aujourd'hui, que se passe-t-il ? On a mis le rassemblement national au centre du terrain. Et ensuite, il faut se qualifier au
premier tour pour gagner au second tour. Il y a tout un espace politique citoyen qui est complètement écarté de la vie
publique ; et c'est un peu tout cela qui est aujourd'hui abordé.
C'est vrai, au travers de la représentation démocratique qui refait surface, il y a aussi l’intérêt d’insuffler une dimension
participative dans la construction des lois – parce que l'on voit bien qu’aujourd'hui celles-ci ne sont pas accompagnées de
débats citoyens, c'est le moins que l'on puisse dire – et la proportionnelle ; dans cet hémicycle nous sommes issus d'une
élection à la proportionnelle avec au premier tour 50 % qui sont affectés à la liste qui arrive en tête, mais derrière il y a une
proportionnelle, ce qui fait que tout le monde est représenté. Cette question de l'élection à la proportionnelle ne pourra pas
être éludée longtemps.
Sur le grand débat, on ne peut pas dire que cela en soit un grand ; il n'a de grand et de débat que le nom. Le Président de la
République a dit qu'il ne reviendrait pas sur les fondamentaux, il ne va pas changer de cap. Cela veut dire que toutes les
doléances qui sont aujourd'hui avancées auront sans doute avoir peu de chances de trouver une issue positive. Derrière tout
cela, sans doute va-t-on se retrouver au point de départ avec une critique forte de la situation.
Les revendications, quelles sont-elles ? Je pense qu'il faut prendre un peu de temps. Il y a la question de l'ISF – l'impôt sur
la fortune – ; je ne connais pas beaucoup de Mondevillais qui payent l'impôt sur la fortune, tout du moins qui soient en
capacité de le payer, mais c'est un véritable sujet. Il y a la question du pouvoir d'achat des petits salaires, des petites
retraites. Il y a le CICE qui va renforcer l'indemnité des actionnaires de la grande distribution ; tout le monde le sait. Il y a les
services publics ; Emmanuel Macron a bien annoncé 120 000 suppressions de postes dans l'Education Nationale, on fait
des réformes du lycée professionnel avec des suppressions de postes en perspective. Il y a l'école, l'hôpital public, etc. Ce
sont des sujets qui traversent aujourd'hui la société et il va bien falloir qu'ils soient abordés de manière sérieuse.
Je reviens rapidement – on en parle régulièrement – sur les purges qui sont réalisées sur le dos des collectivités locales. Le
Président Macron a annoncé qu'il fallait récupérer 13 milliards sur les finances publiques ; 13 milliards à collecter auprès des
collectivités locales. Chez nous, ce sont 175 000 € qui vont remonter dans les caisses de l'État cette année pour contribuer à C.M. 6 février 2019
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la résorption du déficit. Pour donner un exemple, 175 000 € c'est l'équivalent du budget que l'on accorde à l’USONM
Football. À Caen La Mer ce sont 9,9 M€ qui vont remonter à l'État ; c'est un chiffre qu'il faut comparer aux 11 M€ de
financement des transports en commun de l’agglomération. Une fois le versement transports et le ticket de bus, pour
équilibrer le budget de Twisto il reste 11 M€. Donc 9,9 M€ c'est l'équivalent d'une année de subventionnement aux
transports en commun par l'agglomération.
On voit bien qu'il faut débattre des enjeux de développement de notre collectivité comme de ceux de l'agglomération,
également des conditions de vie de nos concitoyens, en lien avec la politique qui est menée par le Gouvernement dans
notre pays.
Un seul chiffre : 57,4 milliards de dividendes qui ont été versés en 2018 aux actionnaires des multinationales sous pavillon
français. Il va bien falloir que l'on s’occupe de ces mannes financières qui échappent à l'utilité sociale. Et le grand débat
permet de poser ces vraies questions. Il faut s’emparer des cahiers de doléances et continuer à écrire ce que l'on a à dire.
Cela va permettre à toutes ces revendications sociales, sociétales, démocratiques qui émergent de ne pas être rayées de la
carte.
On entend bien à longueur d'antenne qu’il n'y a qu'une seule politique possible. Nous le savons tous, cela fait des années
que l'on nous le dit et que c'est la plus juste. Or, on voit que rien n'avance : la précarité se développe, les injustices
également, etc. Pour ce qui est de notre famille de pensée – et pour d'autres – la question qui est posée au travers de ce
mouvement social/sociétal c'est bien la répartition des richesses dans ce pays. Au mois de janvier, on vient tous de recevoir
notre nouvelle feuille de paye – ou du montant des retraites pour ceux qui y sont – avec la mise en place du prélèvement à
la source ; c'est plus porteur que la théorie du ruissellement chère au Gouvernement, mais derrière cela il y a des députés
qui proposent de faire un prélèvement à la source auprès des multinationales sous pavillon étranger et qui souhaitent
repartir avec la caisse sans participer. On verra si nos députés auront un soutien majoritaire, sachant que cette mesure de
justice fiscale permettrait d'abonder les budgets des politiques publiques.
Et puis, sur la transition écologique, je viens d'entendre un député de la République En Marche! qui n'est pas satisfait des
propositions du Gouvernement. Effectivement, il faut des moyens pour mettre en œuvre des politiques nouvelles en la
matière.
Vous allez me dire que toutes ces idées que je développe ne sont pas du tout dans le programme d’Emmanuel Macron,
mais en même temps, on voit bien qu'elles sont partagées par une majorité de concitoyens. Il va donc bien falloir qu'il y ait
un rapprochement entre ce que les gens souhaitent, ce à quoi ils aspirent, et un Gouvernement qui n'entend rien à ces
propos.
Je terminerai en reprenant une formule teintée d'optimisme. Les uns et les autres me direz quel est ce grand penseur du XX
siècle qui l’a prononcée : « Ceux d'en haut ne peuvent plus gouverner comme avant et ceux d'en bas ne veulent plus être
gouvernés comme avant ». Je crois qu’aujourd'hui, c’est un peu cela qui est au centre du débat, il y a une volonté que la
parole citoyenne soit prise en compte et qu'il y ait des avancées considérables en termes de progrès et de démocratie dans
ce pays.
J'ai été un peu long mais je pense que, eu égard au débat que traverse aujourd'hui la société mais aussi nos collectivités et
l'agglomération en particulier, il y a nécessité de le poser aussi en ces termes. Je vous remercie de votre attention.
Mme le Maire.- Merci.
Mme OERLEMANS.- Je n'ai pas pu être présente au débat d’hier soir et voudrais savoir quelle suite va y être donnée.
Prévoyez-vous d'autres réunions ? Y aura-t-il une retranscription écrite de ce qui a été dit ?
Mme le Maire.- On avait une sténotypiste qui a tout pris ; elle va nous envoyer la transcription mot à mot de tout ce qui a été
dit. Et, comme le dispositif le prévoit, tout sera envoyé sur la plateforme de la commission nationale du débat public. Si l’on
avait eu énormément de monde, on s'était dit que l'on aurait peut-être d'autres réunions. Mais honnêtement, il y avait
70 personnes dont une vingtaine d'élus, cela fait donc 50 personnes, et beaucoup de thèmes ont pu être abordés pendant
ces trois heures environ. Si l’on avait eu 200 ou 250 personnes et que l’on n’ait pas pu aborder tous les thèmes, on aurait pu
se dire : « pourquoi pas faire une deuxième réunion ». C'était ce que l'on avait évoqué. En l’occurrence, 50 personnes sur un
volant de trois heures, cela a permis à chacun de s'exprimer très librement et sur tous les sujets. On n'a pas du tout fait de
réunions thématiques comme à Caen, parce que la ville de Caen le permet aussi.
Le cahier de doléances est toujours à disposition et on le poursuit. Aujourd'hui on en est à une trentaine de participants. S'il y
avait une demande importante pour faire une autre réunion, je n’ai aucun problème avec cela, on pourrait en faire une, mais
pour les personnes présentes hier le moment était suffisant. Cette demande n'a pas émergé.
M. HAVARD.- Concernant l’article paru vendredi dernier et qui reprend les propos de M. Hommais – tu as dit ce qu'il fallait
sur les attaques vis-à-vis du collaborateur, c'est quelque chose qui ne se fait nulle part, c'est une particularité de notre
opposition ici – je voulais juste revenir sur un passage qui fait allusion au vœu que tu n'aurais pas présenté pour des raisons C.M. 6 février 2019
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de choix politiques. Dans l'écriture, on a le sentiment que tu aurais été influencée par ton directeur de cabinet pour faire ces
choix politiques. Je vois dans ce genre de réaction-là des relents machistes. On a le sentiment que le Maire ne serait pas en
capacité de faire ses propres choix politiques mais qu'elle attend que son directeur de cabinet lui indique la ligne à suivre.
Pour moi, cela a vraiment des relents machistes, et – peut-être que d'autres pourraient témoigner avec moi – c'est
méconnaître la qualité du Maire que vous avons à la tête de cette mairie, sa grande indépendance d'esprit, son respect pour
les positions de chacun – elle l'a dit tout à l'heure et je l'avais aussi répété – et sa grande capacité à faire des choix en
femme libre et très investie pour cette ville. Je tenais à dénoncer ces propos qui sont vraiment complètement déplacés.
M. HOMMAIS.- Des propos machistes, non, je n'accepte pas ce genre de commentaire. C'est tout à fait faux.
M. HAVARD.- (hors micro)
M. HOMMAIS.- Non, cela ne sent pas du tout cela. Cela sent éventuellement le positionnement politique qui fait qu’à un
moment, prendre un vœu de Laurence Dumont a peut-être été un peu compliqué...
Mme le Maire.- ...pas du tout. On a même eu cette discussion avant...
M. HOMMAIS.- ...je suis très heureux de voir qu'il est sur la table...
Mme le Maire.- ...mais quand même, je vais vous dire mon sentiment. Si cela avait été l'inverse, si le Maire avait été un
homme et le directeur de cabinet une femme, je ne suis pas sûre que ces propos auraient été tenus de la même façon...
M. HOMMAIS.- ...si, exactement de la même façon. Je fais toujours très attention à cela parce que c'est pour moi très
important, vous êtes Maire, vous n'êtes pas différente, pour moi un Maire homme ou femme c'est la même chose. Le
directeur de cabinet aurait pu être une femme... Ce n'est pas du tout le sujet, vraiment. Ce n'est pas du tout la bonne lecture,
c'est une lecture purement politique, et quoi qu'il arrive c'est toujours quelque chose à laquelle je fais attention, vraiment,
parce que pour moi c'est déjà très insupportable de voir une attaque liée à ce genre de contexte. D’ailleurs, cela m'est même
arrivé de ne pas accepter des propos à votre égard parce que vous étiez une femme ; j'ai pris votre parti sur ces éléments-là
parce que c'est vrai que c'est toujours très facile d'attaquer une femme quand elle est en politique. Et là, ce n'est absolument
pas le cas ; bien au contraire, je suis très attaché à ces valeurs.
Mme le Maire.- Très bien, je suis heureuse de l'entendre, mais de toute façon, chacun sait ici que je ne suis sensible ni à la
flatterie, ni à la pression.
(Début de l’ordre du jour). C.M. 6 février 2019
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CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2019
------------------
ORDRE DU JOUR
19h30 Séance publique du Conseil municipal
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2018.
Communication du Maire
ADMINISTRATION GENERALE : rapporteur : Mme BURGAT
1 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations page 8
2 - Convention « Commune partenaire du don du sang» entre la ville de Mondeville et l’EFS page 9 3 - Avenant n° 3 au Contrat de territoire de Caen la Mer page 16
4 - Convention de groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs aux garanties d’assurance page 28
RESSOURCES HUMAINES : rapporteur : Mme BURGAT
5 – Convention de mise à disposition descendante de services de la communauté urbaine page 35
ENFANCE : rapporteur : Mme GENARD
6 - Charte d’engagement Réseau Jeunesse page 41
7 - Fournitures scolaires des élèves du collège de Gisèle Guillemot – Participation de la ville de Colombelles page 44
FINANCES : rapporteur : M. JEANNE
8 - Affaires foncières page 45
9 - Subventions aux associations page 47
Vœu pour une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l’école page 56 C.M. 6 février 2019
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Rapport n°1
INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délibérations n°99/2015 du 25 novembre 2015, elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à l’article L. 2122-22, 4° :
N° de marché Objet Titulaire Montant(s) et caractéristiques du marché attribué
MAR 18015 SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA VILLE DE MONDEVILLE ORANGE Accord cadre à bons de commande
sans minimum ni maximum
1 an renouvelable 3 fois
- Conformément à l’article L. 2122-22, 6° :
N° de sinistre Objet des indemnités de sinistre acceptées Montant de l’indemnité
2018197118V /
1186
Incendie du théâtre de La Renaissance (embrasement d’objets sur le pallier extérieur d’accès au bâtiment. Incendie d’origine criminelle)
5595,13€
- Conformément à l’article L. 2122-22, 20° :
N° de l’arrêté Objet de l’arrêté
N°2018/281 Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Société Générale
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
DÉCIDE
DE PRENDRE ACTE de cette information.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 6 février 2019
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Rapport n° 2
CONVENTION « COMMUNE PARTENAIRE DU DON DU SANG » ENTRE LA VILLE DE MONDEVILLE ET L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Dans un contexte d’augmentation constante des besoins en produits sanguins et de recherche de l’autosuffisance sur tout le territoire national, l’Établissement français du sang (EFS) a conclu dès 2010 avec l’Association des Maires de France (AMF) et la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) un partenariat visant à renforcer les initiatives locales favorisant la promotion du don du sang.
S’appuyant sur les réseaux territoriaux et associatifs, sur l’implication des personnels de l’EFS et sur la mobilisation des donneurs locaux, ce partenariat a pour but de construire et diffuser, notamment, un label « Commune partenaire du don du sang».
La Ville, qui participe activement depuis plusieurs années, aux collectes de sang sur son territoire s’était engagée dans un premier partenariat en 2016. Elle souhaite à présent aller plus loin dans cet engagement et adhérer au partenariat « Commune partenaire du don du sang» afin notamment de mieux valoriser les actions des bénévoles.
Par conséquent,
Il vous est demandé :
D’ABROGER la délibération n°2016/85 relative au partenariat entre la ville et l’EFS en faveur des collectes de sang à Mondeville ;
D’APPROUVER les termes du projet de convention joint à la présente délibération ; D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération :
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de M. MASSA. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Ville de Mondeville, dont le siège est situé : 5 Rue Chapron 14120 MONDEVILLE
Dûment représentée par son Maire, Mme BURGAT Hélène,
Ci-après dénommée la Ville de Mondeville
ET
L'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, établissement public de l'Etat, dont le siège est situé à Eurasanté 256 avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS.
Dûment représenté par son Directeur, Monsieur Rémi COURBIL,
Ci-après dénommé « EFS HENO »
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Page 10 / 56 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Cette convention s'inscrit dans le partenariat signé le 25 novembre 2010 entre l'Établissement français du sang (EFS) et l'Association des Maires de France (AMF).
Le don du sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole. II ne peut être rémunéré et il n'est effectué qu'avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l'histoire du pays. Facteur de lien social, le don est un acte de solidarité citoyenne.
L'Établissement français du sang a pour mission d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national. Pour remplir sa mission, l'EFS Hauts-de-France - Normandie doit s'associer aux acteurs locaux, aussi bien associatifs qu'institutionnels, afin de trouver et fidéliser des donneurs de sang bénévoles.
Afin de participer à l’autosuffisance en produits sanguins labiles du territoire français, la Ville de Mondeville devient commune partenaire du don de sang. Par cette convention, elle s'engage à soutenir l'Établissement Français du sang Hauts-de-France - Normandie dans sa mission de collecte des dons de sang sur son territoire et de recruter des donneurs volontaires de moelle osseuse , en partenariat avec des bénévoles placés sous sa responsabilité.
Les parties mettront en œuvre tous les moyens décrits dans cette convention pour inciter les habitants à être candidats au don.
Article 1 : Objet du partenariat
L'objet du présent partenariat est de promouvoir le don du sang.
Ces actions de promotion ont pour objectif d'augmenter le nombre de candidats au don d'une année sur l’autre, lors des collectes mobiles organisées dans les salles communales.
Article 2 : Les engagements respectifs des parties
2.1 : Les engagements de la Ville de Mondeville
Pour la sensibilisation au don de sang, la ville de Mondeville s'engage, dans la mesure du possible, à
- participer activement à l'information et à la sensibilisation au don de sang de la population de la commune ;
- soutenir et encourager les actions des bénévoles, facteur de lien social, principalement lors des actions orientées vers les jeunes ;
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le don (ex. point d'informations avec barnum) et des collectes événementielles (ex. marché...) :
par les parties prenantes.
- promouvoir le don de sang par la diffusion des supports d'information remis par l'ADSB ou l'EFS Hauts-de-France - Normandie et l'affichage tout au long de l’année dans les lieux municipaux fréquentés par le grand public et dans les services de la Ville pour le personnel municipal ;
- diffuser de l'information sur le don en direction des nouveaux arrivants installés dans la commune et aux nouveaux inscrits sur les listes électorales ;
- relayer sur le site internet de la Ville des informations sur le don de sang, les dates de collecte, la journé i d se lien vers le site www.donde f, r.;
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Page 11 / 56 - relayer l'information des 5 collectes programmées par l'Etablissement Français du Sang dans le journal municipal, les supports digitaux et auprès du personnel municipal ;
Pour l'organisation des collectes de sang, la ville de Mondeville s'engage, dans la mesure du possible,
à:
- autoriser la distribution de tracts sur la voie publique pour annoncer les collectes de sang ;
- autoriser la circulation dans la commune d'un véhicule équipé de haut-parleurs pour faire des annonces sonores les jours de collecte ;
- autoriser la mise en place de signalétique temporaire pour promouvoir le don de sang ;
- annoncer les collectes sur le site web de la ville, les réseaux sociaux. dans le journal municipal, le çalendri içi uprès du personn icipal (not nt par inter insi
r voie d'affichage dans les équi ents Ï V IG:
- faciliter l’organisation de collectes de sang régulières ou exceptionnelles au sein de ses salles, afin de permettre à un maximum d'habitant(e)s de participer au don de sang ;
Les salles communales ainsi mises à disposition devront répondre aux textes en vigueur concernant la sécurité et l'accès des locaux recevant du public, et faire l'objet d'une validation de la part de l'EFS, via la signature d'une convention d'occupation temporaire.
- faciliter le stationnement des donneurs de sang en mettant à disposition des places de stationnement à proximité du lieu de collecte.
- permettre l'accès des véhicules de l'EFS et, le cas échéant, des bénévoles au plus près possible de la salle de collecte
- mettre à disposition gracieusement du matériel (chaises, tables, barrières de sécurité, etc.) ainsi qu'un support technique des services municipaux pour organiser les collectes (chauffage, etc.)
- faciliter le stationnement du camion de prélèvement de l'EFS
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d i latio
- mettre à disposition des denrées alimentaires pour la restauration post-don (salades composées, assiette de viande froides, fruits, café et thé) moyennant un dédommagement forfaitaire de 3 euros par donneurs prévus par l'EFS HFNO
- mettre à disposition gracieusement une salle accessible au grand public sur la commune permettant d'organiser en urgence une collecte de sang dans un contexte de situation de crise (pandémie grippale, plan rouge, ...... )
La ville favorisera la participation de bénévoles à ces collectes, placés sous sa responsabilité et chargés de :
- participer activement à la promotion du don de sang sur la commune de Mondeville,
- participer, lors des collectes de sang, à l'accueil des donneurs à leur arrivée en vue de leur fidélisation selon un calendrier prévisionnel.
- prendre en charge le rangement des tables et chaises après les collectes effectuées au sein des salles municipales ;
- diffuser les supports d'information et de communication des collectes aux endroits non couverts par la diffusion municipale
- respecter les orientations stratégiques ainsi que les éléments de communication fixés par l'Établissement français du sang. Dans ce cadre, faire valider par l'EFS les actions de communication sur le don au minimum un mois avant la date de l’action en question ;
- Assurer la mise en place de 2 banderoles.
À défaut, la ville assurera gracieusement ces missions.
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Page 12 / 56 2.2 : Les engagements de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de-France - Normandie
- fournir les éléments nécessaires aux opérations de promotion du don de sang et des collectes de sang à Mondeville ;
- présenter la Ville de Mondeville comme partenaire du don du sang et lui remettre le label repris en annexe n°1, dénommé « Commune partenaire du don de sang » élaboré par l'EFS, l'AMF et l'Association des donneurs de Sang de Mondeville pour utilisation ;
- apposer le logo de la Ville sur les supports de promotion des collectes de sang ;
- transmettre un bilan des dons réalisés lors des collectes réalisées sur la ville de Mondeville, à chacune des parties ;
- transmettre à la Ville de Mondeville les demandes logistiques ou d'autorisation diverses dans les délais demandés par les services municipaux concernés ;
- transmettre son attestation d'assurance responsabilité civile annuellement auprès des services de la mairie en charge de la mise à disposition des salles communales ;
- informer la Ville de Mondeville et, le cas échéant, les bénévoles de toutes modifications organisationnelles de la collecte au moins quinze jours à l'avance, dans la mesure du possible ;
- utiliser les équipements et matériels mis à sa disposition par la ville en bon père de famille. L'EFS s'engage notamment au respect des dispositions du règlement intérieur de la salle des fêtes mise à sa disposition.
Article 3 : Confidentialité
Les parties s'engagent expressément à maintenir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations qui seraient susceptibles de leur être communiquées par tout opérateur économique, fournisseur ou prestataire, dans le cadre de l'exécution du contrat ou auxquelles elles pourraient avoir accès à ce titre, et à veiller à ce que le personnel (salariés, préposés, intérimaires, stagiaires ....), les mandataires et/ou les sous-traitants en fassent autant.
Cet engagement vaut pour l'ensemble des informations, quelle qu'en soit la nature, notamment commerciale, industrielle, financière, technique ou scientifique, sans que cette liste soit exhaustive.
Ainsi, les parties traiteront comme strictement confidentielles toutes les informations et données fournies par tout opérateur à l'occasion de l'exécution du contrat.
Article 4 : Responsabilité - Assurances
L'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie a souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison des dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers ainsi qu'aux locaux mis à sa disposition par la Ville de Mondeville.
Chacune des parties déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
Elle peut être reconduite tacitement une fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 6 années.
Les parties se réunissent tous les trois ans afin d'évaluer les actions réalisées.
La présente convention peut être résiliée pour tout motif à la demande de l'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Page 13 / 56 Article 6 : Révision
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant soumis à leur signature.
Cet avenant ne pourra pas modifier l'équilibre général de la convention.
Article 7 : Litiges
En cas de litige relatif à l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, avant de saisir les juridictions compétentes.
Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Mondeville, le
Pour l’Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie
Le Directeur,
Docteur Rémi COURBIL
Pour la Ville de Mondeville,
Le Maire,
Madame BURGAT Hélène
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Page 14 / 56 ANNEXE 1 : LOGO LABEL « Commune partenaire du don de sang »
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Rapport n° 3
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE TERRITOIRE DE CAEN LA MER
Dans le cadre de la politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental du Calvados, les EPCI et les
communes de plus de 2000 habitants volontaires ont signé le 28 novembre 2017 un contrat de territoire.
Ce contrat permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et
correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets sont inscrits annuellement dans le contrat, par le biais
d’avenants.
Afin d’assouplir le fonctionnement de ce contrat, il est proposé par le présent avenant de faciliter les conditions de validation
des projets par avenant : les demandes de subventions pourront être instruites au fil de l’eau, dans la limite de l’enveloppe
disponible et des règles d’attribution des subventions.
Vu le contrat de territoire 2017-2021 en date du 28 novembre 2017,
Vu le portrait de territoire établi et présenté par les services du Conseil départemental, validé par la Communauté Urbaine
Caen la mer et présenté au Conseil municipal du 5 juillet 2017,
Par conséquent,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER les termes du projet d’avenant n°3 joint à la présente délibération ; D’AUTORISER la Maire, ou son représentant, signer cet avenant et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération :
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE DE
LA COMMUNAUTE DE
AVENANT N°...
Entre,
Le Conseil départemental du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT,
agissant en application d'une délibération de la commission permanente du Conseil départemental du
Ci-après désigné le DEPARTEMENT,
Et
La Communauté de ......., représentée par son Président, Monsieur ......, agissant en application d'une
délibération du conseil communautaire en date ......,
Et
La Commune de ...... , représentée par son Maire, Monsieur ...... , agissant en application d'une
délibération du conseil municipal en date .......,
Ci-après désignés les MAITRES D'OUVRAGE.
Il a été convenu ce qui suit,
Vu la loi NOTRe ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-9 et L1111-10 ;
Vu Le SRADET ;
Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise conclue
entre le Département et ..., en date du ... ;
Vu le contrat de territoire 2017-2021 et les avenants XXX conclu entre le Département et ..., en date du
7
Considérant les difficultés de gestion en cas de modification de la présente convention, il apparaît
opportun de la modifier aux fins de simplification ;
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Page 17 / 56 Le contrat de territoire 2017-2021 est modifié comme suit :
Préambule
Ÿ” Une stratégie départementale d’aide aux territoires
La loi NOTRe renforce le Département dans son rôle de partenaire privilégié des territoires. Le
Département est ainsi compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le
territoire départemental. À ce titre il peut contribuer au financement des projets d'investissement
dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande, à
travers un contrat départemental de territoire portant sur la période 2017-2021.
Fort de cette compétence réaffirmée, le Département du Calvados souhaite proposer une nouvelle
manière de conduire la relation partenariale avec les collectivités et les acteurs de proximité.
Il souhaite ainsi s'appuyer sur les communautés de communes, communauté d'agglomération et
communauté urbaine, ainsi que leurs communes membres, afin d'identifier, sur le long terme, les
besoins d'aménagement et de développement à l'échelle de proximité que constitue le territoire
intercommunal.
L'objectif du Département est de délivrer son aide aux projets locaux en ayant une vision globale et
stratégique du territoire, et de mettre fin à un système de subvention à la carte, sans vision globale et
sans cohésion d'ensemble entre collectivités.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d’un nouveau mode de partenariat, plus coopératif et basé sur
la concertation entre le Département et les collectivités de proximité, mais également entre les
collectivités entre elles.
Cette nouvelle politique d'aménagement et de développement des territoires s’articule autour de
grandes priorités transversales, définies par le Département, et présentées dans le document Calvados
Territoires 2025. Ces 23 grandes priorités, communes à l’ensemble des territoires, sont les suivantes :
Economie
e Offrir des conditions d'accueil de qualité aux entreprises
e Soutenir l’agriculture par le développement des circuits courts
e Conforter le développement touristique par la qualité et l’innovation
e Soutenir les filières d'excellence (cheval et nautisme-pêche)
Environnement
e Aider les travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement et de lutte contre les
inondations
+ Encourager le recours aux modes de déplacements doux
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Page 18 / 56 e Soutenir la préservation du bocage et le développement du bois-énergie
e Valoriser les sites naturels locaux représentatifs du patrimoine naturel du Calvados
Culture
e Prioriser les écoles d'enseignement artistiques
e Soutenir les lieux de diffusion artistiques
e Soutenir la lecture publique
e Valoriser les richesses patrimoniales du Calvados
e Accompagner les territoires dans un maillage d'équipements cohérent au sein de chaque
intercommunalité, en privilégiant la modernisation des installations existantes
e _ Privilégier les équipements sportifs à destination de la jeunesse, en priorisant les collégiens
e Permettre le développement des activités de nature
Enfance et jeunesse
e Favoriser les équipements en faveur de la petite enfance
°e Favoriser l'aménagement des abords de collèges
e Soutenir les équipements en faveur de la jeunesse
e Favoriser l'insertion des jeunes actifs
Santé et autonomie
e Favoriser une présence médicale adaptée sur le territoire
e Prioriser la qualité de vie des personnes âgées de 60 et +
Aménagement et services au public
e Favoriser la présence de services publics sur le territoire
e Soutenir l'attractivité et la vitalité des pôles de centralité
Le contrat départemental de territoire : un dialogue partenarial étroit et des objectifs partagés
pour cinq ans
Dans le cadre de sa politique en faveur des territoires, le Département a décidé de dédier, sur une
période de 5 années, une enveloppe financière globale de 59 millions d’euros aux territoires. Cette
enveloppe globale est répartie par territoire intercommunal à partir de critères de péréquation.
Le contrat est conclu, sur chaque territoire intercommunal, entre le Département et l’ensemble des
maîtres d'ouvrage éligibles : EPCI, communes de plus de 2 000 habitants et syndicats intercommunaux.
Dans ce cadre, les parties sont dénommées comme suit :
- L'EPCI est dénommé « la Communauté »,
-__ L’ensemble des maîtres d'ouvrage sont dénommés « les maîtres d'ouvrage ».
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Page 19 / 56 Le Département élabore un portrait de territoire, qu’il partage avec les maîtres d'ouvrages signataires
du contrat départemental de territoire. Ce portrait de territoire permet d'identifier les enjeux locaux,
au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.
La Communauté joue un rôle de chef d'orchestre afin d'organiser l'instance locale réunissant autour
d’elle les communes de plus de 2 000 habitants de son territoire. Cette instance de dialogue a pour
mission de co-élaborer un projet de territoire commun, au sein duquel sont déclinés les projets pour
lesquels les maîtres d'ouvrage sollicitent une aide départementale et les projets du territoire sur les 5
années à venir.
L’enveloppe intercommunale est ainsi consacrée pour partie aux projets d'aménagement et de
développement de l'établissement public à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux et une
autre partie est dédiée aux projets des Communes membres de l’EPCI de plus de 2 000 habitants.
Le financement des dépenses d'investissement accordées par le Département aux territoires dans le
cadre du présent contrat se fera selon les modalités définies ci-après.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de
territoire » sur le territoire de la Communauté et les modalités d'attribution de la contribution
financière du Département aux projets locaux des Maitres d'ouvrage. Il définit les engagements
réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions déjà
engagées financièrement au titre du précédent contrat.
Le présent contrat est établi pour une période de cinq ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Il
définit les modalités d'attribution et de paiement des subventions d'investissement accordées par la
commission permanente du Département sur les 7 thématiques de la démarche Calvados Territoires
2025.
ARTICLE 2 : ENVELOPPE DEDIEE AU TERRITOIRE ET TAUX D’INTERVENTION
2.1 Enveloppe dédiée et répartition entre les maîtres d'ouvrage
Pour la durée du présent contrat de territoire (2017-2021), le Département consacre une enveloppe
de .......... euros de subventions d'investissement pour le territoire de la Communauté de ;
calculée selon les critères suivants :
- La dynamique démographique
- _ L'étendue du territoire
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Page 20 / 56 - La précarité des populations
- La richesse de la collectivité
Les maîtres d'ouvrage établissent entre eux les modalités de répartition de l'enveloppe qui est
consacrée au Territoire. Le Département instruit les demandes de subventions en connaissance de
cette proposition locale de répartition, mais reste le seul décideur du montant des subventions
attribuées à chaque projet, en fonction :
- De son caractère structurant à l'échelle départementale ;
- De sa conformité à l’une des 23 priorités départementales ;
- De sa cohérence par rapport aux enjeux locaux identifiés dans le portrait de territoire.
Les syndicats intercommunaux, maîtres d'ouvrage éligibles, peuvent intégrer la convention par
avenant en fonction des projets portés. La liste des maîtres d'ouvrage éligibles peut également varier
en fonction de la création de communes nouvelles de plus de 2 000 habitants, de l'augmentation du
nombre d'habitants d’une commune qui dépasserait ainsi 2 000 habitants, ou du changement de
périmètre de l’EPCI.
2.2 Taux d'intervention
Le taux d'intervention du Département pour un projet est fixé par l'assemblée départementale, pour
chaque politique thématique. A défaut de taux fixé par l’assemblée départementale, le taux
d'intervention peut varier selon une fourchette allant de 10 % à 80 % du montant HT dans la limite de
l'enveloppe affectée au territoire et dans la limite des taux légaux d'aide publique en vigueur.
Le montant plancher de subvention est fixé à 3 000 euros.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE TERRITOIRE
3.1 Définition des grandes priorités départementales de financement.
Conformément aux dispositions du CGCT le Département a décidé de participer au financement des
projets locaux dans le respect des dispositions des articles L1111-9 et 10 du CGCT.
Le Département a défini 23 grandes priorités transversales qu’il souhaite voir développer sur son
territoire, dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2025. Ces grandes priorités sont rappelées
dans le préambule de la présente convention. Les projets répondant à la stratégie Calvados
Territoires 2025 seront prioritaires pour le versement d’une aide départementale.
3.2 Réalisation d’un portrait du territoire
Le Département du Calvados procède pour chaque territoire intercommunal à la réalisation d’un
diagnostic afin d'identifier les besoins prioritaires d'aménagement et de développement du territoire.
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Page 21 / 56 Etabli par les services du Département en concertation avec les Maîtres d'ouvrage, il est appelé
portrait de territoire.
3.3 Recensement des projets
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à échanger sur l’ensemble des projets locaux qu'ils envisagent sur le
territoire intercommunal.
Les maîtres d'ouvrage se chargent de mener les discussions, sous les formes et selon les modalités de
leur choix, afin d'identifier et prioriser les projets correspondants d’une part aux grandes priorités
départementales et d'autre part aux besoins d'aménagement issus du portrait de territoire et
susceptibles d'ouvrir droit à l’attribution d’une aide départementale.
Les Maîtres d'ouvrage examinent ensemble les projets locaux identifiés et les présentent au
Département. Le Département se réserve le droit de suivre ou non la proposition des maîtres
d'ouvrage, tant en terme de projets présentés que de taux de subvention accordée, dans la limite de
l'enveloppe consacrée au territoire.
Afin de permettre la mise en œuvre des portraits de territoire, les Maîtres d'ouvrage veilleront à ne
pas mobiliser l’ensemble de l'enveloppe sur un seul et même projet.
ARTICLE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
4.1 Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers sont déposés par chaque Maître d'ouvrage auprès du Département :
- Au stade esquisse/avant-projet sommaire (APS), pour avis d'opportunité (éligibilité ou non au
titre du contrat de territoire) ;
- Au stade avant-projet / Avant-projet définitif (APD), pour accord de subvention, sous-réserve
d'obtention d’un avis d'opportunité favorable.
Au stade avis d'opportunité (esquisse/APS), les pièces suivantes sont demandées au maître
d'ouvrage concerné, lors du dépôt du dossier :
- Note de présentation du projet justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;
- Estimation financière prévisionnelle ;
- Le plan de financement prévisionnel ;
- Formulaire confirmant le respect des règles de l'éco conditionnalité (voir site internet du
Département), obligatoire pour tous les projets dont le coût est supérieur à 100 000 € HT ;
- Note descriptive présentant de façon détaillée les moyens engagés pour répondre aux critères
d’éco-conditionnalité ;
- Etude énergétique, obligatoire pour tous les projets de construction, réhabilitation ou rénovation
de bâtiment dont le coût est supérieur à 100 000 € HT ;
- Plan de situation ;
-__ Plans du bâtiment, photos, esquisses ;
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Page 22 / 56 - Calendrier des travaux.
L'instruction au titre de l’avis d'opportunité ne donne pas lieu à une validation du montant de la subvention par la commission permanente.
Au stade accord de subvention (avant-projet/APD), les pièces suivantes sont demandées au maître
d'ouvrage concerné, lors du dépôt du dossier :
- Délibération de l'assemblée du maître d'ouvrage décidant les travaux, demandant une aide
financière au Conseil Départemental du Calvados dans le cadre d’un contrat départemental de
territoire et autorisant le Président/Maire à signer le contrat ou l’avenant correspondant ;
- Courrier de demande de subvention argumenté présentant le contexte, les enjeux, et expliquant
comment le projet va y répondre ;
- Note de présentation du projet justifiant son intérêt, sa pertinence et son opportunité ;
-__ Note descriptive technique du projet niveau APD ;
- Estimation financière détaillée des travaux, honoraires et frais divers ;
- Le plan de financement prévisionnel présentant, d’une part, les subventions accordées et, d'autre
part, les subventions sollicitées auprès des autres collectivités territoriales et partenaires ;
- Etude préalable relative aux coûts de fonctionnement induits sur les cinq premières années,
obligatoire pour tous les projets dont le coût est supérieur à 1 000 000 € HT ;
- Plan de situation;
-__ Plans du bâtiment, photos, esquisses ;
- Calendrier des travaux.
4.2 Instruction des dossiers
A chaque étape (avis d'opportunité et accord de subvention) le dossier fait l’objet d’une instruction par
les services départementaux et les commissions thématiques, qui peuvent demander des pièces
complémentaires ou solliciter une modification du projet au maître d'ouvrage.
Les commissions thématiques étudient le projet :
- au stade avis d'opportunité (esquisse/APS);
- au stade accord de subvention (avant-projet/APD), avant passage du dossier en commission
permanente.
4.3 Validation en commission permanente
Lorsque le projet est présenté en phase d’Avant-Projet Définitif, la commission permanente du
Département délibère et fixe le montant de l’aide attribuée, le cas échéant.
Il est rappelé que seule l'adoption du dossier par la commission permanente vaut accord de
subvention.
4.4 Démarrage des travaux
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Page 23 / 56 Les Maîtres d'ouvrage disposent d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l'attribution de la
subvention par la Commission Permanente pour commencer les travaux / l'opération.
Le montant de la subvention attribuée sur un projet ne peut plus être modifié après l'accord de
subvention par la Commission Permanente.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le Département s'engage à accompagner les actions menées sur le territoire intercommunal dans la
limite du Département du Calvados selon les modalités décrites dans le présent contrat.
Les Maîtres d'ouvrage s'engagent à exécuter leurs programmes d'investissement dans le respect des
critères d’éco-conditionnalité.
Les Maîtres d'ouvrage s'engagent à respecter les obligations suivantes :
- Présence du logo ou de tout autre signalétique du Département et mention du montant de la
subvention départementale sur les panneaux de chantier ; Le Département s’engageant à fournir,
à la demande des bénéficiaires, la signalétique ou le logo.
-__ Lors des inaugurations ou de toute autre manifestation (pose de la première pierre, vernissage, fin
des travaux, événementiels, etc.), une ou des invitations selon l'importance de l'événement seront
systématiquement adressées au Président du Conseil Départemental avec mention du
Département comme collectivité partenaire sur les cartons d'invitation.
- Une mention du financement du Département et la présence du logo du Département sur tous les
supports de communication relatifs aux opérations concernées (plaquettes, dépliants) ou aux
manifestations organisées sont demandées.
Le respect des obligations en matière de communication conditionne le versement de la subvention.
ARTICLE 6 : REGLES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
6.1 Modalités de versement des subventions
Le versement des subventions interviendra au fur et à mesure de l'inscription au budget
départemental des crédits nécessaires.
Un premier versement de 30% de la subvention pourra être versé au démarrage du chantier, sur
demande du maître d'ouvrage et présentation de l’ordre de service de démarrage de l'opération. Les
Maîtres d'ouvrage ne pourront solliciter plus de 2 acomptes avant le versement du solde. Aucun
acompte ne pourra être inférieur à 10 % de la subvention octroyée.
Le solde de la subvention est versé sur production des justificatifs de dépense.
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C.M. 6 février 2019
Page 24 / 56 Les acomptes et le solde de la subvention sont versés au prorata des dépenses réalisées sur la base des
justificatifs suivants :
- certificat administratif visé par le comptable public ou l’autorité compétente justifiant des factures
acquittées pour l'opération,
-__ pièces justifiant du respect des obligations en matière de communication tels que, par exemple,
photo du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil Départemental, publication,
invitation à la pose de la 1e pierre.
Le paiement s'effectue au prorata de la dépense réellement effectuée selon le taux de subvention et la
dépense subventionnable adoptés en Commission permanente.
Par ailleurs, le versement du solde est subordonné à :
- la production des actes attributifs des autres subventions publiques (plan de financement
définitif) ;
- la production d’un décompte définitif du coût de l'opération: tableau récapitulatif des
mandatements certifié acquitté par le trésorier ;
- la transmission d’un relevé certifié des sommes payées ;
- au respect des obligations en matière de communication dûment justifiés tels que, par exemple,
l'invitation à l'inauguration, carton d'invitation avec logo du Conseil Départemental.
6.2 Délais de caducité des subventions
Le délai de versement de la subvention est limité à trois ans après la date de notification de la décision
de la Commission permanente autorisant la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention est
considérée comme caduque.
Toute opération programmée non déposée avant le 30 septembre 2021 en vue d’être présentée à la
dernière Commission permanente de décembre 2021 ne pourra faire l’objet d’un financement sur le
contrat de territoire 2017-2021.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES
Le Département est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées.
Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre
objet que celui pour lequel elles ont été versées.
Le Département bénéficie d’un droit de reprise qui s'exerce s’il est constaté un arrêt des opérations, la
modification de l’affectation des biens subventionnés, ou une absence de démarrage des travaux dans
les 2 ans impartis.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet :
- l'interruption de l’aide financière du Département ;
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Page 25 / 56 - la demande de remboursement en totalité ou en partie des montants alloués.
Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention
départementale, notamment en matière d’information ou aux dispositions de l’article 5, le
Département pourra également demander le remboursement de ladite subvention versée dans le
cadre du présent contrat.
Dans l'hypothèse où le montant du projet aidé serait inférieur au montant prévu initialement, le
versement de la subvention sera ajusté au montant réalisé, et le solde pourra être remobilisé par les
maîtres d'ouvrage, pour un autre projet, dans la limite de la durée du contrat de territoire 2017-2021.
ARTICLE 8 : MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat est évolutif et les projets financés peuvent évoluer en fonction des besoins nouvellement
identifiés et des crédits disponibles dans la limite de l’enveloppe dédiée au territoire pour la durée du
contrat.
L'utilisation de l'enveloppe affectée au territoire pouvant être évolutive tout au long du contrat, les
maîtres d'ouvrage s'engagent à suivre l'exécution des projets subventionnés par le Département de
manière à pouvoir rendre compte de l’avancement des travaux et de l’utilisation des crédits inscrits
dans l’enveloppe globale.
Les parties assurent conjointement le suivi de l'exécution du présent contrat. Ils s'engagent à
s'informer mutuellement et à se communiquer tout document utile.
Annuellement, un bilan sera réalisé afin d'évaluer les opérations réalisées et d'identifier les prochaines
opérations à intégrer au contrat. Le Département informera à ce stade les parties des crédits
disponibles sur l’enveloppe du territoire et des projets ayant reçu un financement.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RENEGOCIATION ANNUELLE
Au vu du bilan d'exécution réalisé au préalable en application de l’article 8, les parties entendent se
concerter chaque année sur l'exécution du présent contrat pour discuter d'une éventuelle
renégociation en cohérence avec les objectifs contractualisés à partir du portrait de territoire. La
renégociation portera sur les domaines suivants :
- la modification de la programmation,
- la substitution d’actions,
- l'annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat, la
prise en compte de nouvelles opérations sur les périodes à venir dans la limite de l'enveloppe
accordée au territoire.
ARTICLE 10: CONTROLE
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Page 26 / 56 Le Département pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place et sur pièces des actions
financées auprès des Maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification jugée significative par l’une des parties à la présente convention fait l’objet d’un
avenant selon les même formes et procédures que celles prises pour la présente.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le
cadre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à
l'expiration d’un délai de trois mois, suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Convention est soumise au droit français.
En cas de différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, les Parties font leurs
meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l'esprit partenarial de leurs relations.
A défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux Tribunaux compétents.
Fait en 5 exemplaires originaux
A , le
Jean-Léonce DUPONT
Président du conseil départemental
du Calvados
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Rapport n° 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS AUX GARANTIES D’ASSURANCE
En 2013, la ville avait passé avec le CCAS et le SIVOM des Trois vallées un groupement de commandes relatif aux marchés d’assurances.
Les marchés d’assurances Dommages aux biens, Flotte automobile, responsabilité et risques statutaires conclus dans le cadre de ce groupement de commandes arrivent à terme le 31 décembre prochain et il convient de les renouveler.
A cette occasion et dans un souci constant d’amélioration de la qualité technique et financière des garanties, la Ville souhaite faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) : après avoir réalisé un diagnostic actualisé, précis et détaillé de nos besoins, il aura pour mission d’appuyer les services dans la préparation et la conduite d’une procédure de mise en concurrence unique, soumise au droit des marchés publics.
Ce dispositif pourra à nouveau profiter au CCAS et au SIVOM des Trois vallées, qui sont soumis aux mêmes problématiques assurantielles.
Ainsi, il vous est proposé d’associer la Ville au CCAS et au SIVOM des Trois vallées dans le cadre d’un groupement de commandes, dont la ville serait le coordonnateur, afin de passer conjointement les marchés correspondants.
L’objet et le fonctionnement du groupement de commandes sont détaillés dans la convention constitutive annexée au présent rapport.
En conséquence,
Vu l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
il vous est proposé :
D’APPROUVER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés relatifs aux garanties d’assurance ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
VILLE DE .
mondeville Mondeville
Convention de groupement de commandes
entre la Commune de Mondeville, le CCAS de Mondeville,
et le SIVOM des Trois Vallées
pour la passation des marchés relatifs aux garanties
d'assurance
C.M. 6 février 2019 Page 29 / 56 Entre
La Commune de Mondeville, représentée par ..., ..., dûment habilitée en application de la délibération du Conseil municipal du ...
Ci-après désignée « Commune de Mondeville »
Et
Le Centre communal d’action sociale de Mondeville, représenté par....., ..., dûment habilité en
application de la délibération du conseil d'administration du ...
Ci-après désigné « CCAS »
Et
Le Syndicat intercommunal à vocations multiples des Trois Vallées, représenté par....., ...., dûment habilité en application de la délibération du comité syndical du ...
Ci-après désigné « SIVOM »
C.M. 6 février 2019
Page 30 / 56 Préambule
Afin de satisfaire leur besoin en assurances dans un cadre juridique unique, d'optimiser les procédures et de réaliser des économies d'échelle, les parties ont décidé de constituer un groupement de commandes pour les prestations définies ci-après.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de constituer un groupement de commandes entre la commune de Mondeville, le CCAS et le SIVOM pour la passation des marchés relatifs aux garanties d'assurance, et d’en fixer les modalités de fonctionnement.
Article 2 — Périmètre du groupement de commandes
Entrent dans le champ d'application du présent groupement de commandes les marchés à passer portant sur les prestations suivantes :
- Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et la passation de marchés publics d'assurance ;
- Marchés publics d'assurances (responsabilité civile, flotte automobile, etc).
Article 3 —- Modalités organisationnelles du groupement
3.1 Missions du groupement
Le groupement a pour missions de procéder :
- à la préparation, la passation et l'exécution, au nom et pour le compte de ses membres, du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et la passation de marchés publics d'assurance.
- à la préparation et la passation, au nom et pour le compte de ses membres, des marchés
publics d'assurance.
Les marchés objet du présent groupement sont préparés, passés et, le cas échéant, exécutés en
application des dispositions du Code des marchés publics.
3.2 Désignation du coordonnateur
La Ville de Mondeville est désignée coordonnateur du groupement.
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur : Madame le Maire. Le siège du coordonnateur est situé à la Ville de Mondeville, Hôtel de Ville, 5, rue Chapron, 14120 MONDEVILLE.
3.3 Missions du coordonnateur
En application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le coordonnateur est chargé pour l'ensemble des marchés objet du présent groupement de : - recenser l'ensemble des besoins,
- définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - établir le dossier de consultation des entreprises,
-_ définir les critères et les faire valider par l'ensemble des membres,
- assurer la publicité de l’avis d'appel public à la concurrence,
- diffuser les dossiers de consultation des entreprises,
- réceptionner les plis,
- convoquer, conduire et assurer, le cas échéant, le secrétariat des réunions de la commission
d'appel d'offres
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Page 31 / 56 - préparer le rapport d'analyse des candidatures et des offres en concertation avec les
membres du groupement,
- mener, le cas échéant, les négociations, les demandes de précisions et/ou de mises au point - informer les candidats non retenus,
- transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion du marché avant notification (pièces de l'offre retenue, règlement de consultation, cahier des clauses administrative particulière, cahier des clauses techniques particulières......),
- signer le marché,
-__ préparer, le cas échéant, le rapport de présentation prévu à l’article 79 du Code des marchés
publics,
- notifier le marché,
- assurer, le cas échéant, la transmission au contrôle de légalité,
- assurer la publicité de l'avis d'attribution,
- gérer, le cas échéant, les contentieux survenus dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Pour ce qui concerne le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et la passation de marchés publics d'assurance, le coordonnateur est en outre chargé, en application de l’article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de :
- effectuer le suivi administratif, technique et financier de l'exécution des prestations au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes de procédures des marchés publics :
-__ dossier de consultation des entreprises ;
-__ négociations et mises au point éventuelles ;
-__ rapport d'analyse des candidatures et des offres.
3.4 Missions des membres du groupement
Afin que les missions du coordonnateur puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, les autres membres du groupement sont tenus :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;
- de donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure.
En outre, chaque membre est chargé :
- d'assurer, pour ce qui le concerne, l'exécution des marchés publics d'assurance.
3.5 Commission d'appel d'offres :
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés passés sur selon une procédure formalisée sera celle du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres émettra également un avis sur les avenants entraînant une augmentation supérieure à 5% du montant des marchés objet du groupement qui seraient passés sur selon une procédure formalisée.
3.6 Dispositions financières :
Le coordonnateur prendra en charge :
- le coût des publicités relatives aux avis d'appel public à la concurrence et d'attribution ;
- le coût de la reproduction des dossiers de consultation des entreprises.
Pour ce qui concerne le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition et la passation de marchés publics d'assurance, le financement sera réparti de la manière suivante:
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Page 32 / 56 - Ville de Mondeville: 85 %
- CCAS:5%
- _ SIVOM: 10%
Le coordonnateur du groupement procèdera au paiement des dépenses résultant du marché puis émettra des titres de recettes à destination des autres membres du groupement. Ceux-ci procèderont au règlement des dits titres.
Pour ce qui concerne les marchés publics d'assurance, les membres du groupement procéderont, chacun pour ce qui le concerne, au paiement de leurs dépenses respectives.
Article 4- Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de son ampliation aux membres du groupement, après signature de leur représentant dûment autorisée pour délibération de l'assemblée délibérante.
Elle prendra fin dès le règlement définitif des sommes dues au titre des marchés intervenus dans le cadre du présent groupement de commandes (périodes éventuelles de reconduction comprises) et dès lors que toutes les procédures contentieuses éventuelles nées de la passation ou de l'exécution des marchés objet du groupement sont éteintes.
Article 5 - Modalités de retrait du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution du marché, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché concerné.
Article 6 — Capacité à agir en justice
Mandant est donné au coordonnateur pour agir en justice, en demande comme en défense, au nom et pour le compte des membres du groupement pour les litiges nés des procédures de passation ou de l'exécution des marchés dont il a la charge dans le cadre du présent groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et sur son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans les marchés ou accords-cadres afférents au dossier de consultation concerné. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Article 7 —- Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
Article 8 — Litiges relatifs à la présente convention :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
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Page 33 / 56 Fait en ... exemplaires
A Mondeville, le
Pour la Ville de Mondeville
A Mondeville, le
Pour le CCAS
À Mondeville, le
Pour le SIVOM
C.M. 6 février 2019
Page 34 / 56 C.M. 6 février 2019
Page 35 / 56
Rapport n° 5
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES
DE LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER
Suite à la création au 1er janvier 2017 de la communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est apparu opportun dans le cadre d'une bonne organisation des services que l'établissement public de coopération intercommunale puisse mettre en partie à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, ses services.
A cet effet, une convention de mise à disposition de services a été conclue, pour l’année 2017, entre la ville de Mondeville et l'établissement public de coopération intercommunale pour fixer notamment les conditions de remboursement par la commune, à terme échu, de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Il est proposé aujourd’hui de renouveler cette convention, dans les mêmes conditions, pour l’année 2018.
Ainsi, le projet de convention figurant en annexe précise notamment les conditions d'application des mises à disposition de service suivantes :
- la définition du coût unitaire qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10 % du montant des frais de personnel ;
- les modalités de remboursement proposées sur la base d'acomptes trimestriels et d'un solde en décembre.
Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la ville de Mondeville est établie et jointe en annexe.
Par conséquent,
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 I, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer, VU l’avis du Comité technique du 9 décembre 2016,
Il vous est proposé
D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de service des agents intercommunaux affectés à la mission espaces publics communautaires auprès de la ville de Mondeville,
D’APPROUVER la liste des besoins de service définis pour la ville de Mondeville figurant en annexe, D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions de Mme EVRAT et Mme BURGAT. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE
SERVICE(S)
Entre les soussignés :
La communauté urbaine Caen la mer représentée par son Président dûment habilité par délibération du
see _ creer, CIraPrès dénommé "la communauté urbaine”,
d'une part,
Et : La commune de Mondeville représentée par son Maire dûment habilité par délibération du
ee ee ee , ci-après dénommé "la commune",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales susvisé, la commune et
la Communauté urbaine sont convenues que des services de la communauté urbaine sont mis à disposition
de la commune dans l'intérêt de chacun, à fin de mutualisation et dans le cadre d'une bonne organisation
des services.
Ainsi, la communauté urbaine met à disposition de la commune le(s) service(s) ou partie(s) de service(s),
nécessaire(s) à l'exercice de(s) compétence(s) qui lui sont (est) dévoluel(s), suivants:
Dénomination des service(s) ou partie(s) de service(s)
Mission Espaces Publics communautaires
La présente mise à disposition du (des) service(s) ou partie de service(s) a pour objet de fixer les modalités de sa mise en œuvre, les conditions de remboursement des frais de fonctionnement et le dispositif de suivi
et d'évaluation.
Elle comporte pour chaque service ou partie de service susvisé mis à disposition une annexe qui décrit:
- le nombre d'agents concernés et leur grade
- les missions communales concernées par la mise à disposition
Si la communauté urbaine décide de réorganiser ses services, elle notifiera par écrit, dans le mois suivant,
à la commune toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec indication des personnes et services concernés sans qu'un avenant à la présente convention ne soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les
mêmes.
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ARTICLEZ2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention de mise à disposition de service s'applique à compter du 1°" janvier 2018 pour une
durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : LES MOYENS HUMAINS
ARTICLE 3-a : La situation administrative des agents
Quel que soit leur statut, tous les agents, fonctionnaires ou agents contractuels (de droit public ou privé)
sur emploi permanent ou non, affectés dans un service ou partie de service susvisé, sont concernés.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV du code général des collectivités territoriales, ces
mises à disposition sont réalisées à titre individuel. Les agents continuent de percevoir la rémunération
correspondant à leur grade ou à l'emploi qu'ils occupent dans leur collectivité d'origine.
La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des
décisions des deux exécutifs de la commune et de la communauté urbaine.
ARTICLE 3-b: Autorité hiérarchique et fonctionnelle des personnels
L'autorité hiérarchique des agents mis à disposition de la commune reste le président de la communauté
urbaine qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination (congés annuels, travail à temps partiel, discipline, formation...). Les différentes décisions sont
prises en accord avec le maire ou son représentant.
Dans ce cadre, l'évaluation des agents relève du Président de la communauté urbaine en lien avec le
responsable de service communal. Ce dernier peut émettre un avis sur la manière de servir de l'agent mis à
disposition et adresser le cas échéant une proposition d'évaluation au supérieur hiérarchique direct de
l'agent permettant d'établir l'évaluation définitive.
Les agents mis à disposition de la commune sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au titre de la
compétence communale, sous l'autorité fonctionnelle du maire.
Ainsi, le maire ou le cas échéant son représentant adresse directement au chef du service mis à disposition
de l'entité dont il est responsable toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches confiées au
service.
Le maire pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature aux
chefs de service concernés pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
ARTICLE 4: CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4-a : DEFINITION DU COUT UNITAIRE
Conformément aux articles L. 5211-4-1 IV et D.5211-16 du CGCT, la mise à disposition des services de la
communauté urbaine au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la
mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Le coût de fonctionnement comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les
charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services
rattachés à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est
constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications
prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
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Page 37 / 56 Le coût de fonctionnement se décompose comme suit :
e charges de personnel
e les autres charges liées au fonctionnement du service sont estimées à 10% du montant des
charges de personnel de chaque service mis à disposition.
Ce coût est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune
dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention; il est proposé qu'il repose sur les
paramètres 2016 du régime salarial et indemnitaire de la Communauté d'agglomération Caen la mer.
Grade ÉOE horaire
Adjoint technique 1°'° classe 20,02 €
Adjoint technique principal 2ème classe 20,53 €
Adjoint technique principal 1°" classe 22,90 €
Agent de maîtrise 20,89 €
Agent de maîtrise principal 25,24 €
Technicien 24,77 €
Technicien principal 2ème classe 27,99 €
Technicien principal 1°" classe 30,94 €
Ingénieur 34,60 €
Ingénieur principal 44,68 €
Ingénieur en chef 51,56 €
Ingénieur hors classe 65,69 €
Adjoint administratif 1°"° classe 20,02 €
Adjoint administratif principal 2ème classe 20,53 €
Adjoint administratif principal 1° classe 22,90 €
Rédacteur 23,87 €
Attaché 33,85 €
Emploi avenir 6,56 €
ARTICLE 4-b: MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les remboursements de l'année N seront effectués sous forme d'acomptes:
e 25% sur la base du coût de fonctionnement constaté au cours de l'année N-1 pour une date
de paiement au 15 mars N
e 25% sur la base du coût de fonctionnement constaté au cours de l'année N-1 pour une date
de paiement au 15 juin N
e 25% sur la base du compte administratif adopté au titre de l'année N-1 pour une date de
paiement au 15 septembre N
e le solde correspondant aux charges constatées au compte administratif adopté au titre de
l'année N-1 pour une date de paiement au 15 décembre N
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service.
Pour l'année 2017, la base au calcul des remboursements est établie au vu des données transmises et
validées par les communes et le remboursement s'effectuera en un seul versement.
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Page 38 / 56 ARTICLE 5: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'EVALUATION
La présente convention fera l'objet d'un suivi régulier et de la présentation d'un bilan annuel auprès de la
commission "administration générale, ressources humaines et finances".
Cette dernière aura notamment à se prononcer sur les éventuelles propositions d'évolutions contractuelles
et financières à soumettre pour approbation aux assemblées délibérantes.
ARTICLE 6: ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la
communauté urbaine. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des
remboursements de frais de l’article 4 des présentes.
ARTICLE : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d'échec de ces voies amiables, les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent
de la seule compétence du tribunal administratif de Caen, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 8: DIVERS
La présente convention sera transmise en Préfecture ainsi qu'aux trésoriers respectifs des parties.
AE sms lBcarmecsmmees , en trois exemplaires.
Pour la communauté urbaine Pour la commune
Le Président, Le Maire
Joël BRUNEAU Hélène BURGAT
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C.M. 6 février 2019
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Rapport n° 6
POLITIQUE JEUNESSE
CHARTE D’ENGAGEMENT RESEAU JEUNESSE
Un Réseau Jeunesse a été créé à l’échelle de la Communauté Urbaine. Il réunit 38 Communes avec pour objectif de partager leurs diagnostics de territoire, leurs expériences, et de développer des projets commun en adéquation avec les besoins des jeunes. Il permet de renforcer la coopération entre les Communes dans le cadre de politiques éducatives « jeunesse » concertées.
Une charte fixe le fonctionnement de ce réseau. Plusieurs réunions par an sont organisées réunissant élus et techniciens.
Vu la consultation de la Commission Éducation, Enfance, Jeunesse du 21 janvier 2019,
Il vous est demandé :
DE PRENDRE ACTE de la Charte d’engagement du réseau jeunesse jointe en annexe
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Réseau
Jeunesse
| CHARTED'ENGAGEMENT
RESEAU JEUNESSE ,
. Préambule
À la suite des assises de la Jeunesse de novembre 2014, Le Réseau Jeunesse a été créé dans une
volanté de coopération, de partage et de mutualisation entre les communes du territoire Caennais
Sur les enjeux de la Jeunesse de la Communauté Urbaine, Les objectifs du Réseau Jeunesse sont :
+ Se connaitre et partager ses expériences
+ Favoriser un meilleur échange d'informations
+ Renforcer la solidarité entre les collectivités
+ Encourager la diversité de projets destinés aux jeunes
Officialisé auprès de la Conférence des Maires de la Communauté Urbaine le 18 octobre 2016, le
Réseau Jéunesse compte 38 communes adhérentes sur la base de la libre adhésion, sans formalisme
quelque soit la taille de la commune, de son organisation et de l'importance de son offre enfance
jeunesse.
La charte permet d'établir un fonctionnement commun entre les élus dans un principe
d'amélioration et d'organisation efficlente. Chaque commune contribue au Réseau Jeunesse à la
hauteur de ses moyens.
1. Fonctionnement du Réseau
> Desrencontres.
Ÿ Les élus se _réunissent une fois par trimestre en réunion plénière, Le lieu et la date sont
définis à la fin de la réunion ; | .
Ÿ La convocation pour les réunions sont envoyées par le binôme élu de la ville hôte et
technicien référent. Ne sont invités pour les réunions, que les élus de chaque commune (ou
un élu suppléant), les techniciens référents des plateaux ainsi qu’un représentant technicien
de la DDCS ;
Ÿ_Les réunions abordent les enjeux d’une politique Jeunesse sur la Communauté Urbaine pour
en faire découler des actions et des projets ;
“Le compte-rendu de la réunion est établi par l'élu hôte en lien avec le technicien référent ,
“Des commissions peuvent être mises en place abordant des thématiques précises en lien
avec les problématiques de territoire. Les thématiques sont définies lors des réunions d'élus.
Ces commissions sont composées d'élus et de techniciens en groupe restreints de 1 à 3 élus
et 1 à 3 techniciens.
> La communication
Ÿ Une fois par an, une présentation des avancées du Réseau Jeunesse se fera auprès des
maires de la Communauté Urbaine,
Ÿ Des outils de communication sont existants : Plaquettes, mailing. Des outils
supplémentaires étayeront le llen entre les élus. Ces outils seront gérés par les techniciens
référents.
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2. Organisation et référence élus
La carte des communes du Réseau Jeunesse est découpée en 3 plateaux liés à un référent élu :
+ Plateau Ouest - Elue de référence Mme LEULIER (Verson)
Bretteville sur Odon Louvigny Eterville Saint Contest Mouen
Tourville sur Odon Carpiquet Saint Germain la Blanche Herbe Verson
Villon les Buissons Epron Cambes en Plaine Thaon Authie
MIC de la Maladrerie, Chemin Vert, Venoix, Tandem, 123 loisirs Prairie
* Plateau Plaine Sud — Elu de référence M.QUELLIER (Ifs)
Fleury sur Orñe Cormelles Le Royal Cuverville Colombelles
Démouville Mondeville Giberville Soliers
Saline Touffreville Saint André sur Orne
IFS | MUC de la Guérinière Centré d'animation Grâce de Dieu
% Plateau Mer — Elu de référence M.LATHIERE (Hérouville Saint Clair)
Bleville Beuville Périers sur le Dan Lion sur Mer Mathieu
Blainville sur Orne Saint Aubin d’Arquenay ‘_ Hérouville Saint Clair
Colleville Montgomery Hermanville sur Mer Ouistreham Bénouville
Centre-d'animation du Calvaire St Pierre ‘ Centre d'animation Clémenceau
Association Mieux Vivre et Détente Pierre-Heuzé
Fréquence des réunions :
> Des réunions par plateau sont organisées avec l'élu de référence ;
> Des réunions plénières sont organisées tous les trimestres,
3. L'engagement
La commune s'engage à participer à la vie du Réseau Jeunesse, Elle est libre de se désengager à tout
moment,
Nom de la commune Signature du maire de la commune
En date AU nu esnrrenerrrane srrrussnss
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Rapport n° 7
FOURNITURES SCOLAIRES DES ELEVES DU COLLEGE GISELE GUILLEMOT PARTICIPATION DE LA VILLE DE COLOMBELLES
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville de Mondeville finance les fournitures scolaires des élèves mondevillais scolarisés au sein du collège de secteur.
Depuis l’ouverture du collège Gisèle Guillemot, ce soutien est proposé à l’ensemble des élèves mondevillais et colombellois, afin de garantir une égalité de traitement des collégiens fréquentant le collège.
Les fournitures des élèves de Colombelles sont achetées par la ville de Mondeville dans le cadre d’un achat globalisé, qui donne lieu à refacturation à la ville de Colombelles.
Le montant des fournitures pour l’année scolaire 2018/2019 à rembourser par la ville de Colombelles est de 6 335,60 € TTC pour les élèves colombellois.
Vu la consultation de la Commission Éducation, Enfance, Jeunesse du 21 janvier 2019,
Il vous est demandé :
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte en application de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 6 février 2019
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Rapport n° 8
AFFAIRES FONCIERES
I – Acquisition de l’immeuble situé 120 rue Zola
La SCI SOPHIA, propriétaire de l’immeuble situé 120 rue Émile Zola et bâti sur parcelle cadastrée CB 87, connu sous le nom « La Chorba », souhaite vendre son bien.
Conformément au Plan Local d’Urbanisme approuvé les 25 mai 2014 et 7 décembre 2017 et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable débattu en Conseil municipal du 8 avril 2015, cette acquisition représente une opportunité pour assurer le renouvellement urbain et le réaménagement de la rue Zola.
Le montant de l’acquisition est conforme à l’estimation du service des Domaines et s’élève à 143 000 €.
Après consultation de la commission urbanisme du 29 janvier 2019,
Il vous est demandé :
D’APPROUVER l’acquisition de l’immeuble situé 120 rue Émile Zola, parcelle CB 87, pour un montant de 143 000 € ;
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’acquisition de ce bien ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Intervention de M. HOMMAIS.
II – Désaffectation, déclassement et aliénation de la maison de gardien de la Halle d’Ornano
Suite à une réorganisation de ses services, la Ville de Mondeville n’a plus besoin de loger le gardien de la Halle d’Ornano. Cette maison, située 2 rue Maurice Legal, est bâtie sur la parcelle CE 106.
Compte tenu de son usage, cette maison est classée dans le domaine public de la Ville. Il est donc nécessaire, avant cession, de procéder au déclassement de ce bien, après avoir constaté sa désaffectation au service du public, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de la police municipale en date du 21 janvier 2019.
Par ailleurs, la Ville a sollicité l’agence Immobilière NESTENN pour la recherche d’acquéreurs. Le prix de vente estimé était de 170 400 €, dont 10 400 € d’honoraires. Compte tenu de son état, de nombreux travaux sont nécessaires. Après plusieurs semaines, deux offres ont été reçues. La plus élevée, proposée par Monsieur Léonardo de Vita, s’élève à 140 000 €, dont 9 000 € d’honoraires.
Après saisine du service des Domaines,
Après consultation de la commission urbanisme du 29 janvier 2019, C.M. 6 février 2019
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Il vous est demandé :
DE CONSTATER la désaffectation à l’usage du public de la parcelle CE106
DE DECLASSIER du domaine public la parcelle CE106
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
D’APPROUVER la vente de la maison situé 2 rue Maurice LEGAL, parcelle CE106, au profit de Monsieur Léonardo de Vita pour un montant de 140 000 € dont 9 000 € d’honoraires de l’Agence Nestenn
DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame le Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désigné, et tout document se rapportant à ce dossier
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
25 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 6 février 2019
Page 47 / 56
Rapport n° 9
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Après vérification leurs bilans d’activité et financiers de l’année 2018 et du budget prévisionnel 2019, il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention afin de répondre à leurs besoins financiers pour l’année 2019.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui
attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l’organisme de droit
privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
I. Associations Démocratie participative, vie des quartiers et animation de la ville
Association bénéficiaire Subvention totale versée en 2018 Montant proposé pour 2019
A.M.A.C 800€ 800€
F.N.A.C.A 850€ 850€
Comité des fêtes 4 450€ 4 000€
Jardins Partagés de
Mondeville 390€ 300€
Mond’Evasion 400€ 500€
Comité de Jumelage 8 000€ 6 800€
Club de la Joie de Vivre 12 000€ 12 000€
TOTAL 26 890€ 25 250€
Après consultation de la commission « Démocratie participative, vie des quartiers et animation de la ville » du mercredi 23 janvier 2019, il vous est proposé :
D’ATTRIBUER les subventions aux associations ci-dessus présentées ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Interventions de M. HOMMAIS, Mme LELEGARD-ESCOLIVET et Mme BURGAT.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour l’Amicale Mondevillaise des Anciens Combattants (800 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc, Tunisie (850 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25 C.M. 6 février 2019
Page 48 / 56
Pour le Comité des Fêtes (4.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
23
M. HOMMAIS M. VEYRENT
Pour les Jardins Partagés de Mondeville (300 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour Mond’Evasion (500 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour le Comité de Jumelage (6.800 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
21
M. CHESNEL
M. FLAUST
Mme GENARD
Mme LELEGARD-ESCOLIVET
Pour le Club de la Joie de Vivre (12.000 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 6 février 2019 Page 49 / 56 II. Associations Education, enfance, jeunesse Dans le cadre de sa politique éducative locale, la Commune accompagne les actions favorisant l’implication des parents dans les écoles ainsi que les associations œuvrant sur son territoire pour la réussite de tous les enfants. Aussi, il est proposé de soutenir : Les actions des associations de parents des écoles du Centre, de Langevin et du Plateau. Celles-ci proposent des actions fédératrices (kermesses...) mobilisant l’ensemble des parents d’élèves des écoles, dont le but principal est d’accompagner financièrement des projets d’école, des sorties scolaires, Les actions du Foyer Socio Éducatif du collège Gisèle Guillemot, ainsi que celles de la Maison des Lycéens du Lycée Jules Vernes qui mettent en œuvre des animations à destination des élèves, L’accompagnement à la scolarité proposé par le relais scolaire pour les collégiens, L’action des PEP en faveur des enfants déscolarisés. Association bénéficiaire Subvention totale versée en 2018 Montant proposé pour 2019 APE Centre « l’école ensemble » 120 € 200 € APE PAPI 120 € 300 € APE Plateau 100 € 150 € Le relais scolaire 1 700 € 1 700 € Les PEP 14 150 € 150 € FSE du collège Gisèle Guillemot 400 € 400 € Maison des Lycéens du Lycée Jules Verne 500 € 500 € Total 3090 € 3 400 € Après consultation de la Commission Éducation, Enfance, Jeunesse du 21 janvier 2019, Il vous est demandé : D’ATTRIBUER les subventions aux associations ci-dessus présentées ; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour l’APE Centre « l’école ensemble » (200 €) VOTE POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE 25 Pour l’APE PAPI (300 €) VOTE POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE 25 C.M. 6 février 2019
Page 50 / 56
Pour l’APE Plateau (150 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour le relais scolaire (1700 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour les PEP 14 (150 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour le FSE du collège Gisèle Guillemot (400 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour la Maison des Lycéens du Lycée Jules Verne (500 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
24
M. JEANNE
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 6 février 2019
Page 51 / 56
III. Associations Culture
Association bénéficiaire Subvention totale versée en 2018 Montant proposé pour 2019
Mondeville Animation 287 120 € 281 380 €
La Renaissance 385 000 €
390 330 €
dont 9 000 € au titre de la médiation
et 7330 € au titre du soutien à
l’apprentissage
Amorgen (castafiore) 2 200 € 1 800€
Atelier de Marion 500 € 300 €
Diables Bleus 11 000 € 10 800 €
Furman 200 € 200 €
Images Club Paul Langevin 1450 € 1 350 €
La Puérithèque 500 € 440 €
Mémoire et Patrimoine SMN 200 € 200 €
Mondeville Œnologie 400 € 300 €
Société Musicale Normande 5 500 € 4 800 €
Vivre Ensemble au Plateau 400 € 400 €
AMC Les tontons tourneurs (Festival PALMA) 3 800 € 3 700 €
TOTAL 698 270 € 696 000 €
Après consultation de la Commission Culture du 30 janvier 2019,
Il vous est demandé :
D’ATTRIBUER les subventions aux associations ci-dessus présentées ;
D’APPROUVER les conventions jointes à la présente délibération conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Interventions de M. HOMMAIS et Mme BURGAT.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour Mondeville Animation (281 380 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
19
M. HOMMAIS M. VEYRENT
Mme GUILLOU
M. HAVARD
Mme LELEGARD-ESCOLIVET
Mme BENOIST C.M. 6 février 2019
Page 52 / 56
Pour La Renaissance (390 330 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
20
M. HOMMAIS M. VEYRENT
Mme EVRAT
M. MASSA
M. HAVARD
Pour Amorgen (castafiore) (1 800 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour l’Atelier de Marion (300 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour les Diables Bleus ( 10 800 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour Furman ( 200 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour L’Images Club Paul Langevin (1 350 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour La Puérithèque ( 440 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25 C.M. 6 février 2019
Page 53 / 56
Pour Mémoire et Patrimoine SMN ( 200 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
24
M. MASSA
Pour Mondeville Œnologie ( 300 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour la Société Musicale Normande ( 4 800 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Pour Vivre Ensemble au Plateau ( 400 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
24
M. MASSA
Pour l’AMC Les tontons tourneurs (Festival PALMA) ( 3 700 €)
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
25
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, VILLE DE _
mondeville
C.M. 6 février 2019
Page 54 / 56
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
Entre la Ville de Mondeville dont l’organe délibérant est le Conseil Municipal, représenté par sa Maire, Madame Hélène BURGAT, 5 rue Chapron - 14120 Mondeville,
Et l’Association « La Renaissance » représentée par son Président, Monsieur Gérard JARDIN, dont le siège est à Mondeville.
Par la délibération n°xx/2019 du 6 février 2019, le Conseil Municipal de Mondeville a décidé d’attribuer pour l’année 2019, à l’association ci-dessus déterminée, une subvention de 390 330 Euros.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 50% soit 195 165 Euros à la signature de la convention,
- 40% soit 156 132 Euros fin juillet 2019,
- le solde sur présentation d’un état financier en décembre 2019.
Cette aide est consentie afin de permettre le fonctionnement de l’association et le développement de l’activité dont l’objet est défini dans les statuts de l’association.
Celle-ci reste en tout état de cause responsable de ses engagements financiers et assumera les conséquences civiles et pénales de ses actes.
Il conviendra soient transmis à la Ville de Mondeville, les comptes certifiés de l’association dans les six mois suivants la fin de l’exercice budgétaire.
Les comptes de l’association seront certifiés par un Commissaire aux Comptes et seront annexés au compte administratif de la commune.
Dans tous les cas, la ville ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la gestion de l’association.
La présente convention a été établie selon les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 et est à disposition du public.
Fait à Mondeville, le
La Maire, Le Président,
H. Burgat G. JARDIN VILLE DE _
mondeville
C.M. 6 février 2019
Page 55 / 56
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
Entre la Ville de Mondeville dont l’organe délibérant est le Conseil Municipal, représenté par sa Maire, Madame Hélène BURGAT, 5 rue Chapron - 14120 Mondeville,
Et l’Association « Mondeville Animation » représentée par sa Présidente, Madame Monique BURGAT, dont le siège est à Mondeville.
Par la délibération n°xx/2019 du 6 février 2019, le Conseil Municipal de Mondeville a décidé d’attribuer, à l’association ci-dessus déterminée, une subvention de 281 380 Euros, pour l’année 2019.
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 50% soit 140 690 Euros à la signature de la convention,
- 40% soit 112 552 Euros fin juillet 2019,
- le solde sur présentation d’un état financier en décembre 2019.
Cette aide est consentie afin de permettre le fonctionnement de l’association et le développement de l’activité dont l’objet est défini dans les statuts de l’association.
Celle-ci reste en tout état de cause responsable de ses engagements financiers et assumera les conséquences civiles et pénales de ses actes.
Il conviendra que chaque année soient transmis à la Ville de Mondeville, les comptes certifiés de l’association dans les six mois suivants la fin de l’exercice budgétaire.
Les comptes de l’association seront certifiés par un Commissaire aux Comptes et seront annexés au compte administratif de la commune.
Dans tous les cas, la ville ne saurait voir sa responsabilité engagée dans la gestion de l’association.
La présente convention a été établie selon les dispositions de la Loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 Juin 2001 ; et est à disposition du public.
Fait à Mondeville, le
La Maire, La Présidente,
H. Burgat M. Burgat C.M. 6 février 2019
Page 56 / 56
VOEU
POUR UNE MEILLEURE INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ÉCOLE
Depuis la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées », le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et établissements
publics et privés relevant du ministère de l’Éducation nationale n’a cessé d’augmenter.
En 2017, plus de 320.000 élèves dont 181 158 élèves dans le 1er degré et 140 318 dans le 2d degré ont pu être ainsi
accueillis. La multiplication par deux, en plus de 10 ans, du nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire illustre la
volonté de notre pays, année après année, de faire de l’école inclusive une priorité nationale.
Le 22 octobre 2018, le gouvernement a lancé la concertation “Ensemble pour une École Inclusive”, dont les premières
conclusions interviendront le 11 février 2019.
Un volet visant à améliorer les conditions d’exercice des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap
(AESH) fait partie des axes thématiques de réflexion. Cette profession souffre aujourd’hui d’une grande précarité (six
contrats à Durée Déterminée d’un an renouvelable pour pouvoir prétendre à un Contrat à Durée Indéterminée), de temps
partiels non choisis rémunérés au Smic (un salaire de 700 euros par mois en moyenne) entrainant des difficultés pour
ces personnels, mais également pour recruter et/ou conserver les personnes qui s’engagent dans cette voie.
La réussite de l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l’école impose une stabilité dans le temps des
accompagnants actuels et une augmentation substantielle du nombre de nouveaux encadrants.
Une amélioration importante des conditions d’exercice des personnels actuels serait de nature à permettre d’atteindre
ces deux objectifs. Elle permettrait :
• de maintenir au sein de cette profession celles et ceux qui s’y consacrent déjà,
• d’augmenter le « vivier » potentiel de personnes intéressées par cette profession, rendant ainsi possible
l’accompagnement de tous les élèves pour lesquels les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont mis
en avant la nécessité d’un accompagnement.
Élus de la commune de Mondeville nous souhaitons que, dans le cadre de la concertation, tout soit mis en œuvre pour
que des avancées importantes soient actées en matière d’amélioration des conditions d’exercice des AESH, afin que
ces deux objectifs puissent être atteints et ainsi de permettre aux enfants et aux familles concernées sur nos territoires
de bénéficier des meilleures conditions d’inclusion au sein de l’école, et ce au bénéfice de tous.
L'ensemble du Conseil municipal à l'unanimité des voix :
APPROUVE ce vœu.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Intervention en fin de conseil municipal de Mme EVRAT.
Fin de séance : 21h00