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Procès Verbal - PV C.M. 3 juin 2020
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M. 3 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
C.M. 3 JUIN 2020
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PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUIN 2020
L’an deux mille vingt, le 3 juin, à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Georgette BENOIST, Nicolas BOHERE, Hélène BURGAT, Laurence FILOCHE-GARNIER, Didier FLAUST, Maryse GENARD, Sylvain GIRODON, Bertrand HAVARD, Chantal HENRY, Joël JEANNE, Kévin LEBRET, Guillaume LEDEBT, Christophe LEGENDRE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Emmanuelle LEPETIT, Denis LE THOREL, Josiane MALLET, Mickaël MARIE, Dominique MASSA, Axelle MORINEAU, Laëtitia POTTIER-DESHAYES, Claude REMUSON, Serge RICCI, Gilles SEBIRE, Thierry TAVERNEY, Véronique VASTEL, André VROMET.
PROCURATIONS : Mme Fabienne KACZMAREK (donne procuration à Mme Georgette BENOIST), Annick LECHANGEUR (donne procuration à Mme Laëtitia POTTIER-DESHAYES).
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
27 mai 2020
AFFICHEE LE :
28 mai 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 27
VOTANTS : 29
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
11 JUIN 2020
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
11 JUIN 2020 C.M. 3 JUIN 2020
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Communications du Maire :
Mme la Maire Hélène BURGAT.- (Absence de bande sonore pour le début de l’intervention de Mme Le Maire) ...sujets d’importance.
Le premier, c’est la fin de l’installation du dernier Conseil municipal, avec l’instauration des Commissions municipales, la désignation des membres et l’élection des différents membres aux différentes instances dans lesquelles la Ville doit être représentée ; et puis, le débat d’orientation budgétaire, qui est le premier acte du budget que nous voterons fin juin. Josiane Mallet vous présentera le débat d’orientation budgétaire, en tant qu’Adjointe aux Finances. Je voudrais donner deux indicateurs assez éloquents, qui traduisent une situation que, je pense, nous devons garder à l’esprit aujourd’hui.
En février, le taux de chômage avait atteint 8,1 % de la population collective. Taux le plus bas depuis 2008. Hier, nous avons appris que 843 000 nouveaux chômeurs se sont inscrits à Pôle Emploi, soit une hausse de 22,6 %, le plus haut niveau jamais atteint depuis 1996.
Autre chiffre d’importance, la croissance qui, en janvier 2020, était attendue à 1,1 % – voire 1,3 % – serait finalement de - 11 %.
Derrière ces chiffres, il y aura des centaines de milliers de nos concitoyens qui vont donc connaître des heures difficiles, voire même douloureuses, des entreprises en grande difficulté, et une société qui va se crisper fortement. Nous allons vivre une période d’incertitudes. Nous en voyons déjà les prémices aujourd’hui. Il va nous falloir, en tant qu’élus locaux, appréhender au mieux, mais aussi anticiper – c’est une question de responsabilité. Tout cela nous invitera à une extrême prudence. Nous allons devoir nous armer pour pouvoir faire face à l’avenir, pour protéger nos concitoyens et notre territoire, dans une situation pour laquelle nous n’avons pas encore tous les éléments. Je pense qu’au fil des semaines et des mois, ces derniers vont se matérialiser, se définir plus fortement. Nous devons les appréhender et y répondre, en tant que collectivité et élus locaux.
Voilà ce que je souhaitais dire en propos introductif.
Monsieur Girodon, je crois que vous souhaitiez dire un mot.
M. Sylvain GIRODON .- Merci.
Madame Le Maire, chers collègues délégués au vélo, chers collègues, les périodes de confinement puis de déconfinement qui se sont suivies ont été l’occasion, dans de nombreuses communes, de renforcer la politique du vélo, en particulier par des installations temporaires, dont le but était, en général, d’avancer par essais et erreurs. Mondeville nécessite un plan vélo massif. Ce plan vélo figurait non seulement au programme de l’Arc, mais aussi des Communistes, et au vôtre, Madame Le Maire. Ce sera donc un point probablement consensuel du mandat que nous ferons. L’aménagement aux vélos de la rue Émile Zola était déjà prévu. Elle a fait l’objet d’un aménagement provisoire afin de compléter l’offre de mobilité des transports en commun dans cette période de COVID-19 – en tout cas, c’est ce que nous avons présumé.
La transition écologique nécessite non seulement un changement de politique dans de nombreux domaines, ce qui n’est pas facile, mais aussi des changements de comportements de chacun, ce qui est encore plus difficile. Concernant la pratique du vélo dans notre ville, l’Adjoint à la Transition écologique, Mickaël Marie, circule à vélo ; le Délégué au vélo, Guillaume Ledebt aussi ; plusieurs autres membres de votre majorité utilisent également leur vélo. Je l’ai dit au précédent Conseil municipal pour me présenter avec humour : je suis le véto à vélo. Aujourd’hui, j’ai lancé le défi aux membres de l’Arc présents d’inaugurer cette nouvelle voie cyclable et de venir à ce Conseil à vélo. Tous l’ont relevé et nous continuerons, pour les six années à venir, à ne symboliquement jamais utiliser la voiture pour nous rendre au Conseil municipal. L’aménagement de la rue Émile Zola n’est certes pas parfait, mais c’était néanmoins, pour nous tous, un plaisir de l’emprunter aujourd’hui sous ce beau soleil.
Il faudra donc augmenter les stationnements vélos dans notre salle des fêtes – au nombre de 4 seulement, pour le moment – ainsi que devant notre Mairie.
J’ai compté ce soir 29 voitures, 7 vélos et une trottinette. Je vous appelle tous à imaginer d’autres façons de vous déplacer, et j’espère que cette tendance s’inversera tranquillement au cours de ce mandat.
M. Joël JEANNE .- Bonsoir à tous.
Je voudrais revenir en quelques mots sur le Conseil municipal d’installation, où chacun a pu émettre un certain nombre de points de vue. Je voudrais, en particulier, répondre aux propos tenus par la majorité. Je soulignerai que le Maire a salué une campagne « de qualité ». Ce sont des propos que nous partageons, bien évidemment, car nous avons – pour ce qui nous concerne – porté le débat sur le fond et sur le projet, projet que nous avons construit avec la population. Je voudrais donc dire combien nous avons été surpris des considérations qui ont été tenues par le Maire en évoquant des « slogans préfabriqués » portés par des « bavards inutiles » qui « s’agitent ». Nous trouvons ce discours clivant et, malheureusement, trop souvent entendu, où les autoproclamés « premiers » seraient des personnes responsables alors que les seconds seraient, soi-disant, inutiles.
On assiste donc à une vision hiérarchisée de la société. Ces mots condescendants ne rassemblent pas, au contraire, ils divisent. C.M. 3 JUIN 2020
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Nous déplorons aussi que le Conseiller départemental aille dans votre sens, en considérant que les résultats des municipales de Mondeville sanctionnaient celles et ceux qui ont « voulu tirer la campagne sur le terrain national » et que le « temps des postures » était maintenant « terminé ». Curieuse façon d’aborder le débat démocratique. Désolante manière de considérer les 23 % de Mondevillais qui ont adhéré à notre démarche de rassemblement sur des valeurs de la gauche et de l’écologie politique, qui ont été portées par Mondeville Ensemble.
Comment considérer que le débat ne se situe pas aussi sur le terrain national, quand le Maire déclarait la semaine dernière que l’État avait, pendant de la période de crise sanitaire, mis en place un « bouclier protecteur parmi les meilleurs », alors que l’hôpital public est au bord de l’explosion. Si le Gouvernement avait écouté les soignants, on n’en serait pas là aujourd’hui.
Le soutien au Gouvernement est évidemment une considération à intégrer au débat démocratique local. Bien sûr, soutenir le Gouvernement participe au débat public. Mais, pour celles et ceux qui s’interrogeraient, je vous rassure, ce n’est pas la feuille de route que nous ont confiée les 23 % de Mondevillais qui ont voté pour Mondeville Ensemble. Comme nous l’avons dit la semaine dernière, nous allons, au cours de ce mandat, revisiter les politiques publiques locales ; et, en lien avec l’expertise des habitants, proposer des extensions à ce qui constitue le patrimoine de nos concitoyens. Sur le fond, il s’agira de nous inscrire dans des urgences climatiques et sociales afin de développer des solidarités en direction des plus fragiles – ce sont les propos que j’ai entendus dans l’introduction de Madame Le Maire : « solidarité en direction des plus fragiles ».
Dans le même temps, nous dénoncerons les politiques d’austérité qui s’attaquent au service public régalien et qui fragilisent le quotidien des habitants. En effet, il y a lieu de s’opposer aux nouvelles purges annoncées par le Gouvernement dans les recettes des collectivités ; même si le pacte sur l’encadrement des dépenses de fonctionnement – que le Maire de Mondeville a voté à la communauté urbaine – est pour le moment gelé.
Tout indique que la crise que nous traversons est sans précédent. Elle est sanitaire, mais aussi économique et sociale. Pour certaines familles, elle est déjà alimentaire. Combien de Mondevillais ont amputé leur budget logement pour nourrir les enfants, dont certains bénéficiaient d’un repas à faible coût au restaurant municipal ? Pour les familles monoparentales, pour les étudiants, pour les travailleurs précaires, il s’agit en ce moment moins de vivre que de survivre. Nous voulons aborder le débat d’orientation budgétaire sous cet angle de la solidarité. Le déconfinement n’effacera pas comme par magie les inégalités effrayantes, ni ne corrigera leurs effets, aggravés par cette crise. L’important est bien de répondre au défi sanitaire, mais il faudra aussi appréhender la question sociale et celle des inégalités dans leur globalité et sur le long terme.
Le déconfinement doit être accompagné d’un plan d’urgence sociale, et ce n’est pas avec les 150 € versés aux allocateurs du RSA ou les 200 € versés aux étudiants que le Gouvernement va régler le problème de la pauvreté qui s’installe. Les élus, là encore, seront sollicités.
Après avoir amputé les APL, c’est une hausse significative de cette aide qu’il faut attribuer aux locataires. Il faudra aussi abonder le budget du CCAS – nous y reviendrons. De plus, avec l’Association des Maires de France et l’ensemble des associations des élus, il nous faudra réclamer un plan d’urgence pour les collectivités. Comme le Président des riches nous a fait la démonstration qu’il ne peut pas devenir le Président des jours heureux – tel était le titre du programme du Conseil national de la Résistance –nous aurons à Mondeville, comme dans tout le pays, à nous organiser et à peser pour de nouveaux choix. Des choix nécessaires, qui permettront la reconstruction des services publics – l’hôpital public en est l’illustration. Des choix qui favoriseront le développement de la transition écologique et de la justice sociale.
Cette nouvelle orientation est indispensable, car les décisions locales doivent toutes se mettre en œuvre au service de l’intérêt général. Il faudra donc un plan de soutien financier aux collectivités, au même titre que celui qui a été accordé aux entreprises, car on ne pourra pas indéfiniment faire peser tous les efforts sur les dépenses de fonctionnement – comme nous y invite le rapport d’orientation. En effet, les moyens financiers seront grevés par des dépenses imprévues – c’est bien écrit dans le rapport – qui sont liées à la gestion du coronavirus : d’une part, des dépenses supplémentaires à court-terme pour les masques, la désinfection des écoles, l’adaptation de nos locaux, la protection de nos agents ; et d’autre part, à moyen terme, car il y aura une augmentation des dépenses sociales.
À propos des masques, nous aurons bien noté que l’État, dans sa grande générosité, n’a pris en charge que 50 % du coût des masques achetés par les collectivités après le 13 avril. C’est dès le premier jour du confinement que l’État aurait dû prendre en charge à 100 % l’achat des masques.
Le rapport d’orientation budgétaire précise que les recettes baissent chaque mois de 60 000 €, en lien avec la fermeture des structures municipales. Et je retiendrai, avec le chèque de 175 000 € de DGF négative, que l’État nous invite à reverser au titre de la contribution municipale à la réduction du déficit public. Ce sera un nouveau choc sur les finances de la Ville. Pour conclure, on ne peut pas demander aux collectivités et à notre commune de faire toujours plus avec moins. Le Gouvernement, qui a redécouvert l’existence des Maires à l’occasion du mouvement des Gilets Jaune, et redécouvert leur importance à l’occasion de cette crise, va devoir donner des moyens nouveaux aux collectivités pour faire face. Vous aurez noté qu’une proposition de loi a été présentée hier à l’Assemblée Nationale par le Député normand Sébastien Jumel, visant à taxer les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros, une taxe dite « Jean Valjean », s’inspirant des propos tenus par l’acteur Vincent Lindon sur le site de Médiapart, que nous avons tous écouté avec attention. Quatre milliards pourraient être collectés, qui permettraient de renforcer le pouvoir d’achat des 21 millions de Français exonérés de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les plus pauvres d’entre nous. C.M. 3 JUIN 2020
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Ces quelques réflexions ont pour but d’alimenter le débat démocratique et n’ont pas vocation à donner des leçons à la majorité, mais elles portent des ambitions de justice fiscale et sociale qui sont au cœur de notre démarche. Je vous remercie.
M. Bertrand HAVARD .- Quelques réponses courtes, car nous avons plusieurs objets à notre Conseil. Petit point de détail. Sylvain Girodon aura relevé 29 voitures, 7 vélos et une trottinette, mais il n’a pas compté les piétons. Plusieurs élus sont venus à pied.
Concernant ton intervention, Joël, plusieurs éléments.
Ici, je ne siège pas en tant que Conseiller départemental. Je vais parler en tant que chef de groupe de la majorité. Concernant ce que tu me reproches d’avoir dit, j’avais dit que ce résultat était la réponse à celles et ceux qui ont voulu ancrer la campagne sur le terrain national. Je valide ce que j’ai dit, je peux le répéter, je viens de le faire. Je pense que, du temps où tu faisais partie de notre majorité, tu as bien relevé que les débats nationaux n’appartenaient pas au débat des Conseils municipaux.
Nous portons toujours notre attention sur les actions locales, c’est-à-dire aux compétences que nous pouvons exercer en tant qu’élus locaux. Bien sûr, la politique nationale et même mondiale influe sur la politique locale, mais nous ne sommes pas élus nationaux, ni les uns ni les autres. Nous ne sommes ni Députés ni Sénateurs. Nous pouvons faire remonter des choses et le faisons lorsque nous avons à le faire. D’ailleurs, dans l’ancienne majorité, nous avons pris des vœux contre la politique du Gouvernement actuel sur le logement social, par exemple. Nous avons fait aussi d’autres vœux sur d’autres politiques.
Ce que je voulais dire par là, ce qui a été relevé – et l’a d’ailleurs aussi été par des habitants que nous rencontrions lors des porte à porte –, c’est que le discours tenu consistait à faire un parallèle très simple – et je l’ai entendu dans le discours lors de ton meeting –, en résumé : « Vous n’aimez pas Macron ? Détestez Burgat ». Et je pense que cela ne vous a pas forcément servi.
Quant au respect des 23 % d’électeurs qui ont voté pour vous, j’avais dit la semaine dernière que j’avais aussi beaucoup de respect pour les 277 qui s’étaient portés sur la liste du Rassemblement National. Il ne s’agit pas de mépriser les électeurs, bien au contraire.
Quand tu dis que votre volonté est vraiment de travailler sur – je ne sais plus quel terme tu as utilisé – une cohérence, un esprit collectif, je crois que tel est vraiment celui qui anime la majorité. Là-dessus, tu as terminé en disant que tu ne donnerais pas de leçon à la majorité, je l’entends vraiment très volontiers.
Je conclurai sur les premiers mots d’Hélène : prudence, protection des citoyens et du territoire. Je ne vais pas rentrer dans le débat du DOB, ce sera l’objet de la délibération, mais tout est dit là-dedans. C’est-à-dire que nous devons préserver notre budget municipal afin de pouvoir répondre à l’urgence sociale qui est devant nous. J’aurais presque envie de reprendre les mots de Laurent Berger, il y a quelques temps sur France Inter, en disant : arrêtons de nous « foutre sur la gueule », un défi gigantesque nous attend ! Je pense que si nous pouvons faire cela au sein de ce Conseil municipal, nous avancerons plus vite ensemble.
Mme la Maire Hélène BURGAT .- J’aimerais apporter une précision concernant les propos que tu me prêtes et que tu as, je pense, mal interprétés. En effet, ces propos ne vous concernaient pas et ne portaient pas sur la campagne municipale. Ils portaient sur des interventions que j’ai pu entendre d’hommes politiques nationaux qui, pendant ces dernières semaines, ont tenté d’exploiter la situation pour tirer un profit politique – j’ai dit « politicien », car en l’occurrence, je le pense. Cela ne faisait référence à aucun d’entre vous, ni même à la situation des élections et à cette période pour laquelle je n’ai tenu que très peu de propos – tu l’auras noté.
Quant à mon soutien au Gouvernement, depuis le temps que tu travailles avec moi et que tu me connais, tu sais que le soutien que je peux apporter à un Gouvernement n’est jamais ni sans faille ni sans discernement. J’ai toujours veillé – que ce soit dans la période Hollande ou la période Macron – à bien distinguer ce qui était utile, efficace, ce qui ne l’était pas, et ce qui me posait problème. J’ai toujours été claire avec cela. C’est aussi pour cette raison que – comme l’a rappelé Bertrand – nous avons, à plusieurs reprises, voté des motions et apporté des nuances à certaines de nos délibérations sur des dispositifs ou sur des décisions qui ne nous convenaient pas et que nous ne trouvions pas justes. J’ai toujours apporté la nuance.
En revanche, lorsque je pense que les choses sont bien, je le dis aussi. Vous aurez noté que dans le DOB, tu parles d’un plan d’urgence pour les collectivités. Aujourd’hui, je sais bien que les associations de Maires – pas de départements, pas de régions ; je fais bien la différence ; je siège au Comité directeur de l’AMF ainsi qu’à l’APVF – ont demandé au Gouvernement un plan d’urgence aux collectivités, mais en l’occurrence, aux villes, petites et grandes. Et elles ont été entendues. Encore une fois, je distingue bien départements, régions et villes.
Ces deux associations se sont félicitées qu’un certain nombre de leurs propositions aient été retenues, votées – nous le saurons dans quelques temps – et sont de nature à nous rassurer, alors même que l’ensemble des élus s’apprêtent à préparer et voter leur budget. Je parle notamment des fonds très importants : nous avons encore reçu un mail il y a quelques heures pour abonder des fonds DSIL, DETR pour les aménagements des écoles ; l’aide substantielle que l’État va nous apporter pour prendre en charge les enfants qui ne peuvent pas être pris en charge directement dans les classes compte tenu des protocoles sanitaires. C.M. 3 JUIN 2020
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Vous parliez du problème des garages à vélos ou des stationnements vélos, en effet, nous avons un travail à mener, et l’État nous propose un fonds avec un financement de 60 %. Et nous allons répondre à ces appels à projet. Je mentionne aussi le fonds de garantie des recettes permettant aux collectivités d’envisager l’avenir et leur budget avec un peu plus de sérénité que ce n’était le cas il y a trois semaines.
Cela est important. Cela conforte les Maires dans leurs fonctions pour les prochains mois ; et je dis que cela est utile et efficace. D’autres sujets ne me conviennent pas, mais j’ai toujours été capable de le dire et de faire voter les délibérations et les motions correspondantes.
Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour. C.M. 3 JUIN 2020
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ORDRE DU JOUR
20h00 Séance publique du Conseil municipal
ADMINISTRATION GENERALE :
1 – Instauration des commissions municipales 7
2 – Désignation des membres des commissions municipales 9
3 – Instauration des commissions relatives aux marchés publics 11
4 – Election des membres des commissions relatives aux marchés publics 13
5 – Fixation du nombre de membres du Conseil d’administration du CCAS 15
6 – Election des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS 16
7 – Election des représentants de la Commune au Comité syndical du SIVOM des 3 vallées 17
8 – Désignation des délégués auprès des organismes extérieurs 18
9 – Désignation des représentants de la Commune à la SPLA Caen Presqu’ile 22
ENFANCE :
10 – Projet éducatif local – Soutien aux projets des écoles 24
RESSOURCES HUMAINES :
11 - Subvention 2020 au Comité des Œuvres Sociales du personnel de Mondeville 25
FINANCES :
12 – Orientations Budgétaires 2020 30
13 – Demande de subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2020 40 C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 1
INSTAURATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Aux termes de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut former, à tout moment, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.
Il est proposé, à l’occasion de l’installation du nouveau Conseil municipal, la mise en place de 6 commissions municipales.
Formation des commissions
Il est proposé au Conseil municipal de former 6 commissions municipales :
- Commission Finances, moyens généraux et commande publi que ;
- Commission Emploi, solidarités, économie sociale et solidaire, logement ;
- Commission Enfance et éducation ;
- Commission Urbanisme et transition écologique ;
- Commission Démocratie de proximité, citoyenneté, jeunesse et coopération internationale ; - Commission Sport, culture, lecture publique, évènementiel.
Composition des commissions
Il est proposé que les commissions se composent du Maire, Président de droit en application de l’article L. 2121-22 du CGCT, et de 10 membres.
La désignation des membres doit, aux termes de l’article susmentionné, respecter le principe de la représentation proportionnelle. Compte tenu du résultat des élections du 15 mars 2020, il est proposé d’acter la répartition des sièges suivante :
- 7 membres de la liste Mondeville Unie ;
- 1 membre de la liste Mondeville Ensemble ;
- 1 membre de la liste Tous Mondevillais ;
- 1 membre de la liste Prenons le pouvoir à Mondeville
Fonctionnement des commissions
Les commissions municipales fonctionneront, dès que le règlement intérieur du Conseil municipal sera entré en vigueur en application de l’article L. 2121-8 du CGCT, conformément à ses dispositions.
Dans cette attente, la première séance se réunira dans les conditions fixées par le CGCT : - Chaque commission sera convoquée par le Maire dans un délai de huit jours suivant leur nomination rendue exécutoire, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la composent. - Chaque commission désignera son Vice-président.
De même, les séances suivantes pourront être convoquées par le Maire ou le Vice-président.
Elles se réuniront et fonctionneront dans les conditions suivantes :
- les séances ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents ; de plus, les commissions peuvent décider, à la majorité des membres présents, d’entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal ;
- les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis simples ou formulent des propositions ;
- elles statuent à la majorité des membres présents sans qu’aucun quorum ne soit exigé ; - elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées ; ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil municipal. C.M. 3 JUIN 2020
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Par conséquent, il vous est demandé :
• D’APPROUVER la formation des 6 commissions municipales susmentionnées ;
• D’APPROUVER la composition des commissions municipales, qui comprennent le Maire, Président de droit, et 10 membres ;
• D’APPROUVER la répartition des sièges de chaque commission municipale entre les listes de conseillers composant le Conseil municipal telle qu’elle résulte des votes exprimés lors des élections du 15 mars 2020 afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle;
• D’APPROUVER le fonctionnement des premières séances de chaque commission, dans l’attente de l’adoption prochaine du règlement intérieur du Conseil municipal en application de l’article L. 2121-8 du CGCT.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
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Rapport n° 2
DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Le Conseil municipal doit désigner les membres des 6 commissions municipales qu’il a formées par délibération.
Le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue sauf si, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à un scrutin public.
Compte tenu des conseillers municipaux proposés par chacune des listes composant le Conseil municipal pour la représenter au sein des commissions municipales, il est proposé de désigner les membres suivants :
- Commission Finances , moyens généraux et commande publique :
o Mme MALLET Josiane
o M. FLAUST Didier
o M. LE THOREL Denis
o Mme REMUSON Claude
o M. RICCI Serge
o M. SEBIRE Gilles
o M. TAVERNEY Thierry
o M. JEANNE Joël
o Mme HENRY Chantal
- Commission Emploi, solidarités, économie sociale et solidaire, logement :
o M. HAVARD Bertrand
o M. MASSA Dominique
o M. FLAUST Didier
o M. LEGENDRE Christophe
o Mme POTTIER-DESHAYES Laëtitia
o M. SEBIRE Gilles
o M. VROMET André
o Mme VASTEL Véronique
o Mme HENRY Chantal
- Commission Education et enfance :
o Mme MORINEAU Axelle
o Mme GENARD Maryse
o Mme BENOIST Georgette
o Mme KACZMAREK Fabienne
o Mme LECHANGEUR Annick
o Mme LEPETIT Emmanuelle
o Mme POTTIER-DESHAYES Laëtitia
o Mme VASTEL Véronique
o Mme HENRY Chantal
- Commission Urbanisme et transition écologique :
o M. MARIE Mickaël
o M. RICCI Serge
o M. MASSA Dominique
o M. LEDEBT Guillaume
o Mme LELEGARD-ESCOLIVET Maryline
o Mme REMUSON Claude
o M. TAVERNEY Thierry
o M. BOHERE Nicolas
o M. GIRODON Sylvain
o Mme HENRY Chantal O O©O
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- Commission Démocratie de proximité, citoyenneté, Jeunesse et coopération internationale :
o Mme LELEGARD-ESCOLIVET
o Mme BENOIST Georgette
o Mme FILOCHE-GARNIER Laurence
o Mme GENARD Maryse
o M. LEBRET Kevin
o M. MARIE Mickaël
o Mme MORINEAU Axelle
o M. JEANNE Joël
o Mme HENRY Chantal
- Commission Sport, cultur e, lecture publique , évènementiel :
o Mme LEPETIT Emmanuelle
o M. LEBRET Kevin
o Mme FILOCHE-GARNIER Laurence
o M. HAVARD Bertrand
o Mme KACZMAREK Fabienne
o Mme MALLET Josiane
o M. VROMET André
o M. BOHERE Nicolas
o Mme HENRY Chantal
Par conséquent, il vous est demandé :
• DE DECIDER du vote au scrutin public pour la désignation des membres des commissions municipales ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
• DE DESIGNER les membres des commissions municipales selon les compositions susmentionnées.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 3
INSTAURATION DES COMMISSIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
Madame le Maire présente le rapport suivant :
En application de l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, une commission d’appel d’offres (CAO) doit être constituée dans la Commune.
Il est proposé de pérenniser la Commission des achats, instituée en 2014, compétente pour connaître des marchés à procédure adaptée supérieurs à 90 000 euros HT.
I. Commission d’appel d’offres
La CAO est compétente pour attribuer les marchés à procédure formalisée, définis aux articles R. 2124-1 et suivants du Code de la commande publique, et dont la valeur estimée hors taxe est supérieure aux seuils européens qui figurent dans l’annexe n°2 du Code de la commande publique.
La CAO est investie, à cet égard, de certains pouvoirs :
- déterminer les offres inappropriées et les offres irrégulières ou inacceptables ;
- classer les offres ;
- choisir l’offre économiquement la plus avantageuse ;
- déclarer, le cas échéant, l’appel d’offres infructueux.
Par ailleurs, la CAO est compétente pour émettre des avis :
- sur la passation des avenants aux marchés qui lui ont été initialement soumis quand ces avenants entraînent une augmentation du montant du marché supérieure à 5% ;
- lorsqu’elle est constituée en jury pour les marchés de conception-réalisation ou les concours.
L’article L. 1411-5 du CGCT fixe les modalités de composition de la CAO. Compte tenu de la population de la Commune, la CAO est composée :
- du maire ou son représentant, président ;
- de 5 membres titulaires élus parmi les conseillers municipaux ;
- de 5 membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux.
Enfin, le fonctionnement de la CAO sera fixé dans le règlement intérieur du conseil municipal.
II. Commission des achats
Lorsque la valeur estimée des marchés est inférieure aux seuils européens, les marchés de travaux, fournitures ou services peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Le Code de la commande publique fixe, pour ce régime de procédure, des principes et des obligations minimales à respecter. L’acheteur public est libre, dans ces limites, d’organiser ses modalités d’achats et de se doter d’outils spécifiques.
A cet effet, il vous est pérenniser la Commission des achats instituée en 2014.
Cette Commission des achats est compétente pour attribuer les marchés dont la valeur estimée est comprise entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée, qu’ils concernent des travaux, des fournitures ou des services.
Cette commission sera consultée pour émettre un avis sur :
- La détermination des offres inappropriées et des offres irrégulières ou inacceptables ; - le classement des offres ;
- le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ;
- la déclaration, le cas échéant, l’appel d’offres infructueux et le choix, le cas échéant, du type de procédure à mettre en œuvre ;
- les projets d’avenants aux marchés qui lui ont été initialement soumis quand ces avenants sont supérieurs à 5%. C.M. 3 JUIN 2020
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Conformément au Code général des collectivités territoriales et à la délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire, la compétence de la Commission des achats est consultative, les décisions d'admission, d'exclusion ainsi que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse appartenant au seul Maire ou à son délégataire désigné.
Il est proposé que cette Commission des achats, compte tenu de son objet, soit composée des mêmes membres que la CAO.
La Commission est réunie par le Maire ou son représentant dès que nécessaire et fonctionnera dans les conditions fixées dans le règlement intérieur du Conseil municipal, et notamment :
- sauf cas d’urgence, la Commission est convoquée au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion ; - la Commission statue à la majorité absolue des membres présents, sans condition de quorum ; - les séances ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents ; toutefois, la Commission peut décider, à la majorité des membres présents, d’entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal ;
- la Commission n’a aucun pouvoir de décision, elle examine les affaires qui lui sont soumises et émet des avis simples ou formule des propositions ;
- la Commission dresse un procès-verbal de ses réunions, qui sera communiqué au Maire.
Par conséquent, il vous est demandé :
• D’APPROUVER de la constitution de la Commission d’appel d’offres dans les conditions définies par le Code général des collectivités territoriales ;
• D’APPROUVER la formation d’une Commission des achats dans les conditions susmentionnées ; • D’ACTER le renvoi au règlement intérieur du Conseil municipal pour le fonctionnement de ces deux commissions.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 4
ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit élire en son sein les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) soit :
- de 5 membres titulaires ;
- de 5 membres suppléants.
Emanation du Conseil municipal, investie de pouvoirs de décision, la CAO est composée de membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste afin de permettre l’expression pluraliste des conseillers municipaux. L’élection des titulaires et des suppléants a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
L’élection des membres de la CAO a lieu au scrutin secret sauf si, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Cinq minutes sont laissées pour le dépôt des listes de candidats.
Pour rappel, les membres de la CAO seront également membres de la Commission des achats.
Par conséquent, il vous est demandé :
• DE DECIDER du vote au scrutin public pour l’élection des membres de la CAO ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
• DE PROCEDER à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres. • DE PRENDRE ACTE de l’élection des membres de la CAO telle qu’elle résulte du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste, soit :
Madame MALLET Josiane
Monsieur MARIE Mickaël
Monsieur FLAUST Didier
Monsieur RICCI Serge
Monsieur MASSA Dominique
membres titulaires C.M. 3 JUIN 2020
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Monsieur HAVARD Bertrand
Madame LEPETIT Emmanuelle
Monsieur TAVERNEY Thierry
Monsieur VROMET André
Madame HENRY Chantal
membres suppléants.
• D’ AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 5
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Madame le Maire présente le rapport suivant :
En vertu des articles R. 123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS), présidé de droit par le Maire, comprend des conseillers municipaux et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans la Commune.
La composition du Conseil d’administration est fixée par le Conseil municipal, dans les conditions définies par le CASF : le Conseil d’administration doit être composé d’un nombre égal de conseillers élus par le Conseil municipal (quatre membres au minimum, huit au maximum) et de conseillers nommés par le Maire (quatre membres au minimum, huit au maximum), soit un nombre total minimum de huit membres et maximum de seize membres, auxquels d’ajoute le Président.
Lors du dernier mandat, le Conseil municipal avait fixé la composition du conseil d’administration du CCAS à onze membres :
- Le Président ;
- 5 membres élus par le Conseil municipal ;
- 5 membres nommés par le Maire.
Il est proposé, pour le mandat qui s’ouvre, de conserver cette composition.
Ainsi, il vous est demandé :
• DE FIXER à onze membres la composition du conseil d’administration du CCAS, soit 5 membres élus, 5 membres nommés et le Maire, Président.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
Page 16 / 16
Rapport n° 6
ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Les représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS sont élus parmi les membres du Conseil municipal dans les conditions définies aux articles L. 123-8 et L. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le scrutin est un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats.
Les listes comportent au plus autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Elles peuvent toutefois être incomplètes. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Cinq minutes sont laissées pour le dépôt des listes de candidats.
Par conséquent, il vous est demandé :
• DE PROCEDER à l’élection des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS. • DE PRENDRE ACTE de l’élection des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du CCAS telle qu’elle résulte du scrutin à la représentation proportionnelle au plus fort reste, soit :
Madame BENOIST Georgette
Monsieur HAVARD Bertrand
Madame MALLET Josiane
Madame REMUSON Claude
Monsieur VROMET André
• D’ AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 7
ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE
AUPRES DU COMITE SYNDICAL DU SIVOM DES TROIS VALLEES
Madame le Maire présente le rapport suivant :
En vertu des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit élire parmi ses membres les délégués de la Commune auprès des établissements de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre.
La Commune est membre du SIVOM des Trois Vallées.
Compte tenu des règles de représentativité prévues par les statuts du SIVOM, le Conseil municipal doit désigner 7 délégués au Comité syndical.
La désignation des représentants a lieu, en application des dispositions précitées du CGCT, au scrutin secret à la majorité absolue aux premier et second tours. En cas de troisième tour, l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un délai de 5 minutes est laissé pour le dépôt des candidatures.
Il vous est proposé :
• DE PROCEDER à l’élection des 7 délégués de la Commune auprès du Comité syndical du SIVOM des Trois Vallées ;
• DE PRENDRE ACTE de l’élection des 7 délégués de la Commune auprès du Comité syndical du SIVOM des Trois Vallées telle qu’elle résulte du scrutin, soit :
Madame BURGAT Hélène
Monsieur FLAUST Didier
Madame MALLET Josiane
Monsieur MASSA Dominique
Madame REMUSON Claude
Monsieur RICCI Serge
Monsieur JEANNE Joël
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 8
DESIGNATION DES DELEGUES
AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Aux termes de l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La Ville de Mondeville est représentée dans divers organismes extérieurs.
Il vous est donc proposé :
• DE DECIDER de la désignation au scrutin public pour les désignations suivantes ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
• DE DESIGNER le ou les délégué(s) suivant(s) pour représenter la Commune au sein des organismes extérieurs ci-dessous :
INSTANCES
Commission de suivi de site (CSS) associé au dépôt pétrolier côtier
1 titulaire : Madame BURGAT Hélène
1 suppléant : Monsieur MASSA Dominique
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
Page 19 / 19
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Ecole maternelle Centre
1 titulaire : Madame LEPETIT Emmanuelle
1 suppléante : Madame LECHANGEUR Annick
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Ecole élémentaire Centre
1 titulaire : Madame MALLET Josiane
1 suppléant : Madame REMUSON Claude
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
École Paul LANGEVIN
1 titulaire : Madame POTTIER-DESHAYES Laëtitia
1 suppléant : Madame LEPETIT Emmanuelle
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
Page 20 / 20
Ecole maternelle Les Tilleuls
1 titulaire : Monsieur MASSA Dominique
1 suppléante : Madame BENOIST Georgette
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Ecole élémentaire Les Tilleuls :
1 titulaire : Monsieur SEBIRE Gilles
1 suppléante : Madame BENOIST Georgette
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Collège Gisèle GUILLEMOT
1 titulaire : Madame GENARD Maryse
1 suppléant : Madame BENOIST Georgette
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Lycée Jules VERNE
1 titulaire : Madame GENARD Maryse
1 suppléant : Monsieur FLAUST Didier
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Conférence d’entente Groupe scolaire des Tilleuls
3 titulaires :
Madame MORINEAU Axelle
Monsieur MASSA Dominique
Monsieur SEBIRE Gilles
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 9
SPLA CAEN PRESQU'ÎLE – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE MONDEVILLE
La SPLA Caen Presqu'île est constituée des communes de Caen, Hérouville Saint-Clair, Mondeville, la Communauté urbaine Caen la mer, la Région Normandie, le département du Calvados et le syndicat mixte des Ports de Normandie. Elle intervient depuis 2010 pour l’établissement du projet Caen Presqu’île, qui a pour ambition d’organiser l’aménagement urbain du vaste territoire de 300 ha situé entre le bassin St Pierre à Caen et le pont de Colombelles à Hérouville Saint Clair.
Le travail mené par la SPLA a permis de franchir de nombreuses étapes de procédures et d’études et de définir un projet d’aménagement global à l’échelle de la presqu’île.
Une procédure de Projet d’Intérêt Majeur (PIM) est en cours, qui réunit les membres de la SPLA, l’Etat, le Conseil départemental du Calvados et l’EPFN autour d’un projet d’aménagement, afin de lui définir la meilleure échelle d’intervention et d’associer les compétences de chacun dans son établissement et son développement. Ce PIM a été signé le 20 juin 2019.
Trois secteurs opérationnels ont été créés, à Caen, Mondeville et Hérouville Saint-Clair.
Les projets de Caen et Mondeville ont été déclarés d’intérêt communautaire en décembre 2018.
Aujourd'hui, suite une augmentation de capital, la SPLA dispose d’un capital de 800 000 € réparti tel que ci-après.
Il convient de statuer spécialement sur la répartition des postes d’administrateur au sein du Conseil d’administration de la SPLA Caen Presqu'île, selon la répartition proposée au sein du tableau ci-dessous :
CAPITAL DE LA SPLA
3 Communes/CU Caen la mer/Région/Ports de Normandie/ + Conseil départemental Calvados
Actionnaires Pourcentage capital Répartition financière
Complément à verser Proposition
Nbre
administrateurs Total
2019
Versement
50%
2020
Versement
25%
2021
Versement
25%
Ville de Caen 15% 120 000 € 40 000 € 20 000 € 10 000 € 10 000 € 2
Ville de Mondeville 10% 80 000 € 60 000 € 30 000 € 15 000 € 15 000 € 2
Ville d'Hérouville St -
Clair 3% 24 000 € 4 000 € 2 000 € 1 000 € 1 000 € 1
CU Caen la mer 60% 480 000 € 470 000 € 235 000 € 117 500 € 117 500 € 8
Région Normandie 4% 32 000 € 22 000 € 11 000 € 5 500 € 5 500 € 1
Ports de Normandie 4% 32 000 € 22 000 € 11 000 € 5 500 € 5 500 € 1
Conseil départemental 4% 32 000 € 32 000 € 16 000 € 8 000 € 8 000 € 1
TOTAL GENERAL 100% 800 000 € 650 000 € 325 000 € 162 500 € 162 500 € 16
Selon la répartition proposée et conformément à la nouvelle répartition du capital, La ville de Mondeville disposera de deux administrateurs qu'il convient de désigner pour siéger au sein du Conseil d’administration de la SPLA.
VU la délibération du Conseil communautaire du 5 mars 2010 portant sur la création de la SPLA Caen Presqu’île, C.M. 3 JUIN 2020
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VU la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 portant sur la déclaration de l’intérêt communautaire des opérations d’aménagement prévues sur les communes de Caen et de Mondeville,
VU la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2019 approuvant l’augmentation du capital de la SPLA,
VU les statuts de la SPLA Caen Presqu'île,
Il vous est proposé :
• DE DECIDER de la désignation au scrutin public pour les désignations suivantes ; • DE DÉSIGNER pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Conseil d'administration de la SPLA Caen Presqu’ile :
Madame BURGAT Hélène
Monsieur MARIE Mickaël
• DE DÉSIGNER pour assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPLA Caen Presqu’ile,
Madame BURGAT Hélène
• DE DÉSIGNER pour assurer la représentation de la collectivité au sein du Conseil d’administration de la SPLA Caen Presqu’ile, en qualité de censeur,
Monsieur TAVERNEY Thierry
• D’AUTORISER ces représentants à accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées par le Conseil d’administration.
• D’ AUTORISER le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 10
PROJET ÉDUCATIF LOCAL -
SOUTIEN AUX PROJETS DES ECOLES
Vu la délibération n° 17 du 2 mars 2015 sur la contribution financière de la ville pour les voyages éducatifs,
Dans le cadre de sa politique éducative locale, la Commune accompagne les actions éducatives favorisant la réussite de tous les enfants et l’implication de leurs parents.
Nous vous proposons de soutenir le voyage scolaire :
De 66 élèves de Cm1-CM2 de l’école Lucie Aubrac, en classe de neige à Val Cenis (Haute Savoie) du 2 au 6 mars 2020
La seconde semaine de classe de neige prévue du 15 au 20 mars et qui concernait 43 enfants de Cm1-CM2 a été annulée du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19.
En conséquence, il vous est proposé de verser une subvention de 4 758,15 € à l’OCCE14 école Lucie Aubrac.
Il vous est demandé :
• D’ATTRIBUER une subvention de 4 758,15 € à l’OCCE14 école Lucie Aubrac;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 11
SUBVENTION 2020 AU COMITE DES OEUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL DE MONDEVILLE
Le COS de Mondeville est une association « loi 1901 », créé en 1972, qui a pour but : - de contribuer par des moyens appropriés au développement et à la création d'œuvres sociales en faveur des personnels de la collectivité ;
- de gérer les œuvres sociales en faveur des personnels en activité (titulaires, contractuels de droit public) et des retraités ;
- d'instituer en faveur de ces personnels toutes les formes d'aides et d’actions à caractère social : financières, matérielles, culturelles, de loisirs ;
- de soutenir toute activité sportive, individuelle ou collective, pratiquée par ses membres au sein de l'association.
Afin de soutenir et permettre la mise en œuvre de ces actions au bénéfice du personnel municipal tout au long de l’année 2020, le COS sollicite de la part du présent conseil une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant maximum de 120 000 €.
Ainsi, il vous est demandé :
• D’ATTRIBUER une subvention d’un montant maximum de 120 000 € au COS de Mondeville pour l’année 2020, selon les conditions stipulées dans le projet de convention annexé,
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention jointe.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, VILLE DE ” moncdeville
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
-_ La Ville de Mondeville, sise Hôtel de Ville, 5 rue Chapron, 14120 MONDEVILLE
représentée par le Maire de Mondeville, Madame Hélène BURGAT, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016
ci-après dénommée LA VILLE
D'UNE PART,
ET
- Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Ville et du CCAS de Mondeville,
sise 6 rue Chapron, 14120 MONDEVILLE
représenté par son Président, Monsieur David DUDOUIT,
ci-après dénommé LE BENEFICIAIRE
D'AUTRE PART,
C.M. 3 JUIN 2020
Page 26 / 26 IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le COS de Mondeville est une association loi 1901 créée en 1972, dont le but est :
+ de contribuer par des moyens appropriés, au développement et à la création
d'Œuvres Sociales en faveur des personnels :
. de gérer les Œuvres Sociales en faveur des personnels en activité titulaires ou non, les agents sous contrats aidés et des retraités :
« d'instituer en faveur de ces personnels, toutes les formes d'aides opportunes :
financières, matérielles, culturelles :
° de soutenir toute activité sportive individuelle ou collective pratiquée par ses membres au sein de l'association.
La Ville a décidé de contribuer au financement de ces activités par le versement d'une subvention.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Compte tenu du budget prévisionnel fourni par le bénéficiaire, la Ville s'engage à lui verser une subvention d'un montant maximal de 120 000 €.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles 2020 serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle, la participation de la Ville sera réduite au prorata. Dans cette hypothèse, un titre de recettes sera émis à l'encontre du bénéficiaire, sauf lorsque le solde restant dû permet de couvrir la réduction de subvention.
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle, la participation de la Ville restera plafonnée au montant précisé dans la présente convention.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'objet de la convention définit à l'article 1 sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire s'engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l'objet qui l'a motivée.
C.M. 3 JUIN 2020 Page 27 / 27 ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée par la Ville selon les modalités suivantes :
e 85 % de la subvention, soit 102 000 €, à la signature de la convention ;
+ le solde, sur présentation des comptes 2020 en dépenses et recettes, certifié par une
personne habilitée, qui devront être envoyés par le bénéficiaire à la Ville dans un délai de six
mois suivant la fin de l'exercice, sous peine de forclusion.
La forclusion constitue la déchéance du droit de demander le versement du solde de la subvention, s'il reste un solde à verser. De plus, en cas de forclusion, un titre de recettes pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire pour les sommes qui auraient déjà été versées par la Ville.
La Ville effectuera le(s) versement(s) sur le compte bancaire du bénéficiaire suivant :
IBAN n° : FR7630027161300002007220139
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Payeur Municipal de Mondeville.
ARTICLE 5 : CONTROLE
La Ville se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, afin de s’assurer du respect de la convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à se soumettre au contrôle des services de la Ville.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
À compter de sa notification, la convention est conclue pour l'année 2020 et prendra fin à la date de versement du solde.
Elle doit être signée et retournée à la Ville par le bénéficiaire sous peine d'annulation d'office de la subvention.
Le bénéficiaire s'engage à produire les pièces demandées dans le respect des dispositions de la présente convention et, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de dix ans après attribution de la subvention.
La forclusion met fin à l'engagement de paiement de la Ville.
C.M. 3 JUIN 2020 Page 28 / 28 ARTICLE 7 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
Le non respect par le bénéficiaire des obligations découlant pour lui de la présente convention pourra entraîner la résolution ou la résiliation de cette dernière, sans indemnité.
La Ville peut mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour bénéficier de la subvention, objet de la présente convention.
Le bénéficiaire peut dénoncer la présente convention, sans être tenu au versement d’une quelconque indemnité, moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas la Ville pourra maintenir la partie de la subvention correspondant à l'exécution partielle de l'action.
Dans l'ensemble de ces hypothèses, la Ville se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de CAEN.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes que la présente convention et avant son expiration.
En cas de forclusion, la conclusion d'un avenant à la présente convention n'est plus possible.
Fait en deux exemplaires originaux
À Mondeville, le | À Mondeville, le
Pour Le Comité
des Œuvres Sociales Pour la Ville de Mondeville
Le Président Le Maire
David DUDOUIT Hélène BURGAT
C.M. 3 JUIN 2020 Page 29 / 29 C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 12
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d’Orientation Budgétaire doit avoir lieu, chaque année, dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Toutefois, la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du covid-19 a modifié cette règle.
En effet, l’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) est maintenue, ainsi que celle de présenter un rapport d’orientation budgétaire (ROB), mais l’ordonnance suspend le délai de deux mois maximum entre le DOB et le vote du budget.
Le débat permet à l’assemblée délibérante :
- de discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif - d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité
Le Débat d’Orientation Budgétaire n’a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote.
Le document portant débat d’orientation budgétaire pour l’année 2020 fait l’objet d’un support distinct que vous trouverez ci- joint.
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
DÉCIDE
• DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2020
C.M. 3 JUIN 2020
Page 31 / 31 La tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4311-1, et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales). I! doit avoir lieu chaque année, dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce débat permet à notre assemblée délibérante d'être informée de l'évolution de la situation financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments bilanciels rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
S'il participe à l'information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.
Sommaire
1. Eléments de contexte
2. Impacts sur les finances locales
3. La situation budgétaire et comptable de la Ville
3.1. Les recettes réelles
3.2. Les dépenses réelles
3.3. La dette
3.4. Actualisation du Programme Pluriannuel d'Investissement et perspectives pour 2020
4. Perspectives pour 2020
C.M. 3 JUIN 2020 Page 32 / 32 1. Eléments de contexte
La pandémie de Covid-19 a ouvert une crise sanitaire inédite à l'échelle internationale, derrière laquelle une crise économique d’ampleur semble s'annoncer : récession, perte de valeur ajoutée, chômage partiel, risques de fermeture et incertitude généralisée, etc. Les impacts directs et indirects du Covid-19 pour les entreprises sont encore difficiles à évaluer.
Suite à la prise de mesures de confinement pour contrôler la crise sanitaire, les économies de nombreux pays, dont la France, ont été mises à l'arrêt entre fin mars et début mai. Selon les estimations de l'Insee, l'économie française aurait fonctionné à environ 35 % de la normale durant le confinement. Après une baisse record du PIB de 5,8 % au 1er trimestre, la contraction serait encore plus marquée au 2ème trimestre (de l'ordre de 20 %) puisque ce dernier intègre un mois et demi de confinement. Avec le redémarrage graduel de certaines activités, le 3ème trimestre enregistrerait une forte croissance du PIB. Mais le niveau de ce dernier resterait cependant très inférieur à celui observé fin 2019. Au total, si l'épidémie reste maîtrisée, le recul du PIB en moyenne annuelle en 2020 pourrait avoisiner 10 %.
Dans ce contexte très particulier, les gouvernements et les banques centrales ont pris des mesures de façon à préserver le tissu productif. Il reste que la crise va laisser des traces sur les bilans des entreprises, qui vont donc se montrer très prudentes dans les mois à venir en termes d'embauches et d'investissement. Il est donc à craindre que le chômage augmente très significativement malgré un recours massif au chômage partiel au cœur de la crise.
Le Gouvernement français a engagé le 20 mars 2020 un plan d'urgence destiné à soutenir l'économie. La Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ambplifie et complète les mesures instaurées par la première Loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Le plan d'urgence économique de 45 milliards d'euros voté en mars pour soutenir l'économie et l'emploi a ainsi été porté à 110 milliards d'euros.
Le financement du chômage partiel a été relevé à 25,8 milliards d'euros, afin de tenir compte de la prolongation du confinement, du recours important au dispositif et de son extension au 1er mai 2020 aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d'enfants sans solution de garde (ceux-ci étaient jusqu'ici placés en arrêt maladie).
Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants a été augmenté à 7 milliards d'euros et les conditions d'accès au fonds ont été assoubplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
Un fonds de 20 milliards d'euros a été créé pour renforcer des participations financières de l'État dans les entreprises stratégiques en difficulté. Il doit permettre des montées au capital ou d'éventuelles nationalisations temporaires. || est prévu que "l'Agence des participations de l'État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique". Vingt entreprises seraient concernées par ces recapitalisations, notamment dans l'aéronautique (comme Air France) et l'automobile. |
La capacité d'intervention du fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, a été portée à un milliard d'euros.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts octroyés par les banques sont précisées. Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE
3
C.M. 3 JUIN 2020 Page 33 / 33 et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.
Pour protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les risques d'impayés dans un contexte international complexe, le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d'euros.
500 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour aider les entreprises industrielles (de 50 à 250 salariés) stratégiques au travers d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Les zoos, les refuges et les cirques familiaux sont aussi soutenus.
Par ailleurs, une provision de 8 milliards d'euros a été prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l'épidémie, notamment pour investir dans l'achat de matériels et masques et financer les mesures sur les indemnités journalières, sur le jour de carence et pour le personnel soignant. La loi permet d'exonérer d'impôt et de cotisations la prime exceptionnelle dont doivent bénéficier les soignants mobilisés durant l'épidémie de Covid-19. Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées par les personnels hospitaliers durant la crise sanitaire ont été majorées de 50%.
La loi prévoit également près de 900 millions d'euros pour financer des aides à l'attention de 4,1 millions de foyers modestes, sous forme de virement bancaire.
Ce deuxième budget rectificatif est construit sur une estimation de croissance révisée à - 8% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative), tenant compte notamment de la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai. |
Le déficit public est en conséquence revu, passant à 9,1% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.
Tous ces chiffres sont toutefois provisoires et doivent être appréhendés avec beaucoup de prudence.
2. Impacts sur les finances locales
Sur la base des premières simulations réalisées par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale, la commission des Finances de l'AMF a établi un premier bilan des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes liées à la crise pour les collectivités locales. Depuis le début de la crise sanitaire, les communes et les intercommunalités apportent en effet des réponses concrètes aux besoins des habitants et des entreprises locales, au-delà même parfois de leur champ de compétences. Les dépenses ainsi engagées grèvent leurs budgets. Les collectivités subissent également une double perte sur les rentrées fiscales et sur les recettes acquittées par les usagers des services publics locaux (crèche, restauration scolaire, accueils péri-scolaires, locations de salles, équipements sportifs, etc.).
Selon l'AMF, cette situation va conduire à une réduction significative d’au moins 20% de leur capacité d’autofinancement dès 2020 alors que le bloc communal finance plus des deux tiers des investissements publics locaux. En estimant à 14 milliards d’euros l'impact de la crise sur les budgets locaux, le gouvernement atteste de la réalité du choc financier subi par les collectivités
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Page 34 / 34 Dans ce contexte, l'Etat a accueilli favorablement les premières demandes portées par l'AMF pour soulager à court terme les finances locales à travers cinq engagements importants :
- élargissement du dispositif comptable d’étalement de charges sur plusieurs exercices : afin de faciliter la participation des collectivités locales à la lutte contre la propagation du covid-19, le gouvernement propose d'assouplir les règles comptables afin de « limiter l'impact immédiat des dépenses de crise ». Pour cela, il suggère de recourir à la fois « au mécanisme de l'étalement de charges », censé permettre de « répartir sur plusieurs années le poids de ces dernières », mais également à l'emprunt sur cette période « pour y faire face ». Un compte dédié est jugé « plus accessible » par le Gouvernement pour regrouper les dépenses étalées, bien qu'ils n'excluent pas le recours à un « budget annexe » ;
- création d’un étage « local » au fonds de solidarité : un troisième étage “local” du fonds de solidarité, avec garantie de retour vers l'économie communale, intercommunale, ou départementale pourrait être mis en place dans le but de « prendre en compte la demande des collectivités d'une capacité de “ciblage” des contributions au profit des entreprises de leur ressort territorial. Ainsi, « ce dispositif serait exclusif de tout autre dispositif local d'aide et serait formalisé par une convention avec l'État et les régions. Les aides - qu’elles soient financées par les communes, les EPCI ou les départements - seraient imputées, comme l'ensemble des contributions, en investissement et viendraient abonder le programme budgétaire du fonds à hauteur du montant que ces exécutifs locaux souhaitent verser aux entreprises de leur territoire » ;
- versement anticipé du FCTVA: alors que les collectivités peuvent d'ores et déjà demander aux services préfectoraux un acompte exceptionnel de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA, le Gouvernement suggère d'effectuer un « versement anticipé » des attributions de ce fonds en permettant « un passage du droit commun du reversement deux ans après les dépenses à un reversement l'année suivante ». Cela permettrait à un versement supplémentaire d'environ « 1,5 milliard d'euros » dès 2021 ;
- Suspension des contrats d'encadrement des dépenses pour 2020 ;
- relèvement à 30% du taux de participation de la DSIL et de la DETR aux projets d'investissements.
Par ailleurs, certaines mesures prévues par la Loi de finances pour 2020, avant le début de la crise sanitaire en France, méritent d'être rappelées car elles impactent directement les collectivités locales.
La loi de finances pour 2020 prévoit ainsi la suppression totale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales mise en œuvre progressivement entre 2020 et 2023 : 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus la taxe d'habitation en 2020 ; pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Entre 2021 et 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers restants sera « nationalisé » et affecté au budget de l'État. La disparition de la TH sera compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes avec l'instauration d'un mécanisme de coefficient correcteur pour neutraliser les écarts de compensation.
D'autres mesures intéressent les collectivités locales, notamment :
C.M. 3 JUIN 2020 Page 35 / 35 . les collectivités locales pourront instaurer des exonérations pérennes, partielles ou totales en faveur des petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires annuel) au 1er janvier 2020 jusqu'en 2023 : exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
.__ révision des valeurs locatives en 2026;
° majoration de 180 M€ des dotations de péréquation des communes (90 M€ pour la DSU et 90 M€ pour la DSR) et de 10 M€ les dotations de péréquation des départements ;
°< augmentation de 10 millions d'euros au budget de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
3. La situation budgétaire et comptable de la Ville
Les tableaux suivants sont une photographie de l'exécution du budget 2019.
3.1 Les recettes réelles
Les recettes réelles de fonctionnement sont notamment les produits des impôts et taxes, les produits du domaine (participation des familles, loyers perçus, etc.) et les dotations (DGF, subventions CAF)
Atténuation de charges 100 000,00 67 288,29 67,29%
Produits des services du o Domaine 1 948 550,00! 1683 372,17 86,39%
Impôts et Taxes 13678 614,00! 13 266 383,30 96,99%
Dotations, subventions et 898 122,00| 1036 901,23| 114,45%
Autres produits de gestion 250 000,00 363 115,04! 145,25%
Produits financiers 0,00 19 311,40
Produits exceptionnels 219 388,68 1718 404,25| 783,27%
TOTAL 17 094 674,68| 18 154 775,68| 106,20%
Les recettes d'investissement proviennent du FCTVA, de l'affectation du résultat 2018 et de la taxe d'aménagement
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16
21
Dotations fonds divers
Subventions d'investissement
Autres immobilisations
financières
Emprunts, dettes et assimilés
Immobilisations corporelles
TOTAL
1 690 772,03
562 488,00
564 330,00
0,00
0,00
2 817 590,03
1 692 871,85
86 887,10
494 330,00
1 124,00
665,26
2 275 878,21
100,12%
15,45%
87,60%
80,77%
* Subvention de l'EPF Normandie d'un montant de 418 000€ pour la participation à la déconstruction des cases commerciales de la Vallée Barrey non encaissée.
3.2 Les dépenses réelles
En fonctionnement, ces charges concernent principalement des dépenses de personnel, les charges de fonctionnement, les dépenses d'entretien du patrimoine et les subventions aux associations :
Charges à caractère
Charges du personnel
Autres charges de gestion
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues de
fonctionnement
Atténuation de produits
TOTAL
3 944 607,25
8 633 000,00
3 656 380,00
65 000,00
60 000,00
0,00
225 216,00
16 584 203,25
3 231 642,04
8 098 951,34
3 557 020,56
25 209,06
51 342,43
0,00
191 024,00
15 155 189,43
81,93%
93,81%
97,28%
38,78%
85,57%
0,00%
84,82%
91,38%
Les dépenses d'investissement sont notamment des travaux, des acquisitions foncières, de l'achat d'équipement ou du remboursement en capital de l'emprunt.
C.M. 3 JUIN 2020 Page 37 / 37 Emprunts et
assimilés
Immobilisations
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Participations et créances
rattachées
Autres
financières
247 000,00
671 524,87
792 634,63
3 058 158,79
60 000,00
70 000,00
Dépenses imprévues
d'investissement
TOTAL
3.3 La dette
0,00
4 899 318,29
231 512,02
583 144,60
715 572,01
3 045 798,13
30 000,00
0,00
0,00
4 606 026,76
93,73%
86,84%
90,28%
99,60%
50,00%
0,00%
0,00%
94,01%
231 512,02 | 93,73%
495 074,69
595 026,41
1 558 309,22
30 000,00
13,72%
75,07%
50,96%
50,00%
0,00! 0,00%
0,00
2 909 922,34
0,00%
59,42%
La dette en capital au 1” janvier 2020 est de 1 654 247,66 €. Le détail par prêteur est listé comme suit :
01/01/2011
01/01/2011
Dexia
Dexia
Caisse d'épargne |18/10/2010
La Banque Postale |01/01/2017
Crédit Mutuel
Strasbourg 31/07/2018
01/10/2025
01/10/2025
05/10/2020
01/06/2026
31/07/2033
2,13%
2,13%
1,54%
1,15%
1,14%
450 000,
300 000,
650 000,
500 000,
1 000 000,
197 354,
131 569,
52 290,
350 000,
923 032,
3.4 Actualisation du Programme Pluriannuel d’Investissement
Le Programme Pluriannuel d'investissement pour la période 2018-2021 a été approuvé par le Conseil Municipal le 27 juin 2018 et actualisé lors des Orientations budgétaires 2019. Il sera laissé le soin à la nouvelle équipe municipale installée le 27 mai 2020 de définir les
priorités d'investissement pour la mandature 2020-2026.
Concernant les projets en cours, une attention particulière sera à porter aux investissements suivants pour 2020 :
- La ZAC Valleuil
o Le Conseil Municipal du 4 juillet 2012 a approuvé la création de la zone d'aménagement concerté de Valleuil. L'EHPAD La Source a ouvert ses portes en 2014 puis le Collège Gisèle Guillemot. La Ville a cédé à Inolya en 2019
l'immeuble en U et une partie de la grande Halle. Il convient désormais de réaliser les travaux d'aménagement des infrastructures publiques de la zone pour un montant estimé à 2 380 000 € entre 2020 et 2022 et de rénovation de
la grande Halle pour un montant estimé à 744 000 €.
8
C.M. 3 JUIN 2020 Page 38 / 38 - Le Manoir de Valleuil :
o Les travaux de réhabilitation sont en cours pour une livraison du bâtiment prévue cette année. Le coût de ces travaux est estimé à 731 000 € en 2020.
- La construction du nouveau restaurant scolaire :
o Les études ont été réalisées et suite à l'appel d'offres, les marchés sont en cours de notification. Les travaux débuteront cette année, pour un montant estimé à 400 000 €.
4. Perspectives pour 2020
La crise sanitaire aura un impact financier important pour la Ville, puisqu'elle entrainera à la fois une diminution des recettes et une augmentation des dépenses. Chaque mois de fermeture de nos structures municipales entraine en effet une baisse de recettes d'environ 60 000 €. Une première estimation du montant des achats liés à la prévention du COVID-19 est de 100 000 €. Ce montant pourrait évoluer si la crise sanitaire perdure. La subvention au CCAS (350K€) pourrait être à revaloriser, afin de prendre en compte l'augmentation des aides et l'élargissement des bénéficiaires. Afin de faire face à ces nouvelles dépenses et aux pertes de recettes, un effort soutenu devra être porté sur les dépenses de fonctionnement pour équilibrer le budget 2020.
Concernant le budget annexe Transport :
Ce budget annexe retrace les dépenses et les recettes liées à l'exploitation des autobus communaux. D'un montant d'environ 150 000 €, il comprend au 2/3 des charges de personnel et pour 1/3 l'entretien et le fonctionnement des véhicules.
Concernant le budget annexe pompes funèbres :
En cas de besoin, il sera proposé d'acquérir un ossuaire et un columbarium.
C.M. 3 JUIN 2020 Page 39 / 39 C.M. 3 JUIN 2020
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Rapport n° 13
DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2020
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 et est inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sous les articles L2334-42 et R2334-39 du CGCT). La DSIL est destinée au soutien de projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région.
En 2020, un dossier a été déposé concernant le développement du numérique dans les écoles.
Un diagnostic piloté par la ville et l’Education Nationale (Direction Académique Numérique, Conseiller numérique IA) a été réalisé auprès de l’ensemble des 5 écoles du territoire (maternelle et élémentaire) des quartiers du Centre, Langevin et Plateau. Un appel à projet a été lancé auprès des écoles en novembre 2017, dont les objectifs sont de : - Mettre en place une connexion modulaire dans chaque classe du territoire
- Equiper tous les enseignants de la ville de tablettes de fonction
- Mettre en œuvre dans chaque classe des solutions fixes et mobiles de vidéo projection - Equiper chaque écoles de classes mobiles (tablettes et/ ou PC)
- Equiper les écoles et le collège de robots éducatifs
Ce projet est d’un montant de 31 448€ HT pour cette année. Une subvention de 50% a été demandée au titre de la DSIL 2020
Il vous est demandé :
• D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention de 50% au titre de la DSIL 2020 pour le développement du numérique dans les écoles ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
29 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Fin de séance : 21h00