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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-110
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese (6 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-08-24-00001 - Arrêté fixant la composition des membres de la
commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2026
des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et
lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes (4
pages) Page 10
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-08-21-00004
21/08/2026
AP autorisation curage Rizzanese
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese 3 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de tndaux de . - réinjection de sédiments au barrage du Rizzanese
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et L. 211-1 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du
Rizzanese et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie
(Corse-du-Sud) ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d’Ajaccio (groupe HI) -
Mme CHAVANON (Agnès);
Vu l'arrêté préfectoral n°06-0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession de la chute hydroélectrique du Rizzanese ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012289-0005 en date du 10 juillet 2012 approuvant le règlement d'eau de la
chute hydroélectrique du Rizzanese ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse en date du 26 janvier 2026, complétée le 26
février 2026 puis le 7 mai 2026 puis le 26 juin 2026;
Vu la consultation écrite des acteurs locaux réalisée entre le 4 mars et le 27 mars 2026 en application
des articles R.521-31 et R.521-38 du code de l'énergie
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°
portant autorisation de travaux de curage - réinjection de sédiments au barrage du Rizzanese
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et L. 211-1 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article R.521-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 octobre 2004 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la chute du
Rizzanese et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Levie
(Corse-du-Sud) ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe III) - Mme CHAVANON (Agnès) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-0051 du 12 janvier 2006 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession de la chute hydroélectrique du Rizzanese ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012289-0005 en date du 10 juillet 2012 approuvant le règlement d'eau de la chute hydroélectrique du Rizzanese ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux d'EDF SEI Corse en date du 26 janvier 2026, complétée te 26 février 2026 puis le 7 mai 2026 puis le 26 juin 2026;
Vu la consultation écrite des acteurs locaux réalisée entre le 4 mars et le 27 mars 2026 en application
des articles R.521-31 et R.521-38 du code de l'énergie
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.Kouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese 4 Vu la consultation du public par voie électronique réalisée entre le 9 mars et le 27 mars 2026 en
application de l'article L.123-19-2 du code de l’environnement;
Vu les observations du Parc Naturel Régional de Corse (24 mars 2026), de la fédération de pêche (25
mars 2026), de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud (26 mars 2026 et 22
juin 2026), de l'agence régionale de santé (17 avril 2026) ;
Vu le courriel du 27 juillet 2026 communiquant au responsable de l'ouvrage le projet du présent arrêté
afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours;
Vu les observations d'EDF en date du 7 août 2026 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que l'article L211-1 du code de l’environnement dispose au chapitre | 7°) que la gestion
de la ressource en eau vise à assurer « Le rétablissement de la continuité écologique au
sein des bassins hydrographiques »;
Considérant que cette disposition est plus particulièrement déclinée pour le transport solide dans les
articles 21 et 22 du cahier des charges de concession de l'aménagement du Rizzanese
ainsi que dans les articles 4 et 9 du règlement d'eau;
Considérant que compte tenu des contraintes et des difficultés à mettre en œuvre la gestion de la
continuité des sédiments grossiers par la galerie de transit sédimentaire, une méthode
alternative dite de « curage-réinjection » doit être testée ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction de l'incidence des travaux sont
acceptables et qu'il est nécessaire d’encadrer le projet par des prescriptions
complémentaires permettant de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de curage-réinjection de sédiments
au droit du barrage du Rizzanese conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le
26 janvier 2026 et complété le 26 février 2026 puis le 7 mai 2026 puis le 26 juin 2026.
Plus précisément, le curage de matériaux s'effectue au niveau de la queue de retenue de la branche
Saint Antoine. Leur dépôt, sous forme de talus d'éboulis, s'effectue immédiatement en aval du
barrage. Les crues déversantes du barrage assurent ensuite la reprise et la redistribution naturelle de
ces matériaux en aval.
Ce test s'articulera sur plusieurs années, entre 2026 et 2028 selon le protocole prévisionnel suivant :
-2026: -Curage : 1200 à 1800 m°
- Injection d'environ 600 m°
2/5
Vu la consultation du public par voie .électronique réalisée entre le 9 mars et te 27 mars 2026 en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu les observations du Parc Naturel Régional de Corse (24 mars 2026), de la fédération de pêche (25 mars 2026), de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud (26 mars 2026 et 22 juin 2026), de l'agence régionale de santé (17 avril 2026) ;
Vu le courriel du 27 juillet 2026 communiquant au responsable del'ouvrage le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations d'EDF en date du 7 août 2026 sur le présent projet d'arrêté ;
Considérant que l'article L211-1 du code de l'environnement dispose au chapitre l 7°) que la gestion de la ressource en eau vise à assurer « Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques » ;
Considérant que cette disposition est plus particulièrement déclinée pour le transport solide dans les articles 21 et 22 du cahier des charges de concession de l'aménagement du Rizzanese ainsi que dans les articles 4 et 9 du règlement d'eau ;
Considérant que compte tenu des contraintes et des difficultés à mettre en œuvre la gestion de la continuité des sédiments grossiers par la galerie de transit sédimentaire, une méthode alternative dite de « curage-réinjection » doit être testée ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction de l'incidence des travaux sont acceptables et qu'il est nécessaire d'encadrer le projet par des prescriptions complémentaires permettant de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er - Autorisation d'exécution
Le concessionnaire EDF SEI Corse est autorisé à réaliser des travaux de curage-réinjection de sédiments au droit du barrage du Rizzanese conformément au dossier d'exécution des travaux transmis le 26 janvier 2026 et complété le 26 février 2026 puis le 7 mai 2026 puis le 26 juin 2026.
Plus précisément, le curage de matériaux s'effectue au niveau de la queue de retenue de la branche Saint Antoine. Leur dépôt, sous forme de talus d'éboulis, s'effectue immédiatement en aval du barrage. Les crues déversantes du barrage assurent ensuite la reprise et la redistribution naturelle de ces matériaux en aval.
Ce test s'articulera sur plusieurs années, entre 2026 et 2028 selon le protocole prévisionnel suivant :
-2026: -Curage: 1200 à 1800 m3
- Injection d'environ 600 m3
2/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese 5 Les travaux sont prévus sur une durée d'environ 7 semaines et sont planifiés à partir du 1’ septembre 2026.
-2027: - Injection d'environ 600 m° (deux fois si condition favorable : crue avec départ des
matériaux et/ou volume disponible)
-2028: -réalisation d'une bathymétrie afin de quantifier les apports (juin)
- curage de volume inférieur à 2000 m* défini en fonction de la bathymétrie (septembre)
- Injection (volume entre 600 à 1200 m* en fonction de la disponibilité et du retour
d'expérience de 2026 et 2027).
Article 2 - Nomenclature IOTA
Rubrique Nature du projet (IOTA) ayant un Éléments descriptifs Arrêtés de
impact sur le milieu aquatique et seuil du projet prescriptions
déclaratif générales à respecter
At2O Installations, ouvrages, travaux ou Les travaux de Arrêté du 28/11/2007
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
réinjection conduiront
à une modification
temporaire du profil
en travers de la rivière
à l'aval du barrage sur
une longueur d'une
fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis
à déclaration en
application des articles L.
FSur-ynetonsueur-de
supéreure-ovésaleà-100-"£A- l'environnement et
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1
CE
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Les travaux Arrêté du 30 septembre
activités, dans le lit mineur d’un cours conduiront au 2014 fixant les
d'eau, étant de nature à détruire les| recouvrement du lit |prescriptions techniques
frayères, les zones de croissance ou les| mouillé du Rizzanese |générales applicables aux
zones d'alimentation de la faune! parles matériaux de |IOTA soumis à
piscicole, des crustacés et des réinjection sur une |autorisation OU à
batraciens, ou dans le lit majeur d'un| surface inférieureà |déclaration en application
cours d’eau, étant de nature à détruire 200m°. (D) de la rubrique 3.1.5.0 de la
les frayères de brochet : nomenclature
1Bestruetion-ce-plus-ce200miee
2° Dans les autres cas (D) ;
32,19 Entretien de cours d'eau ou de canaux,| Les travaux visent au | Arrêté du 30 mai 2008
à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0,
curage de 1200 à 1800
m3 par an de la
retenue de Rizzanese
pour être réinjectés en
aval du barrage dans
fixant les prescriptions
générales applicables aux
opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux
soumis à autorisation ou à
3/5
Les travaux sont prévus sur une durée d'environ 7 semaines et sont planifiés à partir du 1er septembre 2026.
-2027: - Injection d'environ 600 m3 (deux fois si condition favorable : crue avec départ des matériaux et/ou volume disponible)
- 2028 : - realisation d'une bathymétrie afin de quantifier tes apports (juin)
- curage de volume inférieur à 2000 m3 défini en fonction de ta bathymétrie (septembre)
- Injection (volume entre 600 à 1200 m3 en fonction de la disponibilité et du retour d'expérience de 2026 et 2027).
Article 2 - Nomenclature IOTA
Rubrique Nature du projet (IOTA) ayant un
impact sur le milieu aquatique et seuil
déclaratif
Éléments descriptifs
du projet
Arrêtés de
prescriptions
générales à respecter
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur uno longueur de cours d'cau
Gupcricurc ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant
à pleins bords avant débordement.
Les travaux de
réinjection conduiront
à une modification
temporaire du profil
en trai/ers de la rivière
à l'aval du barrage sur
une longueur d'une
dizaine de mètres. (D)
Arrêté du 28/11/2007
fixant les prescriptions
générales applicables aux
installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis
à déclaration en
application des articles L.
214-1a L. 214-6 du code de
l'environnement et
relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1
CE
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction dc plus dc 200m2 dc
fraycrcG (A) ;
2° Dans les autres cas (D) ;
Les travaux
conduiront au
recouvrement du lit
mouillé du Rizzanese
par tes matériaux de
réinjection sur une
surface inférieure à
200m2. (-D)
Arrêté du 30 septembre
2014 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables aux
IOTA soumis à
autorisation ou à
declaration en application
de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux,
à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0,
Les travaux visent au
curage de 1200 à 1800
m3 par an c/e /a
retenue de Rf'zzanese
pour être réinjectés en
aval du barrage dans
Arrêté du 30 mai 2008
fixant les prescriptions
générales applicables aux
opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux
soumis à autorisation ou à
3/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese 6 le volume des sédiments extraits étant| /e TCC du Rizzanese, | déclaration en application
au cours d'une année: la teneur se situe en |des articles L. 214-1 à L.
dessous des seuils 51. |214-6 du code de
FSspéreurà2-060-3- C0 (D) l'environnement et
relevant de la rubrique
iséés ES 3.2.1.0 de la nomenclature
teneur—des- SÉSiReREs— ere est annexée au tableau de
supéreure—ot—ésale—àt—mvear—
référesee Sie de l'environnement
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
Article 3 - Compléments d'analyse physico-chimiques des sédiments
Avant le démarrage du chantier, le concessionnaire fait procéder à des compléments d'analyse
physico-chimique sur la zone de curage identifiée. L'analyse porte sur les paramètres azote et
phosphore a minima.
Les résultats de ces analyses sont transmis sans délai au service de contrôle.
Le concessionnaire adapte, en tant que de besoin, son protocole de curage-réinjection afin de réduire
les incidences du projet.
Article 4 - Protection de la ressource en eau pendant les travaux
Une veille hydrométéorologique est mise en place pour adapter le chantier et réduire le risque de
dégradation de la qualité d'eau de la retenue.
Les travaux de curage sont réalisés hors d’eau après un abaissement du niveau de la retenue.
Pendant le curage, l'usine hydroélectrique ne sera pas exploitée pour produire de l'électricité.
L'exploitation sera limitée à un fonctionnement en compensation synchrone afin de limiter
l'entonnement d'eau au seul besoin de refroidissement des machines de l'usine et de fourniture de
l'eau à la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Le concessionnaire informe les bénéficiaires de la ressource en eau en aval du barrage des conditions
dans lesquels le chantier est réalisé.
Article 5 - Suivi morphologique du cours d'eau pendant la phase test
Une bathymétrie de la retenue est réalisée au moins tous les 2 ans et après chaque crue morphogène
de débit supérieur à 200 m/s.
Pour évaluer l'effet de l'injection, un suivi de la morphologie du cours d’eau et des habitats est réalisé
chaque année sur 2 stations :
+ la station témoin suivie depuis 2013 dans le tronçon court-circuité (figure 27 du DEXE)
+ la station « pont de Zoza » reconnue en 2015 lors l'état initial des atterrissements.
4/5
le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur —des—scdimcntG —cxtroitG —est
supérieure —ey—égale —&u—niveau —ée
reference S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence SI (D).
te TCC du Rizzanese,
la teneur se situe en
dessous des seuils SI.
(D)
declaration en application
des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de
l'environnement et
relevant de la rubrique
3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
Article 3 - Compléments d'analyse physico-chimiques des sédiments
Avant le démarrage du chantier, le concessionnaire fait procéder à des compléments d'analyse physico-chimique sur la zone de curage identifiée. L'analyse porte sur les paramètres azote et phosphore a minima.
Les résultats de ces analyses sont transmis sans délai au service de contrôle.
Le concessionnaire adapte, en tant que de besoin, son protocole de curage-réinjection afin de réduire les incidences du projet.
Article 4 - Protection de la ressource en eau pendant les travaux
Une veille hydrométéorologique est mise en place pour adapter le chantier et réduire le risque de degradation de la qualité d'eau de la retenue.
Les travaux de curage sont réalisés hors d'eau après un abaissement du niveau de la retenue.
Pendant le curage, l'usine hydroélectrique ne sera pas exploitée pour produire de l'électricité. L'exploitation sera limitée à un fonctionnement en compensation synchrone afin de limiter l'entonnement d'eau au seul besoin de refroidissement des machines de l'usine et de fourniture de l'eau à la commune de Sainte Lucie de Tallano.
Le concessionnaire informe les bénéficiaires de la ressource en eau en aval du barrage des conditions
dans lesquels le chantier est réalisé.
Article 5 - Suivi morphologique du cours d'eau pendant la phase test
Une bathymétrie de la retenue est réalisée au moins tous les 2 ans et après chaque crue morphogène
de débit supérieur à 200 m3/s.
Pour évaluer l'effet de l'injection, un suivi de la morphologie du cours d'eau et des habitats est réalisé chaque année sur 2 stations :
la station témoin suivie depuis 2013 dans le tronçon court-circuité (figure 27 du DEXE)
la station « pont de Zoza » reconnue en 2015 lors l'état initial des atterrissements.
4/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese 7 La périodicité pourra être adaptée à l'issue de la phase test décrite à l’article 1°’ après avis du service
de contrôle.
Article 6 - Bilan de la phase test
Un bilan provisoire de fin de travaux est transmis au service de contrôle dans un délai de 3 mois à
compter de la fin de la première injection prévue en 2026.
Ce bilan provisoire est actualisé et complété au fil de l'eau à l'issue de chaque étape de la phase test
décrite à l’article 1°’. Ce bilan est tenu à la disposition du service de contrôle et présente notamment :
- les opérations réalisées, volume curé / volume injecté,
- les résultats des bathymétries de la retenue,
- les résultats du suivi morphologique du cours d'eau et des habitats en aval du barrage,
- une proposition de protocole pour les trois années à venir en fonction du retour d'expérience
des opérations précédentes.
Préalablement à chaque étape de la phase test, le concessionnaire porte à la connaissance du service
de contrôle le calendrier détaillé de mise en œuvre ainsi que les éventuelles adaptations de protocole
envisagées.
Article 7 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au
bénéficiaire.
Article 8 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R.311-6 et R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia :
e soit par courrier à l'adresse suivante : Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex,
e soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Ajaccio, le
Le préfet
Poune pré
aire *" délégation Jénérale '
9788 CHAVANON
5/5
La périodicité pourra être adaptée à l'issue de la phase test décrite à l'article 1er après avis du service de contrôle.
Article 6 - Bilan de la phase test
Un bilan provisoire de fin de travaux est transmis au service de contrôle dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la première injection prévue en 2026.
Ce bilan provisoire est actualisé et complété au fil de l'eau à l'issue de chaque étape de la phase test décrite à l'article 1er. Ce bilan est tenu à la disposition du service de contrôle et présente notamment : - les opérations réalisées, volume curé / volume injecté,
- les résultats des bathymétries de la retenue,
- les résultats du suivi morphologique du cours d'eau et des habitats en aval du barrage, - une proposition de protocole pour les trois années à venir en fonction du retour d'expérience des opérations précédentes.
Préalablement à chaque étape de la phase test, le concessionnaire porte à la connaissance du service de contrôle le calendrier détaillé de mise en œuvre ainsi que les éventuelles adaptations de protocole envisagées.
Article 7 - Notification et publication
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié au bénéficiaire.
Article 8 - Contentieux
Conformément aux dispositions des articles R.311-6 et R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia :
• soit par courrier à l'adresse suivante : Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, • soit par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 9 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-08-21-00004 - AP autorisation curage Rizzanese 9 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-08-24-00001
24/08/2026
Arrêté fixant la composition des membres de la
commission d'organisation des élections de
l'élection annuelle 2026 des juges du tribunal de
commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures
et lieu des opérations de dépouillement et de
recensement des votes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00001 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2026 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 10 EH Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
2 4 AOÛT 2026 Arrêté n°
Fixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2026 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates,
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heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 722-6-3, L. 723-1 à L. 723-14, L. 724-371, L. 724-3-2,L.724-7etR. 72371 à R. 723-31;
le code électoral;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
La liste électorale arrêtée le 13 juillet 2026 ;
L'ordonnance du 24 juillet 2026 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bastia nomme la présidente de la commission d'organisation des élections et le Juge assesseur ;
Considérant que six sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00001 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2026 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 11 ARRÊTE
Article 1° - La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats est constituée comme suit :
-Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio, présidente de la commission. : |
- M. Stéphane LOBRY, vice-président du même tribunal, juge assesseur.
- M. Didier SABATHÉ, gestionnaire des élections au sein du bureau des élections et de la réglementation, membre de la commission.
Article 2 - Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par M. Arnault LESAULNIER, greffier associé du tribunal de commerce d'Ajaccio.
Article 3- En vue de pourvoir six sièges de juge au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 7 octobre 2026 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 20 octobre 2026 à 10 heures.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 5 — La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 6 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 25 septembre 2026.
Article 7 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de fa Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 6 octobre 2026 à 18 heures ; - en cas de second tour, au plus tard le lundi 19 octobre 2026 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour, le 6 octobre 2026 à 18 heures et, en cas de second tour, le 19 octobre 2026 à 18 heures.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-08-24-00001 - Arrêté fixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2026 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 12 3
Article 8 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans, lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 10 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont fixées par l'article R. 723-6 du code de commerce.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu'à 18 heures le jeudi 17 septembre 2026.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions fixées aux 2° à 5° du même article ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3: et L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code;
- qu'il ne fait pas l'objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
- qu'il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du | du même article.
Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.
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Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l’article L. 723-4, la déclaration
écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.
La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même.
En cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité ou une inéligibilité, révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat de plein droit.
Article 11 - La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture, soit dès le vendredi 18 septembre 2026. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Article 12 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R. 49, R. 52,R. 54 al.1et R. 59 al.1,R. 62,R. 63 al. 1et R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et dont Un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.
2 4 AOÛT 2026 Ajaccio, le
Le préfet,
Pour le préfet et
par dékégatio
Agnes CHAVANON
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