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Compte-Rendu - compte rendu de la séance du 29 septembre 2014
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la séance du 29 septembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU
DELA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
29
SEPTEMBRE
2014
à 20h30
L'an
deux
mille
quatorze
le 29
septembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à la
salle
Raymond
Pujol,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
OLIVA
Michel,
Maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 22.09.2014
Etaient
présents
: la
majorité
des
membres
en
exercice
:
MM.
OLIVA
- LAFFONT
- Mmes
DRIEF
- BOUE
- M.
FAGUET
- Mmes
FERRE-
ROUSSEAU
- M.
COUTANCEAU
- Mme
PAOLINI-
MM.
DUBOIS
- COMBES-
HRITANE
- Mme
BARDET
- M.
HAMADI
- Mmes
COUZINIE
- SOULA
- DUBRANA
-
MARY
- BOREL
- MM.
RIVIERE
- DELMON
- Mmes
DUC
- COSTES
- M.
SAINT-BLANCAT.
Absents
ayant
donné
procuration:
M.
DEFIS
ayant
donné
procuration
à Mme
BOUE
- M.
GRILLOU
ayant
donné
procuration
à M.
LAFFONT
- M.
RAMINI
ayant
donné
procuration
à M.
OLIVA
(question
1).
1 - Désignation
du
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
le Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
le Conseil
Municipal
doit
désigner
son
secrétaire
de
séance.
Il est
proposé
au
Conseil
de
procéder
à cette
nomination
par
un
vote
à main
levée.
Monsieur
le Maire
propose
d'élire
Monsieur
Jean-François
COMBES.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
Présents
: 24
Procurations
: 3 Exprimés
: 27
Pour:
27
2 - Bilan
de
concertation
de
la
5ème
révision
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Rapporteur
:
Mme
DUBRANA
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
observations
faites
par
la
population
lors
de
la
concertation
mise
en
œuvre
dans
le cadre
de
la révision
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
Il précise
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal,
dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
tirer
le bilan
de
cette
concertation.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
l’article
L300-2,
Vu
la délibération
en
date
du
18.12.2012
prescrivant
la révision
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
concertation.
Vu
le registre
et
la notice
explicative
tenus
à la
disposition
du
public
depuis
le 07.01.2013
Vu
l'avis
de
concertation
paru
dans
la Dépêche
du
Midi
du
09.01.2013
Vu
l'avis
de
concertation
paru
dans
la Gazette
du
Comminges
du
16.01.2013
Vu
la
concertation
effectuée
tout
au
long
de
la
procédure
par
une
mise
à disposition
des
documents
de
travail
et
un
registre
de
remarques
par
la mise
en
place
d’une
réunion
publique
en
date
du
15.05.2014
et
de
publicité
sur
le
panneau
lumineux
;
Vu
la
publicité
effectuée
sur
le Site
Internet
de
la
Commune
et
l'affiche
au
bureau
de
l'accueil
de
la mairie
;
Vu
les
avis
sur
« Le
Cazérien
» etles
articles
sur
« La
Dépêche
» ;
Vu
la publicité
effectuée
auprès
de
17
lieux
publics
sur
le territoire
communal
;
Vu
la consultation
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
les
remarques
des
particuliers
formulées
sur
une
période
de
plus
d'1
an
?2
lors
de
cette
phase
de
concertation
;
Considérant
les
remarques
ainsi
formulées
(observations
du
public)
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
Régie
en
date
du
08.01.2013
: « La
Régie
intercommunale
d’eau
et
d'assainissement
de
CAZERES
et
COULADERE
dans
un
souci
de
pérennisation
de
son
captage
d'eau
potable,
compte
tenu
de
la
modification
du
PLU
et
du
fait
que
la
gravière
et
son
extension
sont
situées
sur
l'aire
d'alimentation
du
captage
de
Cap
Blanc,
lui-même
classé
captage
prioritaire
dans
la loi
Grenelle
de
2010,
demande
que
des
études
hydrogéologiques
poussées
soient
mises
en
œuvre
afin
de
déterminer
l'impact
réel
à court,
moyen
et
long
termes
de
cette
gravière
dans
toutes
ses
phases
d'avancement
sur
le point
de
captage.
Ces
études
concernent
la qualité
de
l’eau,
le niveau
de
l'eau
dans
les
puits,
le débit,
la
modification
des
courants
et
la
vitesse
de
la
nappe
au
niveau
du
sous-sol.
Elles
porteront
aussi
sur
les
problèmes
de
bouchage
des
berges
sur
les
zones
en
fin
d'exploitation
et
devront
intégrer
la
problématique
du
remblaiement
du
site.
L'étude
devra
redéfinir
le sens
des
courants
et
vérifier
qu'aucun
risque
complémentaire
ne
sera
ajouté.
Ces
études
devront
nous
être
fournies
à fin
de
vérification.
La
régie
se
réserve
le droit
de
faire
valider
ces
études
par
un
intervenant
extérieur.
PS
: les
études
relatives
aux
périmètres
de
protection
et
au
captage
prioritaire
sont
consultables
à la
Régie.
» Monsieur
BERDOU
Patrice,
Adjoint
au
Maire
de
LAVELANET
de
COMMINGES,
en
date
du
09.04.2013
:
« L'absence
d'études
sur
l'impact
sanitaire
des
gravières
et
les
plus
préoccupant.
En
effet,
ces
infrastructures
se
rapprochent
de
plus
en
plus
des
habitations
sans
que
soit
mené
une
enquête
sérieuse
sur
la qualité
de
l'air
environnant
due
à l'augmentation
de
l'humidité
dans
l'air
ambiant.
Les
nuisances
sonores
dû
à l'activité
de
la gravière
ne
sont
pas
non
plus
prisent
en
compte.
En
effet,
le concasseur
qui
démarre
dès
6 h
00
du
matin
créé
une
ambiance
bien
loi
de
nos
habitudes
campagnardes.
Enfin
la qualité
environnementale
d'une
exploitation
comme
celle-ci
dans
le périmètre
de
la
protection
d'une
zone
de
captage
me
semble
douteux.
Une
étude
fut
menée
par
l'agence
adour-garonne
(il
me
semble)
démontrait
que
les
gravières
situé
alors
(il
doit
y
avoir
10
ans)
le long
de
l'A64
provoquaient
autant
de
perte
d'eau
par
évaporation
qu'une
campagne
d'arrosage
de
maïs.
Ensuite,
comme
vous
le précisez
le SCOT
et
le PADD
préconisent
de
maintenir
l'approvisionnement
en
granulats
pour
répondre
aux
projets
départementaux.
Sommes-nous
certain
que
les
résultats
de
cette
exploitation
serviront
bien
à alimenter
la filière
du
BTP
et
non
à tester
de
nouveaux
modes
d'exploitation
du
gaz
de
schiste,
Devant
toutes
ces
interrogations
je
vous
demande
de
bien
vouloir
mettre
fin
à ce
projet.
Par
les
temps
qui
courent,
les
besoins
financiers
ne
doivent
pas
éclipser
l'intérêt
sanitaire
public
».
Monsieur
BERDOU
Christian:
« Nous
avons
déjà
à Gironne
une
cochonnerie.
Pardon,
une
porcherie,
bientôt
une
gravière,
Gironne
va
ressembler
à un
dépotoir
à quand
la centrale
nucléaire.
Merci,
mais
nous
n'en
voulons
pas
dans
le
quartier
: bruits,
poussière
+ nuisances
diverses
».
Monsieur
et
Madame
FONTES
Jacques
et
Lydia,
en
date
du
30
juin
2014:
« Mauvaise
nouvelles
pour
la
nappe
phréatique
censée
alimenter
CAZERES
et
les
environs
en
eau
plus
ou
moins
potable
(plutôt
moins
ces
derniers
temps).
Nappe
exceptionnelle
à l'aube
des
années
60,
en
quantité
et
en
qualité,
et
aujourd’hui
bien
malmenée
par
un
demi-siècle
de
monoculture
intensive
du
maïs
et
délivrant
une
eau
(nitrates,
herbicides...)
qui
doit
être
coupée
avec
celle
du
canal
de
Tuchan
(St
Martory)
pour
respecter
des
normes
de
potabilité
pourtant
bien
laxistes.
Qu'en
sera-t-il
lorsque
les
travaux
de
la carrière
auront
mis
la
nappe
à ciel
ouvert
? On
peut
pronostiquer
que
les
habitants
de
Cazères
désirant
préserver
leur
santé
n'ont
pas
fini
d'acheter
de
l'eau
en
bouteilles...
J'observe
que
la
zone
d'extension
n'est
pas
contenue
entre
l'A64
et
la
voie
ferrée,
maïs
qu'elle
s'étend
largement
au
Sud-Est
de
cette
dernière,
Quant
à la
restitution
du
site
après
usage,
on
peut
toujours
y croire
».
En
phase
concertation,
observations
des
PPA
:
Par
délibération
en
date
du
29.01.2013,
le
conseil
municipal
de
SAINT-JULIEN
: « Cette
révision
devrait
permettre
le développement
du
projet
de
renouvellement
et
d'extension
de
la carrière
des
Sablières
MALET
au
lieu-dit
Picayne.
Le
site
concerné
s'étend
sur
100
ha.
Cette
révision
permettra
à l'entreprise
MALET
de
pérenniser
son
exploitation
pour
une
période
continue
de
30
ans.
Le
secteur
pris
en
compte
est
peu
habité
mais
impactera
4 maisons
à moins
de
100
m des
limites
du
projet
d'extension
et
une
dizaine
de
plus
dans
un
rayon
de
300
m de
ces
mêmes
limites,
dont
une
partie
se
situe
au
lieu-dit
Gironne
sur
la
commune
de
Saint-Julien-sur-Garonne.
L'examen
de
ce
dossier
fait
apparaître
qu'avec
la
révision
des
zones
vulnérables,
il a
été
identifié
des
points
de
captage
pour
eaux
potables
qui
encouraient
régulièrement
des
pollutions
d'intrants
à haute
dose
:
-
CfDirective
91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
-
CfArticles
R211-75
à R
211-77
du
code
de
l'environnement
-
Cf
Circulaire
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
22
décembre
2011
relative
au
réexamen
de
la
liste
des
zones
vulnérables
au
titre
de
la Directive
n°
91/676/CEE
du
12
décembre
1991
concernant
la
protection
des
eaux
contre
la pollution
par
les
nitrates
d’origine
agricole,
dite
directive
« nitrate
».
La
mise
en
place
d'un
plan
d'actions
territorial
permet
de
mobiliser
les
acteurs
du
territoire
autour
d'un
objectif
concret
de
reconquête
de
la qualité
de
l'eau
altérée
par
des
pollutions
diffuses,
phytosanitaires,
nitrates
ou
autre.
Le
PAT
de
CAP
BLANC
concerne
le syndicat
de
l'eau
de
Lavelanet
et
de
Saint
Julien
et
conditionne
l'amélioration
de
la
qualité
d'eau
potable
desservie
aux
habitants
des
deux
communes.
Les
efforts
demandés
aux
partenaires,
agriculteurs,
mais
aussi
collectivités,
pour
la
maîtrise
des
pollutions
dans
leurs
pratiques
agricoles
ou
la gestion
des
espaces
publics
sont
importants.
Les
communes
de
Saint
Julien
sur
Garonne
et
Lavelanet
de
Comminges
se
sont
engagées
dans
une
démarche
d'éco-responsabilité
avec
un
volet
sur
l'objectif
zéro
nitrate.
La
commune
de
St
Julien
Sur
Garonne
s'engage
dans
un
Agenda
21
pour
étendre
son
engagement
à la
société
civile
et
économique.
La
ressource
en
eau
étant
capitale
pour
la
population,
la
commune
est
totalement
défavorable
à l'atteinte
de
la
zone
vulnérable
de
CAP
BLANC
par
toute
activité
ayant
un
impact
environnemental.
De
plus,
ce
projet
englobe
l'ancienne
décharge
de
Malaret,
propriété
de
la
commune
de
Cazères.
Cet
héritage
du
passé,
de
la gestion
des
ordures
ménagères,
présente
des
risques
non
négligeables
pour
l’environnement
et
la
ressource
en
eau.
La
loi
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
prévoit
entre
autre
d'inscrire
l'agriculture
et
la forêt
dans
un
développement
durable.
Plusieurs
dispositions
de
cette
loi
ont
un
impact
sur
la
planification
et
l'aménagement
du
territoire
pour
une
prise
en
compte
de
manière
plus
importante
de
la problématique
de
l'aménagement
du
territoire
par
les
acteurs
locaux.
À ce
titre,
les
élus
locaux,
dans
les
documents
d'urbanisme
communaux
et
les
documents
supra
communaux
tel
que
le SCOT,
appliquent
cette
mesure
de
préservation
des
espaces
agricoles
et
naturels
en
diminuant
les
espaces
artificialisés.
Mais
de
la
même
manière,
nous
considérons
que
le principe
de
préservation
ne
peut
être
discriminatoire
et
donc
s'applique
tout
autant
à des
activités
consommatrices
d'espaces
agricoles.
Nous
considérons
donc
que
l’activité
d'extraction
au
même
titre
que
l'urbanisation
artificialise
les
sols.
L'effort
ne
pouvant
être
supporté
par
un
seul
ne
saurait
être
autrement
que
collectif.
Nous
sollicitons la révision
du
schéma
des
carrières
pour
une
mise
en
compatibilité
avec
la
loi
du
27
juillet
201.
Concernant
le projet,
nous
considérons
que
la demande
faisant
l'objet
de
la
modification
ne
répond
pas
à un
besoin
immédiat.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
émet
à l'unanimité
un
avis
défavorable
à ce
projet
de
révision
simplifiée
du
PLU
de
CAZERES.
»
Suite
à la
réunion
avec
les
personnes
publiques
associées
en
date
du
24.02.2014,
le projet
d'extension
a été
revu
à la
baisse
et
une
réduction
de
40
ha
faite
sur
le
projet
initial.
Les
PPA
ont
été
reconsultées.
Avis
des
personnes
publiques
associées
:
Par
avis
en
date
du
10
mars
2014,
La
Région
Midi-Pyrénées
: « n'a
aucune
observation
à formuler
concernant
le
dossier
».
Par
avis
en
date
du
9 avril
2014,
La
Commission
départementale
de
consommation
des
espaces
agricoles,
à
l'issue
des
débats,
la commission
émet
un
avis
défavorable,
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
15
avril
2014
: « Nous
avons
bien
reçu
par
courrier
daté
du
01/04/2014,
le projet
de
5ème
révision
simplifiée
du
PLU
de
votre
commune.
Dans
la notice
de
ce
document,
les
observations
des
personnes
publiques
présentées
lors
de
la réunion
du
24/02/2014
ont
été
en
partie
reprises.
Nous
constatons
qu'une
réduction
de
40
ha
a été
opérée
sur
le projet
initial,
ce
qui
ramène
l'extension
de
la zone
Nc
à 90
ha.
Néanmoins,
cette
avancée
significative
ne
correspond
pas
à notre
demande,
formulée
en
réunion
en
février.
Dans
un
souci
de
gestion
économe
du
foncier
agricole
et
de
limitation
des
impacts
sur
l'agriculture,
nous
avions
demandé
de
limiter
la
surface
de
la
gravière
à ce
qui
serait
exploité
pour
les
15
prochaines
années,
soit
l'échéance
du
SCOT
(2030).
D'après
les
éléments
contenus
dans
la notice
(p19),
la surface
consommée
à cette
échéance
serait
de
32
ha
environ.
Pourquoi
ne
pas
limiter
l'extension
de
la zone
Nc
à cette
surface
? Notre
proposition,
si elle
paraît
dure,
se
veut
cohérente
et
équitable
avec
les
demandes
que
nous
formulons
pour
d'autres
projets
de
PLU
(secteur
concernés
par
les
gravières
des
4 SCOT
de
l'Agglomération
Toulousaïine).
Par
ailleurs,
la notice
décrit
avec
de
nombreux
détails
l'état
des
lieux
environnemental,
mais
reste
très
succincte
sur
l'analyse
des
activités
agricoles
concernées
(productions,
économie,
irrigation,
investissements,
emplois...)
qui
seront
fortement
déstabilisées
par
ce
projet.
Enfin,
nous
rappelons
que
notre
souhait
est
de
pouvoir
mettre
en
état
de
culture
agricole
un
maximum
d'espaces
de
gravières
(de
30
à 50
%
selon
les
caractéristiques
des
gravières).
Or,
la localisation
envisagée,
en
grande
partie
sur
le périmètre
de
captage
d'eau
potable
(captage
«Grenelle
»]
compromet
certainement
un
remblaiement
important
de
ce
site
(difficultés
techniques
et
règlementaires
supplémentaires
pour
le remblai
avec
des
matériaux
inertes,
déjà
constatées
sur
d'autres
sites
de
gravières).
Ainsi,
malgré
les
avancées
observées
nous
maintenons
notre
avis
défavorable
sur
ce
projet
de
5ème
révision
simplifiée
du
PLU,
car
il hypothèque
fortement,
par
sa
surface,
le
développement
agricole
à long
terme
sur
un
secteur
aux
enjeux
agricoles
forts.
Tenant
compte
des
contraintes
locales
(notamment
la mise
en
place
d'un
ITE)
et
des
incertitudes
liées
à l'exploitation
des
matériaux
et
du
marché,
nous
demandons
de
réduire
l'extension
de
la
zone
Nc
à 45
ha
environ
(soit
20
ans
d'exploitation)
au
lieu
de
90
ha,
ceci
en
réduisant
prioritairement
les
surfaces
concernées
par
des
cultures
irriguées
et/ou
spécifiques
(vergers)
et
par
le
périmètre
de
captage.
»
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
de
la Haute-Garonne,
en
date
du
06
mai
2014:
« Après
consultation
des
services,
je
vous
confirme
que
ce
dossier
appelle,
de
ma
part,
les
observations
suivantes
en
termes
de
voirie
départementale
:
-cette
révision
simplifiée
a pour
objet
l'extension
de
la carrière
de
la
Picayne
qui
se
situe
en
continuité
du
site
d'exploitation
actuel.
Ce
nouveau
projet
sera
traversé
par
la voie
ferrée
reliant
Toulouse
à Tarbes
et
par
la RD
49;
Lors
de
la
réunion
en
mairie
du
24
février
2014,
les
services
du
conseil
Général
ont
demandé
à ce
que
le transfert
des
granulats
entre
les
zones
d'extraction
existante
et
future
ne
se
fasse
pas
par
la RD
49.
Un
tapis
roulant
dédié
au
transport
de
matériaux
sera
mis
en
œuvre
avec
une
traversée
souterraine
de
la route
départementale.
La
réalisation
de
cet
ouvrage
sera
soumise
à convention
entre
l'exploitant
et
notre
collectivité,
Toutefois,
il est
probable
que
des
engins
d'exploitation
motorisés
traversent
la RD
49
pour
rejoindre
les
installations
existantes.
Dans
ce
cas,
une
seconde
convention
déterminera
les
charges
d'entretien,
leur
périodicité
et
les
responsabilités.
L'impact
sur
la RD
6 sera
limité
par
le report
modal
sur
le rail.
D'autre
part,
je
vous
informe
que,
dans
le cadre
de
la procédure
du
passage
en
formation
spécialisée
«carrière»
de
la Commission
Départementale
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites,
le dossier
de
demande
d'autorisation
de
l'extension
de
la
carrière
de
Picayne
et
son
étude
d'impact
devront
être
envoyés
au
Conseil
Général
et
analysés
pour
formuler
l'avis
du
Conseil
Général.
Au
regard
des
éléments
« environnement
» fournis
pour
cette
révision
de
PLU,
les
points
majeurs
ci-dessous
attirent
mon
attention
:
-le
périmètre
d'extension
représente
90
ha
d'espaces
agricoles
dont
certaines
terres
sont
irriguées
;
-cette
zone
est
soumise
à un
Plan
d'Action
Territorial
soutenu
par
l'Agence
de
l'Eau.
Elle
présente
des
contraintes
sur
toute
activité
qui
impacte
la gestion
de
la
ressource
en
eau
;
-l'extension
prévu
recoupe
plusieurs
périmètres
de
protection
de
captages
prioritaires
« Grenelle
». Il
s'agit
d'abord
du
captage
n°
1 (station
d'eau
potable
de
Lavelanet-Comminges).
Deux
puits
prélèvent
l'eau
de
la
nappe
souterraine.
Le
site
du
projet
se
trouve
au
sein
de
leur
périmètre
de
protection
éloigné.
En
outre,
le captage
d'eau
potable
n°
2 prélève
les
eaux
superficielles
du
canal
du
Tuchan
qui
sont
ensuite
rejetées
dans
la
nappe
souterraine
(afin
d ‘abaisser
la teneur
en
nitrates
en
diluant
les
eaux
souterraines).
Une
partie
du
site
se
trouve
au
cœur
du
périmètre
de
protection
rapproché
de
cette
prise
d'eau
;
-à
propos
de
l'ancienne
décharge
de
Malaret,
qui
est
dans
le périmètre
d'extension
de
la carrière
et
dont
la remise
en
état
est
aujourd'hui
à la
charge
de
la
commune,
il est
noté
page
9 que
« dans
le cadre
de
l'extension
du
périmètre
de
la
carrière,
la décharge
de
Malaret
fera
l'objet
d'une
remise
en
état
»,
donc
par
l'exploitant
de
la carrière. Néanmoins
page
47
il est
indiqué
qu'il
est
prévu
«un
secteur
Ng
(3,4
ha)
couvrant
le site
de
l’ancienne
décharge
de
Malaret
qui
fera
l'objet
d'un
réaménagement
concomitant
de
la
remise
en
état
du
site
de
la
carrière»
(lequel
peut
intervenir
après
l'exploitation
de
la
carrière
soit
potentiellement
25
ans
après
le
début
de
l'exploitation).
Il serait
souhaitable
que
la
réhabilitation
de
l'ancienne
décharge
de
Malaret
soit
planifiée
de
manière
à éviter
tout
risque
de
transfert
de
pollution
dans
la
nappe
phréatique,
d'autant
plus
que
l'on
se
trouve
dans
des
périmètres
de
protection
du
captage
d'eau
potable.
Même
si page
53
il est
avancé
qu’
« un
suivi
de
la carrière
actuelle
se
trouvant
dans
le périmètre
de
protection
montre
que
l'exploitation
du
granulat
ne
dégrade
pas
la
qualité
des
eaux
souterraines
», il
est
nécessaire
d'intégrer
dans
la
réflexion
la
proximité
de
l'ancienne
décharge
de
Malaret
dans
ce
secteur
d'extension.
Pour
information,
il est
indiqué
page
24
que
la
nappe
la plus
proche
de
la
surface
se
trouve
à
environ
10
m
de
profondeur
sous
le
terrain
naturel
;
-par
ailleurs,
il est
noté
page
48
qu'il
est
prévu
un
secteur
« Ne
: pour
le site
de
la
station
d'épuration,
du
chenil
et
de
la
future
déchetterie
en
bordure
de
Garonne».
La
déchetterie
de
Cazères
date
de
2011,
le Conseil
Général
n'a
pas
connaissance
d'un
projet
de
future
déchetterie
et
celle-ci
n'est
pas
prévue
dans
le
plan
départemental
des
déchets
actuellement
en
vigueur
;
-enfin,
il
convient
de
souligner
que
le
projet
prévoit,
page
8,
une
Installation
Terminale
Embranchée
(ITE)
sur
la
voie
ferrée.
Cet
embranchement
direct
sur
le réseau
ferré
permettra
de
convoyer
les
matériaux
extraits
sur
site
vers
Portet-
sur-Gaonne
;
-ce
projet
recouvre
différents
enjeux
qui
devront
donc
être
suivis
avec
attention
dans
le cadre
du
projet
de
demande
d'autorisation
de
l'extension
de
la
carrière
: un
prélèvement
non
négligeable
de
bonnes
terres
agricoles,
la
présence
de
périmètres
de
protection
éloigné
et
en
partie
rapproché
des
captages
d'eau
potable
prioritaires
Grenelle
« Lavelanet
les-
Comminges
»
ainsi
que
la présence
de
l'ancienne
décharge
de
Malaret
et
sa
réhabilitation
engendrant
des
risques
d'infiltration
dans
la
nappe
phréatique
lors
de
l'exploitation
de
la
carrière,
la
possibilité
de
créer
une
liaison
ferroviaire
entre
le
site
d'extraction
et
le
site
de
stockage
sur
Portet
».
Avis
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
(DREAL)
en
date
du
8
juillet
2014
qui
indique
que
le
dossier
démontre
de
manière
satisfaisante
l'absence
d'impacts
notables
sur
les
sites
Natura
2000
concernés
et
que
le
projet
de
révision
simplifiée
n°
5
n’est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale,
Avis
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
(DDT)
en
date
du
11
juillet
2014
donne
un
avis
favorable
au
titre
de
l'urbanisme.
Avis
réputé
favorable
:
-
Du
Pays
du
Sud
Toulousain
(SCOT)
;
-
Des
Communes
limitrophes
;
-
De
l'Agence
Régionale
de
la Santé
(ARS)
;
-
Dela
Communauté
des
Communes
du
Canton
de
CAZERES
(4C)
;
-
De
la Chambre
du
Commerce,
de
l'Industrie
(CCI)
;
-
De
la Chambre
des
Métiers
;
-
De
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- de
tirer
le bilan
de
la concertation
relative
au
projet
de
révision
simplifiée
n°5
du
PLU:
- de
considérer
le bilan
favorable
au
vu
des
observations
relevées
sur
une
période
de
plus
d'1
an
4 ;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à lancer
l'enquête
publique
et
signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 24
Procurations
: 2
Exprimés
: 25
Pour
: 24
Absent:1
(M.DELMON)
Contre
: 1 (Mme
DUC)
Abstention
: 1 (M.
RIVIERE)
3 - Convention
spéciale
de
déversement
d'eaux
pluviales
résiduelles
dans
le
réseau
public
d'assainissement
pluvial Rapporteur
: M.
COUTANCEAU
Considérant
que
certains
pétitionnaires
ne
disposent
pas
de
réseau
d'assainissement
pluvial
adéquat
et
conforme
à la
réglementation
en
vigueur,
il est
proposé
de
leur
permettre
de
rejeter
dans
notre
réseau
pluvial.
Toutefois,
pour
permettre
cette
prestation
il y
a lieu
d'établir
une
convention.
Cette
convention
de
déversement
définira
les
modalités
complémentaires
à caractère
administratif,
technique,
financier
et
juridique
que
les
parties
s'engagent
à
respecter
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’Arrêté
d'autorisation
de
déversement
des
eaux
pluviales
de
l'Établissement,
dans
le réseau
public
d'assainissement.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2 Exprimés
: 27
Pour
: 27 4-
Coefficient
multiplicateur
de
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d’Electricité
(TCFE)
Rapporteur
: M.
FAGUET
Vu
l’article
L2333-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8 août
2014
(JO
du
28
août
2014)
Monsieur
le Maire
propose
de
fixer
le coefficient
multiplicateur
unique
de
la Taxe
Locale
sur
la Consommation
Finale
d'Electricité
à 8.50,
actualisée
en
proportion
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
la
proposition
susvisée
- de
fixer
le
coefficient
multiplicateur
unique
de
la Taxe
Locale
sur
la Consommation
Finale
d'Electricité
à 8.50,
actualisée
en
proportion
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac.
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
afférents
à
ce
dossier
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
|
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
L
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
5 - Ouverture/fermeture
de
postes
Rapporteur
: M.
LAFFONT
Vu
les
délibérations
en
date
du
30.06.2014
concernant
l'ouverture
d'un
poste
de
brigadier-
chef
et
la fermeture
du
poste
de
brigadier.
Considérant
que
les
conditions
pour
l'ouverture
d'un
poste
de
brigadier-
chef
ne
sont
pas
remplies
puisque
le
nombre
d'agents
n’est
pas
suffisant
pour
permettre
l'encadrement,
11
y
a
lieu
donc
de
maintenir
le
poste
de
brigadier.
Lesdites
délibérations
sont
ainsi
modifiées
en
maintenant
l'ouverture
du
poste
de
brigadier
et
en
supprimant
l'ouverture
du
poste
de
brigadier-chef,
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour:
27
]
6 -
Intervenants
pour
le
temps
scolaire,
et
Temps
d'Activités
Périscolaires
(TAP)
Rapporteur
:
Mme
DRIEF
Monsieur
le Maire
expose
que
depuis
plusieurs
années
la commune
prend
financièrement
en
charge
des
heures
d'activités
au
profit
des
élèves
de
CAZERES,
dans
le cadre
du
projet
pédagogique.
Avec
la
mise
en
place
des
nouveaux
rythmes
scolaires,
il
convient
d'élargir
le
champ
d'intervention
des
prestataires
pour
le TAP
à compter
de
la rentrée
scolaire
2014/2015.
Une
convention
de
partenariat
sera
conclue
avec
chaque
intervenant,
société
ou
association
dans
la limite
des
crédits
budgétaires. Monsieur
le Maire
propose
:
-
D'adopter
le
principe
de
prise
en
charge
d'intervenants
extérieurs
à
la
réalisation
du
projet
pédagogique
et
du
TAP
;
-
De
l’autoriser
à signer
les
conventions
et
tout
acte
afférent
à ce
dossier.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2 Exprimés
: 27
Pour
: 27
7 - Subvention
pour
le RASED
Rapporteur
: Mme
BARDET
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
la demande
de
subvention
présentée
par
la
psychologue
scolaire,
responsable
du
RASED,
secteur
de
CAZERES,
et
intervenant
dans
cette
structure
éducative
avec
deux
autres
membres
pour
les
enfants
en
difficulté
scolaire
(Maître
E et
Maître
G).
L'équipe
intervient
dans
les
écoles
primaires
et
maternelles
de
la commune.
L'équipe
du
RASED
sollicite
pour
2015
:
- le
renouvellement
du
crédit
de
fonctionnement
annuel
à hauteur
de
2000
€.
Monsieur
le Maire
informe
le
Conseil
Municipal
:
e Du
rôle
social
etéducatif
indéniable
et
indispensable
du
RASED, e
De
la nécessité
de
mettre
à disposition
du
RASED
les
moyens
financiers
et
techniques
nécessaires
à leur
activité
(manuels
spécialisés).
Et
propose
de
solliciter
une
subvention
du
DEPARTEMENT
permettant
de
financer
le fonctionnement
annuel
du
RASED
dont
les
besoins
budgétaires
nécessitent
une
subvention
de
2 000
€.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- d'approuver
la proposition
susvisée
- de
solliciter
une
subvention
du
Département
de
2 000
€ pour
financer
le
fonctionnement
annuel
du
RASED
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour:
27
8 - Cession
de
prêt
à la
Caisse
Française
de
Financement
Local
Rapporteur
: Mme
BOUE
Monsieur
le
Maire
fait
part
à l'Assemblée
qu'une
application
des
stipulations
des
contrats
de
prêt
et
conformément
au
dispositif
de
refinancement
mis
en
place
par
l'Etat
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
le contrat
de
prêt
n°MON281300EUR,
d'un
montant
de
600
000
€ contracté
auprès
de
la
Banque
Postale,
a fait
l'objet
d’une
cession
auprès
de
la
Caisse
Française
de
Financement
Local.
Cette
cession
ne
modifie
en
rien
les
termes
du
contrat
de
prêt
souscrit
initialement
auprès
de
la Banque
Postale,
ni
ses
conditions
de
remboursement.
À compter
de
sa
cession
et
conformément
à la
législation
applicable
aux
sociétés
de
crédit
foncier,
la gestion
de
de
ce
prêt
sera
assurée
par
la Société
de
Financement
Local
pour
le compte
de
la Caisse
Française
de
Financement
Local.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
cession
et
de
l’autoriser
à signer
tous
les
actes
afférents
à ce
dossier.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
9 -
Marchés
publics
: délégation
à l'exécutif
Rapporteur
: Mme
ROUSSEAU
L'article
10
de
la
loi
n°
2009-179
du
17
février
2009
modifiée,
pour
l'accélération
des
programmes
de
construction
et
d'investissement
publics
et
privés
modifie
le régime
de
la délégation
des
pouvoirs
aux
exécutifs
locaux
en
matière
de
marché
publics
et
accords-cadres.
La
loi
et
notamment
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
permet
à l'assemblée
de
déléguer
à l'exécutif
la préparation
et
la passation
de
marché
public.
Le
conseil
municipal
de
CAZERES
propose
de
donner
délégation
à l'exécutif
la possibilité
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
des
marchés,
accords-cadres
et
conventions
inférieurs
à 207
000
€
HT'
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
les
avenants
de
marchés
supérieurs
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour:24
Contre
: 3 (MM.
RIVIERE-DELMON
- Mme
DUC)
10
- Amortissement
Commune
Rapporteur
: M,
RAMINI
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à passer
des
écritures
qui
vont
permettre
d'amortir
par
une
écriture
d'ordre
non
budgétaire
les
biens
antérieurs
à 2008
pour
lequels
aucun
amortissement
n'était
obligatoire.
La
M14
indique
à ce
propos:
« les
collectivités
ou
établissements
qui
entrent
dans
le champ
de
l'amortissement
obligatoire
à l'occasion
d'un
recensement
de
population
sont
tenus
d'amortir
seulement
les
immobilisations
acquises
à
compter
de
l'exercice
de
changement
de
régime
»
Toutefois
dans
un
souci
de
qualité
des
comptes,
il est
recommandé
de
reconstituer
les
amortissements
des
immobilisations
par
opération
d'ordre
non
budgétaire
débit
du
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» par
le crédit
du
compte
28xx
« amortissement
des
immobilisations
» , sous
réserve
que
le solde
1068
présente
un
solde
créditeur
suffisant
et
au
vu
d'une
décision
de
l'assemblée
délibérante.
Cette
opération
est
sans impact
sur
les
résultats
de
la
section
d'investissement,
il s'agit
d’une
réorientation
des
recettes
d'investissement
pour
une
meilleure
lisibilité
des
comptes
de
bilan
de
la collectivité.
Le
montant
du
compte
1068
au
31.12.2013
est
de
13
676
612.46
€
Les
comptes
concernés
sont
:
Cpte 2051
28
479.66
e
6681.12
=
21
798.54
2121
162
899.32
=
162
899.32
2128
201
084.33
=
201
084.33
2182
420
669.26
=
73
556.69
=
347
112,57
2183
264
064.58
-
174
389.69
=
89
674.89
2184
94
802.67
ë
8 811.00
=
85
991.67
2188
1153
725.24
=
522
278.81
=
631
446.43
1 540
007.75
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
11-Admission
en
non-valeur
Rapporteur
: Mme
PAOLINI
Monsieur
le maire
informe
le
conseil
municipal
que
malgré
toutes
les
procédures
engagées
par
la Trésorerie
de
Cazères,
il reste
à ce
jour
des
créances
dues
:
Créances
ayant
fait
l’objet
de
diverses
poursuites
Signifiant
que
les
poursuites
entreprises
sur
les
comptes
bancaires
ou
chez
les
employeurs
n'ont
rapporté
aucun
encaissement
pour
un
montant
de
474.80
€
Par
ailleurs,
dans
le cadre
de
procédure
de
surendettement
et
de
décision
d’effacement
de
la dette,
des
frais
sont
dus
pour
un
montant
de
599.34
€
De
plus,
il y
a lieu
de
rajouter
des
créances
irrécouvrables
d'un
montant
de
: 13
404.63
€
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- D'accepter
l’état
d'admission
en
non-valeur
présenté
par
la
Trésorerie
ainsi
que
les
créances
éteintes
concernant
le
surendettement,
la décision
d'effacement
de
la dette
et
les
créances
irrécouvrables,
- Précise
que
les
crédits
nécessaires
à ces
opérations
sont
prévus
au
budget.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
12
- Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
: Désignation
d’un
membre
extérieur
Rapporteur
: Mme
BOREL
Le
conseil
municipal
en
séance
du
20
juin
2014
avait
désigné
les
membres
titulaires
et
suppléants
pour
constituer
la
CCID. Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
de
la nécessité
de
modifier
le tableau
récapitulatif
des
membres
et
de
désigner
un
membre
suppléant
qui
ne
réside
pas
sur
la Commune
de
CAZERES.
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
:
M.
DAUSSION
Anthony,
né
le 24/08/1978
à l'Union
(31),
domicilié
à Quartier
Bidalot
31310
ST-CHRISTAUD.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
désigner
à la
CCID,
M.
DAUSSION
Anthony
en
tant
que
membre
extérieur.
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
13
- Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE)
: Transfert
à la
4C
Rapporteur
: M.
HAMADI
Le
Maire
de
CAZERES/GARONNE
expose
les
dispositions
du
2ème
alinéa
de
l'article
1609
quinquies
BA
du
code
général
des
impôts
permettant
à la
Communauté
de
communes
du
canton
de
Cazères,
sur
délibérations
concordantes
de
son
organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
prises
à la
majorité
qualifiée
prévue
au 1e
alinéa
du
II de
l'article
L. 5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
modifier
la répartition
de
la
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
entre
la Communauté
de
communes
du
canton
de
Cazères
et
ses
communes
membres.
Il propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
disposition
et
rappelle
que
leur
application
est
subordonnée
à
des
délibérations
concordantes
prises
régulièrement
dans
les
conditions
de
majorité
requise.
Afin
de
régulariser
le versement
de
la
CVAE
à la
4C,
il y
a lieu
d'en
modifier
la répartition.
Vu
l'article
1609
quinquies
BA
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
L. 5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
:
-
Modifier
la répartition
de
la cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
entre
la Communauté
de
communes
du
canton
de
Cazères
et ses
communes
membres.
-
Fixer
la nouvelle
répartition
à :
30,43
%
pour
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
69,57
%
pour
les
communes
membres.
-
Charger
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
tous
les
actes
afférents
à ce
dossier
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
14
- Désignation
des
délégués
auprès
du
Syndicat
de
Garonne
et
Salat
(S.Y.G.E.S)
Rapporteur
: M.
HRITANE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L5211-6,
L52117
et
L5212-7,
VU
les
statuts
du
Syndicat
de
Garonne
Et
Salat
(SYGES),
Considérant
que
le Syndicat
de
Garonne
et
Salat
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à raison
de
deux
délégués
titulaires
par
commune,
Considérant
que
la désignation
des
délégués
a lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue,
ou
à la
majorité
relative
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
le choix
du
conseil
municipal
peut
porter
sur
tout
citoyen
remplissant
les
conditions
requises
pour
être
conseiller
municipal,
Monsieur
le
Maire
proposera
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à la
désignation
des
deux
délégués
titulaires.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
15
- Désignation
d'un
correspondant
« défense
»
Rapporteur
: M,
DUBOIS
Du
fait
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
Monsieur
le Maire
informe
qu'il
y a
lieu
de
désigner
un
nouveau
correspondant
en
charge
des
questions
de
défense.
Monsieur
le
Maire
propose
Madame
Isabelle
COUZINIE.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
16
- Désignation
d'un
correspondant
«sécurité
routière
»
Rapporteur
: Mme
MARY
Monsieur
le
Maire
rappelle
la demande
faite
aux
communes
de
désigner
un
correspondant
sécurité
routière.
Considérant
que
le correspondant
sécurité
routière
est
le relais
privilégié
entre
les
services
de
l'Etat
et les
autres
acteurs
locaux
et
veille
à la
diffusion
des
informations
relatives
à la
sécurité
routière
de
même
qu'à
la prise
en
charge
de
cette
priorité
dans
les
différents
champs
de
compétence
de
la collectivité,
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
convient
de
désigner
un
élu
référent
« sécurité
routière
» et
propose
Monsieur
Marc
RAMINI. Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal,
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27 17
- Nouvelles
inscriptions
sur
le
Monument
aux
morts
Rapporteur
: Mme
COUZINIE
Vu
la loi
du
25
octobre
1919,
relative
à la
commémoration
et
à la
glorification
des
morts
pour
la France
prévoit
que
la
décision
d'inscription
des
noms
des
victimes
de
la guerre
bénéficiaires
de
la mention
« mort
pour
la France
»,
assimilable
à l'approbation
de
plaques
commémoratives
individuelles,
incombe
aux
communes,
Vu
la loi
n°2012-273
du
28.02.2012,
fixant
au
11
novembre
la commémoration
de
tous
les
morts
pour
la France
;
Considérant
que
la mention
« Mort
pour
la France
» figure
sur
l'acte
de
décès
de
quatre
combattants
Cazériens,
Considérant
que
les
conditions
sont
réunies
pour
que
les
quatre
noms
soient
ajoutés
à ceux
gravés
sur
le
Monument
aux
Morts,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
=
De
faire
inscrire
les
noms
de
quatre
combattants
« morts
pour
la France
», sur
le Monument
aux
Morts
situé
Place
de
l'Hôtel
de
Ville.
-
Etde
procéder
à l'inscription
des
noms
suivants
:
e
BERGES
Pierre
soldat
e LAPUJADE
Léon
sergent
e
PEYTOU
Bertrand
soldat
e
RAYMOND
Jean
soldat
-
Etde
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
° Pointajouté
à l'ordre
du
jour
: - Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Général
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'inscription
de
travaux
d'aménagement
cyclable
sur
le «
chemin
de
la
Reye
»
Programmation
2015
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
18
- Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Général
de
la Haute-Garonne
pour
l'inscription
de
travaux
d'aménagement
cyclable
sur
le
« chemin
de
la
Reye»
Programmation
2015
Rapporteur
: M.
OLIVA
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
du
projet
d'aménagement
en
vue
de
la sécurisation
de
l'accès
au
Collège
« Le
Plantaurel
». Il
s'agit
ici
de
rendre
le cheminement
sécurisé
et commode
sur
le dit
chemin
de
la Reye,
en
partant
du
croisement
de
la
RD
36
à hauteur
du
Centre
de
Secours
des
Pompiers
jusqu'au
collège.
Plus
précisément,
l'opération
consiste
en
la création
de
bandes
cyclables,
qui
permettra
une
continuité
cycliste
dans
les
deux
sens.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux,
suivant
l'estimation
faite
par
le maître
d'œuvre,
est
de
: 65
370.00
euros
Hors
Taxes. Ces
travaux
doivent
être
réalisés
sur
le domaine
public
routier
de
la Commune
de
CAZERES,
chemin
de
la Reye.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
l’aide
du
Conseil
Général
pour
ces
travaux
d'aménagement
cyclable.
Il propose
d'approuver
le
projet
d'aménagement
cyclable
et
de
solliciter
l’aide
du
Conseil
Général
et
de
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
y afférents.
Monsieur
le Maire
demande
l'avis
du
Conseil
Municipal
Présents
: 25
Procurations
: 2
Exprimés
: 27
Pour
: 27
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h17.