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Déliberation - 20260227DEL015 tamponne Document publié le Mardi 30 septembre 2008 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Déliberation - 20260227DEL015 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Département de la Vendée Commune de LE PERRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation Nombre de membres en exercice Nombre de présents Nombre de votants

13/02/2026 19 14 14

Séance N' 01 27/02/2026

Déiibération 015/4.5

L'an deux mille vingt-slx, le vingt-sept février à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GODEFROY Rosiane, Maire. Membres présents : Mmes GODEFROY Rosiane, BERNARD Béatrice, BILLET Sabine, BESSEAU Martine, HAMEUN Karine, ARTUS PauUne, PONTOIZEAU Fabienne, HENRIQUES Floriane, et Mrs MILCENT Jean- Paul, CHAUViN Yannick, ÀBU-AITA Maher, HEMON Christian, CUVILLIER Jean-Claude, POUGEARD Pierre. Absents excusés : Mme HA Christine, Mr GUILBAUD David, MOURAIN Usa Absents : Mr PINEAU Nicolas, AVERTY Julien. Madame PONTOIZEAU Fabienne a été élue secrétaire. OBJET : Régime indemnitaire RIFSEEP " Modification EXPOSE DES MOTIFS: Le régime indemnitaire des personnels de la commune de Le Perrier résulte d'une délibération du Conseil municipal intervenue le 30 septembre 2008 relative à l'indemnité d'Administration et de Technicité (1AT) et le 05 décembre 2013 relative à IEMP. Un nouveau dispositif portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etafc, a été adopté pour les fonctionnaires de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par les articles L.714-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de l'expénence et de l'engagement professionnel ainsi que de la manière de semr. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l'indemnifcé de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants sodo-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants. L'instauratlon du RiFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l'indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l'indemnité forfaitaire pour les travaux supplémentaires (IR'S), de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP), de l'indemnité d'adrmnistration et de techmdté (ÏAT), des primes de rendement (PSR), de ^Indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.En revanche, le RiFSEEP est cumulable, par nature, avec :

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ; Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

^ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ^ L'indemnité horaire pour travail normal de nuit ^ La prime d'encadrement éducatif de nuifc ^ L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et les jours fériés des personnes de

la filière sanitaire et sociale

^ L'indemnité pour le travail domimcal régulier ^ L'indemnité horaire pour le travail du dimanche et jours fériés

La NBi ; L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ; Les dispositifs d'intéressement collectif ; Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ; La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exerdce des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadremenfc ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien de conduite de projets) ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à Fexerdce des fonctions (IL s'agit là de valoriser l'acquisifclon et la mobiUsation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent) ; Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exerdce de fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

L'encadrement La plus ou moins grande expertise nécessaire à l'exerdce de certaines fonctions. La manière de servir (implication dans le service, disponibilité au regard des missions, qualité du service rendu).

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupesIl revient à ['organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux d-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS A. Une indemnité Uée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE}

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de l'IFSE. H revient à l'organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant brut attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'ensagement professionnel et de la

manière de servir (le CiA)

Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l'exerdce de ses fonctions, son sens du semce public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés... Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconducStbles automatiquement d'une année sur l'autre, seront déterminées par arrêté de ['autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant brut maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l'entretien professionnel. Cette part n'est facultative qu'à titre individuel.

C. Le montant brut maximal de IFSE et du CIA fixé par l'organe délibérant

Ce classement est déterminé dans les tableaux d-après : Filière Administrative Catégorie A Attachés Territoriaux

GROUPE

Groupe 3 Groupe 4

EMPLOIS

Direction générale des services Direction de services

IFSE - Montant maximal brut

mensuel

2 125 € 1 700 €

CIA - Montant maximal annuel

4 500 € 3 600 €

Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

GROUPE

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

EMPLOIS

Secrétaire Générale Responsable de services Agent d'encadrement / Chargé de projet

IFSE - Montant maximal brut

mensuel

1 430 € 1 330 € 1 220 €

CtA ~ Montant maximal annuel

2 380 € 2 185 € 1 995€Catégorie C Adjoints administratifs Territoriaux

GROUPE

Groupe 1 Groupe 2

EMPLOIS

Comptabilité, urbanisme, RH, Etat Civil Agent d'accueil, assistante

ÎFSE-Montant maximal brut

mensuel

940 € 900 €

CIA - Montant maximal annuel

1 280 € 1 200 €

Filière Technique Catégorie C Agents de maîtrise territoriaux

GROUPE

Groupe 1 Groupe 2

EMPLOIS

Réfèrent coordinateur Agent de maîtrise espaces verts, voirie et bâtiments

IFSE - Montant maximal brut

mensuel

945 € 900 €

CIA - Montant maximal annuel

1 260 € 1 200 €

Adjoints techniques territoriaux

GROUPE

Groupe 1 Groupe 2

EMPLOIS

Agent technique espaces verts, voirie et bâtiments Agent polyvalent

IFSE-Montant maximal brut

mensuel

945 € 900 €

CiA - Montant maximal annuel

1 260 € 1 200 €

Filière animation Catégorie C Adjoints territoriaux d'animation

GROUPE

Groupe 1 Groupe 2

EMPLOIS

Coordlnatrice - référente Pôle Enfance Jeunesse Ammatrice

IFSE - Montant maximal brut

mensuel

945 € 900 €

CIA - Montant maximal annuel

1 260 € 1 200 €Filière sociale Catégorie C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

GROUPE

Groupe 1

EMPLOIS

ATSEM

IFSE - Montant maximal brut

mensuel

945 €

CIA " Montant maximal annuel

1 260 €

Filière culturelle Catégorie C Agents territoriaux du patrimoine

GROUPE

Groupe 1 Groupe 2

EMPLOIS

Référente coordlnatrice Bibliothèque Agent accueil

l FSE-Montant maximal brut

mensuel

945 € 900 €

CIA - Montant maximal annuel

1 260 € 1 200 €

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage...) en sont exclus. Temps de travail : le montant brut de l'indemnité et du complément sera prorafcisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. Périodicité d'attribution : L'IFSE sera versée mensuellement. S'il y a lieu le CIA sera versé semestriellement, au mois de juin et décembre. Règles applicables au maintien du régime indemnitaire : Durant les congés de maladie ordinaire, (CMO), le régime indemnitaire sera impacté de la manière suivante :

Le régime indemnitaire sera maintenu les 3er mois cTarrêts cumulés année glissante et suspendu à partir du 4ème mois d'arrêt.

Les congés de longue maladie (CLM), grave maladie (CGM) et longue durée (CLD) : Le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1er jour cTarrêt de travail. Règles applicables au maintien du régime Indemnitaire en cas d'absence autre que pour maladie : Durant les congés de maternité, de paternité, accident de travail, maladie professionnelle et d'adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail.Modalités de réévaluation des montants bruts : Le montant brut de l'ÎFSE sera révisé :

En cas de changement de fonctions, Au moins tous les quatre ans, en ('absence de changement de fonctions et au vu de ('expérience acquise par l'agent, En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Cela n'impUque pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut. Les attributions individuelles feront l'objet d'un arrêté de ['autorité territoriale. Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Vu le code général de la fonction publique ^ notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu le décret n°91~875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositîons statutaires reiatives à ia fonction pubUque terntonale, Vu le décret n°2014-513 du 20 mw 2014 modifié, portant création d'un régime indemmtaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de i'expertîse et de l) engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret na2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congrès pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de ('Etat, Vu ['arrêté au 27 août 2015 pris en application de i'artkle 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un réyme mdemnîtwre tenant compte des fonctions, des sujétions, de i'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de i'Etat, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'artkle 7 du décret n{'2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de /''expertise et de l'ensagement professionnel dans la fonction pubUque de l'Etat, Vu ('arrêté rnimsténei du 20 mai 2014 pris pour application aux corps d'adjoints admînistratîfs des admmistratîons de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu ('arrêté mimsténel du 19 mars 2015 phs pour application aux corps des secrétaires admmîstratifs des admïnistratïons de l'Etat des disposidons du décret n° 2014-513 du 20 mw 2014, Vu l'arrêté mimsténet du 28 avrU 2015 pus pour appiicatîon aux corps d'adjoints techniques des admînistratîons de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté mimsténel du 3 juin 2015 phs pour applkation aux corps des attachés d'administratîon de i'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu ('arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux, et des forêts des dîspositions du décret nc2014~513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime mdemnîtwre tenant compte des fonctions, des sujétîons^ de if expertise et de i'engagement professionnel dans la fonction publique de i'Etat, Vu ('arrêté du 23 décembre 2019 pris pour ['application au corps des assistants de service social des administrations de i'Etat des disposîtîons du décret na2014~513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ('expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etaty Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour application au corps des corps des conseîllers techniques de service social des adrmmstratïons de l'Etat ainsî qu'à t'emploi d'mspecteur technique de i'acdon sociale des admirustrations de l'Etat des dîsposîtions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime mdemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ('expertise et de ('engagement professionnel dans la fonction publique de lfEtat, Vu {'arrêté mimsténel du 29 jum 2015 pus pour t'appUcation aux corps des administrateurs dvUs des dispositions du décret n °2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté înimsténet du 30 décembre 2016 pus pour l'appUcation au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveîllance et de magasinage des dîspositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu ('arrêté mînisténel du 4 févner 2021 pris pour l'appUcatîon au corps des psychologues de la protection judidwre de la jeunesse du décret n a2014-513 du 20 mai 2014^ Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publies de l'Etat et aux empiojs d'ingémeur en chef des travaux publies de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des disposUions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un réymeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de {'expertise et de l'ensagement professionnel dans la fonction publique de i'Etat, Vu lf arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des technidens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemmtaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu i'arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime mdemmtaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ('expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l) Etat Vu la délibération n°056-4.1 en date du 20/07/2017 portant régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Vu la délibération n ° 076-4.1 en date du 30/11/2020 portant régime indemnitaire RIFSEEP intégration du cadre d'emploi des techniciens. Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 26/01/2026 et du 09/02/2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimlté,

ADOPTE, à compter du 1er mars 2026 la proposition de Madame Le Maire relative au

nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

VALIDE les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

VALIDE les montants bruts maximaux attribuables par l'autorité territoriale. VALIDE l'ensemble des modalités de versement proposés par Madame Le Maire. DECIDE, en application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction

public et l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 le montant brut indemnitaire mensuel perçu par l'agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées

au regard des critères susvisés.

Fait et Délibéré en Mairie du FEVRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.

Pour extrait conforme Madame le Maire Rosiane GODEFROY

La secrétaire de séance Mme PONTOIZEAU Fabienne