Déliberation - 20260518DEL043 tamponne

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Déliberation - 20260518DEL043 tamponne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Perrier. Lien du pdf (Déliberation - 20260518DEL043 tamponne)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi, Département de la Vendée Commune de LE PERRIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation Nombre de membres en exercice Nombre de présents Nombre de votants

04/05/2026 19 16 16

Séance N9 04 11/05/2026

Délibération 043/4.5

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mr ABU AITA Maher, Maire. Membres présents : Mr ABU-AITA Maher, Mme GAUPAUD Isabelle, Mr CHAUVIN Yannick, Mme ARTUS Paultne, Mr POUGEARD Pierre, Mme VRIGNAUD Noëmie, Mme PONTOIZEAU Fabienne, Mr CAIVEAU Guillaume, Mme BESSEAU Martine, Mr HARDY Dorian, Mme BILLET Sabine, Mr JANOVET Stéphane, Mr LAVOiX Xavier, Mr MAUVOISIN-DELAVAUD Eric, Mme DEJONCKHEERE Emmanuella, Mr BLANCHET Thierry Membres excusés : Mme MOURAIN Usa, Mme COUTHOUIS Elodte Membres absents : Mr AVERTY Julien M. HARDY Dorian a été élu secrétaire. OBJET : Protection socïale çompleffîentaîre - Conventions _de^participation pour la couverture du risque Santé des asents EXPOSÉ La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021"175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n ° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au il de ('article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panler de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022" 581 du 20 avril 2022 et précisé au l! de lartide L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais t'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publies de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d'acddent, attractivité du secteur public, équilibrefinancier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de ('assurance des collectivités et de leurs établissements publies en accroît la complexité. Afin de répondre à ['ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de ta Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'êfcre en mesure de proposer à ['ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur Sous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront ('ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d'une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec tes assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps. La mutuatisatlon des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale. Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publies régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutuaUsatlon à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhéreront à la consultation. Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'orgamsation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. Le Maire informe les membres de rassemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation cTaccéder à une offre Frais de Santé mutuallsée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027. DÉLIBÉRÉ Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire ?RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu ['Ordonnance 2021 "174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu CAccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l'avis du Comité Social Temtonal du 26/01/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation dîune mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

Fait et Délibéré en Mairie du PERRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.

Pour extrait conforme Monsieur le Maire Maher ABU AITA

Le secrétaire de séance M. HARDY Dorian » J La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de la Glonette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tnbunal administratif peut également être saisi par l'appUcation « Télérecours citoyens " accessible à partir du site \vww. teierecours.fr.