Compte-Rendu - Compte rendu+du+Cm+28 09 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu+du+Cm+28 09 2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune d'Orly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+Cm+28 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Éducation, Ville d'Orly »£

Direction de l'administration juridique

et des instances

01.48.90.22.52

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28-09-2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-trois, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Imène SOUID - Maire.

ETAIENT PRESENTS : Madame Imène SOUID, Maire

Mesdames, Messieurs les Maire-adjoints

Jean-François CHAZOTTES - Stéphanie BARRÉ-PIERREL - Nathalie BESNIET - Thierry ATLAN - Sana EL AMRANI - Farid RADJOUH - Karine BETTAYEB - Frank- Eric BAUM - Malikat VERA - Alain GIRARD - Maribel AVILES CORONA -Thierry CHAUDRON

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux

Mylène DIBATISTA - Josiane DAUTRY - Marilyne HERLIN - Renaud LERUDE - Ramzi HAMZA - Yann GILBERT - Jinny BAGE - Houcine TROUKY - Gilbert LACOM- Florence AIT-SALAH-LECERVOISIER -— Philippe BOURIACHI - Brahim MESSACI -— Sylvain CAPLIER - Kathy GUERCHE - Nicole DURU BERREBI - Christophe DI CICCO

ETAIENT REPRESENTES

+ Monsieur Hamide KERMANI est excusé et représenté par Farid RADJOUH.

e Madame Kheira SIONIS est excusée et représentée par Imène SOUID.

e Madame Annie RAMARIAVELO est excusée et représentée par Maribel AVILES CORONA.

e Madame Roselyne CHARLES ELIE NELSON est excusée et représenté par Alain GIRARD.

e Monsieur Seydi BA est excusé et représenté par Thierry CHAUDRON.

e Madame Noëline TANFOURI est excusée et représentée par Brahim MESSACI.

e Monsieur Jean-François CHAZOTTES a quitté la séance à 22h02 (point n° 7- 3) et a donné pouvoir à Sana El AMRANI.1- Désignation d’un secrétaire de séance.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Malikat VERA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir cette fonction. Elle l’a acceptée.

Madame Imène SOUID

Vous avez sur table un vœu déposé par la majorité municipale en soutien à l’action des Restos du Coeur en faveur des familles orlysiennes pour lequel nous devons voter l'urgence.

L'urgence est adoptée à l'unanimité

2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 08 Juin 2023.

Adopté à l'unanimité à

1 abstention : Florence AIT SALAH-LECERVOISIER

2a - Approbation du procès-verbal de la séance du 09 Juin 2023.

Adopté à l'unanimité ï

1 abstention : Florence AIT SALAH-LECERVOISIER

2b - Approbation du procès-verbal de la séance du 06 Juillet 2023.

Adopté à l'unanimité :

2 abstentions : Florence AIT SALAH-LECERVOISIER et Philippe BOURIACHI

3 - Compte rendu des décisions prises par Madame la Maire en vertu de la délégation de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales donnée par le Conseil municipal par délibération du 11 mars 2023 en application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

e Madame Nicole DURU BERREBI demande des précisions sur les décisions numéros 253, 255,264 266, 267,272, 511, 517et 352.

e Monsieur Philippe BOURIACHI demande des précisions sur les décisions numéros 259,260, 273,293;/295296;311,313;2314/317, 322, 326, 329, 330 et 333,

e Monsieur Christophe DI CICCO demande des précisions sur la décision numéro 317.4 - Communications de la Municipalité.

Je souhaite la bienvenue dans notre ville à notre nouvelle directrice générale des services, Madame Jessica MARTINEZ.

L'action de Madame MARTINEZ s'inscrira dans la mise en œuvre des engagements pris par notre majorité municipale, dans un contexte économique et budgétaire de plus en plus contraint, tout en offrant aux orlysiens des services de qualité et en étant aux rendez-vous des grands projets dans lesquels Orly est engagée.

Au nom du conseil municipal, nous vous souhaitons la bienvenue à Orly. Tous nos

vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions !

J'en profite pour adresser mes plus sincères remerciements à Catherine GAUTHIER qui a, durant ces derniers mois, assuré l'intérim de DGS avec sérieux, loyauté et professionnalisme comme à son habitude.

Avant de faire un retour sur les événements passés, un mot sur les résultats des élections sénatoriales qui ont eu lieu dimanche dernier. Les candidats de la liste de gauche conduite par Pascal SAVOLDELLI et Laurence ROSSIGNOL ont remporté deux sièges. Akli MELLOULIT, candidat divers gauche, est également élu sénateur.

Ainsi, la droite ne progresse pas. C'est une bonne nouvelle.

Je félicite notre collègue Stéphanie BARRÉ, candidate sur cette liste, pour son engagement politique sans faille durant cette campagne en défendant les valeurs de gauche qui sont chères à notre majorité.

Je tenais à nouveau à féliciter chaleureusement mon premier-adjoint Jean-François

CHAZOTTES pour la médaille de chevalier de l'ordre national du mérite qui lui a été remise samedi dernier par Christine JANODET, au nom du Président de la République.

Cette médaille honore notre ville et pour cela, nous t'en remercions Jean-François.

Retour sur la rentrée :

Vous le savez, offrir les meilleures conditions d'apprentissage pour nos petits orlysiens et de travail pour la communauté éducative a toujours fait partie de ma feuille de route. Cette année encore, d'importants budgets ont été consacrés aux écoles : 500 000 euros pour les travaux réalisés d'extensions et rénovations des établissements scolaires. Ce sont aussi 1 833 pochettes scolaires offertes par la Ville qui ont été distribuées aux écoliers afin qu'ils démarrent tous l'année sans se soucier du matériel. Aussi, dans le cadre de notre politique de solidarité, ce sont 181 aides de rentrée scolaire qui ont été octroyées aux familles les plus modestes, pour un montant global de 20 920 €.

L'extension de l’école maternelle Jean Moulin et son nouveau réfectoire ont été livrés pour cette rentrée. La réhabilitation suit son cours. C'est une magnifique structure qui a pris place dans le parc des établissements scolaires de notre ville.Concernant les nombreux cas de gastro entérite, Monsieur MESSACI pose une

question diverse à ce sujet. Je vous propose donc de revenir dessus à ce moment- là en fin de conseil.

4 434 personnes étaient présentes lors du forum du temps libre et du sport qui a eu lieu le 9 septembre dernier dans le Parc du Grand Godet. Je tiens à remercier l'ensemble des services municipaux mobilisés, et ils sont nombreux, pour la réussite annuelle de cet événement, ainsi que les 59 associations orlysiennes présentes et leurs bénévoles.

Le 11 septembre, a eu lieu la commémoration du 50°" anniversaire du coup d'Etat au Chili, l'occasion de rendre hommage à la mémoire de Salvador Allende en présence de l'association Orly-Chili Solidarité.

Le 13 septembre, en présence de notre collègue Sana El AMRANI qui a représenté la Ville, Air France Industries a inauguré son nouvel atelier Moteurs sur la plateforme d'Orly.

Fruit d'un investissement de 30 millions d'euros de la part d'Air France industries,

ce nouveau bâtiment va permettre à cette branche de renforcer sa compétitivité en s'adaptant aux moteurs nouvelle génération avec un engagement fort pour l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes dans le département.

Le week-end du 16 septembre ont eu lieu les journées du patrimoine qui ont notamment rendu hommage à Miss Tic.

Mardi 19 septembre, Jean-François CHAZOTTES a présidé un CLSPD restreint sur la thématique des rixes, en présence du procureur, du commissaire, du service jeunesse, des principaux des collèges, des clubs de prévention et du service de médiation. Lors de ce CLSPD, ont été présentées les actions menées en prévention des rixes par le service jeunesse et le bilan de la première année de médiation.

Samedi dernier, nous étions plus de 280 personnes présentes à l'ouverture de la saison culturelle, qui s'annonce riche en spectacles et en évènements.

Lundi, avec Jean-François CHAZOTTES, à l'occasion de Yom Kippour, nous nous sommes rendus au centre communautaire de Thiais pour adresser nos meilleurs vœux à la communauté juive.

Ce soir, a eu lieu juste avant le conseil, la remise des prix du désormais traditionnel concours des maisons et balcons fleuris. 3 prix ont été décernés et 16 lots de consolation distribués.

En ce qui concerne les événements à venir, la semaine bleue démarre le 2 octobre et se déroulera jusqu'au 6 octobre. Le thème de cette année est « Vieillir ensemble, une chance à cultiver ».

Les conseils de quartier reprennent du service le 10 pour le Centre, le 17 pour l'Ouest et 19 octobre prochain pour l'Est.Dimanche 15 octobre, à l’occasion d'Octobre rose, la campagne de prévention du cancer du sein, nous nous retrouverons au Parc des Saules pour la 6ème édition de la course de l'Orlysienne réunissant petits et grands.

Enfin, nous avons tous été extrêmement touchés par les catastrophes naturelles qui ont frappées le Maroc et la Lybie au cours de ce mois de septembre, faisant des milliers de morts et de blessés. Je vous proposerai ce soir de voter l'attribution de subventions exceptionnelles en soutien symbolique à l'action de la Croix Rouge française et du Secours Populaire français, qui viennent en aide aux sinistrés.

Résultats du vote des rapports :

35 conseillers municipaux, dont 27 membres de la majorité et 8 membres de l'opposition.

Rappel de la composition des groupes d'opposition :

+ Groupe AGIR POUR ORLY : Noëline TANFOURI, Brahim MESSACI, Sylvain CAPLIER 3 x AGIR POUR ORLY

e Groupe ENSEMBLE CONSTRUISONS NOTRE AVENIR : Philippe BOURIACHI, Kathy GUERCHE, Christophe DI CICCO 3 x ENSEMBLE CONSTRUISONS NOTRE AVENIR

° Non-inscrits : Nicole DURU BERREBI, Florence AÏT-SALAH LECERVOISIER

5-0 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la Croix Rouge Française en soutien symbolique à son action pour répondre aux besoins des personnes impactées par la tempête Daniel qui a touché la Libye.

Adopté à l'unanimité

5-0 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur de la Croix Rouge Française en soutien symbolique à son action pour répondre aux besoins des personnes impactées par le séisme qui a frappé le Maroc

Adopté à l'unanimité

5-0 Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur du Secours Populaire Français en soutien symbolique à son action pour répondre aux besoins des personnes impactées par la tempête Daniel qui a touché la Libye.

Adopté à l'unanimité

5-0 Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur du Secours Populaire Français en soutien symbolique à son action pour répondre aux besoins des personnes impactées par le séisme qui a frappé le Maroc.

Adopté à l'unanimité5-1. Bilan annuel de la gestion de la dette et de la trésorerie - Année 2022.

Dont acte

5-2. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024 pour le budget principal de la ville d'Orly.

Adopté à l'unanimité

5-3. Adoption du règlement budgétaire et financier de la ville d'Orly.

Adopté à l'unanimité $

1 abstention : Florence AIT SALAH-LECERVOISIER

5-4. Amortissement des biens immobilisés - Fixation des durées d'Amortissement des immobilisations - Budget Ville et ses budgets annexes.

Adopté à l'unanimité -

4 abstentions : 3 du groupe Agir pour Orly et Florence AIT SALAH-LECERVOISIER

5-5 Budget annexe Centre-Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - Décision modificative n°1 de 2023.

Adopté à l'unanimité :

5 abstentions : 3 du groupe Agir pour Orly, Florence AIT SALAH-LECERVOISIER et Nicole BURU-BERREBI

5-5. Budget annexe Centre-Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) - Décision modificative n°1 de 2023 et affectation définitive du résultat d'exploitation 2021 validé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile- de-France.

Adopté à l'unanimité -

2 abstentions : Florence AIT SALAH-LECERVOISIER et Nicole BURU-BERREBI

5-6. Approbation de la convention FIM 2023 S1 n°1741 pour l'obtention de la subvention de la Métropole du Grand Paris au titre du Fonds d'investissement métropolitain dans le cadre du dispositif « Protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie », pour l'acquisition d’une voiture électrique, d’une borne électrique et deux vélo-cargos.

Adopté à l'unanimité5-7. Modification du tableau des emplois permanents et des effectifs.

Adopté à l'unanimité

5-8. Création de deux postes permanents à temps complet au cadre d'emplois des ATSEM, à un titulaire ou à un contractuel, pour exercer les missions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Adopté à l'unanimité

5-9. Création d'un poste non permanent à temps complet au cadre d'emploi des attachés territoriaux dans le cadre d’un contrat de projet pour exercer les missions de chargé.e de projet développement urbain et innovation socioéducative.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Nicole BURU-BERREBI

5-10. Création du poste permanent de coordinateur des instances participatives.

Adopté à l'unanimité

6-1. Approbation de la convention attributive de subvention pour la dotation politique de la ville (DPV) 2023.

Adopté à l'unanimité

6-2. Demande d'instauration d’un périmètre d'étude au titre de l’article L.424-1 du Code de l'urbanisme sur le secteur Ecoles - Ivan Prévost auprès de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Adopté à la majorité à

2 vote contre : Florence AÎT SALAH-LECERVOISIER et Nicole BURU-BERREBI

7-1. Approbation du protocole transactionnel entre la ville d'Orly et la société EUROVERT.

Adopté à l'unanimité

3 abstentions : 3 du groupe Agir pour Orly

7-2. Procédure d'enchères pour la vente de biens communaux - contrat avec la société Agorastore.

Adopté à l'unanimité7-3. Approbation de la convention d'attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance 2023 pour « L'extension du dispositif d'installation de caméras de vidéo-protection sur la voie publique et de sa fibre optique ».

Adopté à la majorité :

4 vote contre : 3 du groupe Agir pour Orly et Florence AIT SALAH-LECERVOISIER 2 abstentions : Jinny BAGE et Nicole DURU-BERREBI

8-1. Modification du montant de la subvention allouée à l'association Compagnie du Sillage en résidence à Orly.

Adopté à la majorité

3 vote contre : 3 du groupe Agir pour Orly

1 abstention : Nicole DURU-BERREBI

8-2. Fonctionnement du Comité des usagers du Centre équestre de la ville d'Orly et adoption du règlement intérieur applicable audit Centre équestre.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Florence AÏT SALAH-LECERVOISIER

9-1. Reconduction des permanences départementales à Orly et approbation de la convention de partenariat entre le Département du Val-de-Marne et la ville.

Adopté à l'unanimité

9-2. Approbation du programme de subvention du Fonds d'’Intervention Régional (FIR) attribuée pour 2023 - convention n°202303408 relative à la périnatalité, la santé de la mère et de l’enfant.

Adopté à l'unanimité

9-2 Approbation du programme de subvention du Fonds d'Intervention Régional (FIR) attribuée pour 2023 - convention n° 202303403 relative à la prévention des cancers et promotion des dépistages.

Adopté à l'unanimité

9-2 Approbation du programme de subvention du Fonds d'Intervention Régional (FIR) attribuée pour 2023 - convention n° 202303413 relative à la prévention et la santé bucco-dentaire.

Adopté à l'unanimité9-2 Approbation du programme de subvention du Fonds d'Intervention Régional (FIR) attribuée pour 2023 - convention n°202303410 relative au parcours santé jeunes et adolescents.

Adopté à l'unanimité

9-3. Approbation de la convention de partenariat concernant le programme départemental de prévention bucco-dentaire pour les actions menées en 2022/2023.

Adopté à l'unanimité

9-4, Convention de partenariat pour la prise en charge et le suivi des enfants vulnérables par des médecins du Centre Municipal de Santé avec le Réseau Périnatal du Val-de-Marne.

Adopté à l'unanimité

Questions diverses

Imène SOUID

Nous allons à présent passer aux questions diverses. Je vous rappelle que conformément au règlement intérieur de notre conseil municipal, le temps maximal imparti aux questions diverses est de 30 minutes.

Madame AÏT SALAH, votre première question.

Face à la crise sociale qui entraine la perte de pouvoir d'achat d'un certain nombre de foyers orlysiens. Madame SOUID en tant que représentante de la municipalité au conseil d'administration de Valophis pouvez-vous exiger un moratoire sur les augmentations des charges et des loyers, au président de Valophis, au Préfet, au Ministre du logement ?

Réponse de Imène SOUID

Madame AÏT-SALAH, vous m'avez déjà posé cette question lors du conseil municipal du 8 juin dernier. D'ailleurs vous l'avez dans le PV que nous avons validé en début de séance. Je vous redonne la réponse que je vous avais alors faite : l'inflation frappe durement l’ensemble des ménages mais aussi les collectivités ou encore les bailleurs. Les augmentations de loyers et de charges correspondent à cette réalité qui ne nous convient pas mais qui est pourtant bien la réalité. Grâce au raccordement à la géothermie, les locataires orlysiens de Valophis bénéficient d'une augmentation moindre de leurs charges.

Monsieur BOURIACHI, votre première question.

Madame SOUID, lors du Conseil Municipal du 06/07/2023, vous nous confirmiez

que le DGA à l'Urbanisme avait bien mis dans son véhicule personnel, pour raison de service, l'essence en provenance de la station du service municipal, qui je le rappelle est destiné uniquement aux véhicules de services et uniquement à ceux- Ci,À partir du moment où l'autorité territoriale à accepté que l'agent utilise son véhicule personnel pour les besoins du service donc vous Madame Souïid, cela entraine plusieurs conséquences :

-Temps de déplacement considéré comme du temps de travail ; -Prise en charge des frais de déplacement via le paiement d'indemnités kilométriques ;

-Réalisation d'un ordre de mission lorsque le déplacement implique une sortie des résidences administrative et familiale ;

-Versement d'une indemnité de mission au besoin ou d'une indemnité de stage (repas et/ou hébergement) ;

-Les accidents survenus lors de ces déplacements peuvent être considérés comme des accidents de service en l'absence de faute personnelle de l'agent lui étant imputable.

A/ Madame SOUID selon nos informations, le DGA en question avait déjà fait l’objet de plusieurs rappels à l'ordre pour ces même faits, en aviez-vous connaissance? B/ Madame SOUID, saviez-vous que l'utilisation de véhicule personnel pour raison de service est encadré par la loi ?

Et entre autre par :

- Le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 dont son Article 15 prévoit : lorsque la collectivité ne dispose pas de parc automobile et donc de véhicule de service. L'agent peut alors proposer d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service lequel devient alors un outil de travail. L'agent qui utilise son véhicule personnel pour les besoins du service doit bénéficier d'un arrêté individuel l'y autorisant. Il est recommandé de mentionner dans l'arrêté l'immatriculation et la puissance fiscale du véhicule (carte grise et attestation d'assurance tous risques à jour devant être produits).

- Le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

- La circulaire n° 15-02 du 29 janvier 2015 Frais de déplacement. Pour rappel Madame SOUID, un agent, qui pour des besoins de service et non de confort, peut utiliser son véhicule personnel si la collectivité ne dispose pas d'un parc de véhicule, doit obligatoirement être en possession d'un ordre de mission temporaire ou permanent.

Si l'utilisation du véhicule personnel implique une sortie de la résidence familiale (territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent) et de la résidence administrative (territoire de la commune ou de la communauté de communes sur lequel l'agent exerce ses fonctions) l'agent doit bénéficier d'un ordre de mission. L'ordre de mission est temporaire lorsque les déplacements de l'agent revêtent un caractère occasionnel et irrégulier. Cet ordre de mission ne nécessite pas de délibération préalable. L'ordre de mission est permanent lorsque les déplacements de l'agent revêtent un caractère fréquent et régulier lié à la nature de ses fonctions. L'organe délibérant doit avoir délibéré au préalable afin de lister les emplois et les fonctions donnant lieu à un ordre de mission permanent. L'ordre de mission permanent est valable 12 mois maximum. C/Madame SOUID dans le cas précis à t-il été établi un ordre de mission temporaire ?

Si oui peut-on en avoir une copie ?

Evidement grâce aux techniques modernes en notre possession, nous sommes en

mesure de pouvoir dater précisément l'établissement d'un tel document, à toute fin utile je me permets de vous rappeler l'article 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

10L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

D/Madame SOUID, selon nos informations le DGA à l'Urbanisme aurait utilisé son

véhicule personnel de manière fréquente pour des raisons de services, a t'il eu un ordre de mission permanent ?

-Si oui peut-on avoir la date de la délibération en question ?

E/ Madame SOUID, comme le prévoit la loi, l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, a l'obligation d'étendre son assurance automobile aux risques professionnels et doit communiquer la preuve de cette extension à l'autorité territoriale (attestation fournie par la compagnie d'assurance). En effet, l'agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.

-Le DGA à t-il souscrit une extension de son assurance ?

-Si oui à quelle date ?

-Vous a t-il fourni la preuve de son extension ?

-Sa moto est-elle référencée comme véhicule de collection ? -Si oui pouvons-nous connaître le nom de la compagnie d'assurance qui aurait accepté d'assurer un véhicule de collection pour des trajets professionnels afin que nous puissions en faire bénéficier les Orlysiens-Orlysiennes qui ne trouvent aucune compagnie pour le faire ?

F/Madame SOUID, saviez-vous que l'utilisation de l'essence communale à destination d'un véhicule personnel pour des besoins de service ou pas, avec ou sans ordre de mission est considéré auprès du législateur comme un ABS (Abus de bien sociaux) ?

G/Madame SOUID pouvons-nous compter sur votre vigilance pour que de telles anomalies ne se reproduisent plus dans le futur ?

-Pouvons-nous compter sur votre sens de la justice pour que, plutôt que l'on mette la pression sur les agents pour qu'ils dénoncent la personne qui à pris le DGA en photo, on sanctionne l'agent fautif comme c'est souvent fait pour un agent de catégorie C, et donc comptez-vous demander une sanction contre toutes les personnes qui ont autorisées cette anomalie ou devons-nous, afin de vous aider dans votre mission, saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 ainsi que la chambre régionale des comptes ?

D'autant plus que vous nous avez confirmé sur le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal que cette personne bénéficie par la Ville d'Orly d'une Renault Captur de service, je vous rappelle à toute fin utile que les véhicules de service font partie du parc de véhicules communaux et donc il ne sont pas à usage exclusif d'une personne bien précise car dans ce cas-là cela devient un véhicule de fonction soumis à déclaration à l'administration Fiscale lors du déclaratif dans la rubrique « avantage en nature », en cas d'omission de l'intéressé cela reviendrait, à nouveau, à être considéré par le législateur comme un ABS (Abus de bien sociaux). H/Pouvons-nous connaître le salaire annuel du DGA à l'urbanisme car selon nos informations, il s'agirait du plus gros salaire de la ville, supérieur même à celui du DGS ?

I/ Madame SOUID, toujours selon nos informations, le DGA à l'Urbanisme aurait été transféré de la ville d'Orly au bénéfice de l'EPT 12, où vous êtes Vice- Présidente, comme l'indique le rapport présenté au Conseil Municipal du 11 juin 2020 ayant pour objet « Transfert de Personnel de la Commune d'Orly au GOSB

11pour l'exercice de la Compétence Aménagement Urbain >». Ce transfert a été réalisé et justifié dans le cadre du transfert de la compétence urbanisme et aménagement au profit de l'EPT 12.

Par ailleurs, toujours selon nos informations, il aurait pris une disponibilité au GOSB pour convenance personnelle afin de pouvoir rejoindre la ville d'Orly en tant que contractuel, ce montage lui aurait permis d'accéder au Grade d'Ingénieur Hors classe dernier échelon qu'il n'aurait pu atteindre au sein de notre collectivité en restant fonctionnaire, autrement dit un niveau de rémunération plus importante. -Ma question est la suivante : pouvez-vous nous expliquer ce qui a justifié ce montage plus coûteux pour la Ville ?

-Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer si le transfert de poste est impacté dans le FCCT (Fond de compensation des Charges Transférées) que la ville verse à l'EPT 12, car ça cela signifierait que la Ville paye 2 fois la rémunération du DGA (une fois à l'EPT 12 et une fois à l'agent).

Réponse de Imène SOUID

Monsieur BOURIACHI, je vais vous répondre en 3 points.

e Premièrement, nous avons écouté votre longue intervention. Vous faites un exposé des faits, un rappel des textes réglementaires ou de loi qui afférent aux faits que vous exposez et ensuite vous caractérisez les faits en référence au code pénal. Vous êtes en quelque sorte l'homme-orchestre de la justice populaire : procureur, avocat général et juge. Vous vous êtes sans doute trompé d'enceinte : ici c'est une enceinte municipale et non judiciaire ni même une place publique sur laquelle on lynche untel ou untel. Vous l'évoquez dans votre question, ne nous menacez pas de saisir le procureur ou la chambre régionale des comptes, je vous invite à le faire concrètement.

+ Deuxièmement

- OUI le DGA à l'urbanisme a mis de l'essence dans son véhicule personnel à des fins professionnelles

- et NON sans ordre de mission

- et OUI ce n'est pas réglementaire

- et NON nous ne faisons pas de faux à la ville d'Orly

- et OUT il a été transféré à l'Ept

- et NON les agents de la ville ne sont pas incompétents et la ville ne paie pas deux fois le DGA à l'urbanisme.

e Troisièmement et j'en finirai par ça, j'ai l'immense chance d'avoir AUJOURD'HUI une direction générale experte et compétente. Le DGA à l'urbanisme est un professionnel de très grande qualité et je suis fière de l'avoir à mes côtés. Il participe grandement, dans ses fonctions, à l'amélioration du cadre de vie des Orlysiens. Je le remercie de m'avoir accompagnée lors de ma prise de fonctions là où d’autres ont préféré la chaleur du sud de la France.

Monsieur MESSACI, votre première question

Alors que le centre de santé Calmette a fermé ses portes depuis un moment, des panneaux visant à limiter la durée des stationnements des véhicules sur 5 emplacements situés devant l'ancien centre de santé, interdisent toujours le stationnement de plus d’1h30. Plusieurs Orlysiens se sont vus verbaliser pour s'être garés sur une de ces places. Serait-il possible de rendre le stationnement habituel à ces 5 places afin de permettre aux riverains de stationner plus longtemps leur voiture. Pour rappel, ce secteur souffre d'un manque important de places de stationnement. Libérer ces 5 places de leur contrainte actuelle serait de nature à soulager un petit peu le problème.

12Réponse de Imène SOUID

Les locaux de l'ancien Centre municipal de santé Calmette vont accueillir d'ici quelques mois le pôle associatif qui abritera les Restos du Cœur, le secours populaire et l'Auvm. A ce stade, il nous semble préférable de laisser ces cinq places en zone bleue entre autres pour favoriser l'accès aux commerces de la rue des Hautes Bornes.

Madame AÏT SALAH, votre deuxième question.

Madame SOUID, en tant que représentante de la municipalité au conseil d'administration de Valophis, pouvez-vous me donner le nombre exact d'expulsion locatives dans le parc de logements Valophis d'Orly depuis le 1°" avril à ce jour ?

Réponse de Imène SOUID

Madame AÎT SALAH, je vais vous donner les chiffres que vous me demandez. Je voudrais avant cela insister sur ce que nous vous répétons à chaque fois. Chaque expulsion est un drame. C'est la conclusion malheureuse d'un processus qui dure souvent plusieurs années, ponctué de mains tendues aux locataires en difficulté. Dans le locatif social et tout particulièrement, ne vous en déplaise, avec Valophis habitat, les expulsions frappent les seuls locataires qui n'ont pas su ou pas pu saisir ces mains tendues. Je salue le travail considérable réalisé par le CCAS de la ville en partenariat avec les bailleurs pour accompagner, orienter mais aussi parler vrai aux locataires en difficultés. Donc, puisque ce sont les chiffres qui vous intéressent, chez Valophis, il ÿ a eu 2 expulsions en présence du locataire et 6 reprises du logement, c'est à dire que le locataire avait quitté les lieux.

Monsieur BOURIACHI, votre deuxième question

Madame SOUID, selon nos informations vous avez porté plainte pour vol de matériel contre l'ancien DGS bien que celui-ci avait averti les services concernés du retard de restitution de l'ordinateur portable, toujours selon nos informations votre prédécesseur Madame Janodet potentiellement future Maire Honoraire de la ville serait partie avec le téléphone de fonction (1 IPhone 14), comptez-vous porter plainte pour vol contre elle au nom de notre devise républicaine « Egalité » ?

Réponse de Imène SOUID

Monsieur BOURIACHI, je vais vous répondre en citant l’allégorie de la caverne de Platon que je vous laisserai méditer. L'allégorie met en scène des humains enchaînés et immobilisés dans une caverne. Ils tournent le dos à l'entrée et voient non pas des objets, mais les ombres des objets qui sont projetées contre le mur. Ils croient voir la vérité, alors qu'ils n'en voient qu'une apparence. Dans le cas présent, vous pensez être détenteur de la vérité mais vous n’en avez qu'une apparence. Et comme, contrairement à vous, je ne souhaite pas tomber dans l'attaque personnelle ou la revanche, cette citation sera ma seule réponse.

Monsieur MESSACI, votre deuxième question

Notre groupe a rédigé une tribune dans laquelle nous relayons les graves problèmes que rencontre une part importante des étudiants français. Une récente enquête révèle qu'entre 49 % et 66 % d'entre eux renoncent à des achats alimentaires pour des raisons financières. Cela est inacceptable dans un pays comme le nôtre.

13Des étudiants Orlysiens sont nécessairement impactés par ce grave phénomène social. Sont-ils connus des services de la ville ? Des moyens spécifiques leur sont- ils attribués ?

Ces questions doivent trouver réponse dans des actions, qui si elles n'existent pas, doivent le devenir rapidement.

Réponse de Imène SOUID

Le 15 février 2023, le CCAS a délibéré sur un nouveau règlement des aides facultatives afin de répondre au plus près des besoins des Orlysiens dans un contexte économique difficile. Les étudiants ont la possibilité de prendre rendez- vous avec une assistante sociale du CCAS qui évaluera leur situation. Selon leurs conditions de ressources, ils peuvent bénéficier d'une aide alimentaire (sous forme de chèque cadhoc) jusqu'à 500 € par an, l'aide de fin d'année (60 € pour une personne seule), les aides à la facture ainsi que les aides à l'achat de matériel indispensable à la formation, l'emploi ou le logement (50 % de la facture dans la limite de 600 € ou 100 % de la facture si elle est inférieure à 150 €).

Madame AÏT SALAH, votre troisième question.

Madame SOUID, pouvez-vous m'informer sur le nombre exact d'expulsions locatives des autres bailleurs de la commune et sur le nombre d'expulsions des locations privées, depuis le 1°" avril à ce jour ?

Réponse de Imène SOUID

Pour ce qui est de la Sablière, une seule reprise de logement et pour ce qui est des locataires du domaine privé, 7 expulsions avec locataires présents et 2 reprises de logements.

Monsieur BOURIACHI, votre troisième question.

Madame SOUID, lors du dernier Conseil Municipal, nous avons posé une question concernant les fonctions et l'avenir professionnel au sein de notre collectivité de la DGA à la Culture, vous nous avez répondu « Monsieur BOURIACHI, à l'instant où je vous parle, Madame LOURSEL est toujours DGA mais plus sur le pôle culture. A ce titre, elle n'a donc pas piloté Orly en fête 2023. Elle a deux missions à son actif. Et pour ce qui est de son départ, je n'ai pas l'information qu'elle aurait trouvé un poste ailleurs », et puis coup de théâtre, une poignée de minutes plus tard, intervenue après la levée de la séance vous nous dites « je vous informe que j'ai décidé de décharger de ses fonctions de directrice générale adjointe, Madame Isabelle LOURSEL ».

Outre le caractère indigne et humiliant de cette annonce en public en présence de l’intéressée, nous aimerions connaître les différentes motivations de cette mise au placard réfutée quelques instants auparavant ?

-Donc depuis le 6 juillet 2023 à ce jour la DGA à la Culture est payée intégralement pour plus aucune fonction, ne pensez-vous pas que cela s'apparente à un emploi fictif ? -Est ce qu'un protocole a été élaboré avec Madame Loursel ? -Si oui, quel est-il ?

-En cas d'impossibilité de reclassement professionnel qu'est-il prévu ? Maintien dans la collectivité, mise à disposition du CNFPT ou autre ?

Madame SOUID, en tant que 1ère Magistrate de la Ville, les administrés ainsi que les honorables membres de cette assemblée du peuple Orlysien attendent de vous que vous vous conformiez à la loi de la république, or Madame la Maire sans vouloir vous manquer de respect depuis le 6 juillet 2023 vous êtes devenue une hors la loi, sûrement à votre insu car mal accompagnée voir mal conseillée.

14Figurez-vous Madame SOUID que les DGS, DGA, DST sont des salariés protégés ce qui n'est pas le cas pour les Directeur-Trices ou chefs de cabinet, surtout en cas de changement de Maire, comme il en a été le cas le 11/03/2023 et comme nous le prévoyons en 2026 , donc je me permet puisque vous n'en avez visiblement pas connaissance de vous rappeler, à vous, ainsi qu'à cette honorable assemblée Républicaine, l'article 53 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui stipule « Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivants, soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale ».

En conclusion Madame SOUID, vous ne pouviez, selon la loi, mettre fin aux

fonctions de la DGA à la Culture avant le 11/09/2023 votre élection n'étant intervenue que le 11/03/2023.

-Comptez-vous présenter des excuses en bonne et due forme à Madame LOURSEL -Comment comptez-vous réparer l'humiliation publique que cette agent si dévouée pour notre ville a subi publiquement ?

Réponse de Imène SOUID

Monsieur BOURIACHI, vous n'avez sans doute pas encore fini vos cours de droit. Décharger de fonctions un DGS ou un DGA est très encadré par les textes. Et d'autant plus dans les cas de nouveau mandat, ce qui est le cas pour ce qui nous concerne. Cette décharge ne peut intervenir que dans un délai de six mois après la désignation de l'autorité territoriale. Là-dessus nous sommes d'accord. Toutefois elle est conditionnée par un certain nombre d'actes : un entretien préalable réalisé par l'autorité territoriale et une information à l'assemblée délibérante. Cette formalité conditionne la légalité de la procédure de décharge de fonction, et elle détermine la date d'effet de la décharge, fixée au 1er jour du 3ème mois suivant l'information selon l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984. Dans notre cas, l'information à l'assemblée délibérante a été faite lors du conseil municipal du 6 juillet. Elle est donc encore directrice générale adjointe jusqu'au 30 septembre. A mon tour de vous demander des excuses.

Monsieur CAPLIER, votre troisième question

Des enfants semblent avoir souffert de problèmes intestinaux après avoir consommé de l’eau provenant des Algecos - en fait la fontaine à eau dans les sanitaires - installés à l'école Jean Moulin. Une bactérie aurait, a priori, été identifiée comme source de ce mal. Le problème est-il aujourd'hui réglé ? D'autres problèmes nous ont été remontés par les parents, dont un plus important que les autres, à savoir l'absence de store sur les baies vitrées exposées plein sud. Les chaleurs des derniers temps ont rendu les conditions de travail des professionnels et des enfants, insupportables. Quelles mesures avez-vous prises pour régler ce problème ?

Réponse de Imène SOUID

Lors de la semaine de rentrée nous avons été alertés car des enfants et des adultes fréquentant l’école maternelle Jean Moulin et non les modulaires souffraient de problèmes intestinaux. Bien évidemment, nous avons pris cette situation avec sérieux. La ville a aussitôt demandé l'analyse de l'eau et des repas servis sur place et condamné les différents points d'eau impliquant la livraison de packs d'eau minérale à la restauration et dans les classes, ainsi qu'une citerne d'eau dans la cour pour le lavage des mains. A l'issue de la première analyse, un seul point d'eau

15présentait une anomalie obligeant l'entreprise à procéder à la désinfection du réseau. Une seconde analyse a été diligentée confirmant que l'eau était propre à la consommation. Avant une remise en service complète des points d'eau programmée le 25 septembre, un nettoyage du réseau a été réalisé car il avait été fermé plusieurs jours. L'ensemble de la procédure a été mené sous la supervision du SCHS et des services de l'Agence régionale de Santé. Nathalie BESNIET s'est rendue sur place à la rencontre des familles aux côtés du service vie scolaire qui s'est fortement mobilisée sur ce sujet.

Pour ce qui est des stores, les dispositifs d'occultation et d'isolation n'ont pas été livrés et installés pour la rentrée. Par ailleurs, il a été décidé de faire installer des équipements supplémentaires permettant notamment à toutes les classes exposées plein sud d'être mieux protégées. Pour être tout à fait exhaustive, des réglages sont également en cours concernant la ventilation qui viendront améliorer le quotidien des usagers. Une réunion avec les parents d'élèves et les enseignants sera programmée au cours de la semaine du 4 octobre afin de faire le point sur l'ensemble des points techniques qui ont impactés la vie quotidienne de l'école.

Madame AÏT SALAH, votre quatrième question.

Cet été 2023 lors les périodes caniculaires, les températures des appartements de Valophis exposés plein Sud de la voie des Saules, ont atteint les 43° à 45° degrés Celsius. Les appartements ne sont pas dotés de volets ou stores thermiques extérieurs. Madame SOUID, pouvez-vous exiger que Valophis remédie en urgence avant l'été 2024 à cette situation de l'ordre de la préservation de la santé des locataires en posant des stores ou volets extérieurs thermiques dans l’ensemble des appartements du patrimoine Orlysien de Valophis ?

Réponse de Imène SOUID

Une réhabilitation lourde avec un volet thermique conséquent est prévue sur cet immeuble. Elle sera actée dans le cadre de l'avenant au NPRU dont la signature doit intervenir fin 2023, début 2024.

Monsieur BOURIACHI, votre quatrième question.

Madame SOUID, lors du dernier Conseil municipal vous nous avait indiqué que le logement du centre équestre occupé par le gardien intérimaire (fils de l'ancienne gardienne au demeurant) serait libéré fin juillet, selon nos informations surement erroné, ce logement ne serait toujours pas libéré et pourtant on a connu vos services bien plus réactif dans le passé par exemple quand il a s'agit de congédier l’ancien DGS qui demandait pourtant pour raison de scolarité d'enfants à libérer le logement mi-juillet avec un bail précaire, il à demandé plusieurs audiences sans réponse de votre part , bien que vous vous revendiquez de Gauche il a reçu la visite d'un huissier à 7h00 du matin et on lui a coupé l'eau et l'électricité avec des enfants en bas âge présent dans le domicile, bien que je condamne fermement cette pratique inhumaine comptez-vous Madame SOUID faire procéder à la libération de l'appartement destiné au gardien titulaire permanent ou comptez- vous laisser perdurer l'occupation à des partisans de la Team JANODET lors des dernières élections Municipales ?

Réponse de Imène SOUID

Pour ce qui est de l’ancien DGS, je vous invite à vous référer de nouveau à l’allégorie de la caverne de Platon. Pour ce qui est de l'ancien logement du gardien du centre équestre, il sera libéré dimanche 2 octobre.

16Madame AÏT SALAH, votre cinquième question.

Le parc de l'oiseau Pylône souffre de sa minéralité et de son exposition plein sud l'été. Que ce soit les jeux pour enfants autours des œufs et toboggan qui connaissent des températures records ou sur l’espace « rochers en plastique avec jet d'eau >» durant les fortes chaleurs - les familles ne se sont pas risquées à y emmener leurs enfants cet été. Que compte faire la municipalité pour adapter ce parc, aux fortes chaleurs ressenties l'été, d'ici la saison estivale 2024 ?

Réponse de Imène SOUID

Comme nous nous ÿ étions engagés la première fois que vous avez posé cette question, de nouvelles plantations sont prévues au tout début de l’année 2024 afin d'apporter un peu d'ombre et de fraîcheur.

Monsieur BOURIACHI, votre cinquième question.

Madame SOUID, vous nous avez confirmé nos informations au sujet de la mise à disposition d'appartements en pleine propriété de la ville à destination du Paris FC, pouvons-nous connaître le nombre d'appartements que la ville loue au Paris FC, les loyers et superficies ? Et pour votre information non je n'ai pas voté pour vos délégations, car je n'ai pas mis votre nom sur le bulletin de vote !

Réponse de Imène SOUID

Les deux logements qui font l'objet d'une convention avec le Paris FC sont situés dans l'immeuble de logements de fonctions de l'école Marcel Cachin. La redevance pour ces appartements de type T4, d'une superficie de 80 m2, s'élève à 11 520 € par an, à laquelle des provisions pour charges annuelles ont été estimées à hauteur de 850 €.

Madame AÏT SALAH, votre sixième question.

La municipalité a mis en place des programmes d'animation grand public ainsi que pour les jeunes, pourtant la structure du quartier des Saules (anciennement maison de la musique) est restée fermée. Pourquoi ?

Réponse de Imène SOUID

Cet été, la structure Saint Exupéry est effectivement restée fermée en raison d'une infestation de rats qui a pris du temps à être réglée.

Monsieur BOURIACHI, votre sixième question.

Madame SOUID selon nos informations des logements appartenant à la ville seraient sous occupés, des T4 avec 1 voir 2 occupants, connaissant la crise du logement qui frappe notre ville et le nombre important de demandes de mutation pour plus grand car appartement en suroccupation. Comptez-vous faire procéder à des enquêtes sociales pour adapter les logements communaux au plus juste des occupants ?

Réponse de Imène SOUID

Monsieur BOURIACHI, dans la mesure du possible, et au vu de notre parc de

logement, lorsque nous affectons des logements communaux, nous adaptons la typologie à la composition familiale. Au contraire des bailleurs sociaux, nous ne faisons pas d'enquête sociale. Je dois vous signaler pour votre culture générale que même avec une enquête sociale, aucun bailleur social ne demande à un locataire en sous occupation de changer de logement.

17Madame AÏT SALAH, votre septième question.

Le chantier Pierreval sur le périmètre du Bois Grignon - rebaptisé Bois aux Roses

il y a peu - a commencé en 2023. Le panneau de chantier mentionne que le permis de construire est à la date du 21 aout 2019. Il mentionne que les recours contre le permis de construire peuvent se faire dans un délai de deux mois au tribunal. Comment expliquez-vous que le panneau de chantier puisse être antidaté ? Est-ce légale selon vous ?

Réponse de Imène SOUID

Madame AÏT SALAH, le permis de construire a bien été délivré le 21 août 2019 avec un délai légal de recours de 2 mois. De très nombreux recours ont été déposés contre ce projet. Tous les recours y compris ceux en conseil d'Etat ont été perdus par l'association et les différents élus qui s'y sont associés. La ville, respectueuse des instances judiciaires, avait décidé de ne pas débuter les travaux avant que tous les recours soient jugés. Cela a pris beaucoup de temps je vous l'accorde. Ce qui explique les quatre années entre la délivrance du permis et le début réel du chantier de construction.

Monsieur BOURIACHI, votre septième question.

Madame SOUID, nous avons appris l'agression d'une agent du guichet unique, bien que les agents depuis plusieurs années ont alerté sur les situations dégradées qu'elles vivaient avec certains usagés, aucune mesure de mise en sûreté des agents n'a été entreprise, comptez-vous mettre des agents de sécurité pour prévenir toute nouvelle forme d'agression verbale ou physique ?

Réponse de Imène SOUID

Monsieur BOURIACHI, la direction générale a mis en œuvre un travail de réflexion autour de la fonction d'accueil et notamment du guichet unique. Les conditions de travail des agents en seront une composante.

Madame AÏT SALAH, votre huitième question.

Sur la parcelle du chantier des constructions Pierrval, durant la préparation des sols, beaucoup de riverains se sont interrogés quand il est apparu des « fondations de maisons » ou « des caves » ou « des tunnels >» … qui d'ailleurs ont été très rapidement rebouchés. Alors que ces futures constructions sur le Bois Grignon déclenchent le mécontentement des riverains, il serait logique que la municipalité communique avec les riverains sur le chantier. Pouvez-vous organiser l'information transparente sur le déroulé du chantier en direction des riverains du Bois Grignon/Roses ?

Réponse de Imène SOUID

Comme pour les autres chantiers, une communication est prévue sur site

(panneaux) et aux riverains par l'intermédiaire d'une lettre diffusée régulièrement dans les boites aux lettres (info chantier).

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n° D-IVP-2020/231 du 15 octobre 2020, au bout de 30 minutes, Madame la Maire a prononcé l'arrêt de la séquence des questions diverses,

XKK AK AK AK AK KA AK KE K 2 KE

18Vœu d'urgence présenté par la majorité municipale en soutien à l’action des Restos du Cœur en faveur des familles orlysiennes

CONSIDERANT l'alerte lancée dans les médias le 3 septembre 2023 par Patrice Douret, président des Restos du Cœur, sur la situation critique de l'association,

CONSIDERANT la hausse très importante du nombre de personnes ayant recours à une aide alimentaire,

CONSIDERANT que le budget des Restos du Cœur pour les achats alimentaires a doublé à cause de l'inflation,

CONSIDERANT que l'Analyse des besoins sociaux fait apparaître que 23% des Orlysiens vivent sous le seuil de pauvreté (980 euros par mois),

CONSIDERANT l'engagement de la ville d'Orly au travers son CCAS à soutenir les familles les plus vulnérables, concrétisé par l'attribution en 2022 de 2 364 aides financières à 1 118 familles pour un montant de 234 131 euros, somme réévaluée en 2023 à 271 750 euros,

CONSIDERANT la délibération du Conseil d'administration du CCAS en date du 15 février 2023 modifiant le règlement des aides facultatives pour les adapter au plus près des besoins des Orlysiens dans un contexte économique particulièrement difficile,

CONSIDERANT que la ville d'Orly a toujours soutenu l'association départementale des Restos du Cœur du Val-de-Marne et son antenne d'Orly au travers de moyens matériels (véhicule) et financiers (subvention annuelle 2023 de 1 500 euros et prise en charge du loyer annuel 2023 pour un montant de 15 577 euros),

CONSIDERANT que, lors de la dernière campagne d'hiver, 328 familles orlysiennes représentant 880 personnes ont été accueillies soit 57036 repas servis entre décembre 2022 et mars 2023,

CONSIDERANT que sur la campagne d'été 2023, une augmentation de 41% des demandeurs est constatée par rapport à 2022,

CONSIDERANT la nécessité de soutenir l’activité des Restos du Cœur et lui permettre de poursuivre son action à destination des familles orlysiennes,

LE CONSEIL MUNICIPAL attribue une subvention exceptionnelle supplémentaire de 3000 euros à l'association départementale des Restos du Cœur du Val de- Marne.

Adopté à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal d'Orly est levée à 23h27,

19Le secrétaire de séañce La Maire d'Orly

Malikat VE Imène SOUID

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