Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation cm 20 05 2026 02
Déliberation - deliberation cm 20 05 2026 01
Déliberation - deliberation cm 20 05 2026 04
Déliberation - liste des deliberation du cm en date du 20 mai 202
Déliberation - deliberation adoption du reglement interieur du cm
Déliberation - Deliberations du CM du 27 avril 2026
Déliberation - deliberation cm 2906202603
Déliberation - deliberation cm 2906202614
Déliberation - deliberation cm 2906202612
Déliberation - deliberation cm 2906202613
Déliberation - deliberation cm 2906202610
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation cm 2906202610)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
see REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE LENS VILLE D'ANGRES
CANTON
DE BULLY LES MINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° : CM-29-06-2026-10
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
Présidence de Mme SAINT-MACHIN Annick Maire, à la suite de la convocation du vingt-deux juin 2026, adressée
individuellement à chaque conseiller en exercice, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément
à la Loi et publiée le vingt-trois juin 2026.
Etaient présents : tous les conseillers municipaux en exercice à l'exception de :
Mr Pascal CARON ayant donné procuration à Mme BRETON Anouk, , Mr AUBERGER Alain ayant donné procuration à Mme
LORIOT Stéphanie, Mme ROBILLART ayant donné procuration à Mr BENDRIS RACHID,
Est désigné secrétaire de séance : Mr BENDRIS Rachid
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h00.
OBJET : Objet : formation des élus et fixation des crédits affectés
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 ainsi que les articles R.1221-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant, par ailleurs, que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des
membres du conseil municipal qui ont le droit à un congé de formation de 24 jours au total pour la durée du
mandat, quel que soit le nombre de mandat détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent
droit à un remboursement, et constitue une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme
dispensateur est agréé par le Ministère des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élus, pour la durée du mandat et d’une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à
2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal,
sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% du même montant ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
ARTICLE 1 :
D'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du
montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.
Pour l’année 2026, le montant de cette enveloppe inscrite au budget s'élève à 4000 €.
La répartition des crédits et leur utilisation se fera sur une base égalitaire entre les élus.
Lu REÇU EN PREFECTURE
le 62/87/2826 Listes Nombre de conseillers Montant attribué au titre de la
formation
« Le nouveau souffle Angrois » 21 3111€
« Ensemble pour bâtir demain » 6 889€
ARTICLE2 :
Les formations relatives à l'exercice du mandat devront être dispensées par un organisme agréé par le Ministère
des collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 :
La prise en charge de la formation des élus sera subordonnée par une demande préalable précisant l’objet de la
formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité.
Le remboursement des frais de déplacement, de séjour ou de repas sera effectué sur présentation d’un
justificatif de dépenses.
ARTICLE 4 :
Les crédits relatifs aux dépenses de formations qui n’auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au
titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être
reportés au-delà de l’année en cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
ARTICLE 5:
Au 31 décembre de chaque année, un état récapitulatif des actions de formation sera remis à chaque groupe
politique ayant bénéficié d'au moins 1 stage.
Conseillers en exercice 27
Présents 24
Nombre de votants 27
Nombre de procurations 3
Pour 27
Contre 0
Abstentions 0
La présente délibération sera transmise en Préfecture et au SGC de Lens. Elle sera affichée en Mairie et publiée sur le site
internet de la commune.
Fait en séance, les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme
ANGRES, le 01 juillet 2026
La Maire, Annick SAINT-MACHIN
Le secrétaire de séance
BENDRIS Rachid
0 REÇU EN PREFECTURE
e 62/67/2026
App
1
E-legalte com
20260701-DEL 162906 _2