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Déliberation - dcm 2025 074 modification du regime de l indemnite ihts
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2025 074 modification du regime de l indemnite ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
15
DECEMBRE
2025
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
15
décembre
2025
à 19h30,
le conseil
municipal
de MORANNES
SUR
SARTHE
— DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
9
décembre
2025
— Nombre
de
membres
29
—
Présents
18
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et adjoint,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-
VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
CLÉMOT
Dany,
DELUK
-— de
BUYSSCHER
Véronique,
FRESNEAU
Éric,
FREULON
Véronique,
GUITTON
Sébastien,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
LETHIELLEUX
Joëlle,
SIMON
Emmanuel,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
: MOGUET
Françoise
(pouvoir
à CLÉMOT
Dany),
THIBAULT
Jean-Paul
(pouvoir
à LETHIELLEUX
Joëlle).
Absents
excusés
: ATANI
Béatrice,
LEDERNET
Christian,
de
MIEULLE
Roger,
DIARD
Françoise,
DUPUIS
Virginie,
ETOURNEAU
Patrice,
Absents
: ALLARD
Mickaël,
de
RICHEMONT
Xavier,
MARTIN
Denis,
Secrétaire
de
Séance
: RENAULT
Alexandra.
DCM
N°2025
—074
: MODIFICATION
DU
RÉGIME
DES
INDEMNITÉS
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(LH.T.S.)
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
Adjoint
au
Maire
chargé
du
personnel
communal.
Monsieur
Jean-Luc
DAVY
prend
la parole
au
sujet
de
la
délibération
n°DCM
2020-038
prise
le
15 juin
2020
relative
à l’IHTS
(Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires).
Monsieur
DAVY
propose
de
modifier
ladite
délibération
afin
de
faire
bénéficier
des
IHTS
les
agents
des
services
administratifs
et techniques.
Le
Conseil
municipal,
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
-
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l’application
du
1
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984,
-
Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
modifié
relatif aux
indemnités
horaires
pour
les travaux
supplémentaires,
-
Vu
la délibération
n°DCM
2020-038
du
15/06/2020
instituant
le régime
des
IHTS
pour
la commune
de
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray,
-
Considérant
que
conformément à
l’article
2
du
décret
n°
91-875
susvisé,
1l appartient
à l'assemblée
délibérante
de fixer,
dans
les limites
prévues
par
les textes
susmentionnés,
la
nature
et
les
conditions
d'attribution
des
indemnités
applicables
au
personnel
de
la
collectivité
et de
fixer,
notamment,
la liste
des
emplois
dont
les missions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
-
Considérant
que
la notion
d’heures
supplémentaires
correspond
aux
heures
effectuées
à la demande
du
chef de
service
dès
qu'il y a dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le cycle
de
travail.
ul.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20251215-DCM074-2025-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 -
Considérant
qu’à
défaut
de
compensation
sous
la forme
d'un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
susvisé.
-
Considérant
que
les
instruments
de
décompte
du
temps
de
travail
sont
mis
en
place
par
l’intermédiaire
d’une
feuille
de
pointage.
-
Considérant
que
le
bon
fonctionnement
des
services
peut
nécessiter
la
réalisation
d’heures
supplémentaires.
L’Adjoint
au
Maire
propose
à l’assemblée
de
modifier
la liste
des
bénéficiaires
de
l’IHTS
prévue
à l’article
2 de
la délibération
N°
2020-038
du
15/06/2020,
de
la manière
suivante
:
Article
2
: Bénéficiaires
Agents
titulaires
et
non
titulaires
de
catégories
B
et
C
répondant
aux
conditions
réglementaires
d'octroi.
Filière
Cadre
d’emplois
Services
.
.
ne
Services
périscolaires
(restauration
scolaire
et
Animation
Adjoint
d'animation
es
P
(
accueil
périscolaire)
Sociale
ATSEM
Services
scolaires
et périscolaires
Technique
Adjoint
technique
Services
périscolaires
et d’entretien
des
bâtiments
Services
techniques
(entretien
de
la
voirie,
Technique
Adjoint
technique
dépannages
divers,
mise
en
fourrière
d’animaux
errants)
Adjoint
administratif
ee
L
.
Le
;
Services
administratifs
(réunions,
organisation
Administrative
|
Rédacteur
nn
des
élections).
Il est précisé
aux
conseillers
municipaux
que
les
articles
1 (Objet),
3
(Conditions
d’attribution),
4
(Taux),
5 (Heures
complémentaires),
6 (Paiement),
7 (Exécution)
et 9 (Voies
et délais
de
recours)
de
la délibération
N°
2020-038
instaurant
le régime
des
IHTS
et des
modalités
de
réalisation
des
heures
complémentaires
restent
inchangés.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
une
abstention
(M
GUERY
Louis)
approuve
les
modifications
proposées
ci-dessus
relatives
au
régime
des
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
([HTS).
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1%
janvier
2026
et
sera
déposée
en
Préfecture
et
ampliations
transmises
à
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
Maine-et-Loire
et
à
Monsieur
le Trésorier
du
SGC
de
Baugé
en Anjou.
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et
ampliation
transmise
à
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
Maine-et-Loire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
coffbrme,
Le
Maire,
Jean-Marie
CARDOEN.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20251215-DCM074-2025-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025