Procès Verbal - PV cm 08 04 2024

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Procès Verbal - PV cm 08 04 2024 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 08 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 08/04/2024

L'an 2024 et le 8 Avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..

Absents : ATERIANUS Perrine. BAUDU Jérôme. Excusée : DAVID Françoise donne pouvoir à LEDUC Eric.

Nombre de membres Date de la convocation : 04/04/2024 • Afférents au Conseil Municipal : 14

• En exercice : 11 Secrétaire de séance : COUDRAIS Marie Laure.

I - Approbation du PV du conseil municipal du 11 mars 2024.

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE DE SAINT SENOUX

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l’école privée de Saint Senoux sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son l'école pour l'année 2023-2024.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de verser la somme de 978.00 € pour 3 élèves scolarisés en primaire (326.00 € x 3, coût de l’école publique de Saint Senoux inférieur au coût départemental).

réf : 2024-04-001 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE ET PRIVEE DE GUIPRY-MESSAC

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2023-2024

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Guipry Messac sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique et privée pour l'année 2023-2024.

Après délibération, le Conseil décide de verser la participation obligatoire de 11 004.78 €

Ecole publique :

> 8 267.88 € pour les maternelles (6 élèves*1 377.98 €)

> 1 824.60 € pour les primaires (4 élèves*456.15 €)

Ecole privée :

> 912.30 € pour les primaires (2 élèves*456.15 €)

réf : 2024-04-002 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - EGLISE - ETUDE PREALABLE TRAVAUX

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une visite de l’église a été organisée avec une architecte du patrimoine Frédérique LE BEC le 13 février dernier pour la réalisation d’une étude préalable « diagnostic et faisabilité » pour des travaux de rénovation de l’église.

Ci-après sa proposition :

Après délibération, le Conseil Municipal :

• accepte la proposition ci-dessus,

• sollicite la subvention de la DRAC,

• autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2024-04-003 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - REHABILITATION BATIMENT EN COMMERCE 1 RUE EMILE BERNARD MISSIONS ANNEXES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs devis ont été demandés pour des missions annexes complémentaires pour la réhabilitation du bâtiment, soit un relevé topographique/architectural et un diagnostic amiante / plomb avant travaux.

Relevé topographique / architectural

Diagnostic amiante / plomb

Après délibération, le Conseil Municipal :

• valide les devis d’Aker Ouest de 2 985 € HT et d’EG Diagnostic de 1 150 € HT, • autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2024-04-004 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - SERVICE TECHNIQUE - DIVERS TRAVAUX

Mme le Maire expose au Conseil Municipal les divers travaux à réaliser au service technique :

Remplacement de la porte en bois du local principalA l’identique – DP à faire

3 devis reçus :

MA2F 3 740 € HT

GALLAIS Damien 3 780 € HT

Christian POISSON 3 160 € HT

Création d’un carport sur le hangar

DP à faire

Demande de devis en cours

Création d’une clôture + un portail

DP à faire

Devis à faire pour la fourniture de la clôture + le portail

Réaliser par les agents du service technique.

Après délibération, le Conseil Municipal

• attribue un budget de 20 000 € HT pour les 3 opérations,

• valide le devis de Christian POISSON de 3 160 € HT pour la porte en bois, • autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2024-04-005 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - SALLE RENOIR - INSTALLATION STORES

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission « affaires scolaires » a demandé l’installation de stores à la salle Renoir car trop de soleil sur le temps de restauration des enfants le midi (éblouissement, forte chaleur, ...).

Plusieurs devis ont été demandés, 2 devis reçus :

Baie Ouest 10 821.00 € HT

Cara fermetures 9 921.31 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal

• valide le devis de Cara Fermetures de 9 921.31 € HT,

• autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2024-04-006 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT - REFECTION DE LA POMPE DE LA VEILLARDAIS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de remettre en état le poste de relevage de la Veillardais.

Devis de la SAUR :

1) Remise en état du poste de relevage et pose d’une nouvelle chambre de vannes pour 16 870,00 € HT 2) Débitmètre sur le refoulement pour 12 885,00 € HT

3) Dose d’un capot verrouillable pour 1 380 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal

• accepte de réaliser les travaux ci-dessus,

• valide le devis de la SAUR de 31 135.00 € HT,

• sollicite la subvention de l’agence de l’eau,

• autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire.

réf : 2024-04-007 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

ASSAINISSEMENT

CONSTRUCTION NOUVELLE STATION D'EPURATION A FOULVANDIER CONSTRUCTION DU RESEAU DE TRANSFERT DES EU ET DU POSTE DE RELEVEMENT DE LA BRUERE

ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX - POSTE DE REL

Mme le Maire expose au Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres concernant le marché de travaux pour la construction du réseau de transfert des EU et du poste de relèvement de la Bruère.

La commission d’appel d’offre a eu lieu le vendredi 5 avril 2024.

Le rapport d’analyse OUV8 en annexe de la présente délibération.6 offres reçues :

Comparatif des prix des offres avant et après négociation :

Après délibération, le Conseil Municipal

• attribue le marché de travaux à SATEC,

• autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire, • crée un COPIL de suivi de chantier :

BRAULT Marie-Claire, maire

ADRUBAL Valéry, adjoint à l’assainissement

PAVOINE Alain, adjoint à la voirie

LEDUC Éric, conseiller délégué à l’urbanisme

• valide le plan de financement prévisionnel ci-après.Plan de financement prévisionnel actualisé

Pour mémoire (délibération du 11/03/2024) Lancement du marché travaux – DCE – construction nouvelle STEP à Foulvandier : Travaux nouvelle STEP 1 409 000 € HT

> Validation du DCE au CM du lundi 11 mars 2024

> mise en ligne de l'appel d'offre sur Mégalis le mercredi 13 mars 2024 > fin de la consultation le mardi 28 mai à 12h (11 semaines)

> ouverture des plis et envoi des plis pour analyse le 28 mai à NTE (après-midi) > présentation de l'analyse des offres et sélection des entreprises S27 par le COPIL > validation des entreprises au CM du lundi 8 juillet 2024

> attribution du marché 19 juillet 2024

> Début de la phase étude avant travaux septembre 2024

réf : 2024-04-008 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

VOIRIE - AMENAGEMENT RUE DES RENARDIERES

Mme le Maire expose au Conseil Municipal l’aménagement de la rue des Renardières proposé par la commission « Voirie » :

PARKING + 48 places CLOTURE H 1,50m Entre la salle Renoir et le cimetière Entre le cimetière et le terrain de foot 2 devis reçus : réalisée par les agents du service technique Gaigeard 21 803,36 € HT devis fourniture 965.59 € HT (Véralia) TP Gauthier 24 160,00 € HT

Après délibération, le Conseil Municipal :

• accepte de réaliser les travaux

• valide les devis de Gaigeard de 21 803.36 € HT et de Véralia de 965.59 € HT • autorise Mme le Maire à signer tous documents de ladite affaire

réf : 2024-04-009 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Nature des dépenses Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre 58 754,00 €

Etude de faisabilité - Dossier Loi sur l'Eau 4 240,00 €

Contrôle technique 6 780,00 €

SPS 4 192,50 €

Relevé topograpique 2 200,00 €

Délimitation zones humides 1 250,00 €

Etude geotechnique 11 450,00 €

Detection réseaux 2 090,00 €

bornage ZE109 EGUIMOS 1 445,00 €

Branchement électrique (estimation) 7 500,00 €

Branchement eau potable (estimation) 5 500,00 €

divers contrôle de conformité (estimation) 6 000,00 €

111 401,50 €

1 409 000,00 €

410 201,30 €

1 819 201,30 €

1 930 602,80 €

Financements Taux Montant (HT)

DSIL 2024 (plafond de dépenses 700 000 €) 40% sollicitée 15% 280 000,00 €

Agence de l'eau sollicitée 19% 372 000,00 €

34% 652 000,00 €

Part de la collectivité Fonds propres 30% 578 602,80 €

Emprunt à solliciter 36% 700 000,00 €

66% 1 278 602,80 €

100% 1 930 602,80 €

BDR

Maîtrise d'œuvre

Études complémentaires / frais annexes

Coût estimatif de l'opération

Nom du prestataire

NTE

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT)

Travaux

Travaux construction nouvelle STEP

Travaux remplacement/déplacement pompe la Bruère

NTE

QUALICONSULT

DERVENN

GINGER

IPAC CONSEIL

QUARTA

ENEDIS

SAUR

DIVERS

Sous-total aides publiques

Participation du maître d'ouvrage

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT)

Ressources prévisionnelles de l'opération

Sous-total MOE/Études

Sous-total travauxAprès s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations sont régulières,

1°statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 Décembre 2023, 2°statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3°statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que les comptes de gestion des budgets principal et d’assainissement, dressés pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

réf : 2024-04-010 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINITRATIF 2023

Après lecture des réalisations du budget de l’exercice 2023 en dépenses et en recettes, compte tenu de la conformité des écritures avec le compte de gestion définitif du Trésorier.

Mme le Maire quitte la salle du conseil et ne prendra pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, le compte administratif pour l’année 2023 comme suit :

CA 2023 COMMUNE

REALISATION DE L'EXERCICE Dépenses Recettes Section de Fonctionnement 779 270.04 € 926 082.96 € Section d'Investissement 347 714.39 € 1 021 244.32 € Report de Fonctionnement 2022 142 059.40 € Report d'Investissement 2022 881 902.09 € Total 1 126 984.43 € 2 971 288.77 €

RESTE A RÉALISER

Section d'Investissement 500 000.00 € 0.00 € + Autorisation d’engager liquider mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget de 25%

RESULTAT CUMULÉ

Section de Fonctionnement 779 270.04 € 1 068 142.36 € Section d'Investissement 847 714.39 € 1 903 146.41 € Total 1 626 984.43 € 2 971 288.77 €

EXCÉDENT CUMULÉ

Section de Fonctionnement 288 872.32 € Section d'Investissement 1 555 432.02 €

CA 2023 ASSAINISSEMENT

REALISATION DE L'EXERCICE Dépenses Recettes Section d'Exploitation 24 994.12 € 52 024.53 € Section d'Investissement 43 156.40 € 31 012.99 € Report d'Exploitation 2022 28 468.39 € Report d'Investissement 2022 214 289.29 € Total 68 150.52 € 325 795.20 €

RESTE A RÉALISER

Section d'Investissement 0.00 € 0.00 € + Autorisation d’engager liquider mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget de 25%

RESULTAT CUMULÉ

Section d'Exploitation 24 994.12 € 80 492.92 € Section d'Investissement 43 156.40 € 245 302.28 € Total 68 150.52 € 325 795.20 €

EXCÉDENT CUMULÉ

Section d'Exploitation 55 498.80 € Section d'Investissement 202 145.88 €

réf : 2024-04-011 A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - NOMENCLATURE M57

FONGIBILITE DES CREDITS

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 en 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Saint Malo de Phily est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Mme le Maire serait tenue d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour l’exercice 2024, pour le budget principal et annexe de la commune : AUTORISE Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Mme le Maire à signer tout document s’y rapportant.

réf : 2024-04-012 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - TAUX D'IMPOSITION 2024

Mme le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

L'augmentation proposée est de 0.00 %, 0.50% et 1.00% (proportionnellement entre les taux).

Pour mémoire les taux d’imposition de 2023 :

> Taxe Foncière Bâtie 36.06 %

> Taxe Foncière Non Bâtie 46.95 %

> Taxe d’Habitation 13.79 %

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal prend part au vote soit :

0.00% 6 pour, 0.50% 4 pour, 1.00% 2 pour,

A la majorité, les taux des taxes n’augmenteront pas en 2024, soit : > Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 36.06 % > Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 46.95 % > Taxe d’Habitation (TH) 13.79 %

réf : 2024-04-013 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023 et APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal décide le résultat de fonctionnement comme suit :

COMMUNE

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice 146 812.92 € Résultats antérieurs reportés 142 059.40 € Résultat à affecter 288 872.32 €Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement 1 555 432.02 € Solde des restes à réaliser d'investissement - 500 000.00 €

Besoin de financement 0.00 €

Affectation 288 872.32 €

Affectation en réserves R1068 en investissement 150 000.00 € Report en fonctionnement R 002 138 872.32 €

ASSAINISSEMENT

Résultat d'exploitation

Résultat de l’exercice 27 030.41 € Résultats antérieurs reportés 28 468.39 € Résultat à affecter 55 498.80 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

Solde d'exécution cumulé d'investissement 202 145.88 € Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement 0.00 €

Affectation 55 498.80 €

Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 € Report en fonctionnement R 002 55 498.80 €

et approuve les budgets primitifs, principal et assainissement, pour l'année 2024 :

BP COMMUNE

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 000 000.00 € 861 127.68 € Section d'Investissement 1 680 000.00 € 624 567.98 € Report de Fonctionnement 2023 138 872.32 € Report d'Investissement 2023 1 555 432.02 € Reste à réaliser 500 000.00 €

Total 3 180 000.00 € 3 180 000.00 €

BP ASSAINISSEMENT

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 105 000.00 € 49 501.20 € Section d'Investissement 1 200 000.00 € 997 854.12 € Report de Fonctionnement 2023 55 498.80 € Report d'Investissement 2023 202 145.88 € Reste à réaliser 0.00 €

Total 1 305 000.00 € 1 305 000.00 €

réf : 2024-04-014 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21h30

Secrétaire de séance Mme le Maire, Marie Laure coudrais Marie-Claire BRAULT