Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20261015CM138 Projet LIMITS avenant a la conventio
Déliberation - 20260626CM083 convention Education nationale
Déliberation - 20260522CM052 convention UGAP electricite
Déliberation - 20260626CM082 convention lycee J. MONOD
Déliberation - 20260626CM081 convention lycee G. BRZESKA
Déliberation - 20261015CM128 convention Region Centre gymnase J.
Conseil Municipal - 20260716CM102 creation Conseil municipal des Jeune
Déliberation - 20260626CM080 convention SMOC TENNIS SMOC GENERALE
Déliberation - 20260626CM071 convention partenariat rencontre ass
Déliberation - 20261015CM131 convention servitude ENEDIS rue Peti
Déliberation - 20260626CM079 CTAI avenant et convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - 20260626CM079 CTAI avenant et convention)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
- 20260626CM079 -
L'an deux mille vingt six, le vingt six juin, à 19h00, le Conseil municipal, convoqué le 19 juin 2026,
s'est légalement réuni, à la salle de l'Envolée, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Cédric GOURIN, Maire.
Tous les membres en exercice étaient présents sauf :
Ayant donné pouvoir :
Monsieur DE FAVERI a donné pouvoir à Madame BERGER
Madame DA MOTA a donné pouvoir à Madame MONTASSIER
Madame BURY-DAGOT a donné pouvoir à Monsieur MERCIER
Monsieur OUARAB a donné pouvoir à Monsieur LAUTHIER
Absents ou excusés :
Madame ROBIN
En vertu de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en
tant que secrétaire de séance : Madame Cathy MONTASSIER
Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers votants : 34
20260626CM079 - CTAI (Contrat Territorial d'Accueil et d'intégration) — Avenant de la
convention avec l'Etat, convention avec l’OFII et convention avec AGIR45
Par délibération du 29 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la signature du Contrat
Territorial d'Accueil et d’Intégration (CTAI) entre la ville de Saint-Jean-de-Braye et l'Etat, pour la
période du 1°’ octobre 2024 au 30 septembre 2027.
Ce contrat vise à structurer et renforcer la politique locale d'accueil et d'intégration des étrangers
primo-arrivants, selon les attendus de la politique publique du Ministère de l'Intérieur portés par la
Préfecture du Loiret, pour favoriser le suivi des publics et l’acculturation républicaine (respect des
lois, bien vivre-ensemble, engagement dans la cité). L'Etat finance cette contractualisation à
hauteur de 30 000 € par an durant 3 ans.
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du CTAI, et afin de :
- tenir compte de l'évolution du diagnostic et de la cartographie ;
- ajuster certaines actions aux réalités partenariales et territoriales ;
- préciser ou réorienter des objectifs et indicateurs ;
- actualiser les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions.
Il est proposé de conclure un avenant modificatif à la convention CTAI, conformément à
l’article 10 de la convention, qui prévoit que toute modification fasse l'objet d'un avenant : la
réorientation des crédits vers |’ « aller vers » pour financer le 7 poste à 100% et le renforcement
des actions « emploi et formation ».
Cet avenant s'accompagne d'une mise à jour des fiches-actions annexées à la convention,
lesquelles font partie intégrante du contrat, afin de garantir la cohérence, l'efficacité et la lisibilité
du programme d'actions déployé sur le territoire communal conformément aux attentes de l'Etat.
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
20260626CM079 1/4Dans le même cadre, la ville de Saint-Jean-de-Braye développe une démarche renforcée de
repérage et d'accompagnement des étrangers primo-arrivants résidant sur son territoire,
notamment au travers d'actions d’« aller vers ».
L'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration (OFII) constitue la porte d'entrée
institutionnelle du parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants, au moment de la signature
du Contrat d’Intégration Républicaine (CIR). À ce titre, l'OFII est un partenaire stratégique du CTAI pour l'identification des publics et l'orientation vers les dispositifs locaux complémentaires aux politiques de l'État.
Afin de formaliser ce partenariat et de sécuriser les modalités de coopération entre les deux
institutions, il est proposé de conclure une convention de partenariat entre la ville de Saint-
Jean de Braye et la Direction territoriale de l’OFII d'Orléans.
Cette convention a pour objet de :
- renforcer l'articulation entre le CTAI de la ville et les missions de l'OFII ;
- _ faciliter le repérage des signataires du CIR résidant à Saint-Jean de Braye, sur la base du
volontariat et du consentement éclairé des personnes concernées ;
- permettre à la ville d'informer ces publics des actions locales proposées dans le cadre du
CTAI ;
- organiser des actions conjointes de sensibilisation et d'information auprès des primo-arrivants.
La convention est non contraignante juridiquement et financièrement. Elle précise les
engagements respectifs des parties, les modalités de suivi du partenariat ainsi que les conditions de résiliation.
La transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de ces actions est strictement
encadrée, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une
clause spécifique relative à la protection des données à caractère personnel, annexée à la
convention, définit les rôles respectifs de l'OFII et de la ville en tant que responsables de
traitement distincts, ainsi que les modalités de sécurisation, de conservation et de suppression des
données. Le recueil préalable du consentement des personnes concernées est expressément prévu.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de son adoption par le Conseil municipal.
Enfin, en complément des dispositions précédentes, la ville de Saint-Jean de Braye développe une
politique transversale visant à renforcer le parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants, et
notamment des bénéficiaires de la protection internationale, en articulation avec les dispositifs de l'État et les acteurs spécialisés du territoire.
Le programme AGIR -— Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés, déployé dans le département du Loiret, constitue un dispositif structurant en matière d'accès aux droits, de
logement et d'insertion socio-professionnelle des personnes réfugiées. L'opérateur AGIR 45, porté par le groupement solidaire Viltaïs / Aurore / Soliha Loiret, assure l'accompagnement individualisé des bénéficiaires pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
Conformément aux principes d’articulation prévus par le CTAI, et afin de sécuriser la complémentarité entre les actions municipales et l'accompagnement assuré par AGIR 45, il est
proposé de conclure une convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean-de-Braye et l'opérateur AGIR 45.
Cette convention a pour objectifs de :
20260626CM079 2/4- formaliser la coopération entre le CTAI communal et le dispositif AGIR 45 ;
- faciliter l'orientation réciproque des publics accompagnés, dans le respect des champs
d'intervention de chacun ;
- renforcer les parcours d'intégration par des actions complémentaires, notamment en
matière de participation citoyenne, de sport, de culture, de vivre-ensemble en promouvant
les valeurs républicaines ;
- associer AGIR 45 à la gouvernance du CTAI, notamment au sein du comité de pilotage.
La convention est non contraignante juridiquement et financièrement. Elle précise les
engagements respectifs des parties, les modalités de suivi du partenariat ainsi que les conditions
de résiliation. Elle est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa validation par le Conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20241129CM132 du 29 novembre 2024 approuvant le Contrat Territorial
d'Accueil et d’Intégration,
Vu la convention CTAI signée entre la ville de Saint-Jean-de-Braye et l'État,
Vu l'article 10 de ladite convention relatif aux avenants, l'avenant modificatif joint en annexe, les
fiches-actions mises à jour jointes en annexe,
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'Office Français
de l'Immigration et de l’Intégration, la clause RGPD annexée à ladite convention, la mention
d'information et le formulaire de consentement relatifs au traitement des données personnelles,
Vu le projet de convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et AGIR45, relatif à
l'accompagnement des réfugiés,
Considérant la nécessité d'adapter le programme d'actions aux besoins constatés sur le territoire,
Considérant l'intérêt de sécuriser contractuellement ces ajustements avec l'État,
Considérant la volonté de la ville de poursuivre une politique volontariste, coordonnée et
partenariale en matière d'accueil et d'intégration,
Considérant l'intérêt de structurer la coopération entre la ville et l'OFII dans le cadre du CTAI, la
nécessité de formaliser les modalités de transmission et de traitement des données personnelles
dans un cadre conforme au RGPD,
Considérant la volonté de renforcer le parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants sur le
territoire communal,
Après avis favorable de la commission compétente,
A l'unanimité, le Conseil municipal décide :
- d'approuver l'avenant n°1 du Contrat Territorial d'Accueil et d'Intégration des étrangers primo-
arrivants,
- d'approuver la convention de partenariat avec l'Office Français de l'Immigration et de
l’Intégration,
20260626CM079 3/4- d'approuver la convention de partenariat avec AGIR45,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits avenant, conventions et leurs annexes.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent acte. Dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, le présent acte peut faire l’objet soit d'un recours
gracieux adressé au maire, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans
(28 rue de la Bretonnerie) ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur
www.telerecours.fr. L'introduction d'un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux,
qui ne recommence à courir qu'à compter du rejet explicite ou du rejet implicite né du silence de
l'administration pendant deux mois.
La ville de Saint-Jean de Braye, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les
données personnelles dans le cadre de la gestion des actes municipaux. Pour en savoir plus sur la
gestion des données personnelles et pour l'exercice des droits, la notice d’information relative au
Règlement Général sur la Protection des Données est disponible sur le site internet de la ville.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Jean de Braye, le 29 juin 2026
La secrétaire de séance,
Cathy MONTASSIER
Cédric GOURIN
20260626CM079 4/4