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Arrêté - 12 2020 Portant Reglementation Marches Hebdomadaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Lien du pdf (Arrêté - 12 2020 Portant Reglementation Marches Hebdomadaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Gironde
-
France
N°12_2020A)
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2020
Affiché le
se
ID
: 033-213303662-20201105-122020-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-ANDRÉ-
DE-CUBZAC
ARRÊTE
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
MARCHES
HEBDOMADAIRES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L 2224-18, Vu
la
Loi
des
2
et
17
mars
1791
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l’industrie, Vu
la
Circulaire
n°77-507
du
30
novembre
1977
du
Ministre
de
l’Intérieur
portant
règlement
des
marchés
de
France,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
1995
relatif
à
l'hygiène
des
aliments
directement
remis
au
consommateur,
Vu
le
règlement
intérieur
des
marchés
hebdomadaires
de
Saint-
André-
De
-Cubzac
en
date
du
28
octobre
1994
modifié,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
paritaire
du
marché
le
16
octobre
2020, Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
l'arrêté
municipal
du
14
février
2018
portant
règlementation
des
marchés
hebdomadaires
ARRETE
EMPLACEMENT,
JOURS
ET
HEURES
DES
MARCHÉS
ARTICLE
1 - Les
marchés
de
Saint
-André-
de
- Cubzac
se
tiennent
tous
les
jeudis
et
les
samedis
aux
heures
et
emplacements
suivants:
-
Place
du
Champ
de
Foire
pour
le
marché
du
jeudi
sur
1259
m?
et
conformément
au
plan
annexé,
de
8
heures
30
à
12
heures.
-
Place
du
Champ
de
Foire
et
Avenue
Georges
Clémenceau
pour
le
marché
du
samedi
sur
une
surface
de
3454.50
m°
et conformément
au
plan
annexé,
de
8
heures
30
à
13
heures.
ARTICLE
2 - Le
marché
du
jeudi
est
strictement
réservé
à
la vente
de
denrées
alimentaires,
plants
et fleurs.
ARTICLE
3 - Pendant
la tenue
du
marché,
les ventes
à la chine
ou
au
déballage
sont
interdites
hors
des
limites
des
marchés
ci-dessus
fixées
sauf
dans
le cas
de
manifestations
commerciales
exceptionnelles
telles
que
les
braderies.
ARTICLE
4-La
municipalité
se
réserve
le
droit
de
modifier
l'implantation,
le
jour
et
les
heures
de
tenue
des
marchés,
pour
répondre
aux
besoins
ou
aux
nécessités
diverses
imposées
par
la vie
locale.
ARTICLE
5 -Le
marché
pourra
être
déplacé
ou
supprimé,
dans
le
cas
où
les
jours
fériés
tombent
un
jeudi,
un
samedi
où
pour
toutes
autres
raisons,
après
avis
de
la commission
paritaire
du
marché,
avisée
un
mois
à
l'avance
et
l'accord
des
organisations
professionnelles
des
commerçants
non
sédentaires.
Page
1 sur
8 -20201105-122020-AR
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'ACCÈS
AU
MARCHÉ
ARTICLE
6
-Le
marché
est
réservé
aux
commerçants
non
sédentaires
et
assimilés
(producteurs,
artisans,
marins
pêcheurs,
artistes
libres,
etc
….)
Les
abonnés
devront
fournir,
tous
les
ans,
au
mois
de
janvier
les justificatifs
suivants :
-
Pour
les
C.N.S.
: Extrait
K
bis
de
moins
de
3
mois,
-
Pour
les
producteurs:
extrait
cadastral,
attestation
du
Maire
de
la
commune
de
résidence,
numéro
d'inscription
M.S.A.,
-
Pour
les
artisans
: inscription
à
la
chambre
des
métiers,
- _
Pourles
marins
pêcheurs :
livret
d’inscrit
maritime,
-
Pour
les
artistes
libres
: inscription
à
la
maison
des
artisans
libres.
Les
passagers
devront
présenter
les mêmes
documents
au
placier,
à chaque
marché,
avant
de
se voir attribuer
une
place.
L'accès
au
marché
sera
systématiquement
refusé
aux
personnes
ne
pouvant
justifier
de
leur
qualité
de
commerçants
non
sédentaires
ou
assimilés.
DROIT
DE
PLACE
ARTICEE
7 -Le
droit
des
places,
calculé
sur
la
base
du
mètre
linéaire
de
l'emplacement
recouvert
y
compris
les
parasols,
est
fixé
par
le Conseil
Municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
représentatives
des
commerçants
non
sédentaires
dans
le
cadre
de
la
Commission
Paritaire.
La
délibération
sera
affichée
en
permanence,
sur
un
panneau
prévu
à cet
effet.
ARTICLE
8 Les
emplacements
sont
attribués
à l'abonnement
ou
à la journée.
Les
premiers,
dits
« à
l'abonnement
»,
sont
payables
au
trimestre.
Les
seconds,
dits
«
emplacement
passagers
»,
sont
payables
à
la journée.
Les
paiements
sont
constatés
par
la délivrance
de
quittances.
ATTRIBUTION
DES
PLACES
ARTICLE
9 -Les
demandes
d'emplacement
« à
l’abonnement
» doivent
être
adressées
au
Maire
de
Saint-André-
de-Cubzac
et
comporter :
-
Le
nom
et
prénom
ou
raison
sociale,
-
L'adresse
ou
le siège
social,
-
La
nature
des
produits
ou
articles
prévus
sur
l'inscription
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Répertoire
des
Métiers,
-
Le
genre
d'installation
(camion-magasin,
déballage
avec
ou
sans
véhicule),
-
Les
dimensions
du
véhicule
(longueur,
largeur,
hauteur),
-
Le
métrage
nécessaire,
-
Une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
professionnelle,
-
Unextrait
KBis
de
moins
de
3 mois
pour
les C.NS.
ou
les documents
prévus
à l’article
6 pour
les assimilés.
Les
demandes
sont
inscrites
sur
un
registre
dans
l’ordre
d'arrivée
à
la
mairie.
Les
demandes
doivent
être
renouvelées
au
début
de
chaque
année,
le cachet
de
la poste
et l'accusé
de
réception
de
la
Mairie
faisant
foi.
Page
2
sur
8 ID: 033
3682-20201105-122020-AR
:
830:
ARTICLE
10
- Les
règles
d'attribution
des
emplacements
sur
le marché
sont
fixées
par
le Maire,
en
se fondant
sur
des
motifs
tirés
de
l’ordre
public
et
de
la
meilleure
occupation
du
domaine
public.
L'abonnement
procure
à son
titulaire
un
emplacement
déterminé.
L'attribution
des
abonnements
sur
le
marché
s'effectue
en
fonction
du
commerce
exercé,
des
besoins
du
marché,
de
l’assiduité
de
fréquentation
du
marché
par
les
professionnels
y exerçant
déjà
depuis
au
moins
3 ans
et du
rang
d'inscription
des
demandes
sur
le
registre.
Toutefois,
le
Maire
peut
attributer
en
priorité
un
abonnement
à
un
commerçant
exerçant
une
activité
qui
ne
serait
plus
représentée
sur
le
marché
ou
de
manière
insuffisante,
Les
emplacements
passagers
sont
constitués
des
emplacements
définis
comme
tels
dans
le présent
règlement
et
des
emplacements
déclarés
vacants
du
fait
de
labsence
de
l’abonné
à
7
heures
45.
L'attribution
des
places
disponibles
se fait à partir de
7 heures
45.
Tout
emplacement
non
occupé
d’un
abonné
à ce
moment
est
considéré
comme
libre
et
attribué
à
un
autre
professionnel.
Les
profesionnels
ne
peuvent
considérer
cet
emplacement
comme
définitif,
ARTICLE
11
-Les
places
étant
attribuées
pour
un
commerce
dont
l'exploitation
et la nature
sont
déterminées
sans
ambiguïté,
il
est
interdit
au
commerçant
de
vendre
des
marchandises
autres
que
celles
prévues
dans
son
inscription
au
Registre
du
Commerce.
Dans
le
cas
de
modification
de
cette
inscription
après
attribution
d’une
place
fixe,
la
Municipalité
se
réserve
le
droit
de
déplacer
le commerçant
sur
avis
de
la
Commission
Paritaire.
ARTICLE
12
- 1] ne
peut
être
attribué
qu'un
seul
emplacement
par
entreprise.
ARTICLE
13
-
Les
places
sont
strictement
personnelles
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
prêtées,
sous-louées,
vendues
ou
servir
à un
trafic
quelconque,
l'occupation
habituelle
d’un
emplacement
ne
conférant
aucun
droit
de
propriété
commerciale
ou
autre
sur
celui-ci.
ARTICLE
14
L'institution
de
gérant
est
interdite
comme
toute
association
ou
contrat
qui
aurait
pour
but
dissimulé
de
transférer
l'usage
d’une
place
à
une
autre
personne
que
le titulaire.
L'intervention
d’un
contrat
d'association
postérieur
à l'attribution
d’une
place
ne
confère
aucun
droit
aux
associés
dont
le nom
ne
figure
pas
à l'attribution
initiale.
ARTICLE
15
-En
cas
de
maladie,
maternité
ou
accident
grave,
l’abonné
au
marché
conserve
ses
droits
à
condition
de
justifier
de
son
empêchement
par
un
certificat
médical.
1 peut
se
faire
remplacer
par
son
conjoint
où
éventuellement
par
un
de
ses
descendants
ou
ascendants
directs,
d’un
employé,
ceci
seulement
dans
l'éventualité
d’une
reprise
d'activité
du
titulaire
dont
l’incapacité
n’est
pas
définitive.
Sous
réserve
:
D’avoir
exercé
avec
le titulaire
sur
le marché,
-
De
poursuivre
l’exercice
du
même
commerce.
Trois
absences
injustifiées
seront
considérées
comme
Un
retrait
de
sa
part
et
sa
place
sera
attribuée
selon
la
procédure
fixée
à l'article
17
du
présent
règlement.
Cette
mesure
ne
sera
pas
appliquée
aux
commerçants
producteurs
alimentaires
saisonniers.
N'altère
pas
son
assiduité
l’abonné
qui
s'absente
pendant
5 semaines
de
congé
par
an,
mais
il a
l'obligation
d'en
déposer
les
dates
à la mairie.
(Celle-ci
peut
attribuer
cette
place
vacante
aux
commerçants
passagers).
Page
3
sur
8 -20201105-122020-AR
Pendant
la
période
du
1° juillet
au
31
août
inclus,
l’abonné
ne
peut
s’absenter
plus
de
deux
fois
sans
perdre
ses
droits
au
maintien
de
sa
place,
sauf
à
justifier
d’un
cas
de
force
majeure
(décès,
maladie,
intempérie
etc.)
ARTICLE
16
-En
cas
de
décès,
de
cessation
d’activité
ou
d'invalidité
définitive
du
titulaire,
son
conjoint
ou
un
de
ses
descendants
directs
peut
conserver
l'emplacement
à condition
:
-
D'avoir
exercé
avec
le titulaire
sur
le
marché,
-
De
poursuivre
l'exercice
du
même
commerce.
l'ancienneté
du
successeur
est
calculée
à compter
de
la date
de
changement
du
titulaire.
Conditions
du
droit
de
présentation
pour
les titulaires
d’un
abonnement
:
L'abonné
depuis
au
moins
trois
ans
et
bénéficiant
d'une
autorisation
d'occupation
d'un
emplacement,
peut
présenter
au
Maire
une
personne
comme
successeur,
en
cas
de
cession
de
fonds.
Cette
personne
sera
alors
en
cas
d'acceptation
par
le
Maire,
subrogée
dans
les
droits
et obligations
du
titulaire.
Conformément
à
la
loi
du
18
juin
2014,
la
décision
du
Maire
est
notifiée
au
titulaire
du
droit
de
présentation
et
au
successeur
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
Ce
droit
de
présentation
n’entraine
pas
d’automaticité
dans
l'attribution
des
autorisations,
qui
demeurent
toujours
personnelles,
précaires
et
révocables,
Par
conséquent,
le
Maire
peut
refuser
l'attribution
de
l'autorisation
en
se
fondant
sur
l’article
10
du
présent
règlement
ou
sur
des
motifs
liés à l'intérêt
général.
ARTICLE
17
-Lorsqu’une
place
devient
vacante
le
régisseur-placier
est
chargé
de
l'afficher
pendant
15 jours
sur
le
panneau
prévu
à
l'article
7.
Seuls
les
abonnés
peuvent
solliciter
la
place
vacante.
lis
sont
invités
à
le
faire
par
demande
écrite
pendant
la durée
de
l'affichage.
Si
plusieurs
commerçants
abonnés
se
manifestent
dans
ce
délai,
la
place
sera
accordée
au
plus
ancien
conformément
au
registre
mentionné
à
l'article
9.
A
l'issue
de
ce
délai
de
15 jours
et
à défaut
de
demande
écrite
pendant
la durée
de
l'affichage,
les emplacements
vacants
sont
proposés
en
priorité
à l'usager
déjà
abonné
le
plus
ancien,
et à défaut
aux
passagers,
suivant
l'ordre
d'inscription
au
registre
(sous
réserve
que
la nature
de
ses
produits
vendus
ne
soit pas
identique
à celle
des
voisins
immédiats
et de
celui
de
face.)
ARTICLE
18
-Si,
par
suite
de
travaux
ou
pour
une
cause
indépendante
de
la
volonté
de
l'Administration
Municipale,
un
commerçant
abonné
est
momentanément
privé
de
son
emplacement,
il
pourra
choisir,
en
priorité,
parmi
les
places
libres
sur
le marché,
celle
qu'il
souhaite
occuper
pendant
la
période
d’indisponibilité.
Si
il apparaît
que
sa
place
est
définitivement
indisponible,
il sera
prioritaire
pour
choisir,
parmi
les
places
libres
du
marché,
celle
sur
laquelle
il désire
transférer
sa
titularisation.
IPne
pourra,
en
aucun
cas,
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
INSTALLATION
SUR
LES
MARCHES
ARTICLE
19-Les
places
du
marché
sont
ainsi
réparties
:
-
80%
des
places
attribuées
à des
abonnés
-
20%
des
places
réservées
aux
passagers.
Les
places
des
abonnés,
non
occupées
après
la
limite
fixée
à
l’article
20,
viendront,
pour
la journée,
s'ajouter
aux
places
de
passagers.
En
outre,
deux
places
seront
réservées
aux
démonstrateurs
et
deux
autres
aux
posticheurs.
Si
ces
places
ne
sont
pas
occupées
par
les
réservataires,
elles
pourront
être
attribuées
à des
passagers.
Page
4 sur
8 -20201105-122020-AR
ARTICLE
20
-Les
commerçants
abonnés
devront
occuper
leurs
places
entre
05
heures
00
et
07
heures
45,
Passé
cette
limite,
le
placier
pourra
attribuer
les
places
non
occupées
à
des
passagers,
à
moins
que
l’abonné
ne
l’ait
prévenu
de
son
arrivée
tardive
pour
un
motif
indépendant
de
sa
volonté.
ARTICLE
21
-La
place
laissée
vacante
est
attribuée
par
le régisseur-placier
aux
commerçants
dits
«
Passagers
» en
tenant
compte :
-
De
leur
ordre
d'arrivée
sur
le
marché,
-__
Des
problèmes
engendrés
par
la concurrence,
-
Et du
type
d'installation
utilisé.
ARTICLE
22
-Les
places
doivent
être
entièrement
libérées
et nettoyées
une
heure
au
plus
tard
après
la clôture
du
marché.
CIRCULATION
DANS
L'ENCEINTE
DES
MARCHES
ARTICLE
23
-Pendant
les
heures
du
marché,
la
circulation
des
véhicules
est
interdite
dans
son
enceinte.
ARTICEE
24
-Les véhicules
destinés
à lapprovisionnement
des
places
réservées
au
déballage
sans
véhicule
doivent
stationner
aux
emplacements
prévus
spécialement
à cet
effet.
La
garde
de
ces
véhicules
reste
à
la
charge
de
leur
propriétaire.
La
responsabilité
de
l’Administration
ne
saurait
être
engagée
en
cas
de
vol,
d'accident,
ou
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
TENUE
DES
PLACES
ARTICLE
25
- Les
installations
utilisées
pour
la
vente
doivent
être
en
bon
état
et
présenter
toutes
garanties
de
sécurité
pour
le
public.
Tout
commerçant
disposant
d’un
emplacement
sur
le marché
doit
être
assuré
pour
les accidents
causés
aux
tiers.
ARTICLE
26-Les
installations
utilisées
pour
la
vente
ne
devront
en
aucun
cas
dépasser
les
limites
de
l'emplacement
attribué.
Le
stockage
de
marchandises
et
l’utilisation
de
matériel,
même
mobile,
sont
interdits
en
dehors
de
ces
limites.
ARTICLE
27
-Les
rideaux
de
côté
et
les
penderies
doivent
être
installés
de
manière
à
ne
pas
masquer
à
la vue
du
public
les
étals
voisins.
ARTICLE
28-il
est
défendu
de
crayonner
ou
d'afficher
sur
le
matériel
et
les
plantations
appartenant
à la ville,
d’y
planter
des
clous,
d'y
attacher
des
cordes,
d'y
suspendre
aucun
objet
et
de
l’endommager
d'une
manière
quelconque. Il'est
également
interdit
de
faire
des
scellements
dans
le sol
et
d'y
poser
quoi
que
ce
soit
qui
puisse
en
causer
la
dégradation. indépendamment
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
présent
règlement,
ces
infractions
pourront
faire
l'objet
de
contraventions
de
grande
voirie
pour
dégâts
causés
aux
ouvrages
de
la voie
publique.
ARTICLE
29
-I! est
défendu
d'allumer
des
feux
ou
fourneaux
dans
l'enceinte
du
marché,
sans
l’autorisation
express
de
l'Administration.
ARTICLE
30
-L’utilisation
de
matériel
de
sonorisation
est
soumise
à l’accord
préalable
de
l'Administration.
Le
volume
du
son
doit
être
réglé
de
manière
à
ne
pas
incommoder
le
public
et
à
ne
pas
gêner
les
commerçants
et
les
cérémonies
patriotiques.
Page
5
sur
8 -20201105-122020-AR
OBLIGATIONS
GENERALES
DES
COMMERCANTS
ARTICLE
31
-Avant
le
début
des
ventes,
les
commerçants
sont
tenus
d’apposer
sur
leur
place,
par
tout
moyen
à
leur
convenance,
un
panneau
précisant
leur
nom
ou
raison
sociale.
Les
personnes
vendant
exclusivement
les
produits
de
leur
exploitation
doivent
indiquer
leur
qualité
de
producteur. ARTICLE
32
-Après
l'installation
sur
le
marché,
les véhicules
des
commerçants
qui
ne
sont
utilisés
pour
la vente,
devront
obligatoirement
être
stationnés
sur
les
parkings
publics
de
la
Dauge
ou
des
Daganettes,
de
façon
à
permettre
aux
consommateurs
de
garer
leur
véhicule
sur
les
places
de
stationnement
situées
en
périphéries
du
marché. Tout
manquement
à
cette
obligation
donnera
lieu
à
un
avertissement
du
Maire,
adressé
au
contrevenant
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Toute
récidive,
dûment
constaté,
pourra
justifier
l’exciusion
temporaire
ou
définitive
du
contrevenant.
ARTICLE
33
-Les
prix
de
vente
des
articles
et des
denrées
alimentaires,
ainsi
que
les unités
de
mesure
doivent
être
affichés
de
manière
très
apparente
pour
le
public.
Les
instruments
de
pesage
doivent
être
placés
de
manière
à permettre
aux
clients
le contrôle
aisé
des
pesées.
ils doivent
fonctionner
normalement
et être
soumis
aux
contrôles
réglementaires.
HYGIENE
— PROPRETE
ARTICLE
34
-Les
produits
alimentaires
altérables
présentés
à
la
vente
autrement
que
sous
forme
de
conserve
doivent
être
commercialisés
conformément
à
la
réglementation
propre
à chacun
d’entre
eux.
Les
matériaux
en
contact
avec
les denrées
doivent
être
conformes
à la réglementation
en
vue
de
les
préserver
de
toute
altération.
ARTICLE
35-Les
produits
en
conserves
doivent
porter
toutes
les
indications
réglementaires
destinées
à
l'information
du
consommateur.
ARTICLE
36
-Les
commerçants
doivent
tenir
leurs
emplacements
propres
pendant
la vente
et porter,
dès
la clôture
du
marché,
leurs
déchets
organiques
dans
les
réceptacles
implantés
à proximité.
Les
autres
déchets
doivent
être
emportés
par
le commerçant
et déposés
dans
les
déchetteries
professionnelles.
ARTICLE
37
- Il est
interdit
de
répandre
de
l’eau
ou
tout
liquide
pendant
les
heures
de
vente.
Les
eaux
usées
provenant
des
étalages
doivent
être
recueillies
pour
éviter
tout
écoulement
sur
le sol.
ARTICLE
38
-Les
marchands
de
poissons,
triperie,
viande,
volaille
doivent
désinfecter
leurs
emplacements
et
matériel
avant
leur
départ
du
marché.
ORDRE
PUBLIC
ARTICLE
39 -
{| est
expressément
défendu
de
troubler
l’ordre
dans
les
marchés.
ARTICLE
40
-Les
marchands
qui
causeraient
du
scandale,
troubleraient
le
marché
par
des
injures
ou
cris
soit
envers
le
public,
soit
envers
d’autres
marchands
ou
le
personnel
municipal,
ceux
qui
encourraient
des
contraventions
pour
ventes
de
marchandises
falsifiées
ou
à
faux
poids
seront
sanctionnés
conformément
à
l’article
43
du
présent
règlement.
ARTICLE
41
-I} est
interdit
aux
marchands
ainsi
qu'aux
personnes
à leur
service
:
Page
6
sur
8 -20201105-122020-AR
-
De
stationner
dans
les
allées
réservées
à la circulation
-
D’annoncer
par
des
cris
la
nature
et
le
prix
des
articles
-
D'aller
au
devant
des
passants
pour
leur
offrir
des
marchandises
ARTICLE
42
-Sont
également
interdits
sur
les
marchés
:
-
Les jeux
de
hasard
ou
d’argent
(loterie
..)
-
La
mendicité
sous
toutes
ses
formes
-
La
circulation
des
automobilistes
et
des
deux-roues
-
Les
chiens
et
autres
animaux
non
tenus
en
laisse
ARTICLE
43-
Les
infractions
au
présent
règlement
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à la
loi.
SANCTIONS
ARTICLE
44
- Tout
manquement
à
l'observation
du
présent
règlement
où
aux
règlements
sanitaires
ou
de
police
fera
l’objet
de
sanctions.
Ces
sanctions
sont
:
L'avertissement
(lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception)
Le
procès-verbal
L'exclusion
temporaire
l
L'exclusion
définitive
du
marché
Dans
les
cas le
justifiant,
elles
pourront
être
accompagnées
de
poursuites
judiciaires.
COMMISSION
PARITAIRE
ARTICLE
45
-Le
fonctionnement
des
marchés
est
soumis
au
contrôle
d’une
Commission
Paritaire
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant
et composée
:
-
Avec
voix
délibérative
:
e
De
2 conseillers
municipaux
désignés
par
le Conseil
Municipal,
e
De
2
délégués
désignés
par
leur
organisation
professionnelle
représentative
parmi
les
commerçants
fréquentant
les
marchés,
-
Avec
voix
consultative :
°
D'un
délégué
de
l’organisation
la plus
représentative
des
commerçants
sédentaires.
En
cas
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
membres
de
la commission,
ceux-ci
peuvent
être
remplacés
par
un
suppléant
qui
aura
été
désigné
dans
les
mêmes
conditions
que
les titulaires.
La
commission
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an.
Elle
se
réunit
en
outre
à
l'initiative
de
son
Président
et
dans
un
délai
raisonnable,
sur
demande
d’au
moins
deux
de
ses
membres.
ARTICLE
46
- La Commission
Paritaire
a pour
mission
d'émettre
des
avis
ou
des
propositions
sur
le fonctionnement
des
marchés,
sur
l’évolution
des
droits
de
place,
sur
les
difficultés
pouvant
apparaître
dans
l’application
du
présent
règlement,
sur
les
différends
pouvant
s'élever
entre
le
régisseur-placier
et
les
marchands
ainsi
que
sur
les
modifications
apportées
au
Marché.
ARTICLE
47
-Les
prérogatives
du
Maire
restent
entières.
|] conserve
notamment
tous
les
pouvoirs
de
police
que
lui confèrent
les
lois
et
règlements.
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7
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2020
Affiché le
se
ID
: 033-213303662-20201105-122020-AR
CAHIER
DE DOLÉANCES
ARTICLE
48-Un
cahier
de
doléances
est
mis
en
mairie
à
la
disposition
des
consommateurs
et
des
commerçants
fréquentant
les
marchés.
ARTICLE
49
-Le
présent
règlement
sera
affiché
en
permanence
sur
le
panneau
prévu
à
l'article
7
et
distribué
à
tous
les
marchands
titulaires
d’un
abonnement.
ARTICLE
50-
Le
présent
règlement
annule
et
remplace
toutes
dispositions
antérieures.
ARTICLE
51-
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la Ville,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
-
Monsieur
le
Régisseur-Placier,
-
Le
service
de
la Police
Municipale,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint
-André
-de
-Cubzac,
Le
5
novembre
2020,
Le
Maire,
EE
——
&
Célia
MONSEIGNE
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sur
8