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Arrêté - Arrete brulages et dechets
Document publié le Lundi 13 juillet 1992 par la commune de Plédran.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete brulages et dechets)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
Le Maire de la commune de PLEDRAN (Côtes d’Armor)
VU
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 sur les déchets
Le règlement sanitaire départemental, et notamment les articles 84 et 99
Le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment les articles L2122-24 et L2212-1 sur les pouvoirs de police du Maire,
Dans un souci de santé publique et protection de l’environnement,
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les risques de pollution de l’air et du sous-sol et éviter les désagréments divers subis par le voisinage.
ARRETE DU MAIRE
Article 1er :
Tout brûlage de déchets est formellement interdit sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 :
Tout enfouissement de matériaux de construction et déchets artisanaux, bois et carton compris est formellement interdit sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté fera l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis à la Brigade de Gendarmerie de Quintin.
Article 4 :
Le présent arrêté appuiera une large démarche d’information et de sensibilisation auprès de tout lotisseur, demandeur de permis de construire ou de rénovation sur le territoire communal. Les publications municipales serviront de support de communication sur le sujet auprès des habitants de la Commune.
Article 5 :
Copie du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
- Monsieur le commandant de Gendarmerie de Quintin
- Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor,
- Le service de police municipale,
- Les services techniques municipaux
Fait à Plédran, le 28 Mai 2009
Le Maire,
Maryse RAOULT.
ARRETE N° 72/2009
ARRETE PORTANT INTERDICTION DES
BRULAGES ET ENFOUISSEMENT DE
DECHETS