Séance - SEANCE Du 8 juin 2026 1

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Séance - SEANCE Du 8 juin 2026 1 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Marcillé-Raoul. Lien du pdf (Séance - SEANCE Du 8 juin 2026 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Marcillé-Raoul - Séance du 8 juin 2026

SEANCE DU 8 juin 2026

Une convocation établie par Monsieur NGUYEN-QUAN Christian, Maire, a été adressée à chaque conseiller municipal et apposée au tableau d’affichage le 29 mai 2026. Le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire le 8 juin 2026 à 20H00, à la mairie.

Présents : NGUYEN-QUAN Christian, CHAPON Nelly, QUÉVERT Emilie, BATTAIS Dominique, HOUSSAIS Chantal, BINOIST Christophe, FAISANT Emilie, HONORÉ David, PIOT Gaël, SOUQUET Julie, BEAUCHER Jean-Luc, RAULT Mélanie

Excusés : MOUCHOUX Mickaël (pouvoir BEAUCHER Jean-Luc), LELOUP Coralie Absent : NESTORET Steve

Madame CHAPON Nelly a été désignée secrétaire de séance.

Après approbation du compte-rendu de la séance précédente, le conseil municipal passe à l’ordre du jour.

2026-46 : Taxe d’aménagement : fixation du taux et institution d’exonération Le Conseil Municipal,

Vu les textes récemment promulgués relatifs à l’institution, à la fixation des taux et aux exonérations ou majorations de la taxe d’aménagement ;

Considérant la nécessité de procéder à une révision complète des conditions d’application de cette taxe (taux et exonérations facultatives) ;

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les éléments de cadrage réglementaire et propose une actualisation des modalités d’application de la taxe d’aménagement sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.331-1 du code de l'urbanisme

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts

Le Conseil Municipal,

- DECIDE, à compter du 1er janvier 2027, d’appliquer sur l’ensemble du territoire communal :

1. Taux de la taxe d’aménagement

• Application d’un taux communal de 1,5 %.

VOTE POUR : 9 CONTRE : 3 ABSTENTION : 1

2. Exonérations facultatives – Exonérations totales

• Locaux d’habitation et d'hébergement (1° du I de l’article 1635 quater E du CGI) –

taux communal : 100 %Marcillé-Raoul - Séance du 8 juin 2026

nota : cet article vise surtout les locaux d'habitation à vocation sociale, structures d'hébergement d'urgence, ou d'insertion.

• Locaux à usage industriel et artisanal (3° du I de l’article 1635 quater E du CGI) – taux

communal : 100 %

• Magasins et boutiques (4° du I de l’article 1635 quater E du CGI) taux communal : 100

%

3. Exonérations facultatives – Exonérations partielles

• Locaux financés par un prêt ne portant pas intérêt (2° du I de l’article 1635 quater E

du CGI) :

→ Taux d’exonération communal : 50 %

Nota : cet article vise surtout les locaux financés par prêt à taux zéro (PTZ)

Monsieur le Maire propose d’exonérer les abris de jardin, serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont le surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, pigeonniers et colombiers (6° du I de l’article 1635 quater E du CGI) – taux d’exonération communal : 75 % ;

VOTE POUR : 6 CONTRE : 3 ABSTENTION : 4

Considérant que la majorité absolue a été requise (9 suffrages exprimés, et 4 n’ayant pas pris par au vote), le taux d’exonération communal appliqué, pour les abris de jardin, serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont le surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, pigeonniers et colombiers (6° du I de l’article 1635 quater E du CGI) est de 75 % ;

- CHARGE de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

2026-47 : Modification du tableau annuel des emplois au titre de l’année 2026 Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu la délibération déterminant les ratios promus/promouvables,

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

FILIERE Poste à supprimer Poste à

créer

Motif Date d’effet

Technique 2 Agents de maîtrise 2 Agents de

maîtrise

principaux

Avancement de

grade

11 juillet 2026Marcillé-Raoul - Séance du 8 juin 2026

Administrative 1 rédacteur principal

de 2° classe

1 rédacteur

principal de

1° classe

Avancement de

grade

15 juin 2026

Monsieur le Maire propose :

- La suppression de 2 grades d’agents de maîtrise à temps complet et la création de 2 grades d’agents de maîtrise principaux à temps complet pour la nomination par la voie de l’avancement, au 11 juillet 2026,

- la suppression d’un grade de rédacteur principal de 2° classe à temps complet et la création d’un grade de rédacteur principal de 1° classe à temps complet, par la voie de l’avancement, au 15 juin 2026.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier le tableau des emplois à compter du 15 juin 2026,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

2026-48 : Examen de demandes complémentaires de subvention

Vu la délibération n° 2026-11 en date du 12 mars 2026 attribuant les subventions aux associations communales et hors commune, au titre de l’année 2026 ;

Après l’examen de trois nouvelles demandes des associations « Déplacements Solidaires », « A pas de Chenille » et « France Alzheimer », le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ Décide d’accorder les subventions comme suit :

- Déplacements Solidaires : 50 €

- France Alzheimer : 30 €

VOTE POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

➢ Ne souhaite pas donner suite à la demande de l’association « A pas de chenille »

VOTE POUR : 0 CONTRE : 8 ABSTENTION : 5

2026-49 : Demande de réduction du tarif de location de la salle polyvalente Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émanant de l’association ACPG-CATM de Saint Rémy du Plain concernant une demande de réduction du prix de la location de la salle des fêtes de Marcillé-Raoul.

En effet, l’association organise un repas à la suite du rassemblement en l’honneur des fusillés de la Bitonnerie. La date retenue est le dimanche 12 juillet 2026 et considérant que la salle des fêtes de Saint Rémy du Plain n’est pas disponible à cette date, la salle des fêtes de Marcillé est réservée à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’adopter un prix forfaitaire exceptionnel de 200 € (salle, forfait électricité et énergie inclus) pour l’occupation de la salle des fêtes le dimanche 12 juillet 2026.Marcillé-Raoul - Séance du 8 juin 2026

VOTE POUR : 9 CONTRE : 2 ABSTENTION : 2

2026-50 : Examen d’une demande d’occupation de la salle des fêtes de Marcillé-Raoul Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’occupation de la salle des fêtes de Marcillé- Raoul émanant de la responsable « Zumba » de l’USSR de Saint Rémy du Plain. En effet, la salle des fêtes de Saint Rémy du Plain va être démolie au cours du dernier trimestre 2026, rendant impossible la poursuite des cours de « Zumba » qui se tiennent chaque jeudi dans cet espace.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide,

- de fixer un forfait de 15 € par soir d’occupation de la salle pour la section « ZUMBA » de l’USSR de Saint Rémy du Plain.

VOTE POUR : 10 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

- propose que Monsieur le Maire se rapproche de la mairie de Saint Rémy du Plain afin de convenir d’une participation financière qui s’élève à 19 € correspondant à l’entretien de la salle réalisé par l’agent communal.

VOTE POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 3

2026-51 : Fondation du Patrimoine – adhésion 2026

Considérant que la fondation du Patrimoine a contribué à la recherche de mécènes pour financer les travaux de valorisation des Mottes féodales du site du Châtel,

Considérant que la commune souhaite s’associer pour cette année, à la grande cause nationale du patrimoine,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents, - décide d’adhérer à la fondation du Patrimoine – délégation bretagne, pour l’année 2026, pour un montant de cotisation de 200 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

Convention sur l’utilisation des lieux de stockage de la commune par les associations Ce point est reporté à une prochaine réunion du conseil municipal

Institutions des commissions intercommunales – désignation des représentants élus • Commission Finances et Fiscalité ; BINOIST Christophe

• Commission Ressources humaines ;

• Commission Numérique, Informatique et SIG ;

• Commission Développement économique ; BINOIST Christophe, HONORÉ David • Commission Emploi, Formation et Économie sociale et solidaire ; CHAPON Nelly, RAULT Mélanie

• Commission Tourisme ; BINOIST Christophe, NGUYEN-QUAN Christian • Commission Urbanisme, Habitat et Mobilités ; HONORÉ DavidMarcillé-Raoul - Séance du 8 juin 2026

• Commission Environnement, Aménagement Durable et Eau ; BATTAIS Dominique, RAULT Mélanie

• Commission Voirie, Espaces verts et Bâtiments communautaires ; BATTAIS Dominique, MOUCHOUX Mikaël

• Commission Culture (dont Lecture publique) ; CHAPON Nelly, NGUYEN-QUAN Christian

• Commission Cohésions sociales ; CHAPON Nelly, FAISANT Emilie

• Commission Sports ; BEAUCHER Jean-Luc, MOUCHOUX Mickaël

2026-52 : Achat d’illuminations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le devis DECOLUM portant sur l’achat de guirlandes lumineuses pétillantes, d’un kit de réparation et d’un câble d’alimentation, pour un montant s’élevant à un montant de 819,00 € H.T. et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

Questions diverses

- Organisation du temps scolaire à 4 jours – Le directeur académique a réservé une suite favorable à la demande de dérogation du temps scolaire à 4 jours arrêtée pour un maximum de 3 ans soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2028-2029.

-LABOCEA : compte-rendu de visite d’assistance technique de la station d’épuration du 30/03/2026

- Souveraineté numérique : Passage à la suite numérique Territoriale afin d’élever le niveau de sécurité numérique des collectivités (nom de domaine officiel, authentification ProConnect) Monsieur le Maire doit se renseigner auprès de MEGALIS Bretagne, syndicat mixte de coopération territoriale.

- Voirie : Signalements de trous dans la rue Menue et affaissement de la voie sur la voie menant de la RD 91 à la RD 794 -

Prochaines dates pour les réunions de Conseil Municipal :

✓ 6 Juillet 20h00 (Adjoints 29 juin 20h00)

✓ 14 septembre 20h00 (Adjoints 7 septembre 20h00)

✓ 12 octobre 20h00 (Adjoints 5 octobre 20h00)

✓ 9 novembre 20h00 (Adjoints 2 novembre 20h00)

✓ 14 décembre 20h00 (Adjoints 7 décembre 20h00)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H40

Numéros d’ordre des délibérations : de 2026-46 à 2026-52